La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le conseil d'Etat, dans son arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) déclare : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de...
La fraude carrousel et sa répression
Cours - 28 pages - Droit fiscal
L'actualité économique et fiscale récente témoigne de l'impact de la crise tant à l'échelle macroéconomique que microéconomique. Aussi, plus que jamais en cette période de crise, l'Etat tente de préserver ses ressources. Cependant, même en période de vache maigre, la fiscalité se doit d'être...
Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction
Cours - 69 pages - Droit pénal
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet...
Le travail clandestin
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Un travail clandestin est un travail effectué par des personnes non titulaires d'un permis de travail légal. Une loi, qui existe depuis le 3 août 1977, interdit le travail clandestin. Elle considère comme travail clandestin : - l'exercice à titre indépendant des activités professionnelles...
La parodie de la marque
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
Il arrive fréquemment qu'une marque soit parodiée ou détournée, c'est-à-dire qu'elle fasse l'objet d'une imitation burlesque. Avec l'arrivée d'Internet, on constate que la parodie a lieu de plus en plus sur les réseaux, un nombre croissant de sites Web,...
La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires (Du traité de Rome au traité établissant une Constitution européenne)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les traités communautaires sont venus progressivement accorder une place plus favorable aux services d'intérêt économique général. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe signé en octobre 2004 vient confirmer cette évolution que l'on retrouve dans la...
Fiches de Droit commercial (niveau Licence)
Cours - 80 pages - Droit des affaires
Définition classique du terme droit commercial : C'est la référence au droit qui régit les commerçants entendu comme commerce local du village. C'est une définition trompeuse. Définition nouvelle du droit commercial : Le droit commercial englobe le commerce et les commerçants mais aussi...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit administratif - Contrats et indemnisation
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
L'État a concédé la gestion de l'autoroute A492 à la société Autoroute Réseau France. Dans le contrat les unissant, il est prévu que la société concessionnaire aura la charge de souscrire "des conventions relatives à l'entretien et l'aménagement" de cette autoroute avec des...
Les contrats de distribution
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Les professionnels doivent vendre leur production afin de se développer. La force de vente se matérialise par des réseaux de distribution. Il n'existe pas de réglementation générale des contrats de distribution qui sont nés de la pratique. Le droit de la distribution est très éclaté et...
Évaluation et prévention des risques professionnels
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Le risque est le résultat de l'exposition d'un ou plusieurs travailleurs à un danger ou à une situation dangereuse (Ex. Si un gaz toxique peut fuir du circuit et contaminer une zone où se trouvent des travailleurs, il y a un risque). Quand on se penche plus avant sur les différentes causes...
Relations entre les plateformes numériques et leurs collaborateurs : la nature de telles relations
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
Les plateformes numériques de travail (PNT) constituent une nouvelle forme de coordination de la fourniture de services de travail et sont sans doute l'un des résultats les plus visibles de la dernière révolution technologique dans le monde du travail. Parce qu'elles sont relativement...
La lutte contre la traite des êtres humains au niveau européen
Dissertation - 15 pages - Droit européen
La mobilisation de la communauté internationale pour lutter contre la traite des êtres humains : La traite des êtres humains est une forme de criminalité organisée qui prend malheureusement de plus en plus d'ampleur au niveau international (tourisme sexuel, réseaux pédophiles,...
La pratique des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large, ces...
La cybersurveillance des salariés : étude comparative aux Etats-Unis et en France
Dissertation - 25 pages - Droit du travail
L'avancée des nouvelles technologies et des logiciels de plus en plus perfectionnés n'ont fait qu'accroître les possibilités pour l'employeur de contrôler l'activité des salariés, sans que ceux-ci en soient conscients. Indéniablement le salarié travaillant dans une entreprise est voué à utiliser...
Gaz de France et la desserte du territoire national
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi du 8 avril 1946 a nationalisé l'industrie gazière et en a confié la gestion à l'établissement public Gaz de France. Le domaine du gaz comporte trois métiers : l'importation, le transport et la distribution. Ils sont exercés par Gaz de France sous une forme monopolistique...
Les relations internationales : l'essentiel
Cours - 28 pages - Droit international
Les relations internationales sont des échanges de toutes natures qui traversent les Etats et qui de ce fait échappent au contrôle juridique d'un seul Etat. La révolution industrielle au XIXe siècle puis le fabuleux développement technologique depuis le début du XXe siècle a engendré une...
