De quelles transformations la responsabilité civile a-t-elle bénéficié de 1804 à aujourd'hui ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
À l'origine, la responsabilité civile n'existait pas. Effectivement, il n'y avait qu'une responsabilité pénale religieuse pour punir les personnes qui portaient atteinte à Dieu. Puis, peu à peu, la responsabilité a commencé à se tourner vers les...
Quels sont le rôle et l'évolution du lien de causalité en droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Fondamental en droit de la responsabilité, le lien de causalité a évolué au fil du temps pour mieux s'adapter aux exigences de justice et d'indemnisation. Son rôle a subi des évolutions au fil du temps. À l'époque romaine, l'exigence du lien de causalité trouvait ses...
Cour de cassation, chambres réunies, 13 janvier 1932, affaire Martinaud c/ Veuve Bernard - Peut-on engager la responsabilité civile de l'auteur d'un délit sur le fondement d'un lien de causalité indirect ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, M. Martinaud a été tenu responsable d'un préjudice subi par la veuve Bernard, bien que le lien entre son comportement fautif et le dommage ne soit pas direct. La question principale portait sur la possibilité d'engager la responsabilité civile à partir...
Le droit de la responsabilité civile : la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 2 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est un concept juridique qui, tout en étant fondé sur des principes bien établis, peut susciter des interrogations complexes. Ce principe repose sur l'idée que certains acteurs doivent être responsables des actes d'autres personnes, notamment...
La responsabilité civile et exonération de responsabilité
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Madame Dupont, propriétaire d'une maison située dans un quartier résidentiel, décide de faire installer une piscine dans son jardin. Elle engage l'entreprise « Piscines Pro » pour effectuer l'installation. Après plusieurs semaines de travaux, la piscine est terminée et ouverte. Le...
Dans quelle mesure et selon quelles conditions la responsabilité civile des dirigeants sociaux peut-elle être engagée ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans le langage commun, la responsabilité se définit comme l'obligation ou la nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres. Lorsqu'elle est transposée dans le domaine du droit, la notion de responsabilité civile...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 juillet 2001, n° 99-21.445 - Dans quelle mesure l'entretien d'une liaison avec un conjoint marié constitue-t-il une faute engageant la responsabilité civile de la part de la personne entretenant la liaison ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X a intenté une action en recherche de paternité à l'encontre de Mme Y, alléguant que cette dernière avait eu une liaison avec son mari et qu'ils avaient eu un enfant ensemble. Mme X a alors demandé des dommages et intérêts à Mme Y pour le préjudice subi. Mme X...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 - Une potentielle faute du banquier dans son devoir de vigilance entraîne-t-elle nécessairement l'engagement de sa responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une société a vendu puis livré un véhicule à un client en échange du paiement du prix par deux chèques successifs de 1 000 et 18 400 euros tirés sur la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse). Par la suite, la société reçoit deux certificats de non-paiement de ces...
Le droit de la responsabilité civile
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le 13 janvier 2024, le Parlement a adopté une loi visant à exonérer les médecins de toute responsabilité en cas de naissance d'un enfant handicapé, notamment pour les malformations non décelées. Les députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel, estimant que ces...
Responsabilité civile
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Pierre ne regrette pas son séjour à Chamonix cet hiver ! Le premier jour, alors qu'il était prêt à dévaler les pistes, voici qu'un surfeur lui rentre dedans. Leurs deux épaules se sont heurtées, ce qui a fait chuter notre vacancier sur la chaussure de ski d'un skieur en train de faire...
Comment les évolutions du concept de préjudice réparable en droit de la responsabilité civile, impactent-elles la juste réparation des dommages subis par les victimes ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Ce principe de réparation découle de l'article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ainsi, cet article va créer une obligation à la charge du responsable de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Un mineur incapable de discernement peut-il engager sa responsabilité civile pour faute lorsqu'il cause un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cette affaire, un mineur de 13 ans avait provoqué un incendie dans un bâtiment agricole en manipulant des allumettes. La victime du dommage avait cherché à engager la responsabilité du mineur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Les juges du fond avaient rejeté la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 - De quelle manière l'action en contrefaçon, l'action en responsabilité civile et la responsabilité contractuelle s'articulent-elles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Entr'Ouvert est conceptrice du logiciel « Lasso » qui permet la mise en place d'un système d'authentification unique. Elle diffuse ce logiciel sous licence libre d'une part et sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances à son...
La responsabilité civile des intelligences artificielles : qui est responsable lorsque l'IA cause un dommage ?
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Avec l'émergence de l'intelligence artificielle (IA), de nouvelles problématiques juridiques voient le jour. Les IA, qu'elles soient intégrées dans des voitures autonomes, des robots industriels ou des logiciels de recommandation, agissent souvent de manière autonome et peuvent causer...
Dans quelle mesure la théorie de l'équivalence des conditions répond-elle aux exigences d'une justice équilibrée dans la détermination de la causalité en droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Il est courant de dire que deux théories de la causalité existent et que les juges s'appuient sur l'une ou l'autre en fonction de l'issue qu'ils souhaitent atteindre. Le discours sur la causalité aurait ainsi un caractère très rhétorique. Comment la causalité juridique...
