Le droit de la responsabilité civile : la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 2 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est un concept juridique qui, tout en étant fondé sur des principes bien établis, peut susciter des interrogations complexes. Ce principe repose sur l'idée que certains acteurs doivent être responsables des actes d'autres personnes,...
Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur - Le régime de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Jand'heur a permis d'écarter la nécessité de prouver une faute pour engager la responsabilité du gardien d'une chose, en introduisant un régime de responsabilité de plein droit. Il a également confirmé que la preuve du rôle actif de la chose dans la...
Responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ensemble de 2 cas pratiques sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle du fait personnel : - La société Bagnole électrique, constructrice de voitures électriques, se fournit auprès de la société Y pour ce qui concerne son approvisionnement de batteries. Pour la fabrication...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide - La responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un employé d'une entreprise avait été grièvement blessé par l'explosion d'un récipient contenant de l'oxygène liquide, entreposé sur le site d'une société tiers. La victime cherchait à engager la responsabilité de la société propriétaire du récipient,...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Gabillet - Une personne privée de discernement peut-elle être tenue responsable au titre de la responsabilité du fait personnel prévue à l'article 1240 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant atteint d'un handicap mental avait jeté un bâton dans les rayons d'une bicyclette, provoquant une chute ayant causé un dommage. La question posée à la Cour était de savoir si l'absence de discernement pouvait exonérer l'enfant de toute...
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 19/03/2025
TD - 1 pages - Droit des obligations
Ce TD sur la responsabilité du fait d'autrui se compose d'une analyse du projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017 ainsi que d'un court commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 juin 2024 (n° 22-84.760).
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022, n°20-17.123 ; Assemblée plénière, 9 mai 1984 - La responsabilité du fait des choses
TD - 2 pages - Droit des obligations
Le 30 juin 1975, un enfant de trois ans jouait sur une balançoire improvisée avec une planche qui s'est rompue. En tombant, il tenait un bâton à la main, avec lequel il a involontairement blessé son camarade, lui éborgnant un oeil. Le père de la victime a assigné les parents en...
La responsabilité du fait personnel - publié le 08/03/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Eu égard aux difficultés rencontrées par Bernadette et Joseph pour avoir un enfant, ces derniers requièrent l'aide médicale du CHU de Montpellier. Suite aux examens menés par le Docteur MARTIN, il s'avère que Bernadette souffre d'infertilité. Celle-ci aurait été causée par un...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - En quoi le droit français de la responsabilité du fait des choses se distingue des droits des autres pays ? (Fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le propriétaire d'un tracteur assuré auprès de Groupama Grand Est a confié son véhicule à la société Cheval pour identifier une fuite d'huile. Pendant l'inspection, un salarié du garage s'est glissé sous le tracteur et a demandé au propriétaire d'actionner le démarreur. Le...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82654 - Responsabilité civile du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Héro est chargé par sa compagnie d'assurance « La Cité » de prospecter à domicile afin de conclure des contrats d'assurance avec des particuliers. Il parvient à faire souscrire des titres à Madame Guyot, mais détourne partiellement à son profit les sommes versées...
Comment est régie la responsabilité personnelle de l'auteur d'un fait dommageable soumis à l'autorité d'un tiers ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Dans certains cas, la responsabilité personnelle de l'auteur du fait dommageable est soumise à l'autorité d'un tiers. Ce tiers, appelé garant, va ainsi être responsable du fait d'autrui. Dans un tel cas, lorsqu'un dommage est causé par un auteur soumis à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 - La participation à une scène unique de violence est-elle de nature à entraîner automatiquement l'engagement de la responsabilité pénale alors même qu'aucun fait matériel de l'infraction n'a été personnellement imputé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, deux véhicules de police avec respectivement deux dépositaires de l'autorité publique à bord ont été la cible, le 8 octobre 2016, de jets de pavés et de bouteilles incendiaires artisanales en provenance d'un groupe composé d'une quinzaine de personnes habillées en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018, n°17-20154 - Suivant quel régime juridique s'applique la responsabilité spécifique du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un accident a eu lieu le 25 juin 2008 et a détruit un bâtiment d'exploitation de Monsieur X. En effet, il y a eu une surtension sur le réseau électrique, ce qui a produit l'explosion d'un des transformateurs situés à proximité de la propriété de Monsieur X. De ce...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La responsabilité du fait des choses est-elle le seul fondement invocable par le client ayant trébuché sur une chose inerte dans un magasin contre la société exploitante ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une cliente d'un hypermarché trébuche sur un panneau publicitaire et se blesse. Elle attaque alors la société exploitante ainsi que son assureur en réparation de son préjudice. Un arrêt de première instance est rendu, et un appel est interjeté. La Cour d'appel condamne...
Les conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle - Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La multiplication des accidents de la circulation et la sévérité des tribunaux à l'égard des victimes des accidents de la circulation ont amené à l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et...
La responsabilité du fait d'autrui - La responsabilité des parents de l'enfant mineur
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
L'été dernier, Alan a été invité chez son voisin, Jean, pour que leurs enfants puissent jouer ensemble. Alors que les deux pères ne surveillaient pas les enfants, un fracas a retenti. L'enfant de Jean a le front ensanglanté et l'enfant d'Alain est hébété.
