Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Responsabilité pénale du chef dirigeant

Responsabilité pénale du chef dirigeant

Nos documents

Filtrer par :

18 Janv. 2023

La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 17/01/2023

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Albert, chef d'entreprise, met une camionnette à disposition de son salarié pour ses déplacements professionnels, véhicule qui aurait dû être soumis au contrôle technique depuis le mois de mars 2019. Au mois de novembre 2019, le salarié est impliqué dans un accident de la circulation...

03 févr. 2016
doc

Les principes de la responsabilité - La responsabilité pénale du chef d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le DP est fondé sur un principe édicté par l'ART 121-1 CP qui prévoit la responsabilité du fait perso. Toutefois, ce principe n'est pas absolu en ce qu'il connaît des nuances, voire des exceptions. Principe de la responsabilité perso = ART 121-1 CP « Nul n'est responsable pénalement...

07 déc. 2015
doc

La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 07/12/2015

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Responsabilité pénale = faute sanctionnée par le Code pénal, ABS, non tenue de comptabilité, droit pénal spécial (environnement, travail). Sanctions = prison + amende. Ppe fondamental pour la responsabilité pénale = elle est personnelle, art 121-1 CP. On peut...

13 Mars 2014
doc

La responsabilité pénale du dirigeant

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'auteur média d'une infraction est celui qui aurait pu et aurait du éviter la consommation de l'infraction, mais il ne l'a pas fait. Il est alors rendu responsable des conséquences pénales des agissements d'une autre personne qui n'ont été rendus possible que par sa défaillance. Le...

07 Janv. 2014
doc

La responsabilité pénale du chef de l'Etat - publié le 07/01/2014

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le rapport de la Commission Jospin sur la rénovation de la vie publique, remis le 9 novembre 2012 au président de la République, contient plusieurs propositions visant à réformer le statut du chef de l'État. Les règles gouvernant la responsabilité pénale de ce dernier...

15 Sept. 2014
doc

Les conditions de la responsabilité pénale du chef d'entreprise

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Puisqu'il y a une infraction commise par un préposé, ce système de responsabilité va se rajouter à celui du droit commun, il y a alors une reconnaissance cumulative de la responsabilité pénale du chef d'entreprise et celle du préposé. S'agissant de l'infraction qu'il...

28 Janv. 2012
doc

La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 28/01/2012

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Le chef d'entreprise s'expose à de nombreuses responsabilités : - la responsabilité civile pour les dommages créés dans le cadre de son activité - la responsabilité pénale pour les infractions commises dans le cadre de son entreprise. Il convient de...

22 Mars 2012
doc

Cours de Droit du travail: sources, contrat de travail, responsabilité pénale du chef d'entreprise et le personnel

Cours - 8 pages - Droit du travail

Les sources européennes et communautaires: - Le droit européen. La convention de 1950 énumère des droits et libertés fondamentaux du droit du travail. Tout ressortissant peut intégrer comme source de droit et former un recourt devant la cour européenne des droits de l'homme après épuisements des...

08 juil. 2011
doc

Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise

Dissertation - 12 pages - Droit pénal

La responsabilité du dirigeant en tant que chef d'entreprise. Le dirigeant doit répondre des manquements au droit du travail, à la réglementation de l'hygiène et de la sécurité dans les entreprises, des infractions au droit de l'environnement, des...

21 juil. 2010
doc

La réforme de février 2007 et la responsabilité pénale du Chef de l'Etat sous la Cinquième République

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

Le 23 février 2007, une réforme constitutionnelle a été approuvée en vue de mettre terme aux polémiques relatives à la responsabilité pénale du Chef de l'État. Si l'on en est venu à recourir à une réforme, c'est en raison des nombreux débats que cette question a...

01 mai 2010
doc

La responsabilité pénale du Chef de l'État - publié le 01/05/2010

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le 23 février 2007, une réforme constitutionnelle a été approuvée en vue de mettre terme aux polémiques relatives à la responsabilité pénale du Chef de l'État. Si l'on en est venu à recourir à une réforme, c'est en raison des nombreux débats que cette question a...

04 Mars 2010
doc

La responsabilité pénale du chef de l'Etat (2010)

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Lors de la mise en place de la Constitution de 1958 ladite responsabilité ne faisait pas l'objet de toutes les préoccupations, le problème de l'indépendance algérienne en occulté beaucoup d'autres. Le peuple ne se souciait guère de la responsabilité pénale du chef de...

11 mai 2010
doc

La responsabilité pénale du dirigeant et de la personne morale

Dissertation - 18 pages - Droit pénal

Le droit pénal français reconnaît, depuis 1994, la responsabilité pénale de la personne morale. Parmi les nombreuses questions que soulève ce bouleversement pénal, celle du lien entre cette responsabilité et celle des personnes physiques et celle des peines applicables sont...

02 juil. 2010
doc

Délit de marchandage et responsabilité pénale du chef d'entreprise

Cours - 5 pages - Droit du travail

La prohibition du marchandage date de 1848. « Il faut éviter qu'entre le patron et l'ouvrier se glissent de rapaces intermédiaires qui, quelle que soit la bonne volonté du premier, fassent descendre les salaires au niveau marqué par la faim » (Louis Blanc). En France, comme en Europe,...

