Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Dans quelles conditions un médecin du travail peut-il se prévaloir de l'immunité bénéficiant au préposé indépendant afin de ne pas engager sa responsabilité civile personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié est placé en arrêt maladie en janvier 2002, puis est reconnu invalide sur décision du médecin-conseil régional le 11 janvier 2005, ce qui a entraîné sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, en 2010. Le salarié forme alors une demande...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022 - L'indépendance professionnelle et le caractère intentionnel de la faute d'un salarié permettent-ils d'exclure son immunité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été successivement placé en arrêt maladie, reconnu invalide, puis finalement mis à la retraite. Ce dernier assigne donc devant le tribunal de grande instance le médecin du travail, salarié au sein de la même entreprise, afin d'obtenir...
Le parcours d'un salarié dans l'entreprise, de l'embauche au licenciement pour faute grave
Cours - 5 pages - Droit du travail
"L'Homme naquit pour travailler, comme l'oiseau pour voler", a écrit François Rabelais. Depuis tout temps, la question du travail est au coeur de nombreux débats ; si bien que certains y voient un moyen de s'accomplir au quotidien. D'une façon générale, tout salarié...
Comment le droit prend-t-il en considération les besoins des entreprises et des salariés ?
Fiche - 12 pages - Droit du travail
Le droit social est ici constitué du droit du travail (ensemble des règles qui régissent les relations entre un salarié et son employeur à titre individuel ou collectif) et du droit de la protection sociale. Les juridictions : 1re instance : Conseil des...
Cour de cassation, chambre civile, 8 novembre 2007 - Un lien de causalité existe-t-il entre le licenciement d'un salarié et le préjudice que provoque l'absence d'indemnisation de l'assurance décès par ses ayants droit suite à son décès ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 30 octobre 1995, un salarié d'une caisse régionale de crédit s'est fait licencier pour faute grave. Il saisit les Prud'hommes, qui admettent que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, cependant, son licenciement n'est pas rendu nul. Le 6...
Quelle est la responsabilité civile et pénale des gérants en cas de faillite d'entreprise en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La gestion d'une entreprise est une tâche complexe qui peut engendrer des risques importants, notamment en matière de faillite. Ensuite, les gérants d'entreprise en France sont soumis à une obligation de diligence et de prudence, qui les oblige à agir avec le soin d'un bon père de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 septembre 2012 - Un salarié doit-il obligatoirement informer son employeur de son mandat extérieur afin de profiter du statut protecteur qui en découle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
M X., directeur des ressources humaines et conseiller des Prud'hommes depuis janvier 2003, a été prévenu par son employeur de sa volonté de sa mise à la retraite lors d'un entretien, le 8 septembre 2003. Le 25 septembre suivant, M X. est mis à la retraite par lettre. Ce dernier saisit le...
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021 - La responsabilité d'un tiers au contrat de travail pour des préjudices liés à la perte de l'emploi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société General Trailers France, spécialisée dans la construction et la vente de remorques et grands conteneurs, a été acquise en 2000 par la société Apax Partners par un montage financier. En 2003, elle a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession partielle a entrainé le...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006 et 29 janvier 1921 - La responsabilité pénale
TD - 6 pages - Droit pénal
Un salarié de la société Sollac Lorraine a marché sur une plate-forme qui a malheureusement cédé sous son poids, car ayant été laissée à l'abandon pendant plusieurs années, était devenu fragile à cause de la rouille. Malheureusement, ceci a entraîné une chute mortelle pour le...
La détérioration de l'Etat de santé salarié : obligations et conséquences
Cours - 5 pages - Droit du travail
Entendu largement, c'est la maladie du salarié, une dégradation de l'état de santé du salarié (trouble physique, psychique...), il n'est plus capable d'exercer son travail, ses capacités sont altérées. La maladie est une cause de suspension...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015 - Les salariés licenciés d'une entreprise étaient-ils recevables à agir en réparation de leur préjudice de perte d'emploi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juin 2015 affine la délimitation entre les actions relevant du monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan, et les actions pouvant être exercées par un ou plusieurs...
A partir de quel moment un élément de la vie personnelle du salarié peut-il être considéré comme préjudiciable pour l'entreprise ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Pour débuter, nous avons choisi une citation d'Antoine Mazeaud au sein de son ouvrage Modification du contrat, changement des conditions du travail et vie professionnelle, qui est en lien étroit avec notre thème selon laquelle "Que je fasse de la boxe, du catch ou un...
Étude de jurisprudence et cas pratique sur la responsabilité du fait
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le salarié d'une société qui l'emploie était chargé de livrer du fuel à un client. Ce salarié, en voulant dérober le contenu de la livraison s'est aperçu qu'il était suivi et a décidé d'abandonner le contenu de sa cargaison sur un terrain...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007 - Lien de causalité entre un licenciement irrégulier d'un salarié et la perte du bénéfice d'une assurance décès
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Denis X, salarié d'une caisse maritime, a été licencié pour faute grave. Sa faute a été considérée par le conseil de prud'hommes comme injustifiée. Entre-temps, M.X s'est marié avec Mme Y, le lendemain ce dernier décède. Étant donné le fait que M.X a souscrit...
