La responsabilité civile délictuelle du fait des animaux et du fait de la ruine des bâtiments en droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
La responsabilité, c'est l'obligation de répondre de ses actes ; que ce soit religieusement devant Dieu, moralement devant sa conscience, ou juridiquement devant la loi. Évidemment, ce qui compte pour nous, c'est le dernier aspect : l'aspect juridique. Nous allons voir...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018 - La responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 2008, un incendie a ravagé un bâtiment appartenant à M. X et assuré par les Mutuelles du Mans IARD. La cause du sinistre a été identifiée comme étant une surtension accidentelle sur le réseau électrique et l'explosion d'un transformateur situé à proximité de la propriété. En 2013, M. X...
La responsabilité du fait des choses et la réparation d'un préjudice
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Votre cousin Alan est déjà de retour avec sa bouteille de cidre et ses problèmes. Cette fois-ci, son premier problème est "d'ordre chirurgical", commence-t-il en plongeant ses yeux dans les vôtres pour mesurer votre réaction. Alors qu'il revenait, pour la première fois à vélo, de son...
Responsabilité du fait des produits défectueux
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Aline perd ses cheveux 3 mois après l'application du shampoing Dalila alors qu'aucun avertissement n'était visible sur la notice du produit en question, celui-ci était écrit sur une notice confidentielle que seul le spécialiste lui ayant prescrit détenait. Aline a subi des cicatrices...
SARL (Société À Responsabilité Limitée), SEP (société en participation) et SCF (Société Créée de Fait) - Cas pratiques inversés
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Par acte sous seing privé du 5 février 2019, M. Deyerim, associé au sein de la SARL Taïbet, a conclu un contrat avec un tiers, M. Miran, ayant pour objet 20 000 actions de ladite société. Il est à noter qu'aucune clause particulière n'a été prévue au sein du contrat. M. Miran, peu...
La personne physique délinquante : existence et disparition de la responsabilité pénale personnelle
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'idée, ici, est que la responsabilité pénale d'un individu peut être recherchée sur la base d'un comportement qu'il a eu à titre personnel, mais ce comportement délinquant n'a pu être mis en évidence que parce qu'un tiers, autrui, a lui-même commis un...
Comment s'analyse la faute dans la responsabilité du fait d'autrui ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est un principe clé en droit de la responsabilité civile. Selon ce principe, une personne peut être tenue responsable des actes d'une autre personne si cette dernière est sous sa garde, sa surveillance ou son autorité. Ainsi, en cas...
Les différents régimes de responsabilité du fait des êtres
Fiche - 15 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique de cours portant sur les différents régimes de responsabilité du fait des êtres.
Ensemble de trois cas pratiques - La rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ce document regroupe trois cas pratiques portant sur la rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui. - Une société dont l'objet social consiste au développement et à la commercialisation d'algorithmes, initialement financée...
La responsabilité du fait des actes légaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi de 1991 disposait que l'autorisation de diffusion en mode analogique de la télévision prendrait fin en février 2013, et elle prévoyait un régime spécial d'indemnisation en cas d'interruption anticipée de ce signal analogique, pour les sociétés de télévision...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 11 septembre 2014, 13-16.897 - La condamnation des parents fait-elle obstacle à la condamnation personnelle du mineur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Sébastien X, mineur de quinze ans, est coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours sur la personne de Hicham Y. Alors, par un jugement du tribunal pour enfants, en date du 18 février 1993, Sébastien X a été condamné...
L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 est-il suffisant pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 comporte deux alinéas et traite de la responsabilité du fait d'autrui en y précisant les cas et les conditions d'engagement de celle-ci. Actuellement, le droit commun de la responsabilité civile repose sur cinq...
Le fait de la chose en responsabilité délictuelle : fiche d'arrêt, articles de doctrine et cas pratique
TD - 5 pages - Droit civil
ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur la responsabilité engagée sur le fondement du fait des choses. il y a des fiches de jurisprudence d'arrêts fondateurs, des rappels de cours, des résumés d'articles de doctrine et un cas pratique corrigé.
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comprend tout ce qui est essentiel à savoir sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants : - Des rappels de cours - Des fiches de jurisprudence des arrêts fondateurs - Un commentaire d'arrêt corrigé.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997 - La responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant est-elle engageable en l'absence de surveillance ou d'éducation ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la famille
Le 24 mai 1989, la bicyclette conduite par Sébastien X, âgé de 12 ans, est entrée en collision avec la motocyclette de M. Domingues, ce dernier étant blessé pendant la production de l'accident. À la suite de la réalisation du dommage lui ayant causé un préjudice et en vue d'obtenir...
