Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2020 - La responsabilité contractuelle d'un fournisseur en cas de dommages subis par un tiers - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Différentes sociétés ont été impliquées dans des problèmes liés à l'installation de deux groupes électrogènes dans le navire de la société Turtle Marine, entraînant des procédures pour réparation des préjudices subis et des assignations en responsabilité contractuelle.
La responsabilité civile délictuelle du fait des animaux et du fait de la ruine des bâtiments en droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
La responsabilité, c'est l'obligation de répondre de ses actes ; que ce soit religieusement devant Dieu, moralement devant sa conscience, ou juridiquement devant la loi. Évidemment, ce qui compte pour nous, c'est le dernier aspect : l'aspect juridique. Nous allons voir...
Responsabilité civile et pénale - Dommages et réparation du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence exige un lien de causalité à effet direct, donc le fait doit avoir provoqué le dommage. S'il y a plusieurs faits, la jurisprudence a tendance à retenir le principal. S'il y a plusieurs auteurs de fait, la victime peut demander réparation à tous : ils sont alors condamnés...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La responsabilité de l'exploitant d'un magasin - Fiche et commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Madame P. a été victime d'une chute au sein d'un magasin exploité par la société A, après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique. Elle a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en responsabilité et indemnisation la société A, ainsi que son...
La responsabilité civile - publié le 27/04/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ce TP porte sur la notion de responsabilité civile et ses implications dans le droit. Il examine deux cas différents où la responsabilité civile peut être engagée. Dans le premier cas, M. Dupont a récemment acheté une voiture d'occasion à M. Martin. Il a remarqué...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021 - La garantie de responsabilité civile d'un dirigeant en cas d'insuffisance d'actif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
La société ACE et trois de ses filiales ont été placées en redressement puis en liquidation judiciaire en 2014, avec la société ML Conseils désignée en tant que liquidateur. Le liquidateur a assigné M. F... et la société Aig Europe pour le paiement de l'insuffisance d'actif des sociétés,...
Articles 1258 et 1260 de la proposition de réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - La réparation d'un dommage
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'objet de ces articles consiste à préciser le régime de la responsabilité civile. La responsabilité civile vise à réparer le dommage subi par un sujet de droit par suite d'un fait justificatif commis par un second sujet de droit. L'on comprendra ainsi que...
Comparatif entre les polices d'assurances Responsabilité civile professionnelle et la police responsabilité civile des mandataires sociaux
Cours - 3 pages - Droit des assurances
Toute personne exerçant une profession ayant une influence importante sur l'existence d'autrui peut voir sa responsabilité civile engagée si des personnes n'ont pas été satisfaites de son action. C'est le cas notamment en ce qui concerne les professions de santé, les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2022 - Responsabilité de l'architecte en maitrise d'oeuvre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
M. [P] a confié à M. [I], architecte assuré auprès de la MAF, la restauration d'un château endommagé par un incendie. La société Daci-bat, assurée auprès de la société GAN, a été chargée de la première phase des travaux qui ont commencé avant l'obtention du permis de construire. Après le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2023 - La responsabilité contractuelle du bailleur en cas de clause pénale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La SCI Aéroville a loué un local dans un centre commercial à la société Moa, avec un contrat prévoyant une date de livraison deux mois avant l'ouverture au public. Si le preneur ne se présentait pas ou refusait d'exécuter le bail, il devrait payer une indemnité correspondant à trois ans...
Article 1103 du Code civil - Force obligatoire du contrat et responsabilité contractuelle
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
La force obligatoire du contrat est une notion juridique importante qui définit le droit d'exiger l'exécution des obligations définies dans un contrat. Elle est considérée comme l'un des principaux piliers du droit des contrats. La force obligatoire du contrat explique pourquoi les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2023 - La responsabilité de l'assureur en cas de faute dolosive de l'assuré
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
La société Atelier archange a souscrit un contrat d'assurance auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, via l'agent de l'assureur Expera assurances, pour couvrir ses activités de design et d'architecture intérieure. Elle a été chargée par McDonald's Europe...
Le principe de la responsabilité contractuelle et son application pour le copropriétaire
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de tout débiteur peut être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles. Il convient donc de voir la notion de responsabilité contractuelle avant de voir son...
La responsabilité civile - publié le 13/10/2023
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Marc, en conduisant, percute la voiture de Sophie, causant des dommages matériels importants. Sophie souhaite être indemnisée. Analysez la responsabilité de Marc et les étapes pour réclamer des dommages et intérêts.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 2014, n°13-23.759 - Le tacle exécuté par un joueur de football, sanctionné par un carton jaune de l'arbitre, suffit-il à être qualifié de comportement brutal, fautif, susceptible d'engager la responsabilité civile de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, lors d'un match de football, un joueur a été blessé par un tacle du gardien de l'équipe adverse, cette action étant sanctionnée par un carton jaune. Les blessures consistaient en une fracture du tiers moyen du tibia et du péroné de la jambe gauche du joueur. La victime de...