De quelle manière, en responsabilité du fait d'autrui, le juge apprécie-t-il le fait de l'auteur afin de favoriser la réparation intégrale du préjudice tout en limitant l'étendue de ce régime de responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Généralement, en responsabilité, prime l'idée selon laquelle un fait générateur illicite, fautif, causant un dommage à autrui doit être réparé, néanmoins l'on peut voir certaines exceptions comme en responsabilité du fait des choses où une faute est très...
Les trois faits générateurs de la responsabilité extracontractuelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
Une faute est une violation d'une obligation préexistante. Selon l'arrêt Branly de 1951, la faute est une déviation de la personne raisonnable. Pour voir s'il y a une faute, il faut se fonder sur le standard de la personne raisonnable et normalement avisée.
Cour de cassation, chambre civile 2, 28 février 1996, n° 94-13.084 - Responsabilité du fait personnel
TD - 4 pages - Droit civil
Le document répond à plusieurs questions et commente l'arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 2, 28 février 1996, n° 94-13.084. Les questions sont les suivantes : - En quelles différentes qualités peut agir en réparation une victime par ricochet ? - Quelle différence majeure...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023 - Dans le cadre de la responsabilité du fait des choses, une application classique du critère de l'anormalité pour déterminer la responsabilité de la chose inerte dans la réalisation du dommage est-elle effectuée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme glisse sur le sol enneigé et verglacé dans l'enceinte d'une société qui l'avait convié à une réception. La victime et sa compagne avaient alors assigné l'assureur de la société organisatrice de l'événement sur le fondement de la responsabilité...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2021, Monsanto - Quelle est la responsabilité du producteur dans le cadre du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de rejet en date du 21 octobre 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité du producteur dans le cadre du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, un agriculteur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2023, n°20-17368 - La distribution de l'électricité permet-elle de qualifier la société Enedis de producteur et d'appliquer en conséquence le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans sa chambre commerciale, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire a rendu un arrêt de rejet le 13 avril 2023 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, des dysfonctionnements sont apparus sur des appareils électriques à cause d'une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 septembre 2017, n°16-19.643 - L'exonération de la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En sa première chambre civile, la haute juridiction de l'ordre judiciaire rendait un arrêt de rejet en matière d'exonération de responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, il a été prescrit un médicament « Mediator » à une patiente qui a développé une...
Cour de cassation, Chambres réunies, 2 décembre 1941, Franck ; Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 11-11.047 - La responsabilité du fait des choses - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document contient deux fiches d'arrêts portant sur la notion de responsabilité du fait des choses. Le premier arrêt est l'arrêt Franck rendu le 2 décembre 1941, le deuxième est un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 2012 portant sur le transfert de la...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 - La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants - Fiche d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Hubert, père de Lucas 12 ans et Félix 6 ans se retrouve face à un problème juridique. En effet, son fils Lucas a mis le feu à un hangar agricole en cachant une cigarette qu'il fumait en catimini. Il a ainsi causé la mort d'une jeune fille. Son fils Félix a volontairement...
Cour de cassation, chambre mixte, 29 novembre 2022, n°18470 - La responsabilité du mandant peut-elle être engagée du seul fait des manoeuvres dolosives de son mandataire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le capital d'une société est détenu par une autre société et par deux époux qui détiennent aussi des actions. L'épouse mandate son mari afin de céder les siennes. Un protocole de cession est conclu le 7 mars 2012 entre une société qui s'engage à acheter les actions et...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n°00-22302 - Responsabilité civile du fait personnel : dommages et préjudices
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 septembre 1984, un accident de la route a eu lieu entre Madame Xhauflaire et Monsieur Decrept. Cet accident, dont Monsieur Decrept a été reconnu responsable, a entrainé pour Madame Xhauflaire une incapacité temporaire et partielle de travail avant de causer une incapacité...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mai 2015, n° 14-14.873 et 2e chambre civile, 18 décembre 1996, n° 94-17.715 - La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un cuisinier a effectué un stage dans une pépinière afin de se former, il a alors dû participer à l'éradication de pucerons en utilisant des herbicides à la place d'insecticide, ce qui a par la suite endommagé les végétaux de la pépinière. (...) En l'espèce, une...
Cour de cassation, chambre civile 2, 26 novembre 2020, n° 19-19676 - La responsabilité du fait des choses en général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 20 décembre 2007, une mère et son fils âgé de 11 ans ont rendu visite à un couple. Au sein du domicile de ce couple, l'enfant s'est rendu seul sans y avoir été autorisé et sans avoir prévenu quiconque dans le sous-sol des époux. Dans cette pièce il y a trouvé une arme...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023, n° 22-12.162 et 17 janvier 2019, n° 17-28.861 - La responsabilité pour le fait des choses - 2 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
— Dans un arrêt du 15 juin 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité sans faute du fait des choses à la suite d'une chute sur du verglas. — Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la...
