Cour de cassation, chambre civile 2, 10 mai 2001, n° 99-11.287, Levert - Les conditions d'engagement de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un élève inscrit dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État participe à une partie de rugby organisée par ses camarades pendant la récréation. Au cours de cette activité, l'élève subit une blessure à l'oeil à la suite d'un...
Cour de cassation, chambre civile, 29 juin 1896, Teffaine - Une personne peut-elle voir sa responsabilité civile engagée du fait qu'elle est gardienne de la chose, alors qu'on ne peut lui attribuer aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. Teffaine est décédé à la suite des blessures provoquées par l'explosion de vapeur de la machine Marie, appartenant à MM. Guissez et Cousin. L'accident s'est produit par la rupture d'un tube présentant un défaut de soudure. La veuve Teffaine, agissant en son nom...
Régime de responsabilité et condition d'exonération - Le fait dommageable d'un véhicule terrestre à moteur
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Une jeune conductrice, sous l'influence de l'alcool, raccompagnait son père d'un évènement tard le soir. Leur chien, en aboyant, causa à la conductrice de freiner lorsqu'elle se rabattait après avoir effectué un dépassement. Cette attitude provoqua la réaction du conducteur du...
Comment la responsabilité du fait d'autrui a-t-elle évolué en France depuis ses origines jusqu'à aujourd'hui ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est un concept juridique compliqué qui dit que la personne qui n'a pas commis de faute est tenue responsable des actions d'une autre personne. En outre, en France, ce concept a une longue histoire et a évolué au fil du temps pour...
SARL (Société À Responsabilité Limitée), SEP (société en participation) et SCF (Société Créée de Fait) - Cas pratiques inversés
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Par acte sous seing privé du 5 février 2019, M. Deyerim, associé au sein de la SARL Taïbet, a conclu un contrat avec un tiers, M. Miran, ayant pour objet 20 000 actions de ladite société. Il est à noter qu'aucune clause particulière n'a été prévue au sein du contrat. M. Miran, peu...
Responsabilité du fait des produits défectueux
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Aline perd ses cheveux 3 mois après l'application du shampoing Dalila alors qu'aucun avertissement n'était visible sur la notice du produit en question, celui-ci était écrit sur une notice confidentielle que seul le spécialiste lui ayant prescrit détenait. Aline a subi des cicatrices...
La responsabilité du fait des choses et la réparation d'un préjudice
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Votre cousin Alan est déjà de retour avec sa bouteille de cidre et ses problèmes. Cette fois-ci, son premier problème est "d'ordre chirurgical", commence-t-il en plongeant ses yeux dans les vôtres pour mesurer votre réaction. Alors qu'il revenait, pour la première fois à vélo, de son...
La responsabilité spéciale du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alain TERIEUR et Alexe TERIEUR viennent vous consulter à propos d'un accident survenu un peu avant Noël dernier dans le sous-sol de leur maison située à Palavas. Ce jour-là, leur petit-fils, Damien TERIEUR, arrivé la veille en compagnie de ses parents, Armand THIERRY et Alice TERIEUR pour...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018 - La responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 2008, un incendie a ravagé un bâtiment appartenant à M. X et assuré par les Mutuelles du Mans IARD. La cause du sinistre a été identifiée comme étant une surtension accidentelle sur le réseau électrique et l'explosion d'un transformateur situé à proximité de la propriété. En 2013, M. X...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997 - La responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant est-elle engageable en l'absence de surveillance ou d'éducation ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la famille
Le 24 mai 1989, la bicyclette conduite par Sébastien X, âgé de 12 ans, est entrée en collision avec la motocyclette de M. Domingues, ce dernier étant blessé pendant la production de l'accident. À la suite de la réalisation du dommage lui ayant causé un préjudice et en vue d'obtenir...
Les juridictions internationales et la responsabilité internationale de l'État pour le fait d'acteurs non étatiques
Dissertation - 3 pages - Droit international
Cette méfiance (en l'espèce, toute française) du droit public à l'égard des mécanismes du droit international privé ne fait qu'illustrer la résistance d'une souveraineté nationale prise comme le principal facteur organisationnel des relations internationales - ce qui, de...
La responsabilité civile délictuelle du fait des animaux et du fait de la ruine des bâtiments en droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
La responsabilité, c'est l'obligation de répondre de ses actes ; que ce soit religieusement devant Dieu, moralement devant sa conscience, ou juridiquement devant la loi. Évidemment, ce qui compte pour nous, c'est le dernier aspect : l'aspect juridique. Nous allons voir...
La responsabilité du fait des choses et des animaux
Cours - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses a été dégagée de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil avec l'arrêt Teffaine, arrêt du 16 juin 1896 auquel le législateur a donné une force juridique de l'alinéa premier de l'article 1384 en reconnaissant la responsabilité...