18 févr. 2010
doc

Cas pratique - la responsabilité pénale du chef d'entreprise et des personnes morales

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

La SARL Risquetout réalise d'importants travaux pour construire un centre commercial. Cette société ayant de nombreux chantiers, le gérant Jean Aymar a donné une délégation de pouvoir verbale depuis 3 ans à son principal chef de chantier. Le 15 avril 2008, alors que le chantier a déjà...

07 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 2001 - la responsabilité pénale du chef d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La jurisprudence a affirmé, dans un arrêt en date du 30 décembre 1892, que dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un préposé, la responsabilité pénale peut naître du...

03 Nov. 2009
doc

Trois cas pratiques sur la responsabilité pénale du chef d'entreprise

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Dans un premier temps nous verrons le cas d'un salarié décède des suites d'un manque de conformité du matériel utilisé. L'incident, déjà intervenu auparavant, n'avait donné lieu à aucune mise aux normes. Dans un deuxième temps nous étudierons la loi fiscale du 11 mars 2003 qui institue...

05 août 2009
doc

La question de la responsabilité pénale du chef d'entreprise du fait d'autrui

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La notion de chef d'entreprise n'est pas définie par la loi. Certains auteurs le définissent comme la personne ayant les pouvoirs les plus étendus, de fait ou de droit, et qui les exerce de manière indépendante. On peut y englober le directeur général, le gérant de la S.A.R.L., ou...

18 Mars 2009
pdf

La nature de la responsabilité pénale du dirigeant

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le principe de la responsabilité personnelle ou individuelle est l'un des principes essentiels du droit pénal. Il est expressément consacré à l'article 121-1 du Code pénal qui énonce que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Ce principe n'était pas inscrit dans...

03 août 2009
doc

La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 03/08/2009

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Le régime de la délégation de pouvoir est déterminé par la jurisprudence qui admet que le chef d'entreprise s'exonère de sa responsabilité pénale en cas de non-respect de ses obligations légales ou règlementaires imposées à son entreprise en déléguant à l'un de...

20 Mars 2008
doc

La responsabilité pénale du chef de l'Etat - publié le 20/03/2008

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

Exposé sur le principe de responsabilité pénale du chef de l'Etat sous la Ve République. Comment la constitution de 1958 permet-elle de concilier les deux impératifs de justice d'une part et de continuité de l'action publique d'autre part ? Quelle est...

29 Oct. 2008
doc

La responsabilité pénale du chef d'État sous la Ve République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Depuis la passation de pouvoir entre l'ancien Président Chirac, et le nouveau Président Sarkozy, la question sur la responsabilité de Mr Chirac est de plus en plus d'actualité. Dans un régime parlementaire classique, comme l'est en théorie la Vème République, seul le gouvernement est...

18 avril 2008
doc

La responsabilité pénale du chef de l'Etat (2008)

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 5 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de...

25 Mars 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 28 février 1956 sur la responsabilité pénale du dirigeant

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Suite à un écoulement des eaux résiduaires déversées par une usine de nombreux poissons sont morts en aval.

06 mai 2007
pdf

La responsabilité pénale du chef de l'Etat - publié le 06/05/2007

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Dissertation portant sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat en France pendant la Vème république. Que dit la loi ? Quels sont les évènements qui, dans l'actualité, ont remis cette question au centre de la vie politique ?

24 avril 2007
doc

La délégation de pouvoir en matière de responsabilité pénale du chef d'entreprise

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Affirmé de puis longtemps en droit pénal français, le principe de la responsabilité personnelle connaît toutefois une nuance puisque les dirigeants peuvent être, sous certaines conditions, déclarés responsables du fait de leurs préposés. Il y a lieu de parler de...

07 mai 2007
doc

La responsabilité pénale du chef d'entreprise

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Aucun texte législatif ou réglementaire ne vient poser le principe d'une responsabilité pénale du chef d'entreprise (certains textes, en revanche, la prévoient expressément dans des cas déterminés : art. L263-2 du Code du Travail). Cependant, dans la mesure où aucun texte ne...

17 avril 2004
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Les décisions rendues à ce sujet ne cessaient de se contredire : les thèses respectives de la faute distincte ou de la faute unique étaient chacune leur tour défendues ou rejetées : la décision de la Cour d'appel illustre d'ailleurs bien cette hésitation (I), jusqu'à cet arrêt...

07 Janv. 2003
doc

Responsabilité pénale du chef d'entreprise. Commentaire de l'arrêt rendu le 30 avril 1998 par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Dans quelle mesure une délégation générale de compétence consentie au directeur général par le Conseil d'administration d'une SA peut dégager son président de sa responsabilité pénale ? On peut s'interroger sur la forme que doit revêtir cette délégation (I) ainsi que sa...

06 Nov. 2001
doc

La responsabilité pénale du chef de l'Etat

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la République est-il pénalement irresponsable ? Non, il est pénalement responsable durant son mandat selon des conditions strictes pour ses actes présidentiels mais seulement en cas de haute trahison (I), tandis qu'il peut-être poursuivi pour des actes commis en dehors du...