La mise en oeuvre de la résolution unilatérale
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans l'arrêt TOCQUEVILLE de 1998, il n'y avait pas de précision sur ce point. Cependant, dans un arrêt de la Première Chambre civile du 20 février 2001 la Cour de cassation a précisé que « la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre partie y mette fin de...
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, n°10-17.691 - Le manquement à l'obligation d'information et de conseil suffit-il à engager la responsabilité quasi-délictuelle de l'agent immobilier envers la banque ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts X ont vendu aux époux Y un immeuble par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Après la découverte de l'état désastreux de la maison qui leur avait été dissimulé, les époux Y désirent annuler la vente ainsi que les contrats de prêt ayant servi au...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas abandonnée à la seule discrétion de l'employeur et du salarié. C'est du moins ce que rappelle cet arrêt du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation dont les faits et la procédure furent les suivants....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - À quelle condition un mariage entre un beau-père et sa bru constitue une atteinte à la vie familiale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un homme et une femme se sont mariés le 6 septembre 1969, une fille est née de cette union. Cependant, le couple décide de divorcer le 7 octobre 1980. La femme épouse son ex-beau-père en 1983. Celui-ci décède en 2005 et laisse son épouse comme l'héritière universelle. Le fils du défunt...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 décembre 1993, n° 91-19.627 - La vente : les obligations du vendeur et la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 2 novembre 1987, un acheteur achète un véhicule à un vendeur. Le 18 septembre 1989, cet acheteur assigne le vendeur en résolution de la vente pour vice caché. Un jugement en Cour d'appel de Grenoble est rendu le 27 juin 1991 en faveur du vendeur du véhicule au motif que l'action...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - Une action en nullité contre un mariage célébré entre deux anciens alliés peut-elle être recevable en raison d'un intérêt pécuniaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame Denise X s'est mariée avec Monsieur Claude Y lors du 6 septembre 1969. Une fille est née de cette union le 15 août 1973. Mais, les deux époux décident de contracter un divorce le 7 octobre 1980. Suite à ces événements, un nouveau mariage sera célébré le 17...
La Résolution 2249 du Conseil de Sécurité - Cette résolution 2249 constitue-t-elle réellement un fondement légal d'intervention étrangère sur les territoires habités par Daech ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit international
"La résolution 2249 présentée par la France est un appel politique qui ne modifie en rien le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme". Ces mots du représentant Russe à l'ONU traduisent un contexte international controversé dans lequel fût adoptée la résolution 2249 du...
Conseil d'État, 28 septembre 2021 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution - publié le 13/03/2023
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un organisme privé voit ses disponibilités être centralisées sur le compte unique du Trésor et cela notamment en vertu de l'application de l'article 1er de l'ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains...
À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Bien qu'ils dérogent au régime juridique de droit commun, les contrats spéciaux ont aussi été impactés par l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Parmi ces contrats spéciaux, le contrat de vente est...
Arrêt du 21 octobre 1969: La constitution du délit de coups et blessures volontaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le 21 octobre 1969, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la constitution du délit de coups et blessures volontaires. En l'espèce, un employé d'une société, par plaisanterie, a pris une « soufflette » propulsant de l'air...
Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du fournisseur (le groupement...
La résolution du contrat - publié le 08/05/2023
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La résolution sanctionne le vice d'infidélité, c'est-à-dire l'inaccomplissement d'un devoir né d'un contrat valable par l'une des parties, qui aboutit à l'anéantissement rétroactif (statu quo ante) du contrat. Il s'agit donc d'une sanction lourde en ce...
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), n° 447625 - Le critère facultatif des prérogatives de puissance publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les disponibilités...
Quels sont les montants des restitutions consécutives à la résolution de vente et faut-il en déduire une rémunération de jouissance ou d'usure ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour mémoire, le Code civil ne prévoyait aucune disposition générale quant aux restitutions consécutives à une résolution de vente. C'est au juge qu'il a d'abord incombé de construire une solution prétorienne en s'inspirant des dispositions relatives à la répétition de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - L'atteinte au droit à la vie privée et familiale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013. Mme X et M. Claude Y se marient le 6 septembre 1969, ont une fille le 15 août 1973 et divorcent le 7 octobre 1980. Trois en plus tard, le 17 septembre 1983, Mme X épouse Raymond Y, père...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 décembre 2013, n°234 et 8 décembre 2016, n°15-27201 - L'annulation d'un mariage contracté entre une femme et son ex-beau-père
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Le mariage est un droit qui fait l'objet de conditions sociales / institutionnelles de fond. Ces dernières sont au nombre de trois et se rattachent particulièrement à la personne des époux : l'âge des époux, la monogamie et l'exogamie - de laquelle découle directement...
