Le commodat ou le prêt à usage à la lumière de l'arrêt du 18 février 1992 dit "affaire des cuves"
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Les contrats de bière ont pour finalité de fixer le cadre des relations futures des parties, sans pour autant rendre ces frontières inflexibles. Le contrat-cadre semble répondre à ces deux objectifs. Afin de déterminer si cette qualification est à retenir, il convient de définir ce type de...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la nature exacte du contrat de prêt de consommation conclu entre particuliers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt de consommation est celui, au terme de l'article 1829 du Code civil, par lequel l'une des parties, le prêteur, livre à l'autre partie, l'emprunteur, une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge pour cette dernière de lui rendre une chose de...
La rémunération du prêt
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt est connu depuis l'antiquité humaine. Il s'agit d'un contrat réel et essentiellement gratuit et qui, de plus, repose sur la bonne foi. L'article 1874 du Code civil, admet qu'il existe deux sortes de prêts : le prêt à usage qui porte sur des choses dont on...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation : le prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Quand on fait du commerce, on n'est pas animé par une intention libérale » selon L. Aynes, ainsi le prêt à usage, considéré comme un « service d'ami » peut parfois être détourné de sa finalité et ne représenter qu'un accessoire d'un contrat principal. En l'espèce, un garagiste prête à...
La nature juridique du contrat de prêt d'argent : l'obligation de l'emprunteur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1874 du Code civil, il y a deux sortes de prêt, celui des choses dont on peut user sans les détruire, que l'on appelle le prêt à usage, et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait, que l'on appelle le prêt de consommation. Le prêt...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - utilisation d'un prêt bancaire et abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Mme Hélène X. s'est vu...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016 - Établissement bancaire, obligation de conseil et indemnisation au titre du remboursement anticipé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016, Pourvoi n° 14-15988 Par cet arrêt, il est rappelé assez justement que le banquier n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client. Certes, on peut y voir une absence de contrôle de l'établissement bancaire,...
Première chambre civile, Cour de cassation, 10 janvier 2010 - la formation du contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si le contrat de prêt est un contrat consensuel, il est formé dès l'échange des consentements et la remise des fonds ne devient qu'un élément d'exécution du contrat, une obligation contractuelle du prêteur. Dès le jour de l'acceptation, le prêteur est obligé de s'exécuter et l'emprunteur...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 mai 1987 - le prêt à taux variable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un acte notarié du 3 novembre 1978, la société financière Sofal a consenti aux époux Y un prêt de 3 000 000 francs pour une durée de deux ans. L'intérêt annuel a été fixé au taux de référence de la Sofal pour les crédits à court terme, majoré de 4,5 %, étant précisé que...
Droit des contrats spéciaux : Le prêt
TD - 18 pages - Droit civil
A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bail Chambre Civile 3ème du 13 mars 2002 Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple...
Contrats civils : contrat de prêt, contrat de bail, contrat d'entreprise, contrat de mandat
Dissertation - 66 pages - Droit civil
a) L'art. 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. » b) Art. 1876 du Code civil : « Ce prêt est...
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Commentaire d'arrêt - 26 pages - Droit des obligations
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...
L'immobilier patrimonial : achat, prêt, etc.
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Dans ce cas soit on accepte, soit on accepte en contestant (procédure aux tribunaux), soit on refuse de vendre mais il y a des risques plus tard d'expropriation. La mairie doit donner la raison de préemption et utiliser l'immeuble pour la cause de la préemption dans un délai de 10 ans....
Les éléments juridiques d'une vente, d'une location, d'un contrat entreprise, d'un mandat, dépôt, prêt
Cours - 25 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat : consensuel (échange des consentements, mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). À titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l'équivalent des obligations de l'autre partie). Translatif (transfert du droit de...
Le pret à usage
Cours - 19 pages - Droit civil
Le prêt à usage et son régime juridique (éléments constitutifs, formation, exécution et extinction). Qu'est-ce qu'un prêt à usage ? Quels sont ses éléments constitutifs ? Comment l'exécute-t-on ? Son dénouement ?
Le contrat de prêt
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le prêt fait l'objet du titre X du livre III du Code civil. Le Code civil ne définit pas le prêt en général. Il se contente d'énoncer à l'article 1874 « il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire que l'on appelle commodat...
Cas pratique : les garanties du remboursement d'un emprunt
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Enoncé du cas pratique : Pour acquérir un immeuble, Monsieur Crésus a souscrit un emprunt auprès d'une banque. Grâce à l'immeuble qui sera construit, cet emprunteur sera créancier des loyers de baux commerciaux et d'habitation. La banque créancière souhaite que le débiteur lui consente une...
