Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 2000 - L'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si l'effet relatif est un principe fondamental en droit des contrats, il connait une certaine atténuation par le biais de l'opposabilité du contrat, qui permet notamment aux tiers de s'en prévaloir. C'est justement sur l'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de...
Le principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Tout d'abord, on entend par principe, la règle sur laquelle repose l'organisation de quelque chose ou qui en régit le fonctionnement (Dictionnaire Larousse). Ensuite, par principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle, on vise ici, le principe...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : la responsabilité délictuelle du mandataire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un acte sous seing privé, madame X en tant que propriétaire d'une maison qu'elle loue déjà à monsieur Z, a donné à bail à monsieur Y (demandeur) pour une colocation. Monsieur Z a assuré la maison auprès de la MAAF, mais monsieur Y n'a pas souscrit d'assurance locative. Mais, en ayant laissé...
Cas pratique: droit de la responsabilité civile et délictuelle
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un élève d'un collège a été blessé par un de ses camarades au cours d'un jeu de combat, organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive. Son camarade lui a donné un coup de coude et lui a ainsi cassé deux dents. Les parents de l'enfant blessé ont assigné en réparation de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassationdu 28 novembre 2001 : la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une société assurée a fait effectuer des travaux de renforcement de son bâtiment par un entrepreneur assuré. Or cet entrepreneur sous-traita cet ouvrage à une autre société assurée également. Malheureusement, des désordres sur le bâtiment ont été constatés : une société subrogée dans...
La responsabilité civile contractuelle et délictuelle (Côte d'Ivoire)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'existence d'un dommage appelle dans certains cas réparation. De manière générale, la partie fautive verra sa responsabilité engagée suivant des règles de droit, lesquelles pouvant être entre autres de nature pénale, administrative. Dans les rapports entre particuliers cependant, une...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 : responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les différentes modalités d'invocabilité de la responsabilité par un tiers au contrat. Un bail commercial est cédé par le propriétaire à un bailleur. Ce bail comporte une clause...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : la responsabilité délictuelle dans une chaîne de contrat hétérogène
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière en date du 7 février 1986, l'action directe sur fondement contractuel existe aussi bien dans les cas des chaînes de contrats homogènes de vente que dans les cas de chaînes de contrats hétérogènes incluant des conventions de vente et d'entreprise. Toutefois,...
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 1948 relatif au rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'établissement de règle de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité, est une source continuelle de débat. C'est pour cela que l'arrêt Lautour émis le 25 mais 1948 par la chambre civile de la Cour de Cassation a marqué le...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société industrielle a commandé des travaux de tuyauterie pour son nouveau site de production à un entrepreneur principal, la société SNIG. La société commanditaire des travaux a deux clients principaux. D'autre part, la société en charge des travaux étant en redressement...
Troisième chambre civile, Cours de cassation, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle d'un entrepreneur principal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société spécialisée en chimie, qui a pour clients exclusifs les sociétés Rhodia polyamide et Du Pont de Nemours, a commandé des travaux de tuyauterie à un entrepreneur principal, la SNIG. Celle-ci étant pour sa part assurée à la MMA. L'entrepreneur principal a sous-traité...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle en cas de manquement contractuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis l'arrêt d'Assemblée plénière du 6 octobre 2006 rendu par la Cour de cassation, le principe selon lequel un manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle à l'égard des tiers est largement acquis en jurisprudence. Ce sont les différents arrêts rendus postérieurement au...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (Butachimie) a commandé des travaux de tuyauterie, en tant que maître de l'ouvrage, à une autre société (SNIG), entendue comme entrepreneur principal, aux droits d'une société différente (Agintis). Après avoir essuyé un refus de garantie par deux sociétés d'assurance (la...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 1994 - omission de sources historiques et la responsabilité délictuelle de l'auteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'auteur d'un ouvrage historique faisait état dans son livre du rôle tenu par une jeune femme dans le domaine de l'espionnage franco-allemand durant la Seconde Guerre mondiale. Les héritiers directs de cette dernière, suite à la publication de l'ouvrage, ont demandé la...
