Troisième chambre civile, Cour de cassation, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (Butachimie) a commandé des travaux de tuyauterie, en tant que maître de l'ouvrage, à une autre société (SNIG), entendue comme entrepreneur principal, aux droits d'une société différente (Agintis). Après avoir essuyé un refus de garantie par deux sociétés d'assurance (la...
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Cours - 27 pages - Droit civil
À l'origine, la réparation du dommage s'obtient en même temps que la punition de l'auteur. Cela s'obtient par l'exercice d'un droit de vengeance. Dans un deuxième temps, on commence à admettre que l'auteur puisse échapper à la vengeance en versant à la victime une somme d'argent que l'on appelle...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - force majeure et responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 30 octobre 2008 rendu par la première chambre civile, sur les conditions de constitution de la force majeure en matière de responsabilité contractuelle. Une société a conclu avec EDF un contrat lui assurant la fourniture...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2009 - la responsabilité contractuelle lors de la cession du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un homme est propriétaire d'une parcelle de terrain et décide d'en bâtir une maison. Pour cela, il confie par un acte du 15 juin 2001 le soin à une femme d'y faire la bâtisse. Néanmoins, cette dernière décide de sous-traiter le travail, et c'est ainsi qu'elle confie le soin à la société Bâti 2000...
Cour de justice des communautés européennes, 15 mai 2007 - l'affirmation de la responsabilité contractuelle du producteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En scène, un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Un principe bien ancré dans notre droit interne dispose que le vendeur doit livrer à l'acheteur la chose vendue, lui en assurer la propriété, lui garantir l'aptitude de la chose à être usée. Ce dernier point met en lumière la garantie...
Cour de cassation, chambre mixte, 28 novembre 2008 - la responsabilité contractuelle de la SNCF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Patrice Jourdain dans la Revue de droit civil de 2009 déclare « On connaît la sévérité de la Cour de cassation à l'égard de la SNCF ». Cet arrêt du 28 novembre 2008 de la Cour de cassation en chambre mixte n'échappe pas à cette règle. La Cour de cassation se montre sévère à l'égard de ce dit...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008 et 17 janvier 2008 - la responsabilité contractuelle et les causes exonératoires de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cadre de l'inexécution d'obligations contractuelles, le créancier peut agir en responsabilité contractuelle contre son débiteur. La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier, du fait de...
Responsabilité contractuelle et fait du créancier
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le fait du créancier peut constituer une cause d'exonération du défendeur. Dans la plupart des cas, ce fait a le caractère d'une faute, le plus souvent une imprudence, une négligence quelconque. Il en est notamment ainsi pour les accidents corporels. Cependant, un fait quelconque, même...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le 11 juin 1997, M. X a commandé à M. Y une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. Au regard du mauvais état de santé de M. Y, les parties conviennent le 7 janvier 1998 d'un report de la date de livraison, alors fixée à la fin du mois de février 1998. La...
La responsabilité contractuelle (2010) - réparation et relations entre les responsabilités civiles
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'inexécution du contrat peut avoir trois conséquences : l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible ; la résolution du contrat, lorsque celui-ci est synallagmatique ; l'octroi de dommages et intérêts au créancier, qui constitue la responsabilité contractuelle. La...
Le droit commun de la responsabilité contractuelle
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Le jeu de la responsabilité contractuelle dépend de plusieurs conditions. Tout d'abord, le créancier doit mettre en demeure le débiteur d'exécuter ses engagements. Le débiteur ensuite doit commettre une faute. Cette faute ne doit pas être excusée par exemple par un cas de force...
Le champ d'application de la responsabilité contractuelle
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il y a des pourparlers, des négociations, mais finalement le contrat n'a pas été conclu. On peut engager la responsabilité quasi délictuelle de l'administration quand elle est à l'origine de l'échec des pourparlers. Autrement dit, quand le défaut de conclusion de contrat...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009 - la responsabilité contractuelle du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d'autrui. A la suite de l'encombrement du sous-sol, des remontées d'odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2007 : la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'une entreprise, la société CNIM, qui exploite une usine d'incinération d'ordures ménagères, elle a conclu, le 5 novembre 1986, avec l'établissement public Electricité de France (EDF) un contrat de fourniture d'énergie électrique pour les...