Cas pratique : existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un stage sportif organisé par le club dans lequel il est inscrit, Victor, âgé de 15 ans, a blessé l'un de ses coéquipiers, Paul, lors d'un entraînement. Nicolas, un entraîneur chargé de surveiller l'entraînement, n'était pas présent sur les lieux lors de...
La responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans le Code civil de 1804, les rédacteurs ont prévu différents cas de responsabilité du fait d'autrui. Ces cas étaient limitativement énumérés. Le but n'était pas de remplacer un débiteur par un autre, mais plutôt d'en ajouter un. En effet, le responsable du dommage...
La responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur : résumé schématique
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce document contient un résumé schématique portant sur la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur.
La responsabilité du fait des actes légaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi de 1991 disposait que l'autorisation de diffusion en mode analogique de la télévision prendrait fin en février 2013, et elle prévoyait un régime spécial d'indemnisation en cas d'interruption anticipée de ce signal analogique, pour les sociétés de télévision...
Le dommage corporel et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Deux enfants mineurs jouent à saute-mouton lorsque l'un d'eux cause un dommage corporel à l'autre. Ici, un dommage corporel, soit une fracture de la cheville, a été causé par un enfant mineur envers un autre. En absence de contrat unissant les mineurs, c'est la...
Le fait de la chose en responsabilité délictuelle : fiche d'arrêt, articles de doctrine et cas pratique
TD - 5 pages - Droit civil
ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur la responsabilité engagée sur le fondement du fait des choses. il y a des fiches de jurisprudence d'arrêts fondateurs, des rappels de cours, des résumés d'articles de doctrine et un cas pratique corrigé.
Le fait générateur de la responsabilité administrative
Cours - 14 pages - Droit administratif
Il n'y a jamais engagement de la responsabilité administrative si le fait générateur d'un dommage n'est pas imputable à l'administration. Le juge administratif va jusqu'à reconnaitre qu'une victime puisse obtenir de l'administration devant le juge...
La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comprend tout ce qui est essentiel à savoir sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants : - Des rappels de cours - Des fiches de jurisprudence des arrêts fondateurs - Un commentaire d'arrêt corrigé.
La responsabilité du commettant du fait de son préposé : fiche d'arrêt, doctrine et cas pratique
TD - 5 pages - Droit civil
Ce document aborde la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé et permet de connaître tout ce qui est essentiel. Il comporte des fiches de jurisprudence des arrêts fondateurs, des résumés d'articles de doctrine, des rappels de cours et un cas pratique corrigé.
L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 est-il suffisant pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 comporte deux alinéas et traite de la responsabilité du fait d'autrui en y précisant les cas et les conditions d'engagement de celle-ci. Actuellement, le droit commun de la responsabilité civile repose sur cinq...
La responsabilité extra-contractuelle : la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
1/ Victor, âgé de 15 ans, s'est rendu en Vendée au cours de l'été 2016 pour un stage sportif de 2 semaines organisé par le club dans lequel il est inscrit. Au cours d'un entrainement, il blesse Paul, l'un de ses coéquipiers, au cours d'une phase de jeu et lui fracture le...
La responsabilité du fait de l'animal
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Maria est responsable du fait de l'animal, à savoir de sa faute en ce que le gros chien a mordu Stéphanie. Ainsi, il ressort des éléments matériels du cas pratique que le gros chien a attaqué Stéphanie, la victime, en la mordant plusieurs fois à la jambe, ce qui lui a causé des...
En quoi la jurisprudence a-t-elle influencé et a-t-elle permis de faire évoluer la responsabilité du fait des choses ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Camus, dans "La Chute", critique la société où l'Homme, individualiste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, avocat, nous rappelle que nous sommes responsables de tout. Cette responsabilité est, selon Victor Hugo, une conséquence...
Les différents régimes de responsabilité du fait des êtres
Fiche - 15 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique de cours portant sur les différents régimes de responsabilité du fait des êtres.
La responsabilité du producteur et du fournisseur du fait des produits défectueux
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
J'ai bien pris connaissance de la lettre que vous m'avez adressée. Vous m'avez fait part de deux incidents dont l'un d'eux s'est produit lors de la prise d'un traitement capillaire recommandé et effectué par un dermatologue, vous ayant fait perdre tous...
La responsabilité du fait d'autrui dissimule-t-elle l'exigence d'une faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la faute sera entendue comme un manquement à une règle de droit, à une ou à un règlement. Cette faute entraine des effets juridiques et peut entrainer en l'espèce, un dommage et ensuite un préjudice. Au centre de cette présente étude, la faute présentera une grande...
