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Thème juridique : Requalification d'un CDD en CDI

Requalification d'un CDD en CDI

Nos documents

Filtrer par :

06 déc. 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2023 - En l'absence d'écrit, quand commence à courir la prescription dans le cadre d'une action en requalification d'un CDD en CDI ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, une personne est engagée en qualité de vendeur pour effectuer, en l'absence de contrat écrit, quelques heures de travail en juin et juillet 2008. Le 10 juillet 2008, elle conclut un CDD à temps complet pour la période entre le 26 août 2008 et le 31 janvier 2009. Le...

09 août 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2014 et 17 décembre 2014 - La possibilité de requalification d'un CDD en CDI

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le milieu sportif est un monde particulier du point de vue des relations de travail, car il connaît plusieurs facteurs qui lui donnent une dimension spéciale : une grande médiation, la courte durée de carrière des sportifs professionnels, et enfin l'aléa des résultats sportifs, notamment en...

23 mai 2016
pdf

La requalification de plusieurs CDD en un CDI - Cas pratique

Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail

Marie-Christine de Montecler estime que « 28 CDD en 7 ans et demi, c'est trop ». Cette citation s'insère idéalement dans le sujet puisqu'elle montre que les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être excessifs ni successifs....

14 Nov. 2012
doc

Conseil des Prudhommes, chambre sociale de la Cour de Cassation, 28 septembre 2011: la requalification d'une succession de CDD en CDI

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Selon Arthur Rimbaud, « la vie fleurit par le travail » c'est-à-dire que le travail est un élément essentiel qui se trouve au sein de la vie sociale de chaque homme. Ainsi le travail est régit par un droit pour permettre une protection aux personnes salariées. Par définition, le droit du...

16 Mars 2012
doc

Fiche récapitulative sur le CDD et sur sa possible requalification en CDI

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Le CDD est un contrat bien spécifique, c'est l'exception du CDI, c'est un contrat précaire tout comme les contrats à travail temporaire. Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise est temporaire, a contrario, il ne peut pas être conclu pour...

03 Sept. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 octobre 2007: la requalification d'un CDD en CDI

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

La requalification d'un CDD en CDI en raison de la poursuite du travail après son terme est souvent délicate, surtout quand celle-ci est suivie d'un licenciement. Se pose alors la question des indemnités auxquelles l'employé licencié a droit. En l'espèce, une employée, Mme X,...

31 Janv. 2011
doc

Requalification d'un CDD en CDI

Guide pratique - 1 pages - Droit du travail

Note sur la possible requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (droit du travail).

05 juil. 2010
pdf

Commentaire comparé des arrêts rendus le 23 janvier 2008 par la Cour de cassation : requalification des CDD d'usage successifs en un CDI

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail

Le droit français connait de nombreux types de contrats de travail. Le contrat à durée déterminée (ci-après CDD), autrefois bien considéré car synonyme d'emploi stable pur des salariés de haut niveau, est peu à peu devenu synonyme d'emploi dit ?précaire? et d'emplois plutôt peu...

08 juil. 2010
pdf

Fiche d'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 décembre 1996 : requalification d'un CDD en CDI

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Fiche de l'arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Cette fiche est idéale pour préparer un commentaire d'arrêt ou un TD ou tout simplement pour...

06 juil. 2010
doc

Notification de cessation "normale" de CDD (en cas de risque de requalification du CDD en CDI)

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de notification de cessation "normale" de CDD (en cas de risque de requalification du CDD en CDI) de la part de l'employeur suite à un entretien avec le salarié.

30 juin 2010
doc

La requalification du Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

Sur 25,9 millions d'employés en France en 2008, dont 89% de salariés qui ont un contrat de travail (caractérisé par la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination), 8,3 ont un contrat à durée déterminée et 77,7 ont un contrat à durée...

20 Oct. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 octobre 2007 - la requalification d'un CDD en CDI et les indemnités correspondantes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Lorsque l'employeur ne respecte pas les règles légales, le CDD peut être requalifié en CDI et le salarié pourra percevoir certaines indemnités pour compenser la précarité de ce contrat. En l'espèce Mme X a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil par contrat de travail à durée...

17 Oct. 2009
doc

Cour de cassation, 3 octobre 2007 - requalification d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Au sens de l'article L1221-2 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme « normale » et générale de la relation de travail. Néanmoins, il existe d'autres formes de contrat tel que le contrat à durée déterminée (CDD), considéré comme une exception au...

26 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2008 sur la requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le contrat à durée déterminée est conclu pour la réalisation d'une tâche précise et temporaire. Il ne peut en aucun cas être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (...)

18 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 25 mai 2005 : requalification d'un CDD en CDI

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Document relatant l'effondrement de la République. Jusqu'en 1931 la France est épargnée par la crise. L'année 1932 constitue un tournant. La montée du fascisme et du nazisme va mettre en évidence les faiblesses du système parlementaire français. Le Front Populaire est issu de ces...

