La responsabilité politique du Gouvernement en Grande Bretagne
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Dissertation portant sur la responsabilité politique du Gouvernement en Grande Bretagne (Des origines à nos jours). Analyse de l'importance grandissante du Parlement et du Cabinet ainsi que l'évolution de la responsabilité ministérielle.
Responsabilité pour faute - cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un commissaire de police, agent du service public de la police, blesse l'amant de sa femme. Une victime peut-elle obtenir des indemnités de l'administration consécutivement à la faute personnelle d'un agent d'un service public ? Transporté à l'hôpital, ce dernier subit plusieurs complications...
Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
Quelles sont les caractéristiques générales des contrats de concession ?
Mémoire - 16 pages - Droit administratif
Les personnes publiques passent des contrats privés et des contrats administratifs. Ce sont ces derniers qui constituent l'instrument privilégié de l'action administrative. L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet...
Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ? - publié le 07/06/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Les deux acteurs ont dû se rapprocher, car ce cloisonnement strict semble néfaste à la bonne gestion publique : défaut de transparence, chevauchement de l'information, perte de lisibilité pour les assemblées délibérantes, conflits, une forme de couche amenant à savoir qui a raison"...
La responsabilité pénale des dirigeants sociaux
Cours - 75 pages - Droit des affaires
La responsabilité pénale des dirigeants est une question ancienne et toujours d'actualité.
Choisir une forme sociale : étude de deux cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
On peut commencer par définir quelques termes techniques. Un commissaire aux comptes est une personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle, chargée par les associés de contrôler d'une manière permanente les comptes dressés par les dirigeants, d'en certifier la...
La responsabilité des associés des sociétés de personnes lors de la procédure collective
Cours - 74 pages - Droit des affaires
Aucune étude particulière n'a encore été menée sur la responsabilité des associés de société de personnes lors de la procédure collective. Certes, l'associé est protégé par le principe d'autonomie qui fait de lui une entité distincte de celle de la personne morale débitrice et...
La responsabilité extra-contractuelle en droit des obligations
Dissertation - 61 pages - Droit civil
On va s'intéresser aux obligations du droit privé. Dans le rapport des obligations les deux sujets ont une qualité bien connue, d'un côté un créancier, qui croit en son débiteur. Ces obligations créanciers/débiteurs sont en relation par un lien de droit. C'est ce lien qui va pour...
Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions
Dissertation - 80 pages - Droit autres branches
Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines... Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code). Les infractions du DPT (Droit pénal du travail)...
Dans quelles mesures l'exclusivité nécessite-t-elle un double contrôle afin de limiter les abus liés à sa mise en oeuvre ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le statut de l'exclusivité est posé aux articles L. 330-1 et L. 330-2 issus de la loi du 14 octobre 2013 qui tend à limiter l'engagement de l'exclusivité. L'article L. 330-3 issu de la loi dite Doubin du 31 décembre 1989 prévoit un document d'informations pré-contractuelles...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Conseil d'État, 30 mai 1975, n° 86 738 - Comment le juge détermine-t-il la qualité de mandataire d'une personne privée par la méthode du faisceau d'indices ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En règle générale, le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics, dans la mesure où les parties n'ont pas conclu un contrat du droit privé. Or, la jurisprudence CE, sect. 30 mai 1975 Société d'équipement de la...
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat »...
Concession de service public et contrat administratif - Fiche de révision en droit burkinabè
Fiche - 12 pages - Droit administratif
Ce document propose une série de sujets possibles pour un examen en droit administratif, avec pour chacun une introduction rédigée et un plan détaillé pour vous guider dans votre rédaction.
Quels sont les droits des actionnaires au sein d'une entreprise ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société LifeO est une société anonyme au capital de 600 000 euros divisé en 6 000 actions. Elle est composée de deux groupes d'actionnaires : le premier groupe — appelé « Groupe Martin » — rassemble Arthur, Estelle, Léonie et Suzon Martin, lesquels détiennent chacun 950 actions ;...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2004 et 28 juin 2006 - Commentaires comparés sur l'usufruit et la relation avec les tiers
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En effet, le droit de propriété tel que défini par l'article 544 du Code civil est "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue", mais ce droit qui est alors prévu originellement comme absolu peut perdre ce caractère lorsque la propriété se retrouve démembrée. Ainsi, le...
Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit
Cours - 55 pages - Droit administratif
On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment...
Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 09-67.516
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière de 2006, le tiers peut invoquer le manquement contractuel du débiteur pour engager la responsabilité de celui-ci sur le fondement délictuel. On aurait pu penser un temps que la troisième chambre civile était réticente à appliquer cette...
Questions et réponses en Histoire du droit - Distinction droit privé / droit public et notion de propriété
TD - 12 pages - Histoire du droit
Ce document comporte plusieurs plans détaillés en Histoire du droit portant sur la distinction droit privé / droit public mais aussi sur la notion de propriété notamment sous les monarchies franques.
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
Dans quelles mesures les mécanismes du droit international sont-ils suffisants face à l'esclavage moderne et au travail forcé lorsque ces violations proviennent des entreprises multinationales du secteur minier ?
Dissertation - 13 pages - Droit international
Selon l'architecte, ingénieur et futurologue américain Richard Buckminster Fuller, "il n'existe pas de crise énergétique, de famine ou de crise environnementale. Il existe seulement une crise de l'ignorance." Cette citation met en avant l'état de conscience général par rapport à la...
Droit commun des sociétés
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
Droit des contrats spéciaux : la vente
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019, no 18-20.727 - Les sous-loyers
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de bail est conclu entre les preneurs (M. P et Mme H) et le bailleur (une SCI). Après un changement de propriétaire, le nouveau bailleur (M. K) découvre au moment de délivrer congé à ses locataires que ceux-ci ont procédé à une sous-location sans son accord. Il décide...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un immeuble ont décidé de sa mise en vente. Par acte du 24 juin 2000, une intéressée signe, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une offre d'achat du bien avec remise d'un dépôt de garantie. Cependant, la candidate se ravise et décide...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux judiciaires...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - Les effets de l'exigence de bonne foi dans la poursuite de relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, c'est par le biais d'une convention de cession en date du 18 décembre 2000 que trois actionnaires d'une société, exploitante d'un club de nuit, ont cédé leurs participations à un tiers. Le cessionnaire était quant à lui, antérieurement à la cession, propriétaire...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Conseil d'État, 21 octobre 2019, n° 419155, Société Alliance - Sous quelles conditions le déséquilibre contractuel est-il originaire d'un événement imprévisible ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de délégation de service public entre un préfet et une société est conclu pour une durée de 5 ans, lui en confiant la gestion et l'exploitation. Cependant, au cours de l'exécution du contrat, la société connait des difficultés financières liées à un déficit...
