Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 9 novembre 2018, n° 411626 - Une carence de la commune et du préfet de police en matière de salubrité publique constitutive d'une faute simple suffit-elle à mettre en jeu la responsabilité de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un marché illicite se tient dans le XVIIIe arrondissement de Paris. Néanmoins, ni le préfet de Police, ni le maire de Paris, ne prennent de mesures suffisantes afin de mettre un terme aux nuisances occasionnées, en dépit de leurs prérogatives de police administrative. Une...
Tribunal des Conflits, 30 juillet 1873, Pelletier - En quoi cet arrêt distingue-t-il la responsabilité de l'administration de celle de ses agents en cas de faute commise par ces derniers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans le contexte de l'état de siège de Paris de 1870-1871, le commandant a fait saisir, par un commissaire de police, un journal, en exerçant ses pouvoirs exceptionnels dans le cadre de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. En raison de l'abrogation du système de la « garantie...
La responsabilité de l'administration - publié le 02/03/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
La commune de Trantor-sur-Ciel avait mis un toboggan à la disposition des enfants du quartier de la place Leclerc, qui raffolent de ce genre d'ouvrage public. Le 11 février 2016, le jeune Tommy, âgé de 14 ans, a remonté l'installation à contresens et a effectué un retournement périlleux...
Conseil d'État, 26 juillet 1918, arrêt Époux Lemonnier - Une faute personnelle commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions peut-elle engager la responsabilité de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la responsabilité de la commune de Roanne était en cause suite à l'installation défectueuse d'un stand de tir lors d'une fête municipale, ayant entraîné un accident. Le maire, considéré comme ayant commis une faute personnelle dans l'organisation de...
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, arrêt Pelletier - La responsabilité personnelle des agents publics et la responsabilité de l'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un colonel de l'armée française avait saisi un journal au motif qu'il publiait des articles considérés comme portant atteinte à la sûreté de l'État. L'auteur du journal avait intenté une action en responsabilité contre le colonel devant les juridictions...
La responsabilité administrative : règles applicables avec ou sans faute de l'administration
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les notions à retenir pour un partiel sur la responsabilité administrative.
Tribunal administratif de Paris, 6e section, 3e chambre, 16 février 2023, n° 2012834 - La responsabilité de l'État en cas de faute personnelle d'un agent de l'administration détachable du service
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 30 mai 2012, dans le cadre d'un entretien d'embauche au secrétariat général du ministère de la Culture, l'agent public chargé de l'entretien fait boire à la candidate un diurétique à son insu, causant des douleurs et mettant fin à l'entretien. Lorsqu'en...
L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative »....
La responsabilité de l'administration - publié le 16/06/2024
Cours - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative résulte d'une évolution juridique. Pendant très longtemps, l'idée dominante était que le roi ne pouvait mal faire. Il était difficile de mettre en cause l'administration pour faute, car il n'existait pas de mécanismes en ce sens,...
Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif dans la responsabilité de l'administration ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif est chargé de contrôler l'action de l'administration et de veiller à ce qu'elle ne commette pas d'erreur. S'il estime qu'une telle erreur a été commise, il peut prononcer la responsabilité sans faute de l'administration. Cette...
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002 - Les conditions de la responsabilité de l'administration pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit de la responsabilité invoquée par un ancien ambassadeur de France qui est un conseiller des affaires étrangères de première classe, à l'égard du ministre des Affaires étrangères. En 1986, suite à son retour en France après avoir servi ses fonctions en...
Conseil d'État, 10 février 1905, Tomaso Grecco - Sous quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée en présence d'une faute d'un agent de service ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Autrefois, notamment pendant la totalité du XIXème siècle et jusqu'au XXème siècle, pour tenir l'administration responsable et faire part de la gravité de la faute qui prit place, précisément sur le champ de l'activité du maintien de l'ordre, il y avait un régime général...
Conseil d'État, 10 avril 2013, Ville de Marseille, n° 359803 - La responsabilité de l'administration et la faute personnelle d'un de ses agents
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Les contrats administratifs peuvent être à l'origine de contentieux si un agent de l'administration commet, dans l'exercice de ses fonctions, une faute faisant du tort à un organisme financier en relation avec le cocontractant. Le 10 avril 2013, le Conseil d'État a ainsi...
Comment a évolué, de manière prétorienne, la notion de responsabilité sans faute de l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration dispose de missions de service public, mais aussi de police administrative qu'elle exerce à l'aide d'actes administratifs unilatéraux ou de contrats administratifs. Toutefois, dans le cadre de ses missions, l'administration peut être tenue pour...
Évolution jurisprudentielle de la responsabilité sans faute de l'administration
Cours - 4 pages - Droit administratif spécial
Ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur la responsabilité sans faute de l'administration avec des rappels de cours et les arrêts fondamentaux.
