Les contrats et les quasi-contrats
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Contrats et quasi-contrats sont des actes juridiques : au moment de leur formation il existe une volonté des sujets de créer des obligations, les contrats sont des conventions car cette volonté est commune entre les parties au contrat, c'est pourquoi on parle de notion de consentement et...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 février 2021, arrêt No 127, No 19-24.513 - Redressement URSSAF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article 1235 du Code civil a été modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 et est devenu l'article 1302 qui énonce : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet de restitution." Ce qui est intéressant est le fait que par ce quasi-contrat et en...
Les quasi-contrats : paiement de l'indu, gestion d'affaires, etc.
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Les quasi-contrats constituent une deuxième source d'obligations légales ; leur importance pratique est moindre que celle de la responsabilité civile mais elle n'est pas pour autant négligeable.
La théorie générale des obligations
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
FATI est mariée de longue date à ELOI. Pendant les cinq dernières années de ce mariage, FATI était la comptable de la boutique florissante de vente de pagnes tenue par ELOI. Pour ce travail, elle n'a jamais perçu la moindre rémunération de son mari. Excédée par le fait que son mari lui refuse...
Cas pratique de Droit sur le paiement indu
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
1°) En janvier 2004, M. Ledoux a assuré un immeuble dont il est propriétaire, contre le risque incendie, auprès de la société d'assurances MAAF. En juin 2005, cet immeuble a été complètement détruit par un incendie ; des expertises ont été ordonnées, qui ont conclu à l'origine...
Les quasi-contrats - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrêts
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Articles 1372 à 1375 du Code civil. Une personne a agi (le gérant) pour le compte d'un tiers (le géré ou le maître de l'affaire) sans avoir reçu son ordre. - Distinction du mandat... - Distinction de la stipulation pour autrui... - Distinction de l'enrichissement sans cause...
Ensemble de trois cas pratiques de droit civil - Les quasi-contrats
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un généalogiste successoral a révélé à M. PHILANTHROPE qu'il était le bénéficiaire d'un héritage et lui réclame 20 000 euros au titre des frais de commission et d'autres divers droits avancés au profit du Trésor, en signant un mandat de représentation. M. PHILANTHROPE se demande si en...
Droit des obligations - La nature juridique du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le paiement d'une obligation a toujours été au coeur des passions entre les sujets de droit depuis les temps bibliques. C'est la raison pour laquelle, il importe d'en connaître l'identité d'entrée de jeu, en évacuant la conception courante qui l'assimile à la remise...
À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Bien qu'ils dérogent au régime juridique de droit commun, les contrats spéciaux ont aussi été impactés par l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Parmi ces contrats spéciaux, le contrat de vente est surtout...
Théorie générale des obligations
TD - 2 pages - Droit des obligations
Ce document comporte 3 questions corrigées pour un examen en théorie générale des obligations (droit burkinabè).
Les quasi-contrats: définition et effets
Fiche - 3 pages - Droit civil
Quasi-contrat : fait volontaire et licite : l'auteur n'a pas eu en vue de faire naître des obligations, c'est un effet de la loi, et l'obligation n'a pas pour origine un fait illicite : - Loteries publicitaires : Cass. Mixte 6 sept. 2002 : l'organisateur d'une loterie...
Article 1302-2 du Code civil - Comment s'opère la restitution en cas de paiement par erreur ou sous contrainte ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1302-2 du Code civil constitue une disposition légale cruciale dans le domaine des relations financières, offrant un cadre juridique spécifique pour les situations où une dette est acquittée par erreur ou sous contrainte. En reconnaissant explicitement le droit à la restitution dans...
Les régimes juridiques de la responsabilité personnelle et de la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 32 pages - Droit civil
Étymologiquement, le mot responsabilité vient du latin spondeo, terme juridique qui, à l'époque, signifiait se porter garant de quelque chose. Le mot responsable n'est arrivé qu'à la fin du Moyen-Âge, avec toujours cette idée qu'on garantit quelque chose/quelqu'un. Même si le...
