L'élément public et les procédures de règlement des différends dans les contrats nord-sud
Dissertation - 14 pages - Droit international
La plupart des pays du Sud ont confié un rôle moteur dans leur développement à des entreprises publiques nationales (et même aujourd'hui). Cette décision s'explique en grande partie par l'absence de capitaux privés nationaux pouvant être mobilisés, et donc, la nécessité dans laquelle...
Les règles et contrôle de gestion des biens communs en régimes matrimoniaux
Cours - 12 pages - Droit civil
En 1985, le législateur a adopté une formule intermédiaire en combinant différents modes de gestion et en établissant une hiérarchie entre eux. La loi commence par reconnaitre à chacun des époux le pouvoir d'administrer la totalité de la communauté. C'est le principe de la gestion concurrente...
L'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Un ou plusieurs tiers interviennent qui ont le pouvoir de rendre une décision qui s'impose aux parties : la sentence arbitrale. La volonté des parties n'est pas absente de l'arbitrage, mais le ou les tiers ici ont le pouvoir de décision de la solution du litige qui sera obligatoire...
Règles de la profession d'avocat
Mémoire - 162 pages - Droit autres branches
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création d'un...
Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution
Cours - 81 pages - Droit des affaires
Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative...
Compétence juridictionnelle des tribunaux français en matière de propriété industrielle : nouvelles