Les règles qui régissent la transmission du bail entre vifs et par succession permettent-elles de garantir un cadre légal efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Le contrat de bail se transmet entre vifs ou par succession. Les règles qui régissent ces deux aspects de cession du contrat de bail tantôt se complètent, tantôt s'opposent." De la même manière que l'avocat Henry Bordeaux prétendait que « Transmettre la vie, c'est admettre...
En quoi la garantie de permis de construire peut-elle être l'avenir de la lutte contre les recours abusifs des tiers ?
Mémoire - 25 pages - Droit immobilier
Le but de ce mémoire est de démontrer que les deux assurances de garantie de permis de construire (SMABTP et LLOYD) proposées aux promoteurs ne sont pas conséquentes. Face à une hausse des recours des tiers sur chaque opération de promotion immobilière, une garantie de permis de construire a été...
Rupture anticipée abusive d'un contrat d'apprentissage - Demande de versement de dommages-intérêts
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous étiez en contrat d'apprentissage et votre employeur vous signifie qu'il souhaite y mettre fin avant l'échéance du terme. S'il le fait pendant les deux premiers mois d'apprentissage, cette rupture anticipée est légale. Mais si le délai de deux mois est écoulé, le code du...
Rupture anticipée abusive d'un contrat à durée déterminée - Demande de versement de dommages-intérêts
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous étiez embauché en contrat à durée déterminée et votre employeur vous signifie qu'il souhaite y mettre fin avant l'échéance du terme. Relisez attentivement les motifs invoqués pour justifier cette décision. En effet, le code du travail ne permet la rupture anticipée d'un contrat à...
Etude de cas sur l'appel abusif à la garantie autonome
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
On a un contrat d'approvisionnement entre une société débitrice et une société créancière. Un nouveau contrat est conclu entre les deux sociétés, la mise en place de ce dernier étant subordonnée à la condition qu'une garantie soit mise en place. Ainsi la somme de deux millions de dollars devra...
La garantie de la supériorité des règles constitutionnelles
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
Chaque état dispose d'un ordre juridique constitué d'un ensemble de règles de droit. Lesquelles résultent d'une valeur juridique distincte. Ceci permet à la fois la hiérarchisation des règles et aussi d'arbitrer les conflits de norme, en indiquant le sens ou la...
La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat de vente : protection contre les clauses abusives, garantie légale et conventionnelle, etc.
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans un contrat une clause est considérée comme abusive si elle donne trop de pouvoirs au vendeur. Seul le juge peut décider du caractère abusif ou non d'une clause. Si une clause est jugée abusive, elle est réputée non écrite. La clause abusive n'entraîne pas forcément la nullité totale...
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux et règles de prescription
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Un individu est engagé en tant que commercial au sein de l'entreprise de son père. En mai 2004, il offre à une tierce personne, un bien que lui avait confié son père dans le cadre de leur relation contractuelle. Ne découvrant ce détournement qu'en mars 2006, le père se demande sous quelle...
Le contrôle communautaire des abus de position dominante à travers la condamnation des agissements anticoncurrentiels de Microsoft
Dissertation - 28 pages - Droit de la concurrence
Crée en Avril 1975 par deux étudiants américains, Bill Gates et Paul Allen, la société Microsoft, aussi appellé « firme de Redmond », est aujourd'hui le leader mondial en matière de logiciels informatiques. Le système d'exploitation Microsoft Windows est ainsi installé sur plus de 95% des...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 septembre 1988, 10 septembre 2009 et 6 septembre 2017 - Les règles européennes de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans l'arrêt CJCE du 27 septembre 1988, connu sous le nom d'« affaire Wouters », la Cour a abordé la question de savoir si les restrictions imposées par une association professionnelle à ses membres étaient conformes au droit communautaire. La Cour a conclu que ces restrictions devaient...
Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit...
L'article 49 alinéa 3 est-il anti-démocratique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est un mécanisme de rationalisation destiné à l'Assemblée nationale. Il existe d'autres mécanismes de rationalisation comme la question de confiance, la motion de censure ou encore la dissolution de l'Assemblée nationale,...
Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?
Fiche - 36 pages - Droit international
Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou domicile des parties,...
Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?
Mémoire - 3 pages - Droit international
La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...