La responsabilité de l'État pour défaut d'entretien normal et du fait d'un risque anormal
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Les faits : La société Eiffage est concessionnaire de l'État, elle exploite un viaduc qui se brise à raison d'une coccinelle dans le béton. Cela entraîne une brèche qui précipite des automobilistes dans le vide et projette des débris sur des maisons habitées plus bas. Les...
L'encadrement de la sortie pour motif personnel du salarié et responsabilité de l'entreprise
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Nous avons quelques salariés qui sortent pour faire une petite course à proximité pour aller à la boulangerie et/ou au Franprix du coin pour se prendre un petit quelque chose. Ces sorties sont hors temps de pause de déjeuner et son bien durant les heures de travail. Quelle est la...
L'État peut-il voir sa responsabilité non fautive engagée du fait de mineurs placés sous sa garde ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Par un jugement du 21 octobre 2005, le tribunal pour enfants de Niort a condamné les auteurs de l'agression à payer 3000 euros de dommages et intérêts à la victime, tout en excluant toute responsabilité civile des parents estimant qu'ils n'exerçaient aucune surveillance sur...
Conseil d'État, 10 avril 2013, Ville de Marseille, n° 359803 - La responsabilité de l'administration et la faute personnelle d'un de ses agents
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Les contrats administratifs peuvent être à l'origine de contentieux si un agent de l'administration commet, dans l'exercice de ses fonctions, une faute faisant du tort à un organisme financier en relation avec le cocontractant. Le 10 avril 2013, le Conseil d'État a ainsi été amené...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014, n° 13-84.207 - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 avril 2014 aborde la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Dans cette affaire, un enfant mineur, lors d'une période de droit de visite chez son père, a provoqué un incendie...
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL - publié le 28/02/2023
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Historiquement, l'EURL a été la première forme sociale offerte par le législateur aux entrepreneurs décidant de limiter leur responsabilité. C'est la première utilité : par la constitution d'une EURL, les entrepreneurs peuvent...
La responsabilité spéciale du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alain TERIEUR et Alexe TERIEUR viennent vous consulter à propos d'un accident survenu un peu avant Noël dernier dans le sous-sol de leur maison située à Palavas. Ce jour-là, leur petit-fils, Damien TERIEUR, arrivé la veille en compagnie de ses parents, Armand THIERRY et Alice TERIEUR pour...
La responsabilité extra-contractuelle : la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
1/ Victor, âgé de 15 ans, s'est rendu en Vendée au cours de l'été 2016 pour un stage sportif de 2 semaines organisé par le club dans lequel il est inscrit. Au cours d'un entrainement, il blesse Paul, l'un de ses coéquipiers, au cours d'une phase de jeu et lui fracture le...
La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à...
La responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans le Code civil de 1804, les rédacteurs ont prévu différents cas de responsabilité du fait d'autrui. Ces cas étaient limitativement énumérés. Le but n'était pas de remplacer un débiteur par un autre, mais plutôt d'en ajouter un. En effet, le responsable du dommage...
La responsabilité du fait d'autrui dissimule-t-elle l'exigence d'une faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la faute sera entendue comme un manquement à une règle de droit, à une ou à un règlement. Cette faute entraine des effets juridiques et peut entrainer en l'espèce, un dommage et ensuite un préjudice. Au centre de cette présente étude, la faute présentera une grande...
Les juridictions internationales et la responsabilité internationale de l'État pour le fait d'acteurs non étatiques
Dissertation - 3 pages - Droit international
Cette méfiance (en l'espèce, toute française) du droit public à l'égard des mécanismes du droit international privé ne fait qu'illustrer la résistance d'une souveraineté nationale prise comme le principal facteur organisationnel des relations internationales - ce qui, de...
La responsabilité du producteur et du fournisseur du fait des produits défectueux
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
J'ai bien pris connaissance de la lettre que vous m'avez adressée. Vous m'avez fait part de deux incidents dont l'un d'eux s'est produit lors de la prise d'un traitement capillaire recommandé et effectué par un dermatologue, vous ayant fait perdre tous...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2020 - La responsabilité personnelle du gérant d'une société face à un dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt porte sur une cession de fonds artisanale. Le cessionnaire, estimant avoir subi un dol du fait de la non-divulgation de divers éléments déterminants de son consentement, assigne la société cédante, son dirigeant, ainsi que le notaire, en annulation de l'acte de cession et en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020 - La responsabilité du fait des produits défectueux - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
À une date inconnue, Monsieur P... a conclu un contrat d'achat avec la société Mafroco portant sur une machine agricole servant à la production viticole. Cette machine lui avait été livrée le 22 août 2011. Au lendemain de la livraison, Monsieur P..., alors qu'il utilisait la machine, a...
