Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2008, n° 07-10 092 - La condamnation pour faillite personnelle résultant d'un manquement du gérant à son obligation légale de tenir une comptabilité conforme et régulière peut-elle être appréciée au regard d'éléments relevant purement de faits ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, selon l'arrêt déféré et les productions, une société a été placée en liquidation judiciaire le 10 décembre 2002. Le liquidateur de cette procédure a, par l'intermédiaire d'un acte du 27 novembre 2003, assigné celui qui était gérant de la société du 22 novembre 2001 au...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - Non-rétroactivité de vices de procédure d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Un décret du 10 décembre 2009 a approuvé le regroupement de l'École normale supérieure (ENS) de Lyon et de l'École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ainsi que défini par les statuts de la nouvelle école. Cette procédure de regroupement des deux écoles est prévue...
Plan de commentaire de l'arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'offre et l'acceptation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'« avant contrat » est, aux yeux des contractants, une sorte de solution miracle. En effet, il permet de fixer les différentes étapes de la négociation et parfois même les clauses pénales. Mais ils peuvent également se révéler extrêmement contraignant comme le démontre l'arrêt de la Cour...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 décembre 2008 (pourvoi n°07-42445) : la rupture abusive de la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Un salarié a signé un premier CDI avec la société Slanac France. Ce contrat prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois et une rémunération mensuelle inférieure durant cette période. L'employeur a ensuite averti le salarié de la fin de son contrat de travail durant la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, du 10 décembre 1997, concernant les conditions de caducité d'une offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 10 décembre 1997, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation nous éclaire sur les conditions de caducité d'une offre, privée d'effet par la survenance d'un fait postérieur à la déclaration de volonté.
Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996 et du 20 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Les associés de la société SOJIBE ont décidé dans le même temps de modifier la forme sociale passant d'une SARL à SA, d'augmenter le capital (dans la mesure où la SA nécessite un capital minimum supérieur à celui de la SARL) par apport de la société SOGRA, et de céder leurs actions à cette...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2008 sur la requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminée est conclu pour la réalisation d'une tâche précise et temporaire. Il ne peut en aucun cas être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (...)
Conseil d'État, Assemblée, 2 décembre 1994, No 112842 - Le statut du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Cette solution du Conseil d'État rendu le 2 décembre 1994 porte sur l'applicabilité du principe d'unité de la famille aux réfugiés politiques. En l'espèce, l'épouse d'un réfugié politique a saisi le Conseil d'État au regard du refus qu'il lui avait été...
Le jus cogens, une notion consacrée par la Convention de Vienne de 1969 - publié le 19/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit international
Notion dont l'histoire et la reconnaissance ont été longtemps mitigées, la validité des normes dites de « jus cogens » ne fait pas immédiatement l'unanimité. C'est par suite à la codification de celles-ci par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 que...
La nouvelle résolution pour inexécution - publié le 10/01/2024
Mémoire - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit de la rédaction de l'introduction d'un mémoire de niveau Master 2. Le sujet invite à examiner ce que la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 portant réforme du droit des obligations) a changé en matière de résolution pour inexécution.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 décembre 1997 : l'offre rendue caduque en cas de décès du pollicitant
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le consentement suppose une offre ou pollicitation mais également l'acceptation du destinataire. Par acceptation l'on entend l'agrément pur et simple donné à l'offrant. Elle doit être donnée par le destinataire et concorder avec le contenu de l'offre. Ainsi, la rencontre de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants non-nés : l'exception à la règle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'assuré a adhéré à une police d'assurance le 20 août 1979 souscrite par son employeur auprès de la société Euravie, c'est une assurance vie qui en cas de décès de l'assuré garantit un paiement à la seconde et actuelle épouse de l'assuré s'élevant à 200% du salaire de base et une majoration de...
Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - La nature juridique du vice d'un acte et sa possible abrogation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une...
Fiches des arrêts rendus les 10 décembre 1997 et 1er juillet 1998 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation : le régime juridique de l'offre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 1995), que, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Y... ont promis de vendre à M. X... une maison, et ce jusqu'au 31 décembre 1991, que M. Y... étant décédé le 3 février 1989, M....