Quelle est la responsabilité civile et pénale des gérants en cas de faillite d'entreprise en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La gestion d'une entreprise est une tâche complexe qui peut engendrer des risques importants, notamment en matière de faillite. Ensuite, les gérants d'entreprise en France sont soumis à une obligation de diligence et de prudence, qui les oblige à agir avec le soin d'un bon père de...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 2023 - La responsabilité civile en cas d'accident du travail dû à l'utilisation d'un équipement dangereux - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 18 septembre 2010, lors d'une cueillette de pommes dans son verger, M. [P] et son salarié, M. [L], ont utilisé une nacelle située à l'extrémité du bras d'une grue appartenant à la société [P]. Conduite par un autre salarié de la société, la nacelle a décroché, entraînant la chute...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Le droit de la responsabilité civile pour faute d'un enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Dominique Lemaire, âgé de 13 ans, meurt électrocuté en voulant visser une ampoule sur une douille dans la dépendance de la ferme de ses parents. Quelques jours auparavant, un ouvrier électricien, prénommé Jacky, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où...
Article 1240 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile - En quoi cet article est-il déterminant ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Comme chaque fois que les techniques issues de la responsabilité civile peinent à s'adapter pour répondre à des nouveaux définis, il est bien évident qu'il a fallu élaborer un avant-projet de loi pour réformer celle-ci. L'avant-projet de réforme de la...
La responsabilité civile extracontractuelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
La victime faisait du hockey sur glace dans son club et participait à un match. Une bagarre générale a éclaté et elle a reçu un violent coup au visage, ce qui a eu pour résultat de tordre son nez. L'auteur du coup n'a pas pu être identifié. La victime souhaitait être mannequin, elle va...
Cour de cassation, chambre civile 2, 14 avril 2016, n° 15-16.450 - La responsabilité civile du pilote
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 avril 2016 concernait un accident de ski impliquant un side-car lors d'une compétition sportive. La victime, passager du side-car, a intenté une action en réparation de son préjudice corporel contre le pilote, son...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-13.840 - Quelle incidence la faute doit-elle avoir sur le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice causé en matière contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une voyageuse lors de son trajet assuré par un transporteur ferroviaire est victime d'un encrassement de pouce lors de la fermeture des portes automatiques. La voyageuse assigne le transporteur, le jugeant entièrement responsable afin d'obtenir la réparation du préjudice...
Cour de cassation, 1re Chambre Civile, 11 décembre 2019 - La responsabilité d'un transporteur ferroviaire peut-elle être écartée en cas de faute simple de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une voyageuse munie d'un titre de transport subit un préjudice lors de son trajet ferroviaire. En l'occurrence, une blessure au pouce lors de la fermeture des portes automatiques. Cette dernière assigne la compagnie ferroviaire SNCF afin de la déclarer entièrement...
Est-il possible de considérer que la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle n'est qu'apparente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le principe en la matière est le non-cumul de ces deux types de responsabilité. Principe régulièrement rappelé par la jurisprudence, ce fut par exemple encore le cas dans un arrêt récent de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018. La remise en cause de cette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe du partage de la responsabilité contractuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 2007, la société Seafrance a engagé la société Spiral Restauration et Multi-Activités (plus tard connue sous le nom de X-Gil Full System) pour développer un logiciel de gestion des ventes pour ses navires de transport trans-Manche. Cependant, un différend entre les deux entreprises a entraîné...
À quoi sert le droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1240, code civil. Ainsi, cet article prévoit une nécessaire réparation, à défaut de condamner l'auteur, on prévoit de compenser le dommage subi par la...
Article 1242 du Code civil (projet du 13 mars 2017) - La définition de la faute dans cet article est-elle suffisante pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il y a eu plusieurs projets de réformes tout d'abord le projet Terré en 2012 qui a abouti à l'avant-projet de réforme de 2016. Cet avant-projet a abrogé les articles 1231 à 1245-17 du Code civil, ce qui vient modifier une grande partie du sous-titre 2 " La responsabilité...
L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 est-il suffisant pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 comporte deux alinéas et traite de la responsabilité du fait d'autrui en y précisant les cas et les conditions d'engagement de celle-ci. Actuellement, le droit commun de la responsabilité civile repose sur cinq...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 18-23.954 - Peut-on engager la responsabilité de plein droit, pour trouble anormal de voisinage, des acquéreurs d'un fond dont la faute à l'origine est antérieure à l'acquisition de l'immeuble ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, après la vente d'un pavillon, les propriétaires du fonds voisins se plaignent d'un dégât des eaux qui provient du fonds voisin vendu. Cependant, les propriétaires de l'immeuble causant le dégât, récemment installé, ne s'estiment pas responsables, admettant que les...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2011 - En cas de faute constitutive d'une infraction pénale volontaire d'un préposé, son commettant peut-il finalement voir sa responsabilité engagée ?
TD - 4 pages - Droit civil
Ce document est un commentaire d'arrêt suivi d'un cas pratique sur le même thème. En l'espèce, une personne physique s'est vue victime de violences lors de son expulsion d'une discothèque, par trois agents de sécurité employés par cette même discothèque. En première...
