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Thème juridique : Résolution du contrat

Résolution du contrat

Nos documents

Filtrer par :

19 avril 2025

Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 octobre 1994, n°92-21.943 - La résolution du contrat peut-elle être prononcée lorsque les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire ne sont plus réunies au jour de l'action en justice ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société, propriétaire de locaux commerciaux, a conclu avec une seconde société un contrat de bail commercial portant sur ses locaux. Le contrat conclu comportait une clause résolutoire ouvrant au bailleur une faculté de résiliation dans le cas où la société...

12 mai 2024

À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Bien qu'ils dérogent au régime juridique de droit commun, les contrats spéciaux ont aussi été impactés par l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Parmi ces contrats spéciaux, le...

29 mai 2023

Droit des contrats - L'exception d'inexécution et la résolution judiciaire

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Lorsque le contrat est valablement formé, il entame sa vie. Ainsi, il s'impose aux parties qui l'ont conclu et qui doivent l'exécuter comme tel. Suivant les dispositions de l'article 1103 du Code civil, le contrat est la loi des parties. Autrement dit, il...

09 mai 2023

Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - La résiliation du contrat de crédit-bail par la résolution du contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

En l'espèce, c'est le centre médical Saint-michel qui a vécu cette déception. En effet, ce centre médical a souhaité obtenir du matériel informatique vendu par le GIE (Groupement d'intérêt économique) Medilec. N'ayant pas les ressources nécessaires, le centre médical a eu recours...

30 mai 2023

Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du fournisseur (le...

28 mai 2023

La résolution du contrat - publié le 08/05/2023

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La résolution sanctionne le vice d'infidélité, c'est-à-dire l'inaccomplissement d'un devoir né d'un contrat valable par l'une des parties, qui aboutit à l'anéantissement rétroactif (statu quo ante) du contrat. Il s'agit donc d'une sanction...

29 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023 - La force majeure ou le fait d'un tiers et la résolution d'un contrat de prestations de services - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En février 2020, la société Senso avait conclu un contrat avec la société Le Pavillon pour la fourniture de services de restauration pendant le salon MIPIM, qui devait se dérouler en mars 2020 dans un établissement appartenant à Senso. Toutefois, en raison des mesures sanitaires liées à...

04 Janv. 2023

La résolution du contrat et la clause résolutoire

Dissertation - 1 pages - Droit civil

En vertu des dispositions de l'article 1224 du Code civil, la résiliation, ou plus précisément la résolution du contrat, est une procédure légale qui permet à une ou plusieurs parties de mettre fin à un contrat à la suite d'une violation de ses termes. Elle peut être...

23 Oct. 2022

Cour de cassation, 5 novembre 2008, n°07-17.357 - la résolution du contrat principal entraîne-t-elle immédiatement l'annulation du contrat accessoire dans le cadre d'une hypothèque ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un couple a fait l'acquisition d'un lot en l'état futur d'achèvement d'une société civile immobilière, et obtenu un prêt assorti d'une hypothèque sur les biens acquis, pour en assurer le paiement. Le promoteur ayant défailli, les acquéreurs ont sollicité...

08 août 2022

Les effets du contrat - Aide à la résolution d'un cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

M. Nespresso, dirigeant d'une société spécialisée dans la vente de café, a conclu un contrat de fourniture exclusif auprès de la société Compagnie Robusta, et qui lui interdit de se fournir en café auprès d'une autre entreprise. Ce contrat est à durée déterminée et viendra à...

31 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur le contrat de société

Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires

Le contrat de société est défini comme l'engagement des associés qui attestent de leur volonté de créer une société. Ce statut, correspondant à la naissance de la société, comprend les informations, règles et modalités de fonctionnement de la société. Dans de nombreux cas, la question...

06 août 2022

Syllogisme juridique en droit du travail - Étapes de résolution d'un cas pratique sur la rupture du contrat de travail

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, M. DUPONT était chauffeur salarié de l'entreprise Durand depuis le 20 février 1990 et, suite à la demande de son entreprise, il démissionne en septembre 2009 pour se mettre à son compte en tant que chauffeur indépendant. En septembre 2016, la société Durand met fin au contrat...

28 juin 2021
doc

La résolution du contrat et le juge - publié le 26/06/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'un des pans les plus cruciaux en termes de droit des contrats civils est celui lié au règlement des litiges nés à l'occasion de ces derniers, notamment vis-à-vis des obligations relatives des contractants. Certains mécanismes très sollicités sont prévus directement par le Code...

28 juil. 2021

Commentaire groupé de deux arrêts et résolution d'un cas pratique sur le contrat d'entreprise

TD - 2 pages - Droit civil

Dans l'arrêt du 3 juillet 2001, un contrat est conclu entre le propriétaire d'un cheval et un entraîneur professionnel dans lequel les parties conviennent de l'entraînement, l'hébergement et le soin de l'animal moyennant rémunération. Alors que l'animal avait été...

