Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 novembre 2013, n° 12-21576 - L'omission d'information aux parents sur l'état de santé d'un enfant né avec un handicap engage-t-il la responsabilité du médecin ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une fille née le 5 février 2005 est lourdement atteinte d'une anomalie chromosomique à l'origine du syndrome dit de Wolf-Hirshhorn lequel a engendré de graves handicaps physiques et mentaux. De ce fait, les parents de l'enfant née handicapée intentent une...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001, Levert - Peut-on retenir une responsabilité autonome des parents en ce que cette dernière n'est pas subordonnée à une responsabilité préalable de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, plusieurs enfants, élèves dans un collège, prenaient part à une partie de rugby pendant une récréation. Durant cette partie, l'un des enfants a été blessé à l'oeil par son camarade. Les parents de l'enfant blessé vont alors assigner en responsabilité les...
La responsabilité du fait d'autrui - La responsabilité des parents de l'enfant mineur
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
L'été dernier, Alan a été invité chez son voisin, Jean, pour que leurs enfants puissent jouer ensemble. Alors que les deux pères ne surveillaient pas les enfants, un fracas a retenti. L'enfant de Jean a le front ensanglanté et l'enfant d'Alain est hébété.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 - La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants - Fiche d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Hubert, père de Lucas 12 ans et Félix 6 ans se retrouve face à un problème juridique. En effet, son fils Lucas a mis le feu à un hangar agricole en cachant une cigarette qu'il fumait en catimini. Il a ainsi causé la mort d'une jeune fille. Son fils Félix a volontairement...
Cour de cassation, chambre civile 2, 10 mai 2001, n° 99-11.287, Levert - Les conditions d'engagement de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un élève inscrit dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État participe à une partie de rugby organisée par ses camarades pendant la récréation. Au cours de cette activité, l'élève subit une blessure à l'oeil à la suite d'un plaquage...
[CRFPA] Droit des obligations - Responsabilité civile (les parents du fait de leur enfant)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative à la responsabilité des parents du fait de leur enfant. --> ce régime est également applicable aux instituteurs La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comprend tout ce qui est essentiel à savoir sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants : - Des rappels de cours - Des fiches de jurisprudence des arrêts fondateurs - Un commentaire d'arrêt corrigé.
Responsabilité des parents
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Fiche de révision sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur + responsabilité du fait personnel + rappels (dommage, liens de causalité, causes d'exonération, réparation du préjudice) Fiche réalisée sous forme de majeures donc utilisable directement...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014, n° 13-84.207 - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 avril 2014 aborde la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Dans cette affaire, un enfant mineur, lors d'une période de droit de visite chez son père, a provoqué un incendie...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 13 décembre 2002 - Arrêt Poullet - La responsabilité spéciale du fait d'autrui des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
D'après G. Viney, professeur émérite de droit français, la responsabilité des parents correspond à une "aspiration forte en faveur d'un sursaut de l'autorité..., considéré comme la seule barrière efficace contre une violence juvénile en extension". Par un arrêt rendu en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - La responsabilité in solidum du mineur et de ses parents
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À une date inconnue, un mineur du nom de Monsieur Sébastien X..., mineur de quinze ans, a fait subir des blessures volontaires à un autre mineur, Monsieur Hicham Y... À une autre date inconnue, la victime, M. Hicham Y..., a été déclarée en incapacité temporaire totale de plus de huit jours.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 4...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant
TD - 7 pages - Droit civil
Cas pratique, responsabilité civile. Les parents de Bertrand se sont séparés en 2008, alors qu'il venait d'avoir 5 ans. Ils se sont entendus pour que leur fils passe une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre. Cependant, dès l'année suivante, son père est parti vivre à...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant au-delà de son processus d'autonomisation tendrait-elle à promouvoir une responsabilité systématique des père et mère ?
Cours - 5 pages - Droit de la famille
"On aurait des enfants bien élevés, si les parents étaient bien élevés eux-mêmes", Goethe, Maximes et réflexions. Par cette citation, Goethe exprime le lien qui lie le comportement de l'enfant à celui de ses parents. L'influence des parents sur leurs enfants est à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 février 1997 - La responsabilité des parents du fait de l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis un important arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 1984, la jurisprudence opte pour une responsabilité objective des père et mère du fait de leur enfant mineur. L'arrêt à commenter s'insère parfaitement dans cette optique. En effet, celui-ci...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014 - Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce un mineur a mis le feu dans un hangar agricole causant ainsi la mort d'un individu. Il a été reconnu coupable par le Tribunal pour enfants. Ce mineur, dont ses parents étaient séparés, mais exerçaient en commun l'autorité parentale, avait sa résidence fixée chez sa...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les parents exercent sur leur enfant une autorité parentale. L'enfant peut parfois commettre des fautes intentionnelles ou par imprudence, ce qui invoque dès lors la responsabilité de ses parents à cause de son insolvabilité et minorité. On peut distinguer 3 types de...
Arrêt Levert, cour de cassation, chambre civile, 20 mai 2001 - La responsabilité des parents est-elle subordonnée à la caractérisation d'une faute de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Par un arrêt, connu sous le nom de « Levert », en date du 20 mai 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la responsabilité des père et mère. En l'espèce, un enfant est blessé par un autre enfant au...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 01/02/2016
Fiche - 2 pages - Droit civil
Art. 1384 al.4 : « le père et la mère, en tant qu' ils exercent l' autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». L' exercice de l' autorité parentale Exercice conjoint (principe) : parents exercent l'...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2012 - La responsabilité des parents
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des parents. En l'espèce, un couple ayant un enfant a divorcé. Cet enfant a provoqué l'incendie et la destruction...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2000 - La responsabilité des parents peut-elle être engagée même en l'absence de faute imputable à l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt présenté est l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002. Les faits de l'espèce révèlent que suite à une partie de ballon improvisée, un des enfants a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute d'un autre enfant, porteur du ballon, elle-même...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant - publié le 24/11/2015
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cela implique un fait générateur de l'enfant, ce fait générateur du fait d'autrui une fois caractérisé va permettre de l'imputer aux parents. Les parents sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur : cela fait référence à la minorité de l'enfant. Il est moins clair...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un enfant mineur en visite chez son père, qui depuis son divorce s'est vu attribuer par jugement un droit de visite et d'hébergement, a provoqué un incendie ayant entrainé la destruction totale d'un gymnase en ayant mis le feu à une bâche. Dès lors, la responsabilité civile des...
CC°, Civ 2è, 19 février 1997 relatif aux conditions d'exonération de la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 19 février 1997, les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif aux conditions d'exonération de la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur. Sébastien X, mineur, conduisait une bicyclette qui est entrée en...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité des parents et la limitation des causes d'exonération de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 17 février 2011, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation reprend et confirme sa jurisprudence précédente en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant et des causes d'exonérations. Le demandeur participait à une course de cycliste...
Commentaire d'arrêt du 6 avril 2012 : la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le 6 avril 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant. Plus précisément, elle rappelle l'articulation des responsabilités civiles des parents en situation de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 6 novembre 2012 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et à l'exigence de cohabitation de l'enfant avec ses parents. Florian X un mineur de 13 ans a mis le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un cycliste participant à une randonnée sur une piste cyclable aménagée heurte un enfant en roller, il chute et se blesse. Il assigne les parents de l'enfant ainsi que leur assureur en réparation du dommage qu'il subi, car il estime que l'enfant a commis une...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a décidé...
