La responsabilité civile d'un salarié et d'une entreprise
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un propriétaire fait appel à une société d'installation de panneaux solaires, malheureusement le salarié chargé de faire l'installation à fait une erreur de branchement, qui a provoqué un incendie. Cependant, c'est la maison du propriétaire qui est...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 - Le principe de la responsabilité personnelle du médecin du travail salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
M. [F] a été employé par les Houillères du bassin de Lorraine en 1976, qui ont ensuite été remplacées par l'établissement public Charbonnages de France. Il a été mis en congé maladie à partir du 22 janvier 2002 et a été déclaré invalide le 11 janvier 2005, avant de prendre sa...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 2023 - La responsabilité de la société Erlensee dans le licenciement des salariés de Prevent Glass - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Rioglass France, qui produisait du verre automobile pour Volkswagen, était détenue par la société allemande Prevent Dev GmbH. En 2011, Prevent Dev a vendu toutes ses actions dans Rioglass à la société Erlensee 2 VV GmbH. Rioglass est devenue Prevent Glass, mais a fait faillite...
L'encadrement de la sortie pour motif personnel du salarié et responsabilité de l'entreprise
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Nous avons quelques salariés qui sortent pour faire une petite course à proximité pour aller à la boulangerie et/ou au Franprix du coin pour se prendre un petit quelque chose. Ces sorties sont hors temps de pause de déjeuner et son bien durant les heures de travail. Quelle est la...
Sociétés à responsabilité limitée - Le salarié est-il toujours compétent pour signer un accord au nom de la SARL ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 25 août 2021, une société par actions simplifiée (SAS) a signé une promesse unilatérale de vente ayant pour objet plusieurs parcelles de terrain afin de construire des immeubles à destination d'habitations. Un salarié d'un société à responsabilité limitée...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2023 - La responsabilité de l'employeur en cas de harcèlement moral du salarié - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Suite à son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Mme [U] [D] a obtenu une condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice, dont une somme de 35 000 euros. La cour d'appel a confirmé la décision, sauf en ce qui concerne le montant de la...
Commentaire d'arrêt : Chambre sociale, Cour de cassation, 21 juin 2006 : la responsabilité civile de l'employeur et du salarié en matière de harcèlement moral
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Cet arrêt est relatif aux régimes de la responsabilité civile de l'employeur et du salarié en matière de harcèlement moral. Le directeur salarié d'une association, M. X... s'était livré à l'égard de plusieurs de ses subordonnés à des actes de...
La responsabilité du médecin et de la sage-femme salariés devrait-elle être engagée à la place de celle de leur commettant ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil ne mentionne pas directement ni les employeurs ni les salariés : il utilise pour les premiers les appellations de maîtres et commettants ; pour les seconds, celles de domestiques et préposés. Mais les auteurs du Code ont ainsi entendu...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2007 - la responsabilité des établissements de soins privés du fait de leurs médecins salariés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence a établi des règles concernant la responsabilité des établissements de soins privés du fait des médecins salariés. L'arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2007 vient compléter celle-ci. En l'espèce, une patiente, Mme X est atteinte d'une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mai 2015, n° 14-14.873 et 2e chambre civile, 18 décembre 1996, n° 94-17.715 - La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un cuisinier a effectué un stage dans une pépinière afin de se former, il a alors dû participer à l'éradication de pucerons en utilisant des herbicides à la place d'insecticide, ce qui a par la suite endommagé les végétaux de la pépinière. (...) En l'espèce,...
Responsabilité du fait d'autrui et réparation du dommage
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Deux cas de responsabilité extracontractuelle se présentent, on traitera en premier lieu le décès de Sami et l'action de ses parents (I), puis on envisagera les responsabilités pouvant être engagées dans le cas de l'agression d'Annette (II). - Premier cas : En...
Quelles sont les caractéristiques de la faute inexcusable du salarié dans le cadre de l'accident du travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
« Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute ». Telle est la logique qui prévaut à la faute inexcusable du salarié. La problématique de la faute inexcusable se pose dans toute son acuité en matière de santé...
Suspension du contrat de travail et droits du salarié
Cours - 43 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu obligationnel »....
La responsabilité des personnes morales et les fautes involontaires - Ensemble de cas pratiques
Cas Pratique - 14 pages - Droit civil
Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité des personnes morales dans le cas d'homicide involontaire, de blessure et d'incapacité totale à travailler. Exemple de cas : « L'homicide involontaire est incriminé par l'art 221-6 CP. La caractérisation de cette infraction...