3 cas pratiques sur la responsabilité de l'administration
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Premier cas : le gouvernement de l'État d'Amestris, positionné entre des pays en guerre, accepte à l'un d'eux de survoler sa zone aérienne pour mener ses opérations militaires. Le pays étant faible militairement, économiquement, et politiquement, fait ce choix pour éviter des...
Évolution de la responsabilité pour faute de l'administration
Cours - 4 pages - Droit administratif
Ce document comporte tout ce qu'il faut savoir pour en ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'administration (faute de service, faute simple, faute personnelle... ) avec des rappels de cours et les arrêts fondamentaux.
Conseil d'État, 13 janvier 2017 - Responsabilité de l'administration (sans et pour faute)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage, « L'Aviseur : L'incroyable parcours d'un informateur des douanes en prison pour services rendus », Marc Fievet raconte ses tribulations vécues en tant qu'informateur au sein des services douaniers. Aux multiples démantèlements de trafics se succèdent des...
3 cas pratiques sur la responsabilité de l'administration et des fonctionnaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
1. En l'espèce, deux pays voisins de l'État d'Amestris (État appliquant le droit français) sont en guerre. L'État a accepté de laisser un des deux pays utiliser les voies aériennes d'Amestris pour mener ses opérations militaires. Cependant, une militante est outrée de voir que...
En quoi le phénomène de « subjectivisation » du droit administratif a-t-il provoqué un attendrissement du régime de la responsabilité pour faute, au détriment des prérogatives de l'administration ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Par définition, le terme de « subjectivisation » est un substantif inspiré de l'adjectif « subjectif », signifiant une marque d'appartenance à une personne. Ainsi, le droit subjectif est une prérogative existant au profit d'un individu. Le contentieux subjectif, quant à lui, assure la...
Quels sont les différents degrés de faute retenus pour pouvoir engager la responsabilité de l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La faute peut être définie comme une mauvaise action, un manquement à un devoir ou à une règle morale pouvant entraîner l'engagement de la responsabilité du fautif qui permettra à la victime d'obtenir la réparation du préjudice qu'il a pu lui causer. La responsabilité...
Faute lourde et responsabilité de l'Administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est possible de se demander si la faute lourde, en matière de responsabilité administrative, est réellement en voie d'extinction comme le pense un grand nombre de personnes alors que le juge aurait pu, depuis longtemps, renoncer totalement à son application, quitte à restreindre la...
DROIT ADMINISTRATIF LA VICTIME DE L'ADMINISTRATION DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
L'activité administrative peut causer des dommages aux particuliers et il est naturel que ces derniers soient réparés. Il n'en a pas toujours été ainsi puisque pendant longtemps, sur le fondement de l'adage en vigueur sous l'Ancien Régime « le Roi ne peut mal faire », c'est l'irresponsabilité de...
La responsabilité de l'administration peut-elle être toujours considérée comme ni générale, ni absolue comme énoncé par l'arrêt Blanco en 1873 ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco vient admettre pour la première fois la responsabilité de l'administration, et admet que cette responsabilité sera régie par des règles spéciales qui ne sont pas établies pas le Code civil. La responsabilité de l'État signifie...
Est-il facile d'engager la responsabilité de l'administration ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon le Professeur Marcel Waline, « la possibilité pour les administrés d'obtenir réparation des dommages imputables à la puissance publique est une pièce essentielle de l'État de Droit, car toute théorie de la responsabilité reflète une certaine forme de civilisation ». Ainsi, au...
L'évolution de la responsabilité de l'administration
Cours - 27 pages - Droit administratif
27 pages en format notes de cours. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Deux idées s'opposent, et l'enjeu de la responsabilité administrative est de...
La responsabilité pour faute de l'administration - publié le 23/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les époux...
La responsabilité de l'agent et la responsabilité de l'administration - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Cette distinction entre la faute personnelle et la faute de service est nécessaire puisque le risque serait d'être face à un agent totalement irresponsable toujours couvert par une administration indemnisatrice, elle-même couverte par les fonds publics alimentés par le contribuable. À...
Conseil d'État, 24 décembre 2019, arrêt société Paris Clichy - Le régime de la responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour René Chapus, la responsabilité de l'État du fait des lois et des conventions internationales est « un produit de luxe : on ne s'en sert pas tous les jours ». Plus généralement, la responsabilité de l'État sans faute, si elle est largement admise, et ce, depuis...
La Décentralisation et la Responsabilité sans faute de l'administration - QRC (questions à réponses courtes)
TD - 2 pages - Droit administratif
La Décentralisation est un processus par lequel l'État reconnaît l'existence de collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de compétences administratives qu'elles peuvent exercer conformément à leurs intérêts locaux, mais dans le respect de la...