Deux cas pratiques sur les quasi-contrats
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Isaure a reçu ce matin une lettre de la caisse d'allocations familiales l'informant qu'elle avait perçu une somme de 154 euros en prestations sociales qui ne lui étaient en réalité pas dues. La caisse invoque un problème informatique à l'origine de cette erreur. Elle demande à...
La classification en fonction du fait générateur de l'obligation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Dans cette approche, on va prendre en compte la source du rapport d'obligation entre le créancier et le débiteur. A partir du Code civil, on distingue 4 sources d'obligations : - Les obligations contractuelles - Les obligations légales - Les obligations quasi contractuelles - Les...
CAVEJ L2 Cours de Droit civil - Les obligations II
Cours - 131 pages - Droit autres branches
Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont...
Cass. Com., 12 janvier 1988
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'analyse classique consiste à rapprocher la gestion d'affaires du mandat : tout se passe comme si le maître avait donné mandat au gérant. C'est en cela que l'on parle de quasi-contrat. D'un côté, le maître est tenu à des obligations pour éviter que celui-ci ne s'enrichisse aux dépens du gérant,...
Commentaire d'arrêt de Cour de cassation du 21 décembre 2006 : la faiblesse de l'engagement unilatéral et la notion de quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis la Révolution française et l'établissement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la société est censée être composée d'hommes qui « naissent et demeurent libres et égaux en droits. », le principe de volonté dans les obligations qui les lient ne faisant que...
Article 1302-2 du Code civil - La restitution
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Introduction et I. entièrement rédigés. Le II. ne contient que les titres des sous-parties. L'ancien article 1235 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. Cet arrêt concerne le classement des privilèges et ce plus particulièrement dans le cadre d'une procédure collective. En l'espèce, un particulier est tombé en faillite. Le liquidateur...
Les champs d'application juridique luxembourgeois des adages nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari causa turpitudinis cessat repetitio
Dissertation - 19 pages - Histoire du droit
Le début de cet essai sera consacré à la définition des adages "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" et "in pari causa turpitudinis cessat repetitio". Par la suite, avant d'examiner si les deux maximes connaissent une véritable existence juridique dans notre droit positif actuel, nous...
Les quasi-contrats
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'origine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi-contrats : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu. Deux autres quasi contrat ont été découverts par le juge, d'une part l'enrichissement sans cause et d'autre part...
Les quasi-contrats en droit romain
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Les compilateurs de Justinien dans les Institutes présentent ainsi les quasi-contrats : « on ne peut pas considérer que ces obligations naissent à proprement parler d'un contrat, mais parce qu'elles ne tirent pas non plus leur substance d'un délit on doit les regarder comme issues...
Commentaire d'arrêt, Chambre Civile 1ère, 13 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La formulation selon laquelle « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui » est un principe général du droit qui imprègne actuellement le droit de l'action en restitution de sommes indûment versées, et vers lequel l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 octobre 2007 - la cession de créances professionnelles par bordereaux Dailly
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly implique un rapport de droit triparti. De ce fait, des conflits peuvent survenir entre les différents protagonistes de cette opération juridique. Ce qui se complique d'autant plus lorsqu'une quatrième partie telle qu'un affactureur...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». Telle est la manière dont le Code civil, à travers son article 1235, alinéa 1, pose le principe de la répétition de l'indu. Il convient de remarquer que l'application de la...
Les quasi-contrats - publié le 13/05/2009
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les quasi contrats font partie des faits juridiques. Cette expression (quasi-contrats) remonte à l'empereur justinien (527-565) qui l'utilisa pour démarquer les contrats qui ne reposent pas sur un accord de volonté. Le Code civil quant à lui présente les quasi-contrats comme des "faits...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 novembre 1995 - la stipulation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt est intéressant en ce qu'il mêle trois institutions : un contrat (la délégation), un mécanisme d'intégration des tiers (la stipulation pour autrui) et un quasi-contrat (le paiement de l'indu). M. Ricord est un chirurgien et gynécologue qui souhaite agrandir sa...
Droit des obligations - quasi-contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 distinguait traditionnellement les sources des obligations en cinq grandes catégories : le contrat, les quasi-contrats, les délits, les quasi-délits et la loi. Il reprenait les distinctions classiques du droit romain. Le quasi-contrat correspond à des sources...
