Cas pratiques sur la responsabilité délictuelle : la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
R. Boulanger se promène dans un grand magasin avec sa nouvelle amie, lorsque les portiques de détection électronique se mettent à sonner. Il est alors interpellé par les agents de sécurité qui le soupçonnent de vol, mais sera innocenté par la suite. Néanmoins, sa nouvelle amie a mis fin à leur...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En continuité avec la jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le principe de l'engagement de la responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cet arrêt, la Cour de...
Fiche analytique de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2001 relatif au principe de la responsabilité délictuelle du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les opérations de construction donnent souvent lieu à des chaînes de contrats. Il en résulte des difficultés liées à la nature des responsabilités encourues dans l'hypothèse fréquente de la défaillance d'un des intervenants à l'opération ; et également quant à l'étendue de...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 juin 1995 - question des dommages dans le cadre de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La détermination de la réparation du dommage en droit civil doit faire l'objet d'une appréciation concrète du dommage par le juge. En l'espèce, à la suite d'un accident de la route, le requérant monsieur X, assisté de sa tutrice, a assigné le défendeur M. Da Cunha et son assureur en réparation du...
La responsabilité délictuelle - cas pratique (mineurs dans une voiture)
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Les frères, mineurs, ont pris la Jaguar de leur père, alors qu'ils roulent tranquillement sur une petite route de campagne ils se font doubler par une 2C qui leur coupe la route. Pour éviter le véhicule Jim fait une embardée et son frère, croyant sa dernière heure arrivée appuie sur la jambe de...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité délictuelle et la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La faute de la victime, pour être exonératoire, se doit-elle d'être imprévisible et irrésistible ? Cet arrêt de l'Assemblée plénière clarifie la jurisprudence quant aux critères à retenir pour éventuellement qualifier un événement de force majeure. La Cour de cassation rejette d'autres critères...
Tableau récapitulatif des différents régimes de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Tableau récapitulatif des différents régimes de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle permettant de distinguer les fondements des responsabilités, leurs conditions d'application, ainsi que leurs causes d'exonération et les possibilités de cumuls.
Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité de la personne, qu'elle soit civile ou pénale, est essentielle pour un rendu de justice équitable et aussi juste que possible. En effet en cas de dommages envers un individu ou une chose, une indemnisation du préjudice subi est nécessaire. La notion de...
Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le projet du professeur “Catala”, remis en 2005, prévoit un nouvel article 1115 alinéa 2 du Code civil qui serait rédigé de la manière suivante : « Indépendamment de l'annulation du contrat, la violence, le dol ou l'erreur qui cause à l'une des parties un dommage, oblige...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 mars 1991 : arrêt Blieck concernant le principe de responsabilité délictuelle pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Or, en l'espèce, M. X, handicapé mental placé au centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck. Ceux-ci ont alors assigné l'association gérant le centre de Sornac et son assureur en réparation de leur préjudice. La Cour d'appel...
La responsabilité délictuelle et le quasi contrat
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Cours de Droit civil sur la responsabilité délictuelle et le quasi contrat.
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2000 concernant la responsabilité délictuelle en matière de sport
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Alors que, traditionnellement, le dommage en matière de sport était écarté par le consentement de la victime (I), le juge, ponctuellement, fait usage de la notion de règles sportives pour atténuer cette théorie des risques (II) (...)
Les quasi-contrats et la responsabilité délictuelle
Cours - 8 pages - Droit civil
Cours de responsabilité civile portant sur l'ensemble des quasi-contrats et les conditions pour voir engager sa responsabilité délictuelle tant sur la notion de dommage ou préjudice que sur le caractère du lien de causalité.
La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le fondement juridique de cette responsabilité est discuté. Après avoir présenté cette controverse doctrinale, nous analyserons la jurisprudence fondée sur la rupture abusive des pourparlers. Alors qu'il était habituellement fait état de la notion d'abus du droit de rompre les...
Cour de cassation, 18 juillet 2000 - obligation de sécurité des établissements de santé et responsabilité délictuelle : fiche de jurisprudence et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, Brigitte X a été hospitalisée dans un établissement psychiatrique privé (la clinique Y) le 12 novembre 1992. Durant cette hospitalisation, elle fait une première tentative de suicide le 10 décembre 1992 mais son état ne s'améliore pas puisque durant la...
