La solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil l'illustre parfaitement. Les époux M demeurent avec leurs enfants...
Existe-t-il un droit à la ville ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Si les villes sont, potentiellement, des territoires disposant d'une grande richesse notamment infrastructurelle et d'une diversité économique, politique et culturelle. Elles sont cependant loin d'offrir des conditions ou des opportunités équivalentes à tous leurs habitants. En effet, la majeure...
Conseil d'État, 29 septembre 2003 - le pouvoir de police spéciale du préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 29 septembre 2003, le Conseil d'État a statué sur l'intervention d'un maire (police générale) sur un domaine relevant de la compétence du préfet (police spéciale). En l'espèce, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19...
Conseil d'État, 18 décembre 2017, Le regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), No 395216 - Le plan local d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 18 décembre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt relativement important en matière d'urbanisme portant sur la conformité entre un plan local d'urbanisme et un schéma de cohérence territorial. Il vient également rappeler la compétence du juge en l'espèce. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 septembre 2003, Houillères du Bassin de Lorraine
Cours - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 qui lui confère la compétence pour réglementer les installations classées. En effet, ce dernier a défini un périmètre de protection autour du complexe chimique Carling-Saint-Avold, dans...
Conseil d'État, 11 décembre 1970 - la distinction entre directives et circulaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État pris le 11 décembre 1970. Dans cet arrêt il question d'un décret pris le 26 octobre 1945 qui prévoyait que l'emploi des disponibilités financières du Fonds national d'amélioration de l'habitat serait effectué par une commission nationale et des...
La protection du patrimoine naturel
Cours - 12 pages - Droit autres branches
D'après les spécialistes européens mondiaux, la France aurait peut-être le patrimoine d'Europe le plus riche et le plus diversifié (DOM TOM compris) : volcans en activité ou non, chaînes de haute montagne, vastes plaines, littoral. D'après des investigations, en raison de la directive...
L'accueil des gens du voyage depuis la loi du 5 juillet 2000
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 28 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 dite loi Besson I avait institué diverses obligations en matière d'accueil des gens du voyage aux communes et groupements de communes importants. Dix ans après, la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi Besson II relative à l'accueil et à...
Les établissements publics industriels et commerciaux et le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En France, la classification classique des personnes publiques se fait en trois catégories, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les deux premières sont aisément déterminées, par leur assise territoriale et leurs compétences globales alors que les...
Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personne morale de droit public ou de droit privé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Groupement d'intérêt public (GIP ci-après) « Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et les sans-abris » a pour fonction de promouvoir le logement social ainsi que pour la région Île-de-France de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou...
Conseil d'État, 20 septembre 2022, n°451129 - La suspension des travaux est-elle possible sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants reprochent la poursuite de travaux à côté de leur laboratoire limitrophe du lieu de ceux-ci et le recalibrage d'une route départementale, zone où est mené depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées. Ces travaux...
Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 20 septembre 2022, n° 451129 - Dans quelle mesure la protection de l'environnement constitue-t-elle une liberté fondamentale justifiant une demande en référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une délibération du 27 octobre 2016, le conseil départemental du Var a décidé le recalibrage d'une route avec la création d'une piste cyclable. Les requérants menant depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées possédaient un...
L'ordre public et la dignité de la personne humaine
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995, décide que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ». Le surgissement de la notion de dignité humaine n'est pas novateur. Compte tenu du fait que le Conseil...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - redressement des entreprises et créance de restitution
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives est un droit précis dont l'objectif avoué est le redressement, voire le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour ce faire, la loi part du postulat qu'il faut encourager les partenaires de l'entreprise en difficulté à lui faire confiance alors même que...
Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mai 2012, No 11LY00778 - Le maire est-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Un document d'urbanisme se définit par son contenu et son objet à savoir la "réglementation de l'urbanisme" tel qu'entendu par l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme (il s'agit de l'un des principes généraux énoncés aux premiers articles du code) à savoir régir "l'utilisation qui est faite du...
