Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Répétition de l'indu

Répétition de l'indu

Nos documents

Filtrer par :

08 mai 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023 - L'obligation de restitution des sommes non affectées à la réparation de l'ouvrage dans le cadre de la répétition de l'indu - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

La SCI Val des Cigales a vendu une maison d'habitation en état futur d'achèvement à M. et Mme [D], après avoir souscrit une assurance dommages à l'ouvrage auprès de la société MMA IARD. M. et Mme [D] ont ensuite assigné la société MMA IARD pour des désordres affectant un mur de...

24 Mars 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi No12-14.870 - L'anormalité d'une clause d'un contrat et la demande en répétition de l'indu au visa de l'article 1134 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

L'action en répétition de l'indu permet-elle de modifier le contenu d'un contrat légalement et clairement convenu ? C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2013, n de pourvoi 12-14.870....

09 févr. 2016
doc

La répétition de l'indu

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La répétition de l'indu fonde ce quasi-contrat en se référant à l'article 1235 alinéa 1 du Code civil. Dans ce texte il est dit que tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. En pratique la répétition de...

19 Janv. 2015
doc

La répétition de l'indu et les quasis contrats d'origine jurisprudentielle

Fiche - 4 pages - Droit civil

Elle est régie par les articles 1376 à 1381 du cc. Précision supplémentaire à l'article 1235. La répétition de l'indu c'est le remboursement, c'est la restitution d'une chose qui a été versée à tort qui n'était pas due, qui est donc indu. L'article dispose que tout paiement...

28 mai 2015
pdf

Domaine de la répétition de l'indu : l'indu subjectif

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Il s'agit de cas dans lesquels il existe bien une dette, mais celui qui l'acquitte (le solvens) n'est pas le véritable débiteur. Ce sont des cas de paiement de la dette d'autrui. - On peut acquitter la dette d'autrui dans une intention libérale. Dans ce cas, la répétition n'est pas admise....

28 mai 2015
pdf

Domaine de la répétition de l'indu : l'indu objectif

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Le Code civil distingue deux domaines d'intervention de répétition de l'indu : - l'indu objectif : chaque fois que ce qui est versé n'est pas du ou n'est que partiellement du (si je verse 150 au lieu de 100, les 50 pourront être récupérés). - l'indu subjectif : du côté...

13 Oct. 2014
doc

La répétition de l'indu - publié le 25/09/2013

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'indu est régi, réglementé par l'article 1235 du Code civil et par les articles 1376 à 1381 du Code civil. La répétition de l'indu suppose qu'un paiement est été effectué au profit d'une personne qui n'en était pas le bénéficiaire.

25 août 2014
doc

Le fait juridique : l'aléa dans le préjudice et la répétition de l'indu

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 : M. et Mme Pachtoune viennent d'acquérir une maison pour un montant de 280 000 euros. Ils s'autofinancent à hauteur de 70 000 euros et doivent emprunter le reste à la banque. Mais cette dernière verse 250 000 euros, c'est à dire bien plus que la somme demandée, que le couple...

13 Oct. 2014
doc

Les quasi-contrats : cas de la répétition de l'indu et des loteries publicitaires

Fiche - 2 pages - Droit civil

Article 1370 du Code civil : concerne les engagements qui se forment sans convention. Autrement dit, ce sont les quasi-contrats. Il faut noter que les quasi-contrats ne sont pas des presque contrats ou des contrats, parce qu'il n'y a pas à la base un accord de volonté (ce qui est central dans...

12 mai 2014
doc

Les quasi-contrats : Gestion d'affaires et répétition de l'indu

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Les quasi-contrats, fiche d'1 page Extrait: Le quasi contrat, c'est un fait licite et volontaire d'où découle des obligations soumises s'apparentant à celui des contrats à la charge de son auteur et d'un tiers non liés entre eux par une convention. Plan: A....

19 févr. 2013
doc

La répétition de l'indu (articles 1376 à 1381 du Code civil)

Cours - 5 pages - Droit civil

[...] Une condition juridique : un paiement indu - Il ne saurait y avoir paiement indu lorsque quelqu'un paie la dette dont il est juridiquement tenu. Dans ce cas, en effet, il n'y a pas indu, mais dû. Mais il y a bien lieu à répétition lorsque quelqu'un...

08 juin 2012
doc

Le paiement indu et sa répétition en droit civil

Cours - 2 pages - Droit des obligations

L'art. 1235 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » Celui-ci est complété par les art....

24 mai 2012
doc

La répétition de l'indu - publié le 24/05/2012

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le Code civil fait preuve parfois d'un bon sens remarquable. Ex : article 1235 alinéa 1er « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». Cet article doit être lu en relation avec l'article 1376 du même Code où il est précisé que celui qui reçoit par...

