Cour de justice de l'Union européenne, 27 septembre 1988, 10 septembre 2009 et 6 septembre 2017 - Les règles européennes de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans l'arrêt CJCE du 27 septembre 1988, connu sous le nom d'« affaire Wouters », la Cour a abordé la question de savoir si les restrictions imposées par une association professionnelle à ses membres étaient conformes au droit communautaire. La Cour a conclu que ces restrictions devaient...
La responsabilité de l'Etat est engagée en cas de violation du jus cogens
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Quel est alors le régime juridique de cette responsabilité ? Cette interrogation invite d'étudier en premier lieu, les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat pour violation du jus cogens (I) et en deuxième lieu les conséquences de cette responsabilité (II).
Le jus cogens, simple limitation à la liberté conventionnelle des États ou fondement d'une véritable communauté internationale ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
La norme de jus cogens est, au sens de la définition qui lui a été donnée par la convention de Vienne, assortie d'une force impérative, ce qui la distingue des normes obligatoires, en ce sens qu'elle n'admet aucune dérogation. Il en découle que les États, sujets...
Le jus cogens est-il un "ordre public international" et opère-t-il comme tel ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
On oppose souvent le droit international au droit interne. Or, par rapport au droit interne, le droit international est encore mal systématisé et très incomplet, car il est le reflet d'une société internationale hétérogène. Une multitude de normes concurrentielles produites par la volonté des...
Le jus cogens, une notion consacrée par la Convention de Vienne de 1969 - publié le 19/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit international
Notion dont l'histoire et la reconnaissance ont été longtemps mitigées, la validité des normes dites de « jus cogens » ne fait pas immédiatement l'unanimité. C'est par suite à la codification de celles-ci par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai...
Le développement de normes impératives : le jus cogens
Cours - 2 pages - Droit international
On comprend bien que ce qui fait l'intérêt de la notion, c'est que les règles de jus cogens sont insusceptibles de dérogation par voie conventionnelle. C'est en ce sens qu'elles instituent une véritable hiérarchie, puisque les traités qui leur sont contraires...
Le jus cogens est-il un ordre public international et opère-t-il comme tel ? - publié le 14/04/2020
Dissertation - 7 pages - Droit international
Selon Niboyet et Geouffre de La Pradelle, "il est impossible de donner une définition précise de la notion d'ordre public international". Il est nécessaire pour la comprendre de partir de l'ordre public interne qui s'entend, au sein d'un ordre juridique, de termes servant à caractériser certaines...
Les étapes de la consécration jurisprudentielle de la notion de jus cogens
Fiche - 2 pages - Droit international
Lorsque la Convention de Vienne a été adoptée, cette nouveauté est apparue comme une dénaturation du droit international au motif qu'on se dirigeait vers un ordre public international et des États comme la France, on refusait de ratifier en raison de l'insertion de cette notion de normes...
La notion de "Jus Cogens" : l'exemple de l'interdiction du génocide dans les conflits de la République du Congo et du Rwanda
Cours - 5 pages - Droit international
En l'espèce, la République Démocratique du Congo accusait devant la Cour Internationale de Justice le Rwanda d'avoir commis des génocides au sein de son territoire. Ainsi, lors du dépôt de sa requête en 2002, elle invoque la qualité essentielle de la norme interdisant les actes de...
Le jus cogens : articles 53 et 64 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités
Commentaire de texte - 10 pages - Droit international
embarrassante, qu'à l'amorce d'un processus révolutionnaire" (Chaumont Ch., "Mort et transfiguration du jus cogens", in Mélanges offerts à P. E. Gonidec, pp. 469-479). Mais derrière toute cette méfiance à l'égard du jus cogens, relativisons tout de même...
Le jus cogens existe-t-il ?
Fiche - 4 pages - Droit international
La problématique du Jus Cogens en Droit International Public va prendre racine dans les esprits juridiques à la suite de la création des Nations Unies et le renforcement de la coopération internationale se manifestant par l'adoption des deux Pactes onusiens relatifs aux droits de...
La consécration de la notion de Jus Cogens par la Jurisprudence
Fiche - 1 pages - Droit international
D'abord reconnu dans l'art 53 de la convention de Vienne il a fallu attendre pour que son existence soit reconnue par le Juge. C'est par le refus qu'ils ont eu que certains Etats ont par la même consacré l'existence de la norme de Jus Cogens. Signé le traité c'est reconnaitre...
Le lien entre Jus Cogens et Traité
Fiche - 1 pages - Droit international
Le lien est paradoxal, du fait qu'il existe une notion nouvelle en 1969 dans la convention de Vienne de Jus Cogens... notion qui nait du droit des traités. D'autre part, la CIJ lorsqu'elle consacre le caractère du Jus Cogens s'appuie sur les T qui consacre...
Les règles générales relatives à la justice
Cours - 16 pages - Droit civil
L'homme ressent un besoin de justice, cette pratique de la justice va être trouvée dans l'intervention d'un tiers, apparaissant comme impartial, dont la médiation sera nécessaire pour départager les intérêts qui s'opposent. Les dimensions éthiques et juridiques de la justice sont des choses...