Fiche de révision sur la responsabilité délictuelle
Fiche - 6 pages - Droit civil
Une distinction avec l'imputabilité, car il faut relier un fait quelconque à un dommage L'imputabilité est un caractère qui doit être imputé, attribuer à une personne. Il existe un lien entre le fait et le dommage sans comportement fautif d'une personne. a contrario : il peut y avoir...
Les causes d'exonération de la responsabilité délictuelle du fait des choses
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général de la...
La responsabilité délictuelle du notaire
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en s'inquiétant de l'efficacité pratique de l'acte qu'il dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les clients, l'intervention du...
Fiches d'arrêt sur la responsabilité délictuelle : le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Fiches d'arrêt sur le droit de la responsabilité civile délictuelle dont le thème est le dommage. Elles abordent la perte de chance, la légitimité de l'intérêt lésé, la limitation du préjudice, le préjudice d'affection, et un résumé de document sur le préjudice économique.
La responsabilité délictuelle et contractuelle : quelles frontières ?
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Ce document pose les fondements respectifs de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, 2 types de responsabilités nécessaires à distinguer du fait de leur coexistence dans la sphère juridique. Sous forme de synthèse, ce document est destiné...
La responsabilité délictuelle - publié le 10/06/2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
Si la faute est volontaire, on parle de délit civil. Si elle est involontaire, comme dans les cas d'accidents résultant de l'imprudence, on parle de quasi-délit. La faute peut être commise au travers d'un acte, tel que la violation d'une interdiction, des violences, etc. Dans...
L'évolution des fondements de la responsabilité délictuelle (plan détaillé)
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'objectif de la responsabilité civile est l'indemnisation des victimes, mais se pose alors la question du fondement de la responsabilité. Il est nécessaire de motiver la raison pour laquelle l'auteur d'un dommage sera tenu de le réparer. Et l'indemnisation de la victime peut-elle...
Commentaire d'arrêt relatif aux troubles du voisinage : articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation du 27 novembre 1996 concernant les troubles du voisinages. Cette arrêt concerne les articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle.
Cours sur le droit des responsabilité délictuelles
Cours - 7 pages - Droit civil
Chapitre d'un cours de droit des obligations (ou encore droit des contrats). On y retrouve ici la définition et l'explication des responsabilités du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui. Ce cours très détaillé donne toutes les facettes de l'application des...
La responsabilité délictuelle - publié le 03/10/2007
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur la responsabilité délictuelle. Dans un premier temps, la responsabilité du fait personnel est abordée avant la présentation de la responsabilité du fait extérieur comprenant le fait d'autrui et le fait des choses.
Cours de droit civil sur la responsabilité délictuelle
Cours - 79 pages - Droit civil
Cours sur le droit de la responsabilité délictuelle. Ce cours regroupe toutes les notions essentielles pour l'examen final de droit civil. Les accidents de la circulation, la responsabilité des produits dangereux et des bâtiments en ruine y sont également traités.
L'évolution de l'appréciation de la faute en matière de responsabilité délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804, et notamment dans son article 1382, lie étroitement la responsabilité civile à la notion de faute. En effet, ce qui frappe à notre époque, c'est l'importance des règles relatives aux responsabilités civile et délictuelle. Beaucoup plus qu'autrefois,...
Peut-on encore évoquer les principes généraux de la responsabilité délictuelle tels qu'ils résultent des articles 1382 et suivants du Code civil ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu toucher les conditions...
Le rôle de la causalité dans la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité est l'un des domaines majeurs de notre droit civil, elle comprend deux domaines essentiels : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Cette dernière trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du code civil, sa mise en...
Le fait des choses inanimées, condition de la responsabilité délictuelle. Cass. civ. 2e, 4 mars 1998
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Ce n'est pas seulement le fait - fautif - de l'homme qui est générateur de responsabilité civile ; le fait des choses peut également engager la responsabilité de ceux qui ont autorité sur elles. Il n'y a là rien de surprenant dans une société où la plupart des dommages...
