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Thème juridique : Rente viagère

Rente viagère

Nos documents

Filtrer par :

08 Sept. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2004 : la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Fiche - 1 pages - Droit civil

Monsieur X et Madame Y ont divorcé. Monsieur X doit verser à Madame Y une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. On ne connaît pas la décision de première instance. En revanche Monsieur X interjette appel. La Cour d'appel de Douai dans sa décision du 6 juin 2002...

20 mai 2010
doc

La prestation compensatoire sous forme de capital et de rente viagère (2010)

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Par définition, la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des époux divorcés. Cette prestation compensatoire, qui est une indemnité financière, a été introduite dans le...

19 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007 - la révision de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un divorce par consentement mutuel a été prononcé et une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère d'un certain montant a été mise à la charge du mari. Celui-ci a demandé la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente. La Cour d'appel...

11 Mars 2009
doc

Le contrat de rente viagère

Fiche - 11 pages - Droit des obligations

Document: Le contrat de rente viagère, exposé de 12 pages en droit des contrats Extrait: Le contrat de rente viagère est rangé par le code civil dans la catégorie des contrats aléatoires que l'article 1964 définit ainsi «le contrat aléatoire est une convention...

15 avril 2015
doc

Les pensions, retraites et rentes viagères

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Pensions et retraites Elles correspondent aux sommes qui sont versées : - soit en contrepartie de droit acquis en raison d'une activité exercée précédemment - soit en contrepartie de la réduction / perte de la capacité de gains pour assurer son existence - soit en contrepartie de services passés...

14 Oct. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2011 : la révision de la rente mensuelle viagère

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Un homme a été débouté de sa demande de suppression ou à défaut de révision de la rente mensuelle viagère versée à son ex-épouse dans le cadre de la prestation compensatoire. L'homme avait déjà présenté sa demande devant la Cour d'appel de Lyon, qui l'a débouté le 27 septembre...

10 juin 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mars 2019, n°18-13.663 - Est-il possible de refuser la substitution d'un capital à tout ou une partie de la rente ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, le divorce entre les époux a été prononcé le 5 novembre 2001. Le jugement de ce divorce homologue la convention en fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire qui est constituée d'une jouissance et d'une gratuité du domicile conjugal, du versement...

29 avril 2021
doc

Cas pratique de droit civil - Le don d'un bien et une rente mensuelle peuvent-ils faire office de prestation compensatoire ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Après quelques jours de réflexion, Julien vous rappelle et vous indique qu'il serait prêt d'ores et déjà à laisser à son épouse Maria, au titre de la prestation compensatoire, la jouissance de la ferme qui lui appartient en propre et à lui payer une rente mensuelle de 500 euros...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé sur les conséquences du divorce - Prestation compensatoire/rente

Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille

La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la perte de niveau de vie de l'époux qui a les plus faibles revenus dans le couple suite au divorce. Elle est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. Selon l'article...

28 Janv. 2024

Le contrat d'assurance - publié le 25/01/2024

Cours - 9 pages - Droit civil

Le contrat d'assurance n'échappe pas à la définition générale du contrat, dans la mesure où il résulte d'un accord libre entre deux parties (l'assureur et l'assuré) qui, à partir du moment où elles se sont engagées, sont tenues, l'une envers l'autre, d'exécuter...

15 avril 2025

Le contrat de vente - publié le 13/04/2025

Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations

Mme Brun a vendu une maison aux époux Fortin. En 2018, la vendeuse fait remplacer la couverture de la maison par des ardoises synthétiques noires. Cependant, 3 ans plus tard, les acquéreurs constatent le blanchissement des ardoises. Alors, Mme Brun leur a communiqué un document commercial...

21 juin 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 février 2006 - Un contrat non rédigé par la main de la partie contractante mais qui comporte sa signature bénéficie-t-il de la force probante ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Par acte notarié, Madame X vend à Madame Y une maison moyennant la somme de 200000 francs ainsi qu'une rente annuelle viagère de 36000 francs payable en douze termes égaux de 3000 francs. Madame X et Madame Y modifient l'acte initial en réalisant une novation qui abaisse le...

27 déc. 2024

L'assiette de l'impôt - publié le 25/12/2024

Fiche - 8 pages - Droit fiscal

Ce document contient un cours de droit fiscal portant sur l'assiette de l'impôt.

28 févr. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 octobre 1967 - Une contrepartie autre qu'une somme d'argent peut-elle être qualifiée de prix ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, par acte notarié, donnant la qualification de vente, la veuve Dame X a cédé à ATHENOUX la nue-propriété d'un immeuble en se réservant l'occupation d'un appartement. En contrepartie de cet abandon, ATHENOUX s'est engagé à effectuer à ses frais toutes les...

13 Janv. 2023

Arrêts en droit de la famille

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil

Ce document comporte une compilation d'arrêts en droit de la famille. Les faits de chaque arrêt sont présentés, ainsi que leur portée.