21 Janv. 2016
pdf

La résolution en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le domaine Exclusion pour certains contrats. Ex : l' employeur ne peut pas demander la résolution du CDI. Les conditions Simple inexécution d' une obligation contractuelle par une partie. Il importe peut que l' inexécution soit fautive ou non : résolution...

19 Mars 2015
doc

La résolution du contrat pour inexécution

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Ici cela vise une inexécution imputable au débiteur. Face à cette inexécution le créancier a un choix : soit il va demander l'exécution forcée quand elle est possible soit il va demander la résolution du contrat (l'anéantissement du contrat). Le principe c'est que...

13 déc. 2013
doc

Le déséquilibre du Contrat Synallagmatique - validité et nullité, exception d'inexécution et résolution

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Le déséquilibre du Contrat Synallagmatique, dissertation de droit constitutionnel Extrait: Quelles est la formation et l'exécution du contrat synallagmatique ? Quels sont les déséquilibres de celui-ci ? Plan: I) La formation et l'exécution du contrat...

12 févr. 2013
doc

Le contrôle judiciaire des conditions de la résolution du contrat synallagmatique

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Fruit de la pratique romaine et du droit canonique, le mécanisme de la résolution a été introduit en droit français lors de l'élaboration du Code civil de 1804 par les auteurs classiques, au premier plan desquels Domat et Pothier. Ce dernier, conformément à la notion de consensualisme qui...

03 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la résolution unilatérale du contrat par un contractant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

St Thomas D'Aquin disait : « On pèche contre la justice légale en s'arrogeant le droit de se faire justice soi-même. ». En effet, c'est une idée extrêmement répandue en droit qu'il est interdit de se faire justice soi-même. Il faut laisser une autorité extérieure, impartiale,...

22 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 20 février 2001: la résolution unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

On aura donc « une conception essentiellement économique du contrat, où la force obligatoire n'est plus fondée sur le principe moral de la fidélité au respect à la parole donnée, mais sur la rationalité économique de l'opération convenue » disait M. Stoffel-Munck à propos de...

10 avril 2012

La résolution du contrat inexécuté

Cours - 5 pages - Droit civil

Quand un contractant se plaint d'un manquement contractuel, il doit s'adresser au juge. Toute personne ayant intérêt à demander la résolution peut exercer une action en résolution. D'une part le créancier, et d'autre part certain tiers. L'auteur du manquement ne...

16 Oct. 2012
doc

La résolution du contrat et le juge

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Un contrat, c'est fait pour être cassé quand plus rien ne va. » disait Marcelel Bourgault. Cette vision du contrat est certes bien pessimiste et en partie fausse, cependant une partie à un contrat a toujours la possibilité de le résoudre dans certains cas ; mais pour...

25 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2001, La résolution unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001 est relatif au champ d'application de la résolution unilatérale. En l'espèce, une société a confié, pour une durée déterminée, à un expert en automobiles, la réalisation...

23 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 relatif à la résolution dans le cadre du droit des contrats

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

« Le vrai but d'une procédure rationnelle, c'est la recherche critique et impartiale de la vérité » exposait Garofalo. C'est ce qu'exprime l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2004. En l'espèce, la société Esso Antilles Guyane (la...

08 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat...

28 Mars 2010
doc

Le juge et la résolution du contrat inexécuté (2010)

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Les pouvoirs du juge en matière de résolution sont énoncés à l'article 1184 alinéa 3 du Code civil « La résolution doit être demandée en justice ». On voit donc que l'action du juge en matière de résolution est obligatoire, est un principe. La résolution est une mesure...

25 Nov. 2009
doc

Chambre civile de la cour de cassation, 14 avril 1891 - la force majeure comme obstacle à la résolution du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La résolution est la sanction de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique, consistant en l'effacement rétroactif de la convention inexécutée. En l'espèce, M. Albertini, bailleur, a planté une vigne en fossés, et ce dans les 3 années suivant la...

16 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 30 avril 2003 : la résolution pour absence d'exécution du contrat de bail

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les faits étaient les suivants : une société avait donné en location fin 1990 des locaux à une société civile et s'était engagée à en permettre l'accès par un ascenseur et un escalier latéral. Or cette obligation ne fut jamais exécutée, ce qui entraîna le prononcement de la...

20 Janv. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les baux commerciaux sont un domaine particulier du droit soumis à des règles précises et particulières, définies essentiellement par le décret du 30 septembre 1953. Toutefois, le problème de droit posé en l'espèce, s'il intéresse particulièrement la matière des baux, appartient à la...

12 août 2009
pdf

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 relatif à la résolution unilatérale d'un contrat pour faute grave

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1184 du Code civil, « le contrat n'est point résolu de plein droit », « la résolution doit être demandée en justice ». La justification de cette résolution judiciaire réside dans l'article 1134 du Code civil, qui pose le principe de la force...