L'égalité entre les salariés face aux disparités suscitées par les accords collectifs
Mémoire - 53 pages - Droit du travail
S'interroger sur les disparités salariales causées par un accord collectif consiste à remettre en cause le préjugé selon lequel les fruits de la négociation collective sont forcément respectueux du principe d'égalité de traitement. Il est loisible de penser que les négociateurs sociaux...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.542 - Le commettant est-il responsable du comportement du médecin du travail salarié ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, depuis 1976, un salarié travaille au sein d'un établissement public. Après avoir été placé en arrêt maladie, il est finalement reconnu invalide par le médecin du travail salarié en 2005 puis placé en retraite cinq ans plus tard. Le retraité décide...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
Les conditions de mise en oeuvre et les effets de la responsabilité contractuelle
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'existence même de la responsabilité contractuelle. On oppose la théorie classique et la notion plus moderne de responsabilité contractuelle. Dans la théorie classique : unité de nature entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Dans...
Cas pratiques sur la responsabilité des personnes et les préjudices susceptibles d'être pris en compte dans la réparation des dommages
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Monsieur et madame C sont parents de trois filles, Orianne, Violaine et Pauline de respectivement 14, 12 et 3 ans. L'ainée des fillettes en vacances chez ses grands parents met le feu à une grange en jouant avec des allumettes. Le propriétaire se brule le visage en essayant d'éteindre l'incendie,...
Quelle est la responsabilité de l'employeur au titre du contrat de travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le Code du travail français définit les principes fondamentaux régissant la relation employeur-salarié. Parmi ces principes, celui de la responsabilité de l'employeur est particulièrement important. Celui-ci est engagé vis-à-vis de son salarié pour les dommages...
Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons...
L'avocat salarié : évolution de la profession
Mémoire - 124 pages - Droit autres branches
Mirabeau a écrit : "Je ne connais que trois manières d'exister dans la société : il faut y être mendiant, voleur ou salarié". Cette pensée est au cœur de la loi du 31 décembre 1990 qui a autorisé l'exercice salarié de la profession d'avocat. Il sera démontré que le...
Quelles perspectives pour les syndicats à travers la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) ? Comment les syndicats peuvent-ils influer sur les perspectives en matière de RSE ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Dans La Responsabilité sociale de l'entreprise, Jean-Pascal Gond et Jacques Igalens, pose la question "Les mouvements sociaux peuvent-ils se réapproprier la RSE ?". Phénomène complexe, décrit par Emmanuelle Mazuyer dans Regards croisés sur le phénomène de la RSE comme un phénomène...
Droits et libertés fondamentaux des salariés
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Le document étudie plusieurs cas pratiques concernant les droits et libertés fondamentales des salariés. - Cas pratique n° 1 : Un employeur peut-il licencier pour faute un employé en s'appuyant sur des enregistrements d'une vidéo-surveillance qui n'avait pas pour objectif de...
Droit de la responsabilité médicale et hospitalière
Cours - 57 pages - Droit autres branches
D'abord, la Cour considérait que quelque soit le médecin et son statut, il devait être tenu comme seul responsable du dommage causé au patient. Ce principe s'appliquait à tout médecin qu'il exerce à titre libéral ou à titre salarié. La Cour a tiré ce principe de...
La responsabilité civile du notaire du fait de ses préposés
Dissertation - 11 pages - Droit civil
« Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve », voilà comment la responsabilité civile est définie par Jean Carbonnier. Cette citation révèle l'objectif de réparation de la responsabilité civile, qui, s'il est toujours présent, l'est encore plus en matière...
L'obligation de sécurité du salarié
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Cette notion est née en 2002 avec les arrêts Amiante. L'employeur commettait alors une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014 - Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des personnes morales dans le cadre d'infractions non intentionnelles
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un salarié sous contrat de professionnalisation avec une société, a le 27 septembre 2007 bénéficié d'une formation aux principes généraux de sécurité à respecter sur les chantiers. Au cours de l'exercice de son activité, il a manifesté à son tuteur le besoin de changer de...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Dans quelles conditions un médecin du travail peut-il se prévaloir de l'immunité bénéficiant au préposé indépendant afin de ne pas engager sa responsabilité civile personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié est placé en arrêt maladie en janvier 2002, puis est reconnu invalide sur décision du médecin-conseil régional le 11 janvier 2005, ce qui a entraîné sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, en 2010. Le salarié forme alors une demande...
Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle
Cours - 88 pages - Droit civil
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la...
