Les missions principales et secondaires de "l'administration" - publié le 11/10/2022
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le mot « administration » provient du latin administrare. Cela veut dire « servir », autrement dit, de manière étymologique, l'administration doit être au service des citoyens. Ce mot d'administration a, au niveau juridique, deux significations : il a un sens fonctionnel, et un sens...
L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur sous l'empire de la loi dite Macron du 6 août 2015
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
En droit civil, l'insaisissabilité peut être définie comme le caractère de ce qui ne peut être saisi, c'est-à-dire mis sous main de justice, dans l'intérêt d'un particulier, de sa famille. L'insaisissabilité légale concerne seulement les personnes physiques, immatriculées au registre du commerce...
Lettre type pour demander l'abandon de la surtaxe sur votre résidence secondaire
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou monsieur le percepteur des impôts, Je sollicite de votre part une exonération de la surtaxe sur les résidences secondaires que la ville impose pour le bien que j'ai hérité sur les champs Élysée, cadastré (références). En effet, d'après les informations publiées...
Les sources du droit : sources principales et secondaires
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans les sources nationales, on distingue : - Les sources constitutionnelles : il s'agit de la Constitution du 4 octobre 1958 et des textes rattachés à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen plus le préambule de la Constitution de 1946. Ces textes organisent les pouvoirs et...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 1999 - la vente d'une résidence secondaire appartenant aux deux époux sans le consentement de l'un d'eux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Par un arrêt de rejet en date du 19 octobre 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la protection de la résidence secondaire appartenant indivisément aux deux époux et la notion d'intérêt de la famille pouvant justifier le refus d'un époux à la...
Les acteurs secondaires des relations internationales
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les relations internationales et interétatiques se sont amplifiées. Les différentes conférences internationales qui ne sont pas permanentes n'apparaissent et ne sont effectives que pour le règlement d'un certain nombre de problématiques prédéterminées. Ainsi, ces modes de coopérations...
La carte de séjour et la carte de résident
Cours - 7 pages - Droit administratif
Article L 111-1 du CESEDA, l'étranger c'est celui qui n'a pas la nationalité française. Ce qui regroupe les étrangers et les apatrides. Il y a trois catégories d'étrangers : - Citoyens de l'Union; - Citoyens hors Union; - Algériens (raisons historiques).
Introduction au Droit - Fondements, sources, notions principales, professions
Cours - 11 pages - Droit civil
Le droit est au sens objectif l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et dont l'inobservation est sanctionnée par l'autorité étatique. Le droit est au sens subjectif l'ensemble des prérogatives que le droit objectif reconnait à un individu en tant que sujet de droit.
Réforme de la taxe d'habitation et autonomie financière des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
La loi de finances pour 2018 prévoit un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sur les résidences principales (TH) : 30 % en 2018, 65 % en 2019, 100 % en 2021. La TH ne disparaîtra pas complètement, elle demeure sur les résidences secondaires. À compter de...
La notion de finances publiques et les principaux concepts financiers
Cours - 58 pages - Droit administratif
L'analyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble d'acteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale . des organisations...
La théorie générale de l'impôt et les principaux impôts de l'Etat
Cours - 52 pages - Droit fiscal
Définition du Droit fiscal : - Fiscal : lié à l'impôt qui est la principale ressource budgétaire (90% des recettes de l'État) permettant le fonctionnement des services publics. L'impôt est lié aux transformations du rôle de l'État. Plus l'État souhaite intervenir, plus il a besoin de...
La résidence fiscale des personnes physiques
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La notion de droit français de domicile fiscal Son rôle : la détermination du champ d'application de l'impôt sur le revenu Selon les articles 4 A, al 1 et 4 B du CGI, les personnes dont le domicile fiscal est situé en France (métropole ou DOM) sont passibles de l'impôt sur le revenu...
La notion de non-résident en droit international
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
La situation fiscale de chaque personne est définie par rapport à son domicile fiscal. Selon l'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 applicable pour la première fois aux revenus au titre de l'année 1977 et codifié à l'article 4A du CGI, « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal...
La protection du logement du majeur protégé
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dans l'histoire du droit privé, le logement a toujours suscité bon nombre de controverses juridiques. Qu'il s'agisse d'en appréhender la substance ou encore de le sauvegarder contre bon nombre d'atteintes pouvant causer des préjudices à certaines personnes ; les législations et la jurisprudence...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2007, No 06-11843 - Les baux à statuts spéciaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La loi du 6 juillet 1989 affirme le principe d'un droit au logement du locataire et recherche un équilibre entre les droits des bailleurs et des locataires. Son champ d'application est source d'un fort contentieux, comme en témoigne la décision du 21 mars 2007 rendu par la troisième...
