Le principe de la responsabilité contractuelle et son application pour le copropriétaire
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de tout débiteur peut être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles. Il convient donc de voir la notion de responsabilité contractuelle avant de voir son...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2014 - La responsabilité contractuelle du cédant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce le 4 juillet 2002, le gérant d'une société, agissant pour son compte et celui des autres associés (Mme X, Mme Y, M.Fausto X, Mme B, M C et M.D) cède par protocole l'ensemble des actions de la société SGB à la société SCREG. La société SCREG, cessionnaire, a assigné M....
Cour de cassation, 1re Chambre Civile, 11 décembre 2019 - La responsabilité d'un transporteur ferroviaire peut-elle être écartée en cas de faute simple de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une voyageuse munie d'un titre de transport subit un préjudice lors de son trajet ferroviaire. En l'occurrence, une blessure au pouce lors de la fermeture des portes automatiques. Cette dernière assigne la compagnie ferroviaire SNCF afin de la déclarer entièrement...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2020 - La responsabilité contractuelle d'un fournisseur en cas de dommages subis par un tiers - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Différentes sociétés ont été impliquées dans des problèmes liés à l'installation de deux groupes électrogènes dans le navire de la société Turtle Marine, entraînant des procédures pour réparation des préjudices subis et des assignations en responsabilité contractuelle.
Est-il possible de considérer que la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle n'est qu'apparente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le principe en la matière est le non-cumul de ces deux types de responsabilité. Principe régulièrement rappelé par la jurisprudence, ce fut par exemple encore le cas dans un arrêt récent de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018. La remise en cause de cette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe du partage de la responsabilité contractuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 2007, la société Seafrance a engagé la société Spiral Restauration et Multi-Activités (plus tard connue sous le nom de X-Gil Full System) pour développer un logiciel de gestion des ventes pour ses navires de transport trans-Manche. Cependant, un différend entre les deux entreprises a entraîné...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2017, n° 16-11203 - Le rejet de la responsabilité délictuelle fondée sur le manquement contractuel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'affaire en cause concernait des travaux de chauffage, climatisation et traitement d'eau commandés par un syndicat de copropriétaires et le preneur d'un des lots de la copropriété, dont la réalisation défectueuse avait entraîné une condensation anormale dans un lot...
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, n°10-17.691 - Le manquement à l'obligation d'information et de conseil suffit-il à engager la responsabilité quasi-délictuelle de l'agent immobilier envers la banque ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts X ont vendu aux époux Y un immeuble par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Après la découverte de l'état désastreux de la maison qui leur avait été dissimulé, les époux Y désirent annuler la vente ainsi que les contrats de prêt ayant servi au...
La relativité de la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile se définit selon M. Cornu comme « L'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». La responsabilité civile se divise, traditionnellement, en deux branches. Quand le fait générateur du dommage est un fait...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 - La responsabilité de plein droit du constructeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les demanderesses au pourvoi prétendent que le constructeur ne dispose pas d'action en garantie dès lors que celle-ci est prescrite en raison du dépassement du délai de dix ans, et que la recherche de sa responsabilité par le maître d'ouvrage n'est pas suspensive de de cette...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 février 2018 - L'exonération de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux usagers de la SNCF ont chuté sur les rails lorsque le train entrait en gare, l'un entrainant l'autre dans sa chute mortelle. Les ayants droits de la première victime ont été indemnisés du préjudice par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016 - Une indemnité de jouissance contractuelle imputée à un locataire en cas de retard dans la restitution du matériel loué peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Centre de financements (la société CEFI) et la société B3M, aux droits de laquelle vient la société Ardissa, ont conclu un contrat-cadre portant sur les locations de matériels, logiciels et services informatiques. Après l'expiration du contrat de location, le...
Cour d'appel de Bruxelles, 4e chambre civile, 13 janvier 2022, R.G.A.R., 2023/3, pp. 15937-15938 - Les responsabilités de l'architecte : comment les délimiter ? - Travail dirigé autour d'un commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Commentaire de jurisprudence. L'architecte est un professionnel qui se retrouve, classiquement, dans une relation tripartite avec le maître d'ouvrage et le constructeur. Il arrive même qu'il soit au milieu d'une diversité d'intervenants au projet de construction. Il se trouve...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 1998, Chambre civile 2, 4 juin 1997, Chambre civile 3, 31 mai 2018, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 16 février 2010 - La négociation contractuelle - Fiches d'arrêts et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Ce document comporte 5 fiches d'arrêts portant sur la négociation contractuelle. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998 - Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 juin 1997 - Cour de Cassation, Chambre commerciale,...
La responsabilité contractuelle : quand le contrat est la loi des parties
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité...
Ensemble de trois cas pratiques - La rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ce document regroupe trois cas pratiques portant sur la rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui. - Une société dont l'objet social consiste au développement et à la commercialisation d'algorithmes, initialement financée par la...