Service public et droit communautaire (2001)
Fiche - 4 pages - Droit européen
Art. 77 du traité de Rome, relatif aux transports : seule mention du service public dans ce traité ; concerne le domaine des aides publiques (remboursement des servitudes inhérentes au service public). La notion de service public n'est donc pas définie positivement. Art. 2 du règlement...
Droit de la concurrence dans l'UE : Arrêt Preussen Elektra (CJCE) du 13 mars 2001
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit d'une décision de la Cour à titre préjudiciel à l'occasion d'un litige entre les entreprises Preussen Elektra et Schleswag, en Allemagne. L'entreprise Preussen Elektra exploite, en Allemagne, une vingtaine de centrales électriques conventionnelles et nucléaires et un réseau de...
La règlementation applicable au commerce électronique
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, offre de crédit à la consommation, souscrire un contrat d'abonnement à Internet auprès d'un fournisseur d'accès, de téléphonie… est devenu une réalité pour des millions de consommateurs. Les consommateurs...
Les rapports entre les contrats d'affaires et la théorie générale des obligations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des affaires évolue rapidement. C'est un droit qui est morcelé dans ses sources. Il utilise en effet plusieurs codes notamment et bien entendu le code de commerce mais aussi le Code civil ou le code monétaire et financier. Il faut également tenir comptes des traités internationaux, des...
Quel est l'apport de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 1977 au droit des services publics ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le 8 mai 1974 est signée une convention entre l'Etat et la compagnie Air Inter, chargée d'un service public. Cette convention détermine le réseau de lignes que la compagnie s'engage à exploiter ; et son article 3 stipule que « le ministre peut, après avis du Conseil Supérieur de l'Aviation...
L'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ordonnance transposant la directive "recours" du 11 décembre 2007 a été réalisée le 7 mai 2009 dans une ordonnance ayant pour objet de faciliter le recours des entreprises dans l'attribution des marchés publics et des autres contrats assimilés. Elle aménage des référés, or la...
Commentaire de l'arrêt rendu le 10 juillet 2006 par le Conseil d'Etat relatif à la déclaration d'utilité publique
Cours - 6 pages - Droit administratif
"Pour connaître les hommes il faut les voir agir" ; Jean-Jacques Rousseau, extrait d'Emile ou de l'éducation. Afin de rendre cette jurisprudence du 10 juillet 2006 Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, le Conseil d'Etat a dû...
Droit des marchés publics : le cadre général de la commande publique
Cours - 18 pages - Droit administratif
Le droit des marchés publics est principalement régi par le code des marchés publics qui est d'origine réglementaire (décret). Le Code des marchés publics en vigueur est issu du décret du 1er août 2006. Ce code des marchés publics a été amendé et réformé de nombreuses fois, notamment en 1992,...
Les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) et l'exécution du contrat de travail
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
« Nous pouvons observer trois grandes transformations qui ont bouleversé l'organisation des entreprises. Tout d'abord, la déspécialisation des lieux de travail. Avant, tout le monde se rendait physiquement au bureau. Aujourd'hui, si l'équipement le permet, vous pouvez travailler...
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 23 mai 2019, No 18PA00467 - L'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'affaire rendue par la cour administrative d'appel de Paris est une illustration de la mise en œuvre de cette police de la conservation, pour l'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État. En effet, la société anonyme Gédom exerce une activité de restauration sur le territoire...
Droit commercial: les opérations et instruments de crédits et de paiements
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Le commerce de l'argent, c'est-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité, existaient des...
Pourquoi avoir ouvert les services publics à la concurrence ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Réclamée par les instances communautaires, l'ouverture à la concurrence des services publics est devenue véritablement indispensable lors de la construction d'un marché intérieur européen. Entendons ici, les services publics comme étant « les établissements publics ou privés ayant une mission...
Le service universel est-il le service public du pauvre?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de service universel trouve son origine outre-atlantique dans les années 1930 et n'est apparue en Europe qu'à la fin des années 1980, dans les textes relatifs aux services en réseaux, plus précisément dans le secteur des télécommunications. C'est d'abord dans le texte américain...
Tribunal des Conflits, 21 mai 2007 - les contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à disposition des malades de l'hôpital Avicenne. La SA Codiam a saisi le tribunal de grande instance de...
