Distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle et conditions d'engagement
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Responsabilité civile délictuelle : Elle sanctionne tout dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat. Articles 1231 - 1 et 1241 du Code civil Responsabilité civile contractuelle : Elle sanctionne le dommage subi par une partie lors de...
Les conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle - Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La multiplication des accidents de la circulation et la sévérité des tribunaux à l'égard des victimes des accidents de la circulation ont amené à l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et...
La responsabilité civile délictuelle : les accidents de la circulation
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Ce document est un cas exercice de droit : cas pratique sur les accidents de circulation. Voici l'énoncé : Un véhicule a été stationné empiétant sur une piste cyclable. Un cycliste a alors percuté la partie de la voiture qui dépassait. Le cycliste n'a pas subi de dommage, mais le véhicule...
Fiches de révision droit prépa ECT - La responsabilité civile délictuelle (et quasi délictuelle)
Fiche - 16 pages - Droit autres branches
La responsabilité délictuelle et contractuelle est l'un des bases qu'un futur juriste doit maitriser. Qu'est ce qu'un dommage et quelles sont les conditions nécessaires pour intenter une action en justice en responsabilité délictuelle?
La responsabilité civile délictuelle du fait des animaux et du fait de la ruine des bâtiments en droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
La responsabilité, c'est l'obligation de répondre de ses actes ; que ce soit religieusement devant Dieu, moralement devant sa conscience, ou juridiquement devant la loi. Évidemment, ce qui compte pour nous, c'est le dernier aspect : l'aspect juridique. Nous allons voir...
La responsabilité civile délictuelle : le dommage - Droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
La faute n'est pas une condition suffisante pour engager la responsabilité d'une personne. Ainsi, il faudrait que cette faute entraîne un dommage, et que ce préjudice soit en lien étroit avec la faute. La preuve du dommage est donc nécessaire afin d'engager la...
La théorie de l'infans conceptus en matière de responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Infans conceptus pro nato abetur quoties de commodis ejus agitur », telle est la formulation d'origine romaine, qui permet à l'enfant à naitre d'acquérir la personnalité juridique, s'il en va de son intérêt. D'un point de vue uniquement biologique, il advient d'admettre que l'enfant à naitre,...
Cas pratique en responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Une mineure de cinq ans a provoqué des atteintes en tirant un coup de fusil. En effet, le coup de fusil a porté atteinte à un conducteur qui a été touché. Cette atteinte au conducteur a provoqué un choc avec un second véhicule et, de fait, le second conducteur a été blessé. Ce dernier, lors de...
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...
Les principes de la responsabilité civile délictuelle et leur application en matière de groupe de société
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
la France plaide avec force en faveur d'une extension de la responsabilité des maisons-mères dont les filiales ont par leurs actions ou interventions (pollution, écologique, sanitaire) causé un préjudice à un tiers. La clé des débats est juridique : remettre en cause la logique d'impunité...
La responsabilité civile délictuelle
Cours - 57 pages - Droit civil
La responsabilité civile extra-contractuelle comprend la responsabilité délictuelle, qui correspond au fait dommageable volontaire, et la responsabilité quasi-délictuelle, qui correspond au fait dommageable non volontaire. C'est par facilité que l'on...
Liberté d'expression et responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Qu'est-ce que la liberté d'expression ? Sans la liberté d'offenser, elle cesse d'exister". Par cette ligne, l'auteur indien Salman Rushdie affirme l'idée suivant laquelle le principe multiséculaire de la liberté d'expression doit nécessairement passer par une forme de...
La notion de responsabilité civile délictuelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile délictuelle, c'est un droit qui a connu de profonds bouleversements depuis l'élaboration des textes dans le Code civil en 1804. Aujourd'hui, la responsabilité civile délictuelle n'a plus rien à voir...
La responsabilité civile délictuelle - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrêts
Fiche - 7 pages - Droit civil
Un dommage réparable est une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Le dommage est l'atteinte en elle-même et le préjudice sa conséquence. Ass. Plén. 17 novembre 2000 Perruche : s'agissant de l'enfant à naître. Admission de la réparation du préjudice lié à la naissance.
Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle
Cours - 19 pages - Droit civil
Le juge, dans le procès en responsabilité, doit établir la liste des différents préjudices et le juge va évaluer le montant de chacun de ces préjudices. C'est une obligation qui pèse sur le juge parce qu'une loi de 1973 va interdire aux caisses de sécurité sociale et autres tiers...