Défense anti OPA (Offre Publique d'Achat): La transformation en SCA (Société en Commandite par Actions)
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
L'offre publique d'achat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention d'acquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres d'une société cotée en bourse, cette pratique d'origine anglo-saxonne est un moyen rapide et efficace de...
Initiation à l'information et à la documentation européennes : Directive 2005-60 ou directive "Anti-blanchiment"
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
La directive qui est analysée au cours de ce travail est la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, datant du 26 octobre 2005 et relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Un marché...
Les clauses abusives en et hors droit de la consommation
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat en droit...
L'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Un ou plusieurs tiers interviennent qui ont le pouvoir de rendre une décision qui s'impose aux parties : la sentence arbitrale. La volonté des parties n'est pas absente de l'arbitrage, mais le ou les tiers ici ont le pouvoir de décision de la solution du litige qui sera obligatoire...
Règles de la profession d'avocat
Mémoire - 162 pages - Droit autres branches
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création d'un...
L'extension du contrôle des clauses abusives aux relations entre professionnels
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel n'est pas un antidote à l'inégalité et à l'injustice contractuelles ». Le législateur s'est fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi « LME », a renforcé le mécanisme de lutte...
L'abus de droit à travers l'arrêt Janfin et le projet de loi de finances rectificatives pour 2008
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
La France fait partie de l'un des États dont le taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé 43,4%. Face à cette pression fiscale, nombreux sont les contribuables qui recherchent à payer moins d'impôt. Les contribuables usent de montage afin d'optimiser la fiscalité : les fiscalistes ont...
L'abus de droit - publié le 24/08/2008
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
La différence entre l'habileté fiscale et l'abus de droit est que l'habileté fiscale est un principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement d'une bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). L'abus de droit, lui est la volonté pour le...
L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui la prive d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation. En présence de l'acte anormal de gestion, l'administration fiscale rejette la...
L'efficacité des défenses anti-OPA en droit français
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Ces dernières années et ces derniers mois ont vu se multiplier les offres publiques d'achat « sauvages » ou « inamicales » avec comme exemple d'actualité l'offre de Mittal sur Arcelor. Celles-ci consistent à faire connaître aux actionnaires d'une société cotée une offre d'acquisition...
Droit de la concurrence : concurrence déloyale, pratiques anti-concurrentielles, ...
Cours - 43 pages - Droit de la concurrence
Ce document extrait d'un cours de droit, niveau maîtrise commerce international, décrit la concurrence déloyale et les pratiques anti-concurrentielles reconnues au niveau législatif et sanctionnables ainsi que les juridiction compétente pour statuer sur ces litiges au niveau national...
Le contractant protégé contre les clauses abusives - publié le 26/10/2009
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans un contrat, la liberté contractuelle ne peut pas être totale, la souveraineté de la volonté est nécessairement limitée par souci de protection des plus faibles. On constate un amenuisement de la liberté contractuelle, le législateur empêche certains abus. Avec le phénomène de...
Cours de droit fiscal des affaires - sources, abus, acte anormal, contrôle
Cours - 32 pages - Droit fiscal
Cours complet droit fiscal traitant de la fiscalité des affaires (niveau DESS). Il se compose de neuf chapitres entièrement rédigés, abordant notamment les sources du droit fiscal, l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, ou encore le contrôle fiscal. Document de 32 pages au...
Règlement (CE) No 1400/2002 de la comission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
En droit communautaire le marché unique est le but premier. Pour que celui-ci soit pleinement effectif il est nécessaire qu'il soit encadré par des règles, entre autres pour poser les bases d'une libre concurrence. L'article 81 du Traité CE (ancien article 85) pose en partie...
L'affaire Microsoft et le caractère abusif de son comportement
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt rendu par le tribunal de première instance des Communautés Européennes (TPICE) le 17 septembre 2007 (T-201/04) à propos de l'affaire Microsoft Corporation contre Commission est sans aucun doute destiné à être cité dans tous les manuels de droit de la concurrence. Il représente d'une part...
Les règles communes et spéciales du contrat de mandat
Dissertation - 13 pages - Droit civil
C'est un contrat de service mais à la différence du contrat d'entreprise, la prestation ne concerne pas des actes matériels mais des actes juridiques. L'article 1784 donne une définition du contrat de mandat, c'est celui par lequel une personne s'engage ou reçoit pouvoir...