L'intérêt de la procédure secondaire d'insolvabilité dans le règlement
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Le droit français ne connaît pas de textes propres aux faillites internationales, à l'exception de trois textes : l'article 1 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la compétence territoriale des tribunaux français, les articles 51 alinéa 2 et 160 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs...
Cour de Justice de l'Union européenne, 5e chambre, 4 octobre 2018, Commission c. France (Précompte mobilier) - Dans quels cas les juridictions nationales sont-elles soumises à une obligation de renvoi préjudiciel auprès de la CJUE ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en date du 4 octobre 2018 concernant l'obligation de renvoi préjudiciel pour une juridiction nationale dans le cadre d'une discrimination d'imposition entre sociétés résidentes et non-résidentes. La France n'a pas pris en compte...
La protection nationale des droits fondamentaux
Cours - 34 pages - Libertés publiques
Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et...
La mobilité internationale des travailleurs
Présentation - 33 pages - Droit du travail
Ce document est une présentation sur la mobilité internationale des travailleurs, au regard du droit français et de la sécurité au travail.
Cas pratique corrigé de droit fiscal - L'impôt sur la fortune immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Madame A souhaite finaliser une acquisition immobilière pour un montant de 700000 euros. Cette dernière gardera son appartement parisien situé dans le 17e arrondissement afin de garder un pied à terre près de ses enfants. Étant précisé que ledit bien est évalué à environ 1500000 est encore...
La protection particulière prévue pour le logement de la famille
Cours - 5 pages - Droit civil
Le logement de famille est le local affecté au logement de la famille. Ce n'est donc que la résidence principale. Ne sont pas concernées les résidences secondaires - Civ. 1ère, 19 oct. 1999 (n°97-21.466). Le logement de famille est une notion très concrète, car c'est...
Le domicile : définition, détermination et caractères
Cours - 3 pages - Droit civil
La résidence a une signification concrète. Elle désigne le lieu où la personne demeure effectivement de façon normale et habituelle. Le plus souvent, domicile et résidence coïncident. Cependant, il existe des hypothèses où les deux notions divergent. Cela s'explique notamment...
Domicile et résidence
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On définit le domicile comme le siège légal de la personne, sa situation géographique sur un territoire donné. On parlera de domicile pour les personnes physiques, de siège social pour les personnes morales.
Le transfert de la résidence des sociétés au sein de l'Union européenne : problématiques fiscales
Cours - 36 pages - Droit fiscal
La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales. Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées à...
L'organisation des principaux pouvoirs publics français
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
Ce cours présente les différents pouvoirs publics français - ses institutions - prévus par la constitution de 1958. Le président de la République française est élu par tous les citoyens français, ce qui renforce l'autorité du chef de l'Etat. C'est le plus haut personnage de la République...
Les principaux contrats commerciaux
Dissertation - 25 pages - Droit des affaires
Cours de droit présentant le bail commercial, son champ d'application, ses caractéristiques, les conditions qu'un locataire doit remplir pour en bénéficier, les propriétaires pouvant en consentir ainsi que les immeubles pouvant en faire l'objet. Puis il traite des exceptions à ces...
Cas pratique - Administration du patrimoine et période de crise familiale
Cas Pratique - 17 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Gérard MANVUPIRE a une mère de 82 ans dont les facultés mentales sont quelque peu altérées en raison de la maladie d'Alzheimer. Pour autant, l'altération des facultés s'avère être rapide. Les parents de Gérard sont mariés sous le régime légal. Son père est manifestement compétent...
Les risques professionnels : accidents de travail et maladies professionnelles
Cours - 8 pages - Droit du travail
Est considéré comme accidents du travail qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu à tout travailleur : - Par le fait ou à l'occasion du travail. - Pendant le voyage dont les frais sont soumis à la charge de l'employeur pour que le parcours n'ait pas été détourné ou...
Le droit à la vie privée
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce document présente, décliné sous divers thèmes (domicile privé, correspondances, libre choix de vie, fichages informatisés), le droit de chaque individu à la vie privée. Extraits du document : "Il n'est pas possible de pénétrer dans le domicile sans autorisation de l'autorité judiciaire. Le...
Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l'obtient. Le créancier est convaincu qu'il sera payé et le débiteur est convaincu qu'il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect de la parole...