Théorie générale des obligations : résolution, résiliation ou exception d'inexécution contractuelle en droit burkinabè
TD - 2 pages - Droit des obligations
JOHN éprouve des difficultés à payer ses nombreuses dettes. Pire, il ne dispose pas de fonds pour payer le loyer de son bailleur qui, très intransigeant, n'hésite pas à expulser tout locataire irrespectueux de son engagement. Pour s'en sortir, il décide, sur le conseil d'un de ses...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2007 - Un objet par résolution-désignation du copropriétaire poursuivi dans l'autorisation par anticipation donnée au syndic par l'assemblée
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le présent arrêt traite de questions relatives à la validité de décision adoptée en assemblées générales de copropriétaires, au regard de la destination de l'immeuble d'une part, et au regard de la pluralité d'objets contenue dans une résolution. Dans deux assemblées générales...
Résolution 2249 de l'ONU : quelles solutions le Conseil de sécurité entend ici proposer pour lutter contre le terrorisme international ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
"La France face au terrorisme a toujours pris ses responsabilités et c'est depuis la Syrie, nous en avons la preuve, que sont organisées des attaques contre plusieurs pays, et notamment le nôtre." Par ces mots François Hollande réagit aux attentats du 13 novembre 2015 revendiqués par...
La résolution du contrat et le juge - publié le 26/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'un des pans les plus cruciaux en termes de droit des contrats civils est celui lié au règlement des litiges nés à l'occasion de ces derniers, notamment vis-à-vis des obligations relatives des contractants. Certains mécanismes très sollicités sont prévus directement par le Code civil,...
Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 5 décembre 2016 - L'affectation d'un bien au domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d'État, en ses 7e et 2e chambres réunies, rend une décision par laquelle il détermine l'appartenance ou non au domaine public communal d'une parcelle de terrain, détermination nécessaire à la résolution d'un litige...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 : l'obligation de restitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique faisant naître des obligations réciproques à la charge des parties, le contractant victime de l'inexécution se voit reconnaître la possibilité de solliciter la résolution de la convention. Des restitutions vont logiquement avoir lieu, et peuvent engendrer des...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 12 décembre 1978 - L'interprétation d'une clause léonine et la requalification du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation s'est prononcée le 12 décembre 1978 sur un arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 10 janvier 1977. Il était question d'un contrat entre un certain Suraud, et deux personnes dénommées Maloux et Maire. Le contrat conclu par acte le 23 avril 1971...
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à l'unanimité, au...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 1962 et 4 décembre 1967 ; 3e chambre civile, 9 mars 2005 - La nullité de la vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 4 décembre 1967 s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation selon laquelle la nullité de la vente de la chose d'autrui étant relative, seul l'acquéreur a qualité pour s'en prévaloir, à l'exclusion du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, n°91-10.199, Consorts Cruz ; 23 juin 2021, n°20-17.554 - Promesse de contrat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 15 décembre 1993, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les obligations liées à une promesse unilatérale de vente. Après avoir convenu une promesse de vente sur immeuble, une promettante notifie quatre jours plus tard les...
Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique. (...) Il existe un débat sur le rôle de l'État dans la gestion...
Cass. com., 10 février 2009 : La généralisation de la rupture unilatérale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La résiliation du contrat met un terme au lien contractuel liant les parties au contrat. Elle porte surtout sur des contrats à exécution successive comme c'est le cas pour le contrat de bail. Ce qui la distingue principalement de la résolution est le fait qu'elle ne rétroagit pas...
Cas. Com. 16 décembre 2014 - Y a-t-il une unité de compte possible entre un compte courant et un compte-titre? Une compensation est-elle possible entre ces deux comptes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
« Il n'y a personne qui fasse un sacrifice sans en espérer une compensation. Tout est une question de marché. » Cette citation de Cesare Pavese rappelle que l'on n'a jamais rien sans rien et plus qu'ailleurs, en matière d'affaires et plus particulièrement dans les relations bancaires, ce principe...
Arrêt de la CAA de Marseille du 10 novembre 2014
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'Association loi 1901 "Contes d'ici et d'ailleurs" (créée en 1991), a été engagée le 10 février 2009 par la commune de Nice pour effectuer 79 séances d'une heure de lecture de contes, par des lectrices bénévoles, dans les différentes bibliothèques municipales à vocation régionales de...
