Commentaire d'arrêt sur la responsabilité parentale des fautes commises par l'enfant mineur (29/04/2004)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Si le courant d'objectivation de la responsabilité parentale rend plus difficile l'exonération des parents (I), cette difficulté semble être contrebalancée par ce qui ressemble à une analyse abstraite de la faute de la victime (II). »
L'enfant, l'école et la responsabilité civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les parents confient à l'institution scolaire leurs enfants afin que ceux-ci acquièrent un savoir commun à tous et qu'ils commencent à prendre part au jeu des relations sociales. La mission des enseignants, lato sensu, repose donc sur la confiance et s'inscrit dans une...
La responsabilité des parents en cas de dommages causés par un enfant mineur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de « raison », qu'en est il de l'enfant mineur ? Qu'est en il de...
La responsabilité de l'enfant en bas âge
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Cependant pour la prise en considération de l'âge du sujet dans l'appréciation de son comportement fautif, un enfant de 7 ans est considéré comme non fautif. II. La responsabilité de l'enfant victime du dommage La responsabilité du fait des personnes dont...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Qu'en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? L'analyse de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Bertrand dégage deux importantes données : d'une part que les consécrations d'une responsabilité de plein...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité objective de l'infans
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la...
La responsabilité pénale des mineurs - publié le 20/06/2011
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le droit romain soumettait déjà les jeunes délinquants à un régime particulier. Rompant avec le système juridique prévalant sous l'Ancien Régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants en ce qui concerne la responsabilité pénale, il faut attendre les...
La responsabilité du fait d'autrui en droit civil
Cours - 15 pages - Droit civil
Dès 1804, les rédacteurs du Code civil ont consacré certaines hypothèses de responsabilité du fait d'autrui. La volonté du législateur était par là d'augmenter les chances d'indemnisation des victimes, notamment en raison de l'insolvabilité de l'auteur direct du dommage. La jurisprudence a...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 17 février 2011, les juges de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de principe sur le thème de la responsabilité du fait d'autrui. Alors qu'il participait à une randonnée cycliste, M.X est rentré en collision avec un enfant de 10 ans qui se...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité des parents et la limitation des causes d'exonération de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 17 février 2011, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation reprend et confirme sa jurisprudence précédente en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant et des causes d'exonérations. Le demandeur participait à une course de cycliste...
La première législation fédérale sur la protection des droits des enfants en Suisse - Le travail des jeunes gens dans les fabriques
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
En Suisse, il a fallu attendre la première moitié du XIXème siècle pour voir apparaître les premières législations sur la réglementation du travail des enfants et la protection qui en découle. Comme nous le verrons, ces législations ont été, dans un premier temps, l'œuvre des...
Responsabilité du fait d'autrui - Les situations détaillées par les textes - Article 1384 du Code civil
Cours - 8 pages - Droit bancaire
L'article 1384 présente quatre responsabilités pour autrui : les instituteurs pour leurs élèves ; les artisans pour leurs apprentis ; les parents pour leurs enfants ; les commettants pour leur préposé. La responsabilité des instituteurs : ce sont les alinéas 6 et 8 de...
Commentaire de l'article 1242 alinéas 4 et 7 du Code civil - Les parents sont-ils toujours responsables du fait causé par leur enfant ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…)". L'alinéa 1 de l'article 1242 du Code civil, bien qu'il corresponde aujourd'hui à un régime général de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014 - Responsabilité parentale et principe de cohabitation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 29 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la responsabilité du fait du mineur, plus singulièrement lié à la responsabilité parentale et au principe de cohabitation. En l'espèce, les parents d'un enfant ont divorcé et la...
Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle
Cours - 88 pages - Droit civil
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt du 26 novembre 2020 permet de justifier l'appellation de l'ouvrage de G. Durry : l'irremplaçable responsabilité du fait des choses, en ce qu'il permet ici de ne pas retenir un transfert de garde au profit de l'enfant qui s'est blessé. En...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 juin 2002 - Une décision de justice qui confie la garde d'un enfant mineur à sa mère suspend-elle la garde de l'enfant confiée à une association départementale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant âgé de seize ans, habitant chez sa mère et étant suivi par l'association départementale savoyarde de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) a, avec son ami, volontairement incendié la porte d'entrée du bar de la patinoire de sa...