11 juin 2012
pdf

La répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

-Il y a celui qui a effectué le paiement (le solvens) et celui qui a reçu le paiement (l'accipiens). -Lorsque le solvens a commis une faute, sans protection, la jurisprudence lui refuse le remboursement. -Pour le retour de la chose qui a enrichi sans cause, on parle de l'action « in rem...

01 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2010 relatif à l'action en répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 17 février 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation cherche à savoir si la personne qui a payé une dette sans en être le débiteur peut obtenir le remboursement de la somme versée même si elle a commis une faute. En l'espèce, M.Y a souscrit en 1979,...

13 juil. 2011

L'action en répétition de l'indu

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'action en répétition de l'indu est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que la gestion d'affaire). L'action en répétition de l'indu régie les relations entre le...

04 févr. 2010
doc

Cour de cassation, 15 Juin 1892 et 2 février 1993 - la répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La chambre des requêtes de la cour de cassation va, le 15 Juin 1892, dans un attendu de principe créer le 1er quasi-contrat, en donnant une définition « coutumière » de la notion d'enrichissement sans cause. En l'espèce les défendeurs auraient contracté avec des tiers quant à la vente...

15 févr. 2009
doc

La répétition de l'indu en droit fiscal

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

En droit général, la répétition (ou restitution) de l'indu est un quasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil. Cela signifie que celui qui a, par erreur, fait un paiement indu (que, légalement, il n'avait pas l'obligation de faire) peut obliger celui...

15 Janv. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 1996 - la répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 27 février 1996 par la première chambre civile, rédigé avec pédagogie, consolide les solutions jurisprudentielles quant aux conditions de l'action en répétition de l'indu. En 1978, M. Sola a acheté un immeuble, assuré contre le risque incendie auprès de...

11 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 octobre 1996 - la répétition de l'indu des CPAM

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1376 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Cette obligation pour l'accipiens de restitution reste intangible. La jurisprudence avec notamment l'arrêt du 17...

21 Sept. 2009
doc

La répétition de l'indu - publié le 21/09/2009

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La personne qui reçoit ce qui ne lui était pas dû est appelée l'accipiens et elle va être obligé à restitution envers l'auteur du paiement appelé le solvens. Il s'agit ici d'un quasi contrat qui comme la gestion d'affaire et comme l'enrichissement sans cause participe de...

13 Oct. 2009
doc

Fiche d'arrêt, Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 1991 : la répétition de l'indu

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Faits : la débitrice a assigné le créancier en remboursement, car une partie de la somme payée était indue. Une avocate ne règle pas ses cotisations de sécurité sociale de 83 à 85, mais une mise en demeure de la part de l'URSAFF lui est envoyée. Elle s'acquitte de ses dettes sans...

21 mai 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Par un arrêt de cassation rendu le 9 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur, au visa de l'article 1236 du Code civil ainsi que de...

23 Oct. 2008
doc

La répétition de l'indu - publié le 23/10/2008

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, la répétition de l'indu. Extrait: Il y a paiement de l'indu lorsqu'une personne accomplit au profit d'une autre une prestation que celle-ci ne pouvait exiger d'elle. Paiement doit ici...

16 juin 2008
doc

La répétition de l'indu (version 2)

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Fiche sur la répétition de l'indu

26 Oct. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - la répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...

05 juil. 2008
doc

La répétition de l'indu - publié le 05/07/2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Il y a paiement de l'indu lorsqu'une personne accomplit au profit d'une autre une prestation que celle-ci n'est pas en droit d'exiger.

22 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt (1ère chambre civile de la Cour de cassation) du 23 septembre 2003 : l'action en répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Société Civile Immobilière Le Clos des Vergers (dénommée SCI) se voit chargée par le Syndicat des copropriétaires d'édifier un immeuble en copropriété en collaboration avec l'architecte M. X assuré à la Mutuelle des Architecte Français (dénommée MAF). Or, lors de l'édification de...

09 Mars 2005
doc

Le contentieux de la répétition de l'indû dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes

Dissertation - 13 pages - Droit européen

L'action en répétition de l'indu est à différencier de l'action en responsabilité puisque cette dernière vise à l'obtention d'une somme correspondant à un préjudice déterminable mais non déterminé alors que la première vise à la récupération d'une somme...

15 Sept. 2023

Article 1302-2 du Code civil - Le paiement de l'indu

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

La rédaction du présent article provient de l'ordonnance du 10 février 2016 et remplace ainsi l'ancien article 1377 du Code civil. Ainsi, la réforme de 2016 apporte plusieurs modifications du régime du paiement de l'indu, notamment en ajoutant plusieurs éléments consacrés par...