Chambre mixte, Cour de cassation, 9 juillet 2004 - la restitution et la réparation après l'annulation d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un couple acquiert un immeuble à usage d'habitation dont la vente est annulée plusieurs mois après pour dol des vendeurs. Ces derniers sont de plus condamnés à resituer le prix de la vente et à réparer le préjudice subi par les acquéreurs. Par la suite, les vendeurs demandent le paiement d'une...
Les effets de la responsabilité : l'obligation de réparer
Cours - 7 pages - Droit civil
L'obligation de réparer est antérieure à la décision de justice qui, le cas échéant, condamne le responsable à réparer le préjudice causé. À vrai dire, la Cour de cassation a parfois dit que la créance née d'un délit ou d'un quasi-délit ne naît que du jour où elle a été juridiquement...
Cour administrative d'appel Douai, 21 juin 2018 - L'administration peut-elle être condamnée à réparer un dommage pour faute personnelle de son agent ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Il n'y a jamais, en droit administratif, de responsabilité du fait personnel, parce qu'une personne morale, comme l'État ou toute autre collectivité publique, agit toujours nécessairement par l'intermédiaire d'un agent. » enseigne Marcel Waline, juriste et professeur de...
Le droit des obligations - publié le 05/09/2023
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 novembre 1988 - L'indemnisation d'un dommage subi du fait d'une chose dont la garde est commune
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, des mineurs ont décidé de faire un jeu collectif. Pour ce faire, ils ont dû se scinder en deux groupes : l'un des groupes attaquait une maison tandis que l'autre groupe la défendait. Tous ceux défendant la maison étaient munis d'une flèche. Au cours du jeu, l'un...
Les conditions et les sortes de dommage (2001) - préjudices et réparations
Fiche - 8 pages - Droit civil
Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce préjudice. Art 1382...
Le juge civil et les libertés fondamentales
Cours - 18 pages - Droit civil
Le juge judiciaire a compétence unique pour réparer tout préjudice résultant d'une voie de fait. Elle est caractérisée dans 2 circonstances : exécution forcée par l'administration dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, mais qui porte atteinte de façon grave au...
Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15624 - La reconnaissance du préjudice de mort imminente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, suite au décès à l'hôpital d'un individu, survenu quelques heures après qu'il ait été poignardé, ses proches saisissent la commission d'indemnisation des victimes d'infractions en vue d'obtenir réparation des préjudices. Une indemnisation leur est...
Les principes gouvernant la réparation du préjudice en droit de la responsabilité civile
Dissertation - 7 pages - Droit civil
"Il faut remplacer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve". Cette citation du doyen Carbonnier illustre parfaitement le principe essentiel de la réparation du préjudice, à savoir le principe de la réparation intégrale. Celui-ci découlerait implicitement...
Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...
Cour de cassation, 28 octobre 1954 - La notion de dommage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Afin de comprendre la notion de « dommage », il est important de comprendre les différents éléments le concernant. Tout d'abord, la responsabilité civile est une branche du droit civil qui étudie l'ensemble des règles qui permettent à une victime d'obtenir réparation des dommages qui lui...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-13.303 - Comment les dommages-intérêts punitifs s'ancrent-ils dans l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Les dommages et intérêts punitifs sont nés en Angleterre à la fin du XVIIIe siècle du fait de l'absence, en common law, de principe général de responsabilité civile et de définition unique des « dommages et intérêts ». S'il ne tranche pas de manière catégorique le débat relatif à...
Le dommage et sa réparation par la responsabilité civile
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le dommage est une condition indispensable de la mise en oeuvre de la responsabilité civile. L'entreprise, par son activité, peut générer des dommages, différents et variés, qui, selon le droit commun, peuvent être classés en dommages corporels, matériels et moraux. Une nouvelle catégorie de...
La mise en oeuvre de la responsabilité : action en réparation et condamnation
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Dès lors que les conditions d'une responsabilité sont réunies, la victime peut s'en prévaloir pour obtenir la réparation de son dommage. Si la victime et l'auteur du dommage parviennent à un accord sur le principe de la responsabilité et le montant des dommages et intérêts, un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le pretium doloris peut-il se cumuler avec le pretium mortis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Qu'il y ait une faute ou non de la part du praticien, il est normal qu'une intervention médicale ayant causé la mort d'une patiente puisse être réparée, indemnisée. C'est sur la question de l'indemnisation qu'ont dû se pencher les juges de la première chambre civile de la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n°00-22302 - Responsabilité civile du fait personnel : dommages et préjudices
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 septembre 1984, un accident de la route a eu lieu entre Madame Xhauflaire et Monsieur Decrept. Cet accident, dont Monsieur Decrept a été reconnu responsable, a entrainé pour Madame Xhauflaire une incapacité temporaire et partielle de travail avant de causer une incapacité...