Dans quelle mesure les parents sont-ils réputés cohabiter avec l'enfant ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En droit de la responsabilité extracontractuelle, il existe trois faits générateurs : le fait personnel, le fait de la chose et le fait des personnes dont on doit répondre. Ce dernier est une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il...
Article 114-5 du Code de l'action sociale et des familles - Dans quelle mesure cet article contribue-t-il à la réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés à la suite d'une erreur médicale ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Avant la loi de 2002, les différentes décisions de jurisprudence rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'État en matière de responsabilité médicale avaient créé des disparités entre les enfants nés dans le secteur privé ou public et entre ceux ayant été victimes...
Cour de Cassation, 2e Chambre civile, 20 janvier 2000, n°98-14.479 - Le changement de résidence pour quelques jours permet-il de transférer la garde de l'enfant au tiers accueillant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, trois enfants mineurs en séjour chez leurs grands-parents paternels ont incendié la propriété agricole d'un couple. Ainsi, au nom de leur société, les époux et leur assureur ont assigné en responsabilité et en indemnisation des préjudices causés les parents des...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - La garde de la chose pourrait-elle être transférée à l'enfant afin d'exonérer les véritables propriétaires de cette dernière ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 20 décembre 2007, un enfant mineur âgé de onze ans, accompagné de sa mère, a rendu visite à un couple d'amis. L'enfant a trouvé un pistolet gomme-cogne, en jouant avec ce dernier, il s'est gravement blessé à l'oeil gauche. La mère de...
La responsabilité civile - publié le 22/05/2023
Cours - 51 pages - Droit civil
La responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages subis par un individu. Il faut que ces dommages aient été causés par une autre personne. Le droit de la responsabilité a toujours été tiraillé dans deux directions : indemniser la victime et sanctionner l'auteur....
Le principe de proximité dans les règles de compétence du règlement Bruxelles II bis applicables à la responsabilité parentale
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Entre souveraineté des États, bonne administration de la justice, volonté des parties ou encore protection des parties faibles, la désignation d'une juridiction compétente prend souvent en considération ces éléments issus de différents aspects du principe de proximité. Ce principe, très...
La responsabilité pour faute de droit commun
Cours - 22 pages - Droit civil
Dans le Code de 1804, il n'y avait que la responsabilité pour faute ou presque. Ensuite, la jurisprudence a créé des responsabilités du fait des choses et des responsabilités du fait d'autrui (responsabilités objectives). Désormais, il y a 2 régimes de...
Cour de cassation, Chambre civile, 19 juin 2008 - La mise en oeuvre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confère-t-elle à l'association désignée la garde juridique du mineur et engage-t-elle sa responsabilité civile en cas de préjudice causé par celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un mineur, qui bénéficie d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à une association par le juge des enfants, est hébergé temporairement par une famille d'accueil. Pendant son séjour, il cause un incendie qui ravage l'immeuble où vit la...
Cour de cassation, chambre civile 2, 19 février 1997, n° 94-19.726 - La responsabilité partagée d'une mineure impliquée dans un accident
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une mineure se trouvant sur la trajectoire d'une balançoire occupée par sa camarade se faire percuter par cette dernière. Ce qui conduit les parents de la victime à assigner en réparation les parents de sa camarade, et, leur assureur en réparation des blessures subies par...
Commentaire d'Arrêt : Cass 2ème Civ, 5 Février 2004, la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 dispose que « le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux »....
La réparation du dommage dans le cas de la responsabilité délictuelle
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La famille Dubreuil souffre de vomissements et de vertiges après le repas. En allant chez le médecin, il s'avère que la famille a été victime de yaourts avariés. Ces produits avaient été achetés dans un magasin « Carrouf ». De plus, la famille est très étonnée, car les yaourts n'étaient pas...
La condition de cohabitation dans la responsabilité parentale
Thèse - 3 pages - Droit civil
Si l'on en croit l'article 1384 alinéa 4, « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » À l'origine, la responsabilité des parents était fondée sur une...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet) blesse un autre...