17 Oct. 2012
doc

Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère, 28 juin 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique à un arrêt en date du...

27 juil. 2022

L'usufruit et l'indivision - Cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

Roger est décédé et laisse sa femme et ses quatre enfants. Joséphine, sa femme, a l'usufruit de tous les biens de Roger et les enfants ont la nue-propriété, en indivision, pour ¼ chacun. Plusieurs problèmes de droit se posent : - Un indivisaire peut-il décider seul de vendre un bien indivis ? -...

24 juin 2022

Droit de la responsabilité civile : le dommage réparable (nature juridique et caractères)

Cours - 5 pages - Droit des obligations

La victime doit toujours rapporter la preuve d'un dommage. Or, tous les dommages ne sont pas réparables. Le dommage réparable peut être défini aujourd'hui comme la lésion d'un intérêt protégé. Il faut savoir que la jurisprudence n'a pas toujours eu cette conception du dommage...

16 févr. 2023
odt

Les causes et les effets du divorce

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Le divorce aboutit à la dissolution du mariage, tout comme le décès de l'un des époux. En France, on compte environ 1 divorce sur 3 mariages en province, et 1 sur 2 à Paris.

21 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur le prix

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

M. Pasdebol n'en a pas fini avec ses péripéties. Le sort s'acharne décidément sur certaines personnes… et vous en faites partie puisqu'il vient encore une fois vous consulter ! M. Pasdebol a notamment acquis un bien immobilier, une partie du prix étant payée comptant, l'autre étant payée...

03 juil. 2023

Détermination des revenus fonciers et du revenu imposable

Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu frappe l'ensemble des revenus et bénéfices de toute catégorie perçus par les personnes physiques, célibataires, mariées ou pacsées ainsi que les autres personnes fiscalement considérées comme à leur charge. L'impôt sur le revenu frappe le revenu imposable qui...

14 Janv. 2016
doc

La notion d'impôt sur le revenu

Cours - 17 pages - Droit fiscal

Art 1 du CGI dispose « il est établi un impôt annuel, unique, sur le revenu des personnes physiques désignés sous le nom d'impôt sur le revenu ». Seules les personnes physiques peuvent être imposées. Les personnes physiques sont donc des sujets de droit fiscal. On peut évoquer plusieurs personnes...

16 Sept. 2014
doc

La fiscalité - publié le 29/11/2013

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Le particulier est soumis à trois types d'impôts : • L'impôt sur la consommation : TVA, taxe éco participation, TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxe sur l'alcool et les cigarettes (taxe de sécurité sociale). • Impôt sur les revenus : IR, PFL, PS, CSG, CRDS •...

11 avril 2011
doc

Droit des contrats / Droit des contrats spéciaux

Fiche - 11 pages - Droit civil

Il ne s'agit pas de la théorie générale des contrats s'adressant aux étudiants de licence, mais de l'étude approfondie des contrats spéciaux. Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet de niveau Master 1 (spécialité droit privé fondamental).

03 juin 2011
doc

Cours de vente, louage et mandat

Cours - 54 pages - Droit des obligations

Défini à l'article 1984 du Code civil, le mandat est un contrat à titre gratuit (mais de nos jours, le mandat apparaît beaucoup plus comme un contrat à titre onéreux que gratuit, surtout dans le cadre du mandat commercial), temporaire, intuitu personae, et consensuel. Le mandat, s'il est...

20 déc. 2011

Les contrats aléatoires

Cours - 14 pages - Droit autres branches

On se réfère ici à une catégorie regroupant différents types de contrats, dont l'unité ne se retrouve au niveau de la prestation mais au niveau de l'aléa. Le contrat aléatoire est une subdivision des contrats à titre onéreux. On oppose le contrat aléatoire au contrat commutatif. L'un des premiers...

15 avril 2010
doc

Cas pratiques - les ventes aléatoires

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Situation n°1 - Monsieur X, restaurateur, souhaiterait tirer profit de la baisse des prix en 2009, en réalisant un placement immobilier. Il décide de conclure une vente avec Madame Y, retraitée septuagénaire, pour sa résidence principale, un appartement trois-pièces à Chambéry. Monsieur X a...

28 Janv. 2010
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 avril 2008 - la clause résolutoire de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, Il en découle que les...

21 avril 2010
doc

Cas pratique sur la requalification de la vente à bas prix en une donation

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

M. Durand, 80 ans, est décédé hier soir des suites d'une grave maladie, laissant pour lui succéder son épouse : Marthe, 75 ans et leurs trois fils. Se sachant malade, M.Durand avait désiré que son fils Mathieu, qui de par sa profession d'infirmier procédait régulièrement aux soins de son...

13 avril 2008
doc

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 avril 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Pour la prestation compensatoire, la loi n'ouvrait auparavant une faculté de révision que lorsque « l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelles gravité ». La situation est aujourd'hui plus complexe et oblige à faire des distinctions. M. X et...