Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2005 - L'irresponsabilité pénale pour contrainte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Lorsqu'un individu n'est pas dans l'exercice de ses libertés, il va parfois être admis une irresponsabilité pénale si cet individu a commis une infraction. Dans ce cas, on parlera d'irresponsabilité pénale pour contrainte. Cet arrêt de la chambre criminelle de la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 14-85.205 - La responsabilité pénale de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Après un long débat doctrinal entre la thèse de la fiction et la thèse de la réalité, le législateur a, à l'occasion de la réforme du Code pénal de 1994, décidé d'inclure dans ce dernier la possibilité d'engager la responsabilité de la personne morale. L'arrêt de la chambre...
Cas pratique de droit pénal - Les causes d'irresponsabilité pénale
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
En ce début d'automne, au cours d'un diner de famille, vos proches vous interrogent sur quelques soucis qu'ils rencontrent. L'été dernier, tandis qu'elles étaient en vacances chez vos grands-parents, vos petites cousines, Célia, 7 ans et Anne-Charlotte, 14 ans, trouvaient le temps long. Pour...
Les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de la responsabilité pénale
Cours - 30 pages - Droit pénal
Ce document a pour objet la présentation des différentes causes (objectives et subjectives) d'irresponsabilité pénale. Les notions de causes objectives sont très détaillées et les causes subjectives d'irresponsabilité pénale sont également présentées dans le détail et avec...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2010 - Légitime défense et irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Contrairement à la pensée de Cicéron selon laquelle « Tout moyen est honnête pour sauver nos jours lorsqu'ils sont exposés aux attaques et aux poignards d'un brigand et d'un ennemi ». La légitime défense est enfermé au sein d'un carcan jurisprudentiellement défendu. C'est ainsi sur...
La responsabilité pénale de l'entreprise (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit pénal
Pourquoi la responsabilité de l'entreprise ? Sutherland en a beaucoup parlé. Il a donc dans son livre « White Collar Crime » paru en 1949, analysé des infractions commises par des entreprises américaines, des grandes de son époque dont beaucoup existent encore, il a analysé leurs...
Droit Suisse - Responsabilité(s) pénale(s) de et dans l'entreprise
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal issu de la tradition des lumières frappe la personne physique prise à titre individuel. Depuis le moyen âge, le continent européen connaissait la responsabilité collective des villes et des villages où tous les habitants pouvaient être frappés d'une sanction. L'ordonnance de...
La responsabilité pénale des personnes morales (RPPM)
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, les personnes morales n'ont encouru qu'une responsabilité civile, le droit positif rejetait en principe la responsabilité pénale des personnes morales, sauf en cas d'exceptions textuelles. Pourtant, à partir du XIXe et plus encore au XXe siècle,...
Le trouble mental comme cause d'atténuation de la responsabilité pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Il faut démontrer « un trouble psychique ou neuropsychique ». Quelle que soit l'origine du trouble, il faut et il suffit qu'il fasse disparaître le libre arbitre. Trouble dû à un accident, à une maladie mentale, congénitale ou non, et des troubles psychiques graves provoqués par l'alcoolisme. Il...
Le champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Elle est prévue à l'article 121-2 du Code pénal. Sont pénalement responsables les groupements ayant la personnalité morale. En ce qui concerne les personnes morales de droit privé, peu importe qu'elles aient ou non un but lucratif. Parmi les personnes morales de droit public, l'exclusion notable...
La responsabilité pénale du Président de la République - publié le 18/02/2016
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Le 15 décembre 2011 l'ancien Président de la République, Monsieur Jacques Chirac, est condamné à 2 ans de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de paris dans l'affaire des emplois présumés fictifs de la mairie de Paris. Cette condamnation d'un chef d'état est inédite dans l'histoire...
La responsabilité pénale des personnes morales - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Homer salarié de l'entreprise X, s'est vu confié la charge de la sécurité d'un chantier auquel participent conjointement six entreprises. Par la suite Ned Flanders un employé intérimaire de la société Y participant au chantier commun, chuta mortellement d'un échafaudage... Jo et Averell, deux...
Cour de cassation Chambre criminelle 1er juin 2010 : l'état de nécessité en tant que cause d'irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt, la Cour de cassation s'est intéressée à l'état de nécessité en tant que cause d'irresponsabilité pénale. Le 1er novembre 2004, au cours d'une chasse dans les Pyrénées, l'ourse Cannelle, qui était inscrite sur la liste des espèces de vertébrées protégées menacées...
Arrêt du 26 juin 1995 : la responsabilité pénale des membres du gouvernement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité pénale des membres du gouvernement, relative à l'exercice de leurs fonctions est définie à l'article 68-1, de la constitution du 4 octobre 1958, cependant et bien que ce même article dispose de la compétence juridictionnelle, des litiges apparurent. En effet suite...
Arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l'erreur de droit comme cause subjectives d'irresponsabilité pénale et à l'exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a...
Cour de cassation Chambre criminelle 9 mars 2010 : la responsabilité pénale d'un CHU
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Une jeune femme de trente-cinq ans est décédée, le 12 février 2003, à l'hôpital Saint Roch, à Nice, des conséquences d'un hémopneumothorax. Elle avait été admise en urgence le 10 février, à la suite d'une chute de sa terrasse la veille au soir. Suite à ce décès, une information ouverte sur...
La responsabilité, pénale ou psychologique et l'étude du cas d'un délinquant sexuel récidiviste
Étude de cas - 5 pages - Histoire du droit
Dans le langage ordinaire, la responsabilité est attribuée à la causalité. En réalité, il en est tout autre. En effet, la responsabilité est liée à la causalité mais aussi à la notion d'intentionnalité, de prévisibilité, d'absence de contrainte. En 1991, Georgina Dufois,...
Les causes d'atténuation de la responsabilité pénale
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En principe, dès lors qu'un tribunal estime établie dans ses éléments matériel et intellectuel l'existence d'un comportement incriminé par la loi pénale et commis par une personne ayant agi à titre d'auteur ou de complice, il doit déclarer cette personne coupable. Mais il arrive dans...
Arrêt du 12 décembre 2000 : la responsabilité pénale d'une collectivité territoriale suite à un accident
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale peut être recherchée à l'égard de toutes les personnes morales, à l'exclusion de l'état. La règle concerne les personnes morales de droit privé comme celle de droit public. Mais cette dernière fait face à des restrictions, notamment lorsqu'il s'agit des...
Les spécificités de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
Cette définition du Littré ajoute la notion d'obligation à celle de responsabilité ; tout en ne mentionnant pas le terme faute. Dans une approche plus juridique, on a dans un premier temps confondu la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Les principes de...
Cas pratique de responsabilité pénale pour le commanditaire et le complice
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Les articles 222-7 et 222-8 du Code pénal incriminent le fait que des violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner. Ici, il y a...
Etude de cas sur la responsabilité pénale
Étude de cas - 4 pages - Droit pénal
Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Du point de vue de l'élément légal, l'article 224-1 du code pénal incrimine la séquestration d'une personne sans ordre des autorités constituées et...
Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales vous paraissent-elles conformes aux droits fondamentaux ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Longtemps, l'adage « societas delinquere non potest » trouva application en droit français. Il apparaissait invraisemblable qu'un groupement, entité dénuée d'existence physique et de volonté propre, puisse se rendre coupable d'une infraction et, ainsi, voir sa responsabilité pénale...
Etude de cas sur les causes d'irresponsabilité pénale
Étude de cas - 7 pages - Droit pénal
Alors qu'ils rentraient paisiblement à leur hôtel, Thomas et Nabila ont été agressés par un individu cagoulé muni d'une arme à feu. Le premier réflexe de Thomas a été de subtiliser l'arme à feu de son agresseur. Toutefois, par maladresse, il n'a pas pu empêcher un coup de feu de partir qui a...
Etude de cas pratiques sur la responsabilité pénale des personnes morales
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, Monsieur Lucre est gérant de fait d'une SARL. Il accepte la proposition du maire de sa commune Monsieur Vénal de contribuer au financement de la prochaine campagne électorale de celui-ci, et pour ce faire il supprime le budget consacré à la sécurité et à l'hygiène de ses salariés....
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : la responsabilité pénale du commissaire aux comptes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans toutes les sociétés anonymes, l'article L.225-18 du Code de commerce impose sans conditions la désignation d'au moins un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes détient un rôle prépondérant au sein de la société, qui est celui de certifier que les comptes annuels sont réguliers...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2010 : la responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le 11 juin 2010, la Cour de cassation se voit saisie une nouvelle fois pour renvoi de la très populaire question prioritaire de constitutionnalité, à la suite d'un litige ayant pour objet la responsabilité pénale des personnes morales, au Conseil constitutionnel. La société...
Etude de cas pratiques sur la responsabilité pénale des personnes
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Un malfaiteur a donné un revolver à un vieil homme connu des habitants de la commune en raison des troubles mentaux dont il souffre depuis de nombreuses années. Le vieil homme a alors parcouru les rues du village en tirant sur tout ce qui bougeait, blessant plusieurs passants, et causant de...
Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...
La responsabilité pénale des décideurs pour imprudence
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Ce principe énoncé au premier alinéa de l'article 121-3 du Code pénal souffre de quelques exceptions. Notamment depuis 1994 en matière de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, qui est l'infraction condamnant le...