Cour de cassation, chambre civile 2, 10 mai 2001, n° 99-11.287, Levert - Les conditions d'engagement de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un élève inscrit dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État participe à une partie de rugby organisée par ses camarades pendant la récréation. Au cours de cette activité, l'élève subit une blessure à l'oeil à la suite d'un plaquage...
Responsabilité civile : faute délictuelle
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme est à la recherche d'un appartement à louer pour sa famille et lui ; il en a visité un pour lequel il a déposé son dossier, mais son dossier a été refusé alors qu'il ne comportait rien de reprochable. Alors, l'homme a loué un autre appartement moins...
La responsabilité civile pour faute
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Jean-Baptiste, gérant d'une boulangerie dans le 20e arrondissement, subit actuellement une perte considérable de son chiffre d'affaires en raison de l'ouverture d'une nouvelle boulangerie bio spécialisée dans la vente de pains au levain en fermentation longue. Il envisage de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000, n° 98-12.802 ; 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-22.038 - La responsabilité civile pour faute
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
- En l'espèce, un homme a chuté lors d'une balade en forêt alors qu'il escaladait des rochers qui lui sont tombés dessus. À la suite de cette chute, une tierce personne a été entraînée et se retrouve blessée également (...) - En l'espèce, des époux ont, après avoir déposé plainte...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n°00-22302 - Responsabilité civile du fait personnel : dommages et préjudices
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 septembre 1984, un accident de la route a eu lieu entre Madame Xhauflaire et Monsieur Decrept. Cet accident, dont Monsieur Decrept a été reconnu responsable, a entrainé pour Madame Xhauflaire une incapacité temporaire et partielle de travail avant de causer une incapacité...
Responsabilité civile en droit burkinabè - Questions et réponses
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
— Comparez la responsabilité des commettants et la responsabilité des parents. — Invité à une soirée en boîte de nuit par un ami, Monsieur TCHEDJOUGOU se voit refuser l'entrée de celle-ci, car il n'est pas, selon les mots du portier, « accompagné ». Il décide de...
La responsabilité civile d'un salarié et d'une entreprise
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un propriétaire fait appel à une société d'installation de panneaux solaires, malheureusement le salarié chargé de faire l'installation à fait une erreur de branchement, qui a provoqué un incendie. Cependant, c'est la maison du propriétaire qui est entièrement ravagé....
Introduction au droit de la responsabilité civile
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation de moyens correspond à l'ancienne obligation de prudence et de diligence. C'est l'obligation qui pèse sur l'avocat, sur le médecin qui doit faire de son mieux. Si le patient n'obtient pas le résultat attendu, il doit prouver une faute du praticien. C'est...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93031 - La capacité de discernement de l'auteur de la faute civile joue-t-elle un rôle dans la détermination de la responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un jeune enfant de 13 ans s'est mortellement électrocuté chez lui en vissant une ampoule. Les parents de cet enfant agissent devant le tribunal correctionnel et demandent des dommages-intérêts au motif d'homicide involontaire de la part de la société s'étant occupé...
Les conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle - Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La multiplication des accidents de la circulation et la sévérité des tribunaux à l'égard des victimes des accidents de la circulation ont amené à l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et...
Les types de responsabilité civile
TD - 3 pages - Droit civil
Lors de votre dernier TD de droit civil, votre amie Émeline éclate en sanglots. Vous l'accompagnez à l'extérieur afin qu'elle reprenne ses esprits et là, elle vous explique l'horreur que vit sa famille en ce moment. Son grand frère (Yvan) vient de décéder dans un accident de...
Cour de cassation, chambre civile, 29 juin 1896, Teffaine - Une personne peut-elle voir sa responsabilité civile engagée du fait qu'elle est gardienne de la chose, alors qu'on ne peut lui attribuer aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. Teffaine est décédé à la suite des blessures provoquées par l'explosion de vapeur de la machine Marie, appartenant à MM. Guissez et Cousin. L'accident s'est produit par la rupture d'un tube présentant un défaut de soudure. La veuve Teffaine, agissant en son nom personnel et en...
Tribunal des conflits, 19 mai 2014 - Le cumul intégral de responsabilités induisant la compétence des deux juridictions pour indemniser la victime peut-il conduire à l'absence de responsabilité civile du maire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Ventabren avait tenté de dissuader la directrice générale des services de témoigner dans une procédure pénale qui était engagée contre lui pour harcèlement sur un agent de la commune. La directrice, Mme B, a alors porté plainte contre le maire pour subornation de...
La responsabilité civile en cas d'accident de circulation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Il y a six mois, Anthony a été victime d'un curieux accident de la circulation qui a même fait la une du Parisien. Alors qu'il circulait en trottinette électrique dans le centre-ville de Saint-Denis, Anthony a été accroché par un tramway aux abords de l'arrêt « Marché de Saint-Denis...
Cour de cassation, Chambre civile, 19 juin 2008 - La mise en oeuvre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confère-t-elle à l'association désignée la garde juridique du mineur et engage-t-elle sa responsabilité civile en cas de préjudice causé par celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un mineur, qui bénéficie d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à une association par le juge des enfants, est hébergé temporairement par une famille d'accueil. Pendant son séjour, il cause un incendie qui ravage l'immeuble où vit la famille...
