Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, n°306084, Coulibaly et Assemblée, 26 octobre 2001, n°197018, Ternon - Fiches de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le document comprend deux fiches de jurisprudence. Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly : Il s'agit de voir dans quelle mesure et dans quel délai l'administration peut abroger un acte administratif individuel, créateur de droits, entaché...
Réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 - La résolution pour inexécution : les garde-fous et questions en suspens de la résolution par voie de notification
Mémoire - 22 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 1er octobre 2016 a considérablement consolidé et renforcé les contours de la notion de résolution pour inexécution des contrats. Ce souci de clarification n'est autre que l'esprit de l'ordonnance : codifier et intégrer dans le Code civil les solutions...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 13 octobre 1998, Tocqueville - résolution unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit des obligations remonte au droit romain, il n'était alors pas codifié, mais faisait l'objet de pratiques et d'usages. Il a été codifié en 1804 par le Code civil, et depuis il n'avait pas encore fait l'objet de réforme, même si certaines avaient été engagées sans...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - l'action en résolution de la vente d'un immeuble à construire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La vente d'un immeuble à construire peut s'avérer risqué pour le vendeur. C'est ce que semble démontrer en partie l'arrêt du 11 octobre 2000 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une société civile immobilière avait vendu à un acheteur un groupe d'immeubles...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2008 - liquidation judiciaire et résolution du plan de continuation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La résolution du plan de continuation continue de poser des difficultés tant elle a une incidence sur le prononcé ou non d'une liquidation judiciaire. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2008 en est une illustration parfaite. En effet, un...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 14 octobre 2008 - la résolution du plan de continuation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Suite à l'adoption d'un plan de continuation, il se peut que des difficultés d'exécution voire une inexécution totale du plan apparaissent. En l'espèce, un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté au profit de la SCI Domaine de la Rivière par jugement du 31 octobre 1997....
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise (droit belge)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise et plus particulièrement sa distinction d'avec le mandat.
Arrêt de la 1ère chambre civile du 27 octobre 1970
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 27 octobre 1970 que nous allons commenter concerne le contrat d'entreprise et plus particulièrement sa différence avec le mandat. Ces contrats avaient été envisagés par le Code Civil comme des contrats mineurs mais leur...
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à...
Mémoires d'espoir - Charles de Gaulle (1970) - La conception du chef de l'État
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Appelé par le Président de la République René Coty en juin 1958, Charles de Gaulle accède à la présidence de la République dans un contexte politique extrêmement instable. En effet, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la IVe République doit faire face à trois difficultés majeures : la...
La reconnaissance légale du Kosovo - la résolution 1244
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'Assemblée générale de l'ONU a voté le 8 octobre 2008 une résolution sollicitant un avis juridique de la part de la Cour internationale de justice (CIJ), sur la déclaration d'indépendance unilatérale prononcée par le Kosovo en février 2008. Il s'agissait de savoir si «...
Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 2 , 27 octobre 1971
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La constitution d'une société résulte d'un contrat de société. En effet, l'article 1832 du Code Civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le...
La transformation de la Communauté française en une «Fédération Wallonie-Bruxelles», par le vote d'une résolution du Parlement de la Communauté française en mai 2011. Quid de sa régularité et de son intérêt ?
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Le Parlement de la Communauté française, lors de sa séance plénière du 25 mai 2011 a adopté une proposition de résolution relative à l'utilisation de la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles », dans les communications usuelles de la Communauté française. Elle a été adoptée à...
Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?
Mémoire - 3 pages - Droit international
La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...
Le contrôle de la légalité des résolutions du Conseil de Sécurité
Dissertation - 5 pages - Droit international
Au terme de l'article 230 du traité instaurant la C.E.E., la C.J.C.E., organe juridictionnel, contrôle la légalité des actes du Conseil et de la Commission autres que les recommandations ou avis. L'Union et les Communautés européennes sont donc dotées d'un organe spécifique, compétent pour...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2003 relatif à la garantie financière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La garantie financière a pour but de protéger les clients des agents immobiliers contre le risque de détournement de fond déposés en séquestre en l'attente de la réalisation de l'opération immobilière. Par cet arrêt du 21 octobre 2003, la 1ère Chambre civile de la Cour de...
L'indépendance du gouvernement : le principe de non-ingérence ou non-intervention
Cours - 2 pages - Droit international
Les principes de non-ingérence et de non-intervention seront définis brièvement avant de tirer les conséquences juridiques qu'ils impliquent. Non-ingérence et non-intervention sont parfois utilisées comme synonymes (cf. Dictionnaire de droit international public, J Salmon, p. 746). Il est...
Les actes unilatéraux des organisations internationales
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il est désormais communément admis que ce sont des normes flexibles dont la portée dépend d'une série de variables. L'intérêt qui s'attache à l'étude des actes unilatéraux tient particulièrement à leur accroissement, lié à la multiplication des sujets du droit international...
Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003 - la garantie financière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires (la SCP) deux chèques, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été rejetés faute de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 octobre 2005 : Ban Asbestos France c/ Etat français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon le commissaire du gouvernement Léon Blum, « quand il s'agit de contrat, il faut rechercher non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et pour que le juge administratif soit compétent [...] il faut que ce contrat par lui-même,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mars 2020, 19-13.716 - Le droit à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Ce document contient 5 fiches d'arrêts relatifs au droit à la vie privée : les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 (n°99-19.852), le 11 juillet 2018 (n°17-22.381), le 11 mars 2020 (n°19-13.716) et le 20 février 2001 (n°98-23.471), et par la...
Le droit international coutumier est-il volontaire ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
Le droit international, qui peut se définir comme le droit réglant les relations entre États et posé selon des techniques qui lui sont propres, est un droit aux sources multiples, parmi lesquelles on peut trouver la coutume. La coutume est un mode incontesté de formation des normes de droit...
Le droit international public
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits objectifs....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 1962
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Est-ce que donc le simple fait de fournir des renseignements sur une personne, que l'on aimerait tuer, à une autre personne chargée de le faire, constitue-t-il un commencement d'exécution de l'infraction ? A défaut cela peut-il constituer une complicité ? La Cour considère que ce n'est pas un...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité contractuelle et délictuelle d'un cocontractant vis-à-vis des tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
N'est-il pas d'usage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend l'idée d'une matière nébuleuse voire sibylline semble s'appliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle d'un...
Introduction au droit bancaire : nature et sources
Cours - 19 pages - Droit bancaire
Qu'est-ce que le droit bancaire ? C'est le droit qui régit l'activité bancaire. Mais que recouvre l'activité bancaire ? C'est l'activité qui consiste à permettre la circulation de la monnaie. Le visage du droit bancaire va en conséquence évoluer avec la forme que va...
Première chambre civile, Cour de cassation, 27 octobre 1971 - les modalités du régime de la nullité du contrat de société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un époux, par acte du 27 juillet 1960, se portant fort pour son épouse, avait convenu avec un promoteur de réaliser un programme de construction immobilière sur environ cent trente des trois cents hectares du domaine appartenant à son épouse, de laquelle il est contractuellement séparé de bien....
Cour de cassation, 27 octobre 1971 - la nullité pour manquement à l'une des conditions spécifiques de validité du contrat de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un homme s'était engagé auprès d'un promoteur à rapporter le consentement de sa femme pour la réalisation d'un programme de construction immobilière sur un domaine qui appartenait à sa femme, sachant que tous deux étaient séparés de biens. L'idée était de procéder...