Le responsabilité du fait personnel - La faute est nécessaire, mais il suffit qu'elle soit objective
Dissertation - 7 pages - Droit civil
C'est par le fait personnel que le code démarre, concernant la responsabilité extra contractuelle ou délictuelle, puisqu'il s'agit des articles 1382 et 1383 qui concernent cette responsabilité du fait personnel. Ces textes qui ont une application large...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 15/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le principe de la force obligatoire du contrat implique que les parties doivent se tenir strictement à l'exécution de leurs engagements. Les conditions sont intangibles. En réalité, telle n'est pas la lecture moderne de cet article. En effet, s'agissant du contrat de travail,...
Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise est une opération fréquente dans le monde économique et implique le transfert des contrats de travail des salariés de l'ancien employeur vers le nouvel employeur. Le transfert d'entreprise est un changement de propriétaire d'une entreprise en cours...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Selon Sandrine Maillard-Pinon, « le salarié a le droit de refuser la proposition de modification de son contrat de travail et il ne peut donc être licencié pour l'exercice d'un tel droit ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet en ce sens qu'elle affirme la possibilité...
Que faut-il savoir du lien de subordination entre le salarié et l'employeur en droit du travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Faisant partie intégrante de la branche du droit social, le droit du travail regroupe l'intégralité des normes juridiques qui régissent les relations entre les employés et employeurs. Son importance réside dans le fait qu'il est élaboré dans le but d'encadrer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 septembre 2022 ; 4 février 2014, n° 13-13386, FPB, Société Safy c/Wallon - La responsabilité civile des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation examine la responsabilité civile d'un ancien salarié, devenu gérant de la société concurrente, suite à sa démission de la société Europe et communication. La société Europe et communication reproche à l'ancien salarié des actes de concurrence...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 22/09/2016
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Selon Gambetta, «?Le salarié avait le choix de se soumettre ou de se démettre?». Cette citation reflète bien la situation dans laquelle le salarié était contraint d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail sinon il était dans l'obligation de...
La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. Tocqueville s'interrogeait sur le fait d'avoir des lois terrifiantes dont nul n'attend que leur extrême sévérité soit mise à exécution. Il relevait ainsi que « dans l'Ancien Régime...
Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82654 - La responsabilité de plein droit du commettant qui pèse sur lui peut-elle être exonérée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié ayant la qualité d'inspecteur départemental travaille pour une compagnie d'assurance. Cette dernière l'avait chargé de démarcher des particuliers afin de leur faire souscrire des contrats de capitalisation. Par la suite, l'employé a partiellement...
Conseil d'État, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy e.a - La responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconstitutionnelle peut-elle être engagée dans le but d'être indemnisé du préjudice subi à cause de cette loi désormais abrogée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société se plaignait d'avoir dû verser une participation à ses salariés sur le fondement de l'ordonnance du 21 octobre 1986. L'alinéa 1er de l'article 7 de ce texte prévoit une participation des salariés aux résultats de...
La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 17/01/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Albert, chef d'entreprise, met une camionnette à disposition de son salarié pour ses déplacements professionnels, véhicule qui aurait dû être soumis au contrôle technique depuis le mois de mars 2019. Au mois de novembre 2019, le salarié est impliqué dans un accident de la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006 - Une personne morale peut-elle être déclarée responsabilité du délit d'homicide involontaire alors que l'identité de l'auteur des manquements constitutifs de ce délit n'a pas été vérifiée et identifiée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, Monsieur Alain X, employé de la société Sollac Lorraine, suite à une chute lors d'une mission d'inspection du 17 novembre 2002 sur son lieu de travail, est décédé. Sa mort avait été causée par le fait qu'il avait pris une plateforme en métal hors service,...
Que faire face à un salarié sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants au travail ?
Cours - 2 pages - Droit du travail
Il est scientifiquement et légalement admis que la consommation d'alcool et/ou l'usage de stupéfiants ont un impact sur la santé, le comportement et la sécurité de celui qui en consomme, voire des individus qui l'entourent. Pour se prémunir, l'entreprise doit miser sur la...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 9 novembre 2004 - La responsabilité civile du préposé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Longtemps cantonnée à la seule garantie des victimes, la responsabilité du commettant offre aujourd'hui de surcroît une véritable immunité au préposé. L'arrêt rendu le 9 novembre 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation marque une nouvelle étape dans cette...
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'alinéa 5 de l'article 1384 du Code civil évoque le fait générateur du préposé, la jurisprudence exige un fait anormal du préposé et un fait personnel du préposé. La Cour de cassation a toujours considéré qu'il faut relever un fait fautif du préposé pour...
La conception stricte de l'abus de fonction de nos jours offre-t-elle encore au commettant la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion « d'abus de fonction » est un terme jurisprudentiel qui a été dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 1988. Ce dernier a dégagé trois critères cumulatifs stables que les juges doivent mobiliser pour caractériser l'hypothèse où des salariés ont...