Conseil d'État, 10 février 2014, M. X, n° 358992 - Le caractère fautif du licenciement prévu par une convention internationale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
D'après l'article 2 de la convention internationale n°158 de l'Organisation internationale du travail, il résulte que les États signataires ont la possibilité d'exclure du champ d'application de la convention certaines catégories de travailleurs soumis à un régime spécial. La France fait usage de...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2008 - la rupture de contrat de travail durant la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Un salarié est engagé par un contrat à durée indéterminée comprenant une période d'essai de trois mois. Il est prévu dans le contrat qu'à l'issue de la période d'essai, le salaire sera augmenté, passant de 2500 euros mensuels à 3750 euros. Quelques semaines avant la fin de la période d'essai,...
La nouvelle résolution pour inexécution
Mémoire - 4 pages - Droit des obligations
Le sujet invite à examiner ce que la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 (portant réforme du droit des obligations) a changé en matière de résolution pour inexécution. Il s'agit de la rédaction de la conclusion et de la bibliographie d'un mémoire de niveau Master...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mars 1989, 27 octobre 1993, 8 décembre 1993 et 16 avril 1996, chambre commerciale, 6 mars 1990 et 8 octobre 1973 - Les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte 6 fiches d'arrêts en droit des contrats spéciaux portant sur la notion de vices cachés dans les contrats de vente. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mars 1989 - Cour de cassation, chambre civile 1, 27 octobre 1993 - Cour...
Conseil d'Etat 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal - Le service public et le principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité du service public : le service...
Commentaire d'arrêt : Cassation., 3e Chambre civile. 10 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une offre de vente, future promesse unilatérale après son acceptation par son destinataire, est en situation d'entraîner des obligations à la charge de son auteur. En l'espèce, une offre de vente immobilière est faite sous forme d'acte sous seing privé par des époux à un...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une...
Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question qui se situait au coeur du litige et qui a été tranchée, était celle de l'influence du décès de l'offrant, pendant le délai exprès d'acceptation, sur l'offre de promesse de vente. C'est par une assimilation du délai d'option de la promesse au délai d'offre...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation de la chambre commerciale du 10 décembre 1996 et du 20 mars 2007 : l'abus de droit
Commentaire de texte - 11 pages - Droit fiscal
La notion d'abus de droit est expressément posée par le Livre des procédures fiscales. L'article L 64 du Livre des procédures fiscales : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à...
En quoi le régime de la résolution par notification est-il variable en fonction du comportement des parties ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La résolution par notification est restée longtemps interdite, la résolution unilatérale n'ayant été admise par la jurisprudence qu'en 1998 avec l'arrêt Tocqueville avant d'être consacrée par l'ordonnance de 2016 qui l'a encadrée d'une procédure afin de...
L'élaboration des résolutions internationales pour le développement
Cours - 2 pages - Droit international
Deux tendances contradictoires peuvent être décelées : d'une part, profitant de l'"égalité avantageuse" dont ils bénéficient au sein de la plupart des organes des organisations internationales universelles, les pays en développement sont tentés de faire adopter par ceux-ci leurs thèses,...
Les fonctions des résolutions internationales pour le développement
Cours - 2 pages - Droit international
Textes conflictuels et résolutions concertées répondent à des besoins différents. Les premiers se présentent comme des instruments de pression aux mains du pays en développement, alors que les secondes traduisent l'accord des États. Mais il est plus important encore de distinguer les...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 ; 15 décembre 2015, n° 14-11.500 ; 1er février 2011, n° 09-16.179 ; 10 mai 2005, n°04-11.554 ; 18 mai 2016, n° 14-16.895 ; 14 mai 2002, n° 98-22446 et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 - Mandat ad hoc - Fiches d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors d'une...
Nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité et résolution
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette fiche permet de distinguer les notions suivantes : nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité, résolution.
Conseil d'État, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution - L'ordonnance du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor est-elle en tout point légale ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Parlement avait, par une loi d'habilitation, autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures ouvrant la possibilité de centraliser sur le compte du Trésor les disponibilités des personnes morales de droit public, mais également des personnes...
La mise en oeuvre de la résolution unilatérale
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans l'arrêt TOCQUEVILLE de 1998, il n'y avait pas de précision sur ce point. Cependant, dans un arrêt de la Première Chambre civile du 20 février 2001 la Cour de cassation a précisé que « la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre partie y mette fin de...