Les Droits de l'Homme sont-ils du jus cogens ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
« En un mot, la situation actuelle est encore mal définie, mais le moins que l'on puisse dire est que l'idée de jus cogens, dans la société internationale, n'est plus absurde ; tout au contraire elle tend à s'imposer » (Professeur M. Virally dans « Réflexions sur le...
Le jus cogens: définition
Cours - 6 pages - Droit international
En dehors de l'article 38 du statut de la CIJ, une grande confusion règne sur la question des sources du droit international. D'autres « sources » sont en effet venues s'ajouter à l'énumération de l'article 38 : les principes généraux du droit international, les actes...
Commentaire de texte art 53 et 64 de la convention de Vienne (1969) relatifs au jus cogens
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
Dans son compte rendu de la séance du 14 mai 1969 le délégué de la République fédérale d'Allemagne M Groepper, vient par ces quelques phrases poser un débat, qui fera par la suite couler beaucoup d'encre. On s'accorde à reconnaître que par les dispositions figurant aux articles 53 et 64...
Cours de droit judiciaire privé (la matière, les règles, les problèmes de procédure civile ; les décisions juridictionnelles ; l'action en justice)
Cours - 92 pages - Droit civil
Section préliminaire: Premières vues On prend l'exemple de la vente d'un bien meuble. Une des deux parties est mécontente. Par exemple l'acheteur refuse de payer. On a un litige contractuel. Il y a dans un premier temps un procès en première instance, puis des recours. Sous Section...
Le jus cogens, une notion consacrée par la Convention de Vienne de 1969
Dissertation - 4 pages - Droit international
La notion de jus cogens fut introduite sous la pression des pays en développement par la convention de Vienne sur le droit des traités ; mais cependant cette convention ne donne aucun exemple de norme de jus cogens. Toutefois, l'interdiction du génocide, de la torture,...
Le jus cogens remet-il en cause les principes du droit international public ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le jus cogens est un droit obligatoire et contraignant pour tous les sujets du droit international public. Il a une définition vague et abstraite en s'appliquant aux crimes graves nuisant à toute la communauté internationale. Il s'agit par exemple des crimes contre l'humanité, des...
La notion de "jus cogens" dans les articles 53 et 64 de la Convention de Vienne
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
Le droit international est caractérisé par une multitude d'actes n'ayant aucun rapport de supériorité hiérarchique entre eux, mais il tire principalement ses sources de la coutume ou encore du traité, ce dernier en étant la procédure de formation la plus utilisée. A son origine, dans la société...
Le jus cogens dans la jurisprudence internationale
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
La Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 fait entrer dans l'ordre juridique international la notion de jus cogens : l'article 53 le définit comme "une norme impérative du droit international général… acceptée et reconnue par la communauté internationale des...
Les applications du jus cogens en droit international - publié le 14/05/2009
Cours - 6 pages - Droit international
Hors de l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice, une grande confusion règne sur la question des sources du droit international. En effet, d'autres sources sont venues s'ajouter à l'énumération de l'article 38 : les principes généraux du droit international,...
Le jus cogens : mythe ou réalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Autres que celles énumérées à l'art 38 du statut de la Cour International de Justice (CIJ), il existe des sources du droit international, venues s'ajouter aux principes généraux du droit, à la coutume, aux actes unilatéraux et à la jurisprudence. Cependant, la confusion de toutes ces...
Le jus cogens et les droits et libertés fondamentales
Fiche - 13 pages - Droit autres branches
Document: Le jus cogens et les droits et libertés fondamentales, dissertation de droit des libertés fondamentales de 10 pages Extrait: Plusieurs droits et libertés fondamentaux, principalement des droits de l'Homme au niveau international, ?mériteraient? d'atteindre le...
Les règles de compétence dans la justice administrative - publié le 27/01/2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Les règles de compétence dans la justice administrative, fiche technique de droit du contentieux administratif Extrait: Règles de compétence matérielle et territoriale d'ordre public ; dérogation exprès possible à la compétence territoriale en matière de contrats,...
Les applications du jus cogens en droit international
Dissertation - 8 pages - Droit international
Hors de l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice, une grande confusion règne sur la question des sources du droit international. En effet, d'autres sources sont venues s'ajouter à l'énumération de l'article 38 : les principes généraux du droit international,...
Jus cogens et obligations erga omnes
Dissertation - 5 pages - Droit international
Traditionnellement, on considère le droit international comme un droit caractérisé par une certaine horizontalité. Horizontalité de tous les acteurs, notamment des Etats qui bénéficient d'une égale souveraineté mais aussi horizontalité des normes régissant les rapports entre les Etats. Cet...
Le jus cogens est-il réel ?
Dissertation - 11 pages - Droit international
Selon Jean Combacau, « l'existence de normes de droit impératif, qui établiraient une authentique hiérarchie normative en droit international, fait l'objet de discussions permanentes, au moins depuis que l'expression est employée par la Convention de Vienne sur le droit des traités. Elle est...
L'action en justice et ses regles
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'action en justice et ses regles - fiche cej