16 déc. 2019
doc

Étude comparative du contrat à durée déterminée (CDD) et du contrat à durée indéterminée CDI

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Dans les pays soumis à des contraintes juridiques strictes en matière de cessation d'emplois permanents, tels que la France et l'Espagne, il apparaît qu'entre 70 et 90 % des entrées dans l'emploi sont des emplois temporaires de très courte durée, en moyenne moins d'un mois et demi. Si l'excès de...

16 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013 - Fiche d'arrêt : la période d'essai pour un CDI intervenant après plusieurs CDD

Fiche - 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de rejet rendu le 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les conditions de validité d'une période d'essai prévue pour un emploi à durée indéterminée et intervenant à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée. Madame X... a été...

15 avril 2015
doc

Lettre-type: contrat de travail en Office de Tourisme (temps plein, CDI ou CDD)

Lettre type - 4 pages - Droit du travail

Lettre-type. Cet exemple de contrat de travail à temps plein en CDI ou CDD, en Office de Tourisme peut servir dans tout tpe d'établissement lié ou tourisme, il suffit de mettre à jour les données relatives au tâches demandées au salarié. Ce contrat de travail se base...

30 juil. 2015
doc

Modèles de CDI et CDD

Contrat type - 12 pages - Droit du travail

Exemplaires de contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) et contrats à durée déterminée pour des commerciaux. Il s'agit de prototypes que vous pourrez adapter.

22 févr. 2013
doc

La requalification en CDI, commentaire d'arrêt, Chambre sociale, 3 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

"La requalification en CDI : la tentation était trop grande !" (Cf : Frédéric PICARD, Avocat à la Cour, site web Jurilexblog). L'arrêt rendu par la Chambre sociale, en date du 3 juin 2009, pose le problème de la qualification d'un contrat passé au sein d'un jeu de...

15 Sept. 2011
doc

Lettre de proposition de transformation d'un CDD en CDI

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous proposer de transformer le contrat à durée déterminée conclu ensemble le XX/XX/XXXX, en contrat à durée indéterminée qui débutera le XX/XX/XXXX. Ce contrat s'exécutera aux mêmes conditions que le précédent à l'exception toutefois des...

21 Sept. 2010
doc

Le contrat de travail - consentement et formes, le CDI et le CDD

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle le salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la direction de l'employeur moyennant une rémunération. Pour que le contrat soit valide, il faut qu'il y ait consentement, capacité et objet. Il doit être personnel,...

26 Janv. 2010
doc

Lettre de demande de requalification d'un contrat oral en CDI

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Vous avez été engagé par contrat oral pour quelques semaines ou quelques mois. Enfin, c'est ce que croit votre employeur car en l'absence de contrat écrit comportant la définition précise du motif du contrat, sa requalification en contrat à durée indéterminée est automatique. Et...

08 juil. 2010
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Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 23 janvier 2008 : CDD d'usage et CDI

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Mme Calori a été engagée en tant que journaliste pigiste. Pour ce faire, des lettres successives d'engagement lui ont été envoyées par la société SA Ellipse programme. La salariée a ensuite participé dans le cadre de ses fonctions à la réalisation d'émissions télévisées pour la société...

06 juil. 2010
doc

Réponse de l'employeur à la notification de rupture anticipée d'un CDD par un salarié justifiant d'une embauche sous CDI

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de réponse de l'employeur à la notification de rupture anticipée d'un CDD par un salarié justifiant d'une embauche sous CDI. Courrier envoyé par lettre recommandée avec AR.

08 juil. 2010
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Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999 : CDD d'usage et CDI

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Mme Lagoutte a été engagée en tant qu'enseignante vacataire pour la rentrée 1993. Elle a pour ce faire conclu un contrat de travail à durée déterminée avec l'association TDM. Un avenant au contrat a ensuite prolongé son contrat jusqu'à la fin de l'année scolaire 1993. Lors de la...

08 juil. 2010
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Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008 : CDD d'usage et CDI

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

M. Lopez a été engagé par l'AFPM devenue par la suite CFAI en tant que formateur-professeur d'éducation artistique. Pour ce faire, différents contrats à durée déterminée (ci-après CDD) ont été conclus durant quatorze années scolaires. Lorsque le dernier contrat a pris fin, le...

08 juil. 2010
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Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 juin 2003 : CDD d'usage et CDI

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Des salariés ont été engagés par un G.I.E en tant que guichetiers ?dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédés de façon intermittente?. Les salariés ont alors saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de leurs contrats de...

23 juin 2009
doc

Lettre de démission d'un salarié en CDD pour cause d'obtention d'un CDI

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Vous m'avez engagé le ... en CDD en remplacement de Madame ..., en maladie. A ce jour, elle est toujours en maladie et je ne connais donc pas la date de fin de mon contrat (...)

31 août 2009
doc

La période d'essai : CDI et CDD

Dissertation - 1 pages - Droit du travail

La période d'essai peut être renouvelé une fois à condition qu'un accord de branche étendu le prévoit (le contrat de travail ne peut donc, à lui seul, prévoir les modalités de renouvellement). Cet accord doit fixer les conditions et les durées de renouvellement. Renouvellement compris, la...