Le gage et la position bancaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
Depuis toujours, MM. Barjow, & Beurk tiennent une boutique d'objets magiques et farfelus en tous genres, immatriculée sous la forme d'une société nommée B & B. Lassés de cette vie monotone de commerçants bien rangés sur l'Allée des Embrumes, ils envisagent il y a quelques mois un...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 mai 2006 - la responsabilité de l'employeur principal vis-à-vis du maître d'ouvrage du fait d'une faute du sous-traitant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société d'HLM fait construire des immeubles sous la maîtrise d'œuvre d'exécution de la société Team De Sousa Frère, au droit de laquelle vient la société DS Gestion. Quelque temps après la réception par la société HLM Espace Habitat (le maître d'œuvre),...
Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personnalité et régime juridique du groupement d'intérêt public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le législateur crée régulièrement des institutions ou des organismes, à qui il confie parfois des missions de service public, sans pour autant prendre la peine de les qualifier juridiquement. On peut remarquer que ce n'est pas forcément le travail du législateur lui-même de qualifier...
Conseil d'Etat, 11 décembre 1970 - Arrêt Crédit Foncier de France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, en date du 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, il s'agissait de directives. En effet, comme rappelé par les dispositions de l'arrêt du Conseil d'État, la Commission nationale du fonds national de...
Les voies de recours et la qualification des contrats administratifs
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Dans le cadre de la lutte contre la violence faites aux femmes, le ministre du logement et de l'habitat durable a adressé, le 20 février dernier, une instruction à tous les préfets de département relative à la prise en compte des violences intrafamiliales pour l'accès au logement....
Tribunal administratif de Melun, 21 février 2008 - la résiliation unilatérale par une commune d'un ensemble contractuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, rendu public le 1er février 2010, dresse un bilan alarmant de la situation du mal-logement en France. La France compte 3,5 millions de mal-logés. Face à cette « crise du logement », certains disent que le gouvernement ne prend pas la pleine mesure du...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit bancaire
L'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations du cédant ou la compensation de sa créance avec...
Conseil d'État, 6 mai 1985 - le principe d'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but d'y construire une...
Cas pratique - le droit commun du bail
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Le bail se définit selon l'article 1709 du Code civil, comme le louage de chose qui est un contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre partie d'une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix que l'autre s'engage à lui payer : le loyer. En l'espèce, un bailleur...
La liberté d'aller et venir des "gens du voyage"
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Les "gens du voyage" désignent une population caractérisée par un mode de vie spécifique : l'habitat dans une résidence mobile. Ils ne forment pas une catégorie homogène et se distinguent des sans domicile fixe. Leur statut est encadré par deux lois qui font la spécificité de la France...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflit en date du 14 février 2000 : le régime juridique des groupements d'intérêt public et de leurs employés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La distinction habituelle faite entre personnes privées et personnes publiques n'est pas toujours dans les faits aussi simples qu'elle en l'air. À ce titre, il est sans doute intéressant de s'intéresser de plus près à la décision rendue le 14 février 2000 par le Tribunal des conflits. Une...
Autorisations d'urbanisme - qu'en est-il du principe de sécurité juridique ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
L'existence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics n'ont pas attendu le début du XXe siècle pour s'intéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que c'est à partir de cette époque qu'un fait nouveau est apparu à savoir le développement sans précédent de...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
Comment mettre en place le leasing au sein de l'entreprise DO & CO entre sa clientèle et l'établissement de crédit ?
Cours - 44 pages - Droit bancaire
Le terme « spa » a pour origine latine « sanitas per aquam » qui signifie santé par les eaux. A l'époque romaine, les thermes étaient des arènes d'eau où les citoyens se côtoyaient. Ces lieux d'échanges étaient le principal endroit de vie sociale et de communauté. Aujourd'hui, face à...
Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), 6 septembre 2017 - Arrêt Slovaquie et Hongrie/Conseil (affaires jointes C-643/15 et C-647/15)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 6 septembre 2017, les requérants, la République slovaque et la Hongrie demandent l'annulation de la décision 2015/1061 du Conseil, du 22 septembre 2015, instituant des mesures provisoires...