Le lien de causalité en responsabilité civile délictuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Théories doctrinales : - théorie de la causalité adéquate : le juge reconstitue le cours des évènements et ne retient que le fait sans lequel le dommage n' aurait pas eu lieu (fait décisif). Cass, civ2, 25 oct. 1973 : l' enfant qui est entré dans un hangar muni d' un briquet n'...
Dans quelle mesure peut-on considérer qu'il y a une objectivation de la responsabilité civile délictuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile est définie comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » (dictionnaire Cornu). D'un côté, il y a la responsabilité civile contractuelle et de...
La responsabilité civile délictuelle face aux autres responsabilités
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si historiquement, on confondait la responsabilité civile et pénale sous le même terme de responsabilité, ce n'est aujourd'hui plus le cas. Directement lorsque l'on nous parle de responsabilité nous avons tendance à ne penser qu'à sa finalité répressive CAD à la...
Synthèse : mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle
Fiche - 8 pages - Droit civil
Le document regroupe un ensemble de fiches concernant la responsabilité civile délictuelle. Extrait de "RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL : ARTICLE 1382- 1383": "Définition : pas de définition légale, dans le Code civil. La faute est une conduite illicite - Active ou...
Grandes évolutions de la responsabilité civile délictuelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ces grandes évolutions sont au nombre de deux, d'une part on a distingué la responsabilité civile et la responsabilité pénale, on a considéré que réparer le dommage était différent que punir. On a donné une autonomie à la responsabilité civile par rapport à la...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2008 : la responsabilité civile délictuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le régime de la responsabilité civile délictuelle a été fortement enrichi par la jurisprudence et la responsabilité du fait d'autrui n'est pas une exception à la règle. M.X ayant subit un préjudice corporel par une balle tirée par un chasseur alors qu'il était traqueur...
Le dommage en droit de la responsabilité civile délictuelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
Emergence du préjudice environnemental récemment dégagé par les tribunaux transcende cette distinction. Dommage matériel : • dommage éco • atteinte au patrimoine et dommage corporel • atteinte à la pers Peut correspondre à une perte (frais engendrés par perte d'un proche) ou...
La Responsabilité Civile Délictuelle et le Contrat
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Civil sur les relations entres responsabilité délictuelle et contractuelle (3 pages) première année de Droit Extrait: Il est coutume de dire que la Contractuelle chasse la Délictuelle. En effet, on peut constater dans le Droit que la règle...
Les fondements de la responsabilité civile délictuelle - publié le 23/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit civil
Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer: art 1382Cciv. Cette responsabilité est uniquement fondée sur la faute est dite subjective, car elle s'appuie sur une analyse du comportement de l'auteur du...
Le principe de réparation intégrale dans le droit de la responsabilité civile délictuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Montant de réparation est indépendant de gravité de la faute. Montant de réparation dépend du seul préjudice : le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime aux dépens du...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : la responsabilité civile délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile peut résulter d'un fait juridique ou d'un acte juridique. Si celle-ci émane d'un acte juridique comme par exemple un contrat, de l'inexécution ou de l'exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors...
La responsabilité civile délictuelle - publié le 21/10/2013
Cours - 16 pages - Droit civil
Il existe un grand principe, celui du non cumul des responsabilités dans le contractuel et extra contractuel : -en présence d'un contrat, la responsabilité contractuelle sera traitée avec le droit contractuel, mais on doit forcément agir sur terrain de responsabilité...
Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle peut se définir comme étant l'obligation pour celui qui a commis un dommage de le réparer. C'est ainsi qu'elle est entendue par les rédacteurs du Code civil en son article 1382. Cependant, la responsabilité civile n'est pas...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 : la responsabilité civile délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil prévoit le régime de la responsabilité civile délictuelle. Cet article prévoit une responsabilité du fait d'autrui limitée à quelques cas très particuliers. Parmi eux les cas de parents/enfants, artisans/apprentis, commettant/préposé,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984 : la faute en responsabilité civile délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation qui siège en Assemblée plénière, en date du 9 mai 1984. Ce dernier porte sur les questions du caractère subjectif de la faute en responsabilité civile délictuelle. En l'espèce, M. Jean-Pierre Z, est impliqué dans un accident de la...