Le prêt à usage ou commodat
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Il y a tout d'abord comme première caractéristique de celui-ci, le caractère gratuit. Il résulte de l'article 1876 du Code civil que ce prêt est essentiellement gratuit. En jurisprudence, la qualification de prêt est parfois délicate. Exemple : comment distinguer le commodat...
Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 9 novembre 2004, Pourvoi n°02-20999, Bull n°263 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Rémy Libchaber explique ainsi que : « C'est tout de même de deux choses l'une : si les fonds ont été restitués à l'emprunteur-acquéreur, il peut les utiliser à sa guise, et l'on ne voit pas qu'il soit à plaindre ; si ce n'est pas le cas, le vendeur étant insolvable, la...
Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2000 relatif au contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, il admet toutefois, tout comme la jurisprudence dans la lignée du droit romain et de l'ancien droit, la survivance d'un certain nombre de contrats réels tel le prêt, le dépôt et le gage.
Droit du crédit, comptes bancaires et prêts
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Introduction au droit du crédit : convention de crédit, comptes bancaires, convention de prêts et opérations de crédit. Cours de MSTCF sur le crédit bancaire, 8 pages.
Le contrat de prêt - publié le 05/11/2008
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le contrat de prêt est un contrat qui est marqué par une obligation essentielle, celle de restituer la chose au terme de la durée du prêt. Mais cette obligation de restitution peut avoir deux objets différents : - soit l'emprunteur s'engage à restituer la chose même qui lui...
Cour de cassation, 27 janvier 2021, n°1926149 - L'obligation de la contribution aux charges du PACS
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux personnes ont acquis un bien immobilier en indivision, à usage de résidence principale, le 6 septembre 2003, qui sera financé par deux prêts immobiliers. Le 26 septembre 2003, 20 jours plus tard, ils concluent une convention de PACS. Dix ans plus tard, le PACS est...
Concubinage et PACS
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Paul et Juliette sont en concubinage depuis 10 ans. Ils ont toujours souhaité développer leur propre entreprise et c'est pour cela que Paul a, en 2019, établi un prêt d'un montant de 50 000 euros. On précise que lorsque la banque a accordé ce prêt à Paul, Juliette n'a...
Le prêt de consommation ou le prêt mutuum
Cours - 4 pages - Droit autres branches
S'agit-il d'un contrat réel ou bien d'un contrat consensuel ? Dépend de la réponse à cette question l'efficacité de la promesse consensuelle de prêt ainsi que le moment du transfert de propriété. Si le contrat est réel, la promesse de prêt ne peut donner lieu...
Cas pratiques sur la différence entre le prêt à usage et le bail
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Marie Toi, personne physique majeure et capable, conclut un contrat de prêt avec Alex Terrieur, personne physique majeure et capable, portant sur son véhicule, bien meuble, pour une durée déterminée de six semaines environ. Ainsi, Marie toi est prêteur et Alex Terrieur est emprunteur....
Cas pratique de Droit des contrats sur le chèque et le contrat de prêt
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Mme Tournevent, esthéticienne, connaît quelques soucis. Récemment, une de ses clientes s'est plainte de brûlures au visage qu'aurait occasionné l'application d'une crème de beauté. Selon cette femme, un outrage irrémédiable aurait été porté à son physique de rêve (sic.). C'est...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17-14.785 ; 9 juillet 2019, n° 17-31.255 ; 17 avril 2019, n° 18-11.895 ; Chambre civile 3, 19 septembre 2019, n° 18-15.398 ; Chambre civile 1, 24 octobre 2019, n° 18-12.255 - Devoir de mise en garde du banquier - Fiches d'arrêts et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Le document comprend 5 fiches d'arrêt dont la dernière est suivie d'un plan détaillé. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17-14.785 : Un banquier peut-il voir sa responsabilité engagée pour non-respect du devoir de mise en garde lorsque le risque...
Le prêt en droit des contrats spéciaux
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le prêt à usage ou commodat Art 1875 : « Le prêt à usage ou commodat est un CT par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi » Art 1876 poursuit en disposant «ce prêt est...
Quelles sont les obligations contractuelles de l'emprunteur ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En vertu des dispositions de l'article 1875 du Code civil, le contrat de prêt est un document qui définit les termes et conditions du prêt. En effet, le contrat de prêt est un accord écrit conclu entre le prêteur et le preneur. Ce document définit les modalités du...