Les conditions de la responsabilité extracontractuelle
Cours - 2 pages - Droit civil
Nombreux sont les faits qui conduisent à des fautes résultant d'un dommage à autrui. Qu'ils soient volontaires ou non, chaque personne doit indemniser, par humanité en premier lieu, et par la loi en second lieu, les dommages causés par ses faits. Alors, dans quelles conditions une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018 - La responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 2008, un incendie a ravagé un bâtiment appartenant à M. X et assuré par les Mutuelles du Mans IARD. La cause du sinistre a été identifiée comme étant une surtension accidentelle sur le réseau électrique et l'explosion d'un transformateur situé à proximité de la propriété. En 2013, M. X...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-23.712 - L'obligation de respecter les conditions contractuelles d'un contrat d'assurance-vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Plusieurs sociétés ont souscrit un contrat d'assurance-vie en 1987, mais les stipulations contractuelles ont été modifiées en 1995 en raison de changements législatifs et réglementaires, ce qui a conduit les adhérentes à poursuivre l'assureur pour l'application des conditions...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er mars 2023 - La responsabilité du notaire en cas de perte de garantie hypothécaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 24 avril 1992, la banque BNP Paribas a accordé à M. et Mme E une ouverture de crédit avec plusieurs garanties, y compris le cautionnement hypothécaire de la société Dabiflor et des GFA de Sapincourt et de l'Île, ainsi que le nantissement de leurs parts dans ces sociétés. En 2010, un arrêt...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 novembre 2018 - La responsabilité civile des organisations syndicales pour leur participation à des actes illicites - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Des manifestants ont incendié des pneus devant le siège de Lactalis en juillet 2013, ce qui a conduit la société Lactalis investissements à intenter une action en réparation de son préjudice contre la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne.
Accident et incendie causés par un mineur - Responsabilité civile
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à la veille d'un concours félin, Madame Michèle et son chat Tigrou subissent un terrible accident qui ne leur permet plus de faire des concours félins. L'accident a été causé par un mineur, placé sous la surveillance de sa grand-mère pendant les vacances, qui jeta des...
Commentaire d'arrêt et dissertation sur la réparation du dommage - Responsabilité civile - Introduction et plan
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document propose des pistes de réflexion pour répondre à la problématique "Le DRC permet-il la réparation de tous les dommages ?" dans le cadre d'une dissertation, ainsi qu'un commentaire de l'arrêt du 9 mai 1984 rendu par la Cour de cassation.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2020 - La responsabilité d'une personne morale à l'égard du tiers - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur F. a été blessé par une porte automatique défectueuse dans l'immeuble dont il est locataire, poursuivant en justice la société d'assurance UEA et appelant en garantie la société Thyssenkrupp ascenseurs chargée de la maintenance de la porte.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un immeuble à l'origine d'un trouble anormal du voisinage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le couple Z est propriétaire d'une maison que Madame Z habite et qui est couverte par une assurance multirisque habitation souscrite auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires qui sont assurés chez Axa France IARD. Après avoir subi un sinistre de dégâts...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018 - Est-il possible d'appliquer le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux alors que le bâtiment endommagé était à usage professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une surtension accidentelle et l'explosion d'un transformateur à proximité d'une propriété ont causé un incendie. Cet incendie a détruit un bâtiment d'exploitation dans cette propriété. Par la suite, le propriétaire du bâtiment d'exploitation et son...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2020 - La responsabilité du producteur en cas de faute de la victime et de défaut du produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt et plan détaillé : Le 27 avril 2004, M. [L], un agriculteur, a inhalé accidentellement les vapeurs d'un herbicide appelé « Lasso » qu'il avait acheté auprès d'une coopérative agricole et qui était commercialisé par la société Monsanto agriculture France....
Responsabilité civile et pénale - Dommages et réparation du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence exige un lien de causalité à effet direct, donc le fait doit avoir provoqué le dommage. S'il y a plusieurs faits, la jurisprudence a tendance à retenir le principal. S'il y a plusieurs auteurs de fait, la victime peut demander réparation à tous : ils sont alors condamnés...
"L'idéologie de la réparation suppose une objectivation de la faute" - La responsabilité civile évolue-t-elle en direction d'une objectivation de la faute ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
En toute hypothèse, sauf concernant le régime très spécifique des accidents de la circulation, l'indemnisation est toujours conditionnée par trois éléments : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Les conditions ainsi réunies, celui que...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 novembre 2016 - Responsabilité médicale pour faute quand l'auteur de la faute n'est pas identifié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est dans un arrêt du 3 novembre 2016 que la Cour de cassation se prononce sur la condition d'indemnisation d'une victime sans arriver à établir l'identité précise de l'auteur d'une faute. Dans les faits de l'espèce, il était question d'une patiente qui a été...
