Chambre criminelle de la cour de cassation, 8 janvier 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui : le gardien d'un mineur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Cet arrêt, rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation, s'inscrit dans un souci d'indemnisation des victimes en rendant responsable, sur le fondement de la responsabilité générale du fait d'autrui, le gardien d'un mineur. Jonathan E, mineur, a été placé par...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 février 2005 - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans habitant depuis l'âge d'un an chez ses grands parents a provoqué volontairement un incendie. Le problème était donc de savoir à qui était imputable ce dommage. Etait-ce aux grands parents du mineur qui avaient accepté la charge d'organiser...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juin 2002 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Il s'agit notamment de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. La...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1999 - la responsabilité contractuelle du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui connaît un grand succès parmi les victimes, surtout parce que cela permet à la victime d'agir directement contre la personne la plus solvable. D'où la tentation de beaucoup d'entre elles d'assigner directement le responsable, sans se...
La responsabilité pénale du fait d'autrui existe-t-elle ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Depuis l'apparition du droit pénal, on considère que seul le fait personnel est répréhensible. Ce principe est mis en avant avec l'article 121-1 du code pénal qui dispose que "nul n'est responsable que de son propre fait". Cette responsabilité personnelle implique...
La responsabilité du fait d'autrui (2009) - de cas particuliers à l'application d'un principe général
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Nous sommes dans l'hypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés qu'elle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait d'autrui peut être une responsabilité relativement lourde...
La responsabilité du fait d'autrui (2009) - régimes spéciaux, présomption et faute prouvée
Cours - 7 pages - Droit civil
On parle de responsabilité du fait d'autrui lorsqu'une personne cause un dommage à autrui mais que c'est une autre personne qui est tenue d'en répondre ce qui parait moins évident que d'être responsable de sa propre faute ou même d'être responsable du fait des...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au cours d'un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l'effondrement d'une mêlée. L'arbitre de la rencontre ne vit rien, dans l'effondrement de la mêlée, qui puisse motiver une pénalité. La victime a assigné en réparation les comités...
La responsabilité du fait d'autrui : parents et commettants
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le Code civil fait état de la responsabilité du fait d'autrui dans son article 1384 alinéa 1er en disposant que l'on est responsable du dommage « causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Nous sommes donc en présence d'une...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du fait d'autrui des clubs sportifs
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La responsabilité générale du fait d'autrui est prévue par l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Mais en 1808, la jurisprudence n'a pas reconnu immédiatement que cet alinéa prévoyait une responsabilité générale du fait d'autrui. C'est...
La responsabilité délictuelle, responsabilité du fait d'autrui : responsabilité des père et mère - cas pratiques
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Cinq cas de responsabilité du fait d'autrui, engageant la responsabilité des père et mère du fait de leur(s) enfant(s) doivent être envisagés afin de savoir de quelle manière cette responsabilité peut être mise en cause. 1. Pierre, 16 ans, a renversé...
Le sport et la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon des études, la pratique d'une activité sportive constitue la deuxième cause d'accidents de la vie courante après les accidents domestiques. Ainsi, la question de la réparation des dommages corporels subis à l'occasion d'une pratique sportive se pose. Il faut noter que le régime juridique...
Une seule responsabilité du fait d'autrui ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est régie par l'article 1384 du Code Civil qui dispose dans son premier alinéa: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes...
La présomption de responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour les rédacteurs du Code civil de 1804, l'article 1384 n'était qu'une sorte de chapeau, annonçant les articles suivants, relatifs à la responsabilité du fait des animaux et du fait des bâtiments. Cet article n'avait aucune portée normative. Mais face à la...
La présomption de responsabilité du fait d'autrui - publié le 26/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La reconnaissance du principe général de responsabilité du fait d'autrui trouve sa justification dans la volonté des juges de vouloir indemniser au mieux les victimes. Effectivement, il peut arriver que l'auteur direct du dommage soit insolvable et par conséquent, grâce à...
L'admission d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui prévoit qu'une personne peut être responsable pour un dommage causé par une autre personne. En effet, l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil qui dispose que l'« on est responsable non seulement des dommages que...
Le principe général de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pendant longtemps, on a considéré que le membre de phrase relatif au fait dommageable des personnes dont on doit répondre ne faisait qu'annoncer les alinéas suivant de l'article sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants (alinéa 4), des maîtres et des...
La responsabilité pénale du fait d'autrui
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Dissertation de Droit pénal sur la responsabilité pénale du fait d'autrui.
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 12/12/2002 concernant la responsabilité générale du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pendant longtemps l'article 1384 alinéa 1er du Code civil était présenté par la doctrine comme une introduction aux régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui présentés aux alinéas suivants.
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui? - controverse doctrinale et applicabilité complexe
Dissertation - 11 pages - Droit civil
On ne saurait remettre en cause la capacité de création et d'adaptation du droit dont peut faire preuve la Cour de cassation notamment en matière de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Tantôt saluée, tantôt critiquée au point de pousser la plus haute juridiction de l'ordre...
Y a-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il existe en droit civil au delà de la responsabilité civile du fait personnel que dépeint l'article 1382 du code civil une responsabilité civile du fait d'autrui. On peut citer l'exemple de l'article 1384 du code civil qui dispose que les parents sont...
Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ? - cas d'application et exonération
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le droit civil reconnait la responsabilité civile du fait d'autrui. En effet, en matière civile, une personne peut être tenue de réparer un dommage qu'elle n'a pas personnellement causé et qui résulte d'une faute commise par une autre, placée sous sa surveillance ou ses...
Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui? - consécration et limites admises
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Selon Loysel, « tous les délits sont personnels, en crime il n'y a pas de garant ». En effet, en droit pénal, il n'existe pas explicitement de responsabilité du fait d'autrui comme en droit civil car le droit civil n'a pour but que la réparation pécuniaire d'un dommage et non...
Vers une responsabilité générale du fait d'autrui
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'idée d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui a été avancée pour la première fois en 1930 par le procureur général Matter dans l'arrêt Jand'heur. Mais, elle a surtout été avancée par René Savatier. Selon lui, si on admettait que...
Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui? - émergence et mise en oeuvre
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans un certain nombre d'hypothèses, le fait d'autrui va entrainer une responsabilité. Ainsi, plus il y aura, pour la victime d'un dommage, de possibilités de s'en prendre à des responsables, mieux la réparation de son dommage est assurée. La victime peut se retourner contre...
Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un principe acquis de longue date. En matière pénale, les mineurs ne peuvent être pénalement responsables uniquement lorsqu'ils sont doués de discernement. En matière civile, l'article 1384 alinéa 4 pose un principe de...
La généralité du principe de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation de Droit civil ayant pour sujet la généralité du principe de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.
L'évolution de la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Même si tous les cas de responsabilités prévus par le Code civil ont connu, depuis 1804, une profonde évolution, la responsabilité du fait d'autrui est celle qui est l'objet, aujourd'hui, des plus importants bouleversements. Au terme de l'article 1384, alinéa 1 du...
Les faits générateurs de responsabilité civile : le fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Des propriétaires de rizières en Camargue avaient chargé la société Gyrafrance, une société spécialisée, de procéder à des épandages d'herbicides sur leurs parcelles. Les opérations furent effectuées par hélicoptère par M. Costedoat, pilote d'hélicoptere. Cependant, n'ayant pas tenu compte des...
La responsabilité civile du fait d'autrui
Cours - 10 pages - Droit civil
Cours de droit civil relatif à la responsabilité civil et plus précisément la responsabilité du fait d'autrui, expliquant dans un premier temps les responsabilités spéciales de l'article 1384 du code civil, puis de la responsabilité des...