La responsabilité civile, contractuelle et délictuelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Par ses actes, une personne peut causer un dommage. Il y a 2 formes de préjudice : - Lorsque le préjudice atteint la société, son auteur peut être frappé d'une peine (responsabilité pénale). - Lorsque le préjudice atteint un privé, son auteur peut être tenu de réparer...
La distinction entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Pour un justiciable, si le choix de l'action en responsabilité est conditionné par l'origine du dommage, l'origine des sources d'obligation...
La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile est la branche du droit chargée de l'étude de la réparation des dommages contractuels ou délictuels en matière civile. La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire, d'en assumer les...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 juin 1995 - question des dommages dans le cadre de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La détermination de la réparation du dommage en droit civil doit faire l'objet d'une appréciation concrète du dommage par le juge. En l'espèce, à la suite d'un accident de la route, le requérant monsieur X, assisté de sa tutrice, a assigné le défendeur M. Da Cunha et son assureur en réparation du...
Comparaison de : 2e chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2004 et 13 janvier 2005 : responsabilité civile et faute délictuelle dans le cadre d'une activité sportive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La difficulté de l'appréciation de la faute délictuelle a suscité des décisions illustrées par les arrêts de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005 rendus, tous deux, à l'occasion de circonstances analogues relatives à...
Droit de la responsabilité civile : la faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle
Cours - 32 pages - Droit civil
Cours de droit de la responsabilité civile ayant pour objet "la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en droit, sciences politiques, AES et des IEP un document de grande qualité et de haut niveau....
La faute civile ou délictuelle
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme a fait circuler sur internet des photos intimes de son ex-copine sans son consentement à la suite de leur rupture. Cette dernière souhaite demander réparation de son préjudice moral qui lui a fait ressentir de la honte quant au fait que son entourage soit tombé sur ces...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-21.191 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - La responsabilité - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité civile engagée d'un tiers du fait des présupposés. En fait, le 23 décembre 1997 des huissiers de justice se sont associés pour créer la SCP et ont embauché un...
La responsabilité civile et son évolution face aux nouveaux risques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile constitue l'un des piliers du droit privé. Elle a pour fonction de réparer un préjudice subi par une personne du fait d'une autre. Traditionnellement, la responsabilité civile repose sur deux grands fondements : la responsabilité...
Introduction au droit de la responsabilité civile
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation de moyens correspond à l'ancienne obligation de prudence et de diligence. C'est l'obligation qui pèse sur l'avocat, sur le médecin qui doit faire de son mieux. Si le patient n'obtient pas le résultat attendu, il doit prouver une faute du praticien. C'est...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000, n° 98-12.802 ; 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-22.038 - La responsabilité civile pour faute
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
- En l'espèce, un homme a chuté lors d'une balade en forêt alors qu'il escaladait des rochers qui lui sont tombés dessus. À la suite de cette chute, une tierce personne a été entraînée et se retrouve blessée également (...) - En l'espèce, des époux ont, après avoir déposé plainte...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82654 - Responsabilité civile du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Héro est chargé par sa compagnie d'assurance « La Cité » de prospecter à domicile afin de conclure des contrats d'assurance avec des particuliers. Il parvient à faire souscrire des titres à Madame Guyot, mais détourne partiellement à son profit les sommes versées...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023, n° 22-12.162 et 17 janvier 2019, n° 17-28.861 - La responsabilité pour le fait des choses - 2 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
— Dans un arrêt du 15 juin 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité sans faute du fait des choses à la suite d'une chute sur du verglas. — Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur...
La jurisprudence est-elle une source d'adaptation suffisante du droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile a pour socle le Code civil de Napoléon de 1804. Il est vrai que certaines dispositions spéciales ont vu le jour au fil du temps, notamment la loi du 5 juillet 1985, la loi du 19 mai 1998, mais le fait que ces sources légales du Droit de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 septembre 2022 ; 4 février 2014, n° 13-13386, FPB, Société Safy c/Wallon - La responsabilité civile des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation examine la responsabilité civile d'un ancien salarié, devenu gérant de la société concurrente, suite à sa démission de la société Europe et communication. La société Europe et communication reproche à l'ancien salarié des actes de concurrence déloyale,...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - Notions et conditions
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé des notions et conditions portant sur la mise en oeuvre de la responsabilité civile en droit des obligations.
