Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique - publié le 31/03/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le droit au respect : il faut comprendre ne pas porter atteinte à la vie privée, qui relate l'intimité de chacun (une vie qu'il ne souhaite pas dévoiler), à l'inverse de la vie publique : vie familiale, maritale, sentimentale, travail ou activités. Une...
Les limites du droit au respect de l'intimité des personnes de notoriété publique
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit français ne définit pas la vie privée, ce n'est pas une faiblesse de notre système juridique, parce que cela va permettre de faire évoluer la notion et donc de l'adapter à la société contemporaine. Le droit au respect de la vie privée est un...
Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
De nos jours, l'apparition des nouvelles technologies permet notamment une meilleure communication et une meilleure information. Cependant, de nouvelles formes de préjudices apparaissent et certains peuvent atteindre des droits fondamentaux comme les droits...
Le respect de la vie privée des personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les personnes de notoriété publique sont des citoyens qui, pour une raison ou une autre, sont devenus célèbres. Un être de notoriété publique est une personne qui est connue par énormément de gens, et dont personne ou presque n'ignore l'existence. Par exemple,...
L'intimité de la vie privée
Cours - 4 pages - Droit civil
L'intimité de la vie privée est un droit prévu à l'article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée", depuis 1804. Ce droit se retrouve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Et...
L'intimité de la vie privée - publié le 24/06/2021
Cours - 4 pages - Droit civil
L'intimité de la vie privée est un droit prévu à l'article 9 du Code civil "Chacun a droit au respect de sa vie privée" depuis 1804. Ce droit se retrouve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Et...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 23/01/2024
Fiche - 4 pages - Droit civil
La vie privée est une sphère de chaque personne dans laquelle nul ne peut s'immiscer sans y être convié. Elle impose donc une certaine intimité. Elle englobe au sens large l'inviolabilité du domicile et de la correspondance ainsi que tous les autres aspects de...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 19/07/2021
Cours - 2 pages - Droit civil
En droit, la définition établie du droit au respect de la vie privée se déduit comme la protection et la sauvegarde de l'intimité d'une personne, qu'elle soit publique ou privée. Cette intimité ne peut donc être pénétrée que sous la condition que la...
Le respect du domicile
Cours - 2 pages - Libertés publiques
La vie privée peut être définie comme un cercle d'intimité physique à l'intérieur duquel les autorités publiques ou les personnes privées ne peuvent pénétrer sans y avoir été invitées. Le domicile est explicitement protégé par l'article 8 de la Convention européenne...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2020 - Le droit au respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une salariée est licenciée pour faute grave, 11 ans après avoir été engagée comme secrétaire, et saisit la juridiction prud'homale. Après un jugement de première instance faisant droit à la société, la salariée licenciée interjette appel. L'appelante estime...
Article 9 du Code civil - Le principe du droit au respect de la vie privée
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental reconnu par les Nations Unies. Ce droit est considéré comme un droit fondamental de l'homme, car il constitue une garantie essentielle de la dignité humaine. Il protège les individus contre toute...
Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
"Ce qu'on appelle notre vie privée, c'est ce dont nous avons le droit de priver les autres", Gilles Martin-Chauffier. La vie privée désigne l'appropriation, par chacun, des informations relatives à son existence qui lui sont personnelles. Elle renvoie, par opposition à...
Le respect de la vie privée de la personne
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il repose sur un principe général qui défend la dignité de la personne humaine avec la protection de l'image de la personne et le droit à l'honneur des personnes. Le respect de la vie privée est un principe fondamental qui va trouver son fondement dans...
Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) offrent-elles des garanties suffisantes à la protection du droit au respect de la vie privée ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) sont avant tout des outils. Ce terme regroupe un panel de technologies qui contribue au traitement et à la transmission des informations numériques. C'est des technologies qui se sont...
Le respect de la vie privée en droit des libertés fondamentales
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée est un droit qui a été énoncé de manière récente. Dans un arrêt de 1990, la Cour de cassation énonce que "toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au...
Cas pratique : Le respect du droit à l'image
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Michel, célèbre footballeur, grand vainqueur du ballon d'or fait l'objet d'un article du magazine de presse à scandale : Paris Moche. La photo en cause est prise à son insu, alors qu'il se trouvait avec quelques amis dans le jardin de sa propriété à Cannes. Tenant à son...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 29/04/2014
Cours - 18 pages - Droit civil
Vie privée - concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel - L 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le drt au...
Intérêt général et respect de la vie privée
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La vie privée est au cœur de nombreuses affaires dans notre société. Souvent les décisions rendues au nom de la vie privée le sont au nom de l'intérêt général. Il est donc intéressant de se pencher sur les rapports entre l'intérêt général et le respect...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 avril 2003, 01-01.851 - Le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision à commenter a été rendue le 23 avril 2003 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Un journal hebdomadaire a publié des photographies d'une épouse dont le mari, célèbre, entretient des relations extraconjugales. Ces photographies...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26066 - Principe de prohibition du mariage entre alliés et droit au respect de la vie privée et familiale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Mme Denise X. a épousé Raymond Y., le père de son ex-mari dont elle avait divorcé en 1983, et avec qui elle a eu une fille. Le nouveau mari a consenti une donation à sa petite fille, et est décédé quelques années plus tard, en 2005. Il avait institué comme légataire universelle son épouse....
Les sources du droit au respect de la vie privée
Fiche - 1 pages - Droit civil
concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel Loi 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le droit au...
Les NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) - La nécessaire conciliation entre contrôle des salariés et respect de la vie privée
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Les droits fondamentaux et les libertés individuelles sont des libertés et des droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de...
Les relations individuelles de travail - Le respect de la vie personnelle du salarié
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les nouvelles technologies ont apporté une confusion de plus en plus grande entre le temps de travail du salarié, et le temps de sa vie personnelle : il est désormais aisé, et relativement courant, notamment, pour les «?travailleurs du savoir?» de travailler depuis...
Etude d'un cas pratique sur le respect de la vie privée
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Sabrina Paris, une jeune chanteuse, a accepté la proposition du journal « tip of the top », qui souhaite réaliser un reportage s'intitulant « une semaine avec Sabrina Paris ». La chanteuse pose cependant deux conditions : rien ne doit être révélé de sa vie privée et seulement la...
Le respect de la vie privée sous le droit à l'image
Cours - 15 pages - Droit autres branches
«Dorénavant rien n'existera qui n'aura été d'abord photographié» ( E. Zola). Notre société est une société de l'image où la vie privée appartiendrait au domaine public .C'est un phénomène exponentiel touchant tous les aspects de la vie, à tel point qu'on parle de société...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - la protection de l'intimité de la vie privée du cadavre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Deux photographies de François Mitterrand sur son lit de mort ont été publiées dans l'hebdomadaire « Paris-Match ». Le ministère public, après avoir reçu la plainte de ses ayants droit, a cité devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication de ce...
La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Mémoire - 103 pages - Droit européen
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l'individu contre d'éventuelles attaques extérieures, attaques...
Les droits relatifs à l'intégrité morale et au respect de la vie privée
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Toute personne a droit au respect de son intégrité morale. Le droit français se doit de protéger les droits primordiaux de la personne comme l'énonce très clairement la déclaration universelle des droits de l'homme en son article 12 : « nul ne sera...
Analyse : Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit à l'image est le respect de sa propre image, il peut donc interdire la prise de photographies, de films et leur publication dans la presse sans l'autorisation de la personne qui en est titulaire. Les droits de la personnalité tels que le...
La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Mémoire - 46 pages - Droit européen
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples...