Fiche de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a...
Cas pratique - la responsabilité contractuelle - les recours et sanctions pour non exécution
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
La société Telplus est spécialisée dans la fabrication d'accessoires pour téléphone portable. Elle exploite plusieurs établissements en France et à l'étranger. Ayant connu une importante expansion au cours de l'année précédente, elle décide de s'équiper d'un logiciel de gestion des stocks et de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt, rendu le 6 octobre 2006 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, tranche la question très controversée du type de faute pouvant être invoquée par un tiers pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation. En l'espèce, un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a...
La responsabilité contractuelle - publié le 02/02/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le préjudice subi doit être la conséquence directe de la faute commise par le débiteur. Il faut écarter le dommage indirect : Ex de Pothier et le dommage imprévisible au moment de la conclusion du contrat : Ex : un bagage contient généralement des vêtements. S'il renferme de l'or ou des...
Etude de cas sur l'inexécution - la responsabilité contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ici deux personnes peuvent se prévaloir d'obtenir des dommages et intérêts. Il s'agit de M Chanoir, victime directe d'un accident domestique (ou il a percuté une baie vitrée) dans un hôtel, d'un accident d'auto tamponneuse, et enfin d'une opération de la cheville gauche au...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 avril 2005 - la responsabilité contractuelle pour manquement à un engagement tiré d'une lettre d'intention
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, la lettre d'intention figure à l'article 2287-1 du Code civil au terme duquel, « les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. » Ce texte énonce donc la nature de la lettre...
L'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité contractuelle - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. François, maître d'ouvrage, a fait construire sa maison, en 2007, par un entrepreneur, qui a appliqué un revêtement de façade sur les murs. Celui-ci a été acheté par l'entrepreneur auprès d'un vendeur qui le tenait lui même du fabricant. En 2009, le maître de l'ouvrage constate des désordres...
La responsabilité contractuelle : obligation de moyen et de résultat
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention (...)
La responsabilité contractuelle (cas pratique)
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Principe de non cumul des responsabilités : il faut choisir entre RC et RD. Définir le contrat : le contrat est un accord de volontés créateur d'obligations, citer art. 1101 du c.civ. Si existence d'un contrat, le qualifier puis donner les obligations principales des parties....
Cas pratique sur la responsabilité contractuelle et l'obligation de résultat
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Mr. Leroy a reçu un appel du club de voile où sa fille Ursule effectue un stage de 3 semaines. En dépit de la semaine de formation qu'elle a reçue, elle n'a pas réussi à revenir sur la plage, emportée par le vent. Elle a paniqué et a voulu rentrer à la nage mais prise de crampes, elle a...
La responsabilité contractuelle et la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On peut engager la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution de son obligation. Pour engager sa responsabilité contractuelle, il faut prouver : - une faute contractuelle - un préjudice subi - un lien de causalité (...)
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 avril 1998 - la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 1987, le laboratoire Sandoz avait engagé des pourparlers avec la société Poleval en vue de la conclusion de contrats d'exploitation. Après plusieurs réunions, la société Sandoz Suisse a adressé à la société Poleval différents projets de contrats auxquels cette dernière consentit. La...
La responsabilité contractuelle et l'obligation de sécurité : deux cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Une femme (Madame Micheline) participant à un concours dont le gain était très important (un beau voyage) prit place à bord d'un train de la SMCF où la vitre à côté de son siège explosa au moment du démarrage du train ; cet incident lui causa une coupure à la main. Un mineur âgé de 14 ans a pris...
La responsabilité contractuelle : conditions, conventions et mise en oeuvre
Dissertation - 6 pages - Droit civil
- L'interprétation doctrinale : - Obligation de moyens : Débiteur n'est pas tenu à un résultat précis. Créancier d'une telle obligation ne peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur que s'il prouve que ce dernier a commis une FAUTE : n'a pas utilisé tous les...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 15 décembre 2008 - qualification de la responsabilité, contractuelle ou non, de la Commission européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Tout sujet de droit doit en principe répondre des conséquences dommageables de ses actes. L'ordre juridique communautaire n'est pas exempt de l'application de cette règle, et fait dès lors encourir aux Communautés européennes deux types de responsabilités : une...