Les effets de la responsabilité : l'action en réparation
Cours - 9 pages - Droit civil
[...] La transmission active (la transmission de la qualité de créancier de la réparation) Il peut arriver que la victime décède avant que son action en responsabilité ait abouti. Parfois même, cette action n'a pas encore été exercée au moment du décès. Mais à la base de cette...
Commentaire comparé des articles 1258 et 1260 du projet de réforme Catala
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Il est bon de remarquer que la réforme du 10 février 2016 n'a opéré aucun changement quant à la responsabilité civile. C'est pourquoi le dépôt du projet de réforme du droit de la responsabilité civile s'est fait le 13 mars 2017, suivi de l'enregistrement de la proposition de loi à...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 25 mai 2022, n°20-16351- Participation aux jeux olympiques
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La Cour d'appel qui n'a pas constaté l'absence de probabilité pour la victime d'atteindre le temps requis et d'être ainsi sélectionné pour les jeux olympiques, a violé l'article 706-3 du CPP.
Les variétés de dommage et les caractères du dommage réparable (2009)
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Il y a deux termes qu'on utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce n'est pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise l'un pour l'autre. Le dommage est une condition constante de la responsabilité...
La naissance d'un enfant peut-elle constituer un préjudice réparable ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Un tel problème s'est posé dans deux cas de figure : l'échec d'une interruption volontaire de grossesse voulue par la mère, et surtout l'erreur du...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020 - L'enfant conçu mais pas encore né peut-il faire prévaloir un préjudice moral pour le décès de son père ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation aborde le thème du préjudice moral subi par un enfant conçu, mais pas encore né du fait du décès de son père. Les faits d'espèce témoignent d'un homicide involontaire commis par un conducteur de...
La gravité de la faute est en principe indifférente
TD - 2 pages - Droit civil
Cet exercice est un commentaire de l'affirmation suivante : "la gravité de la faute est en principe indifférente".
La responsabilité contractuelle : quand le contrat est la loi des parties
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité contractuelle. Pour...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2016 - L'obligation de sécurité du professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Tout vendeur professionnel ou prestataire de service est tenu d'une obligation de sécurité. Ainsi, qu'advient-il lorsque ce professionnel manque à son obligation ? L'arrêt de la 1re chambre de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016, semble s'insérer parfaitement dans cette...
Existe-t-il une convergence notable entre les régimes de responsabilité pour faute de négligence en droit français, anglais et allemand ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Au demeurant, l'intérêt de cette étude est marqué par les enjeux de la méthode comparative dans la compréhension du droit de la responsabilité pour faute de négligence dans ces trois États. Au-delà de la vulgarisation du droit de la responsabilité extracontractuelle, la méthode comparative...
Faut-il introduire une obligation de minimiser son dommage en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'obligation de minimiser son dommage est de plus en plus intégrée dans le droit étranger depuis son intégration dans le droit anglo-saxon depuis le XIXe siècle. La France marque sa réticence à la consacrer en jurisprudence et à l'intégrer dans son droit positif. Néanmoins, ce refus peut être...
Les clauses limitatives de responsabilité et les clauses pénales sont-elles des clauses fondamentalement différentes l'une de l'autre ou partagent-elles des éléments communs pouvant les rapprocher l'une de l'autre ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Liberté contractuelle : les parties peuvent convenir librement du contenu du contrat. Les droits et obligations ainsi convenues forment donc la loi des parties qui s'impose à elles. Seule limite à cette liberté : la licéité (bonnes moeurs).
Les accidents du travail - publié le 30/07/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
Monsieur Legrand est ouvrier dans une usine de fabrication de meubles. Le 15 juin 2023, il se blesse gravement à la main en utilisant une machine de découpe. Il est immédiatement transporté à l'hôpital et diagnostiqué avec une fracture nécessitant une intervention chirurgicale. L'accident...
Les maladies professionnelles
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
Monsieur Durand travaille depuis 15 ans dans une usine de fabrication de produits chimiques. Depuis quelques mois, il souffre de problèmes respiratoires et de douleurs articulaires. Son médecin lui diagnostique une bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) et une tendinite au niveau des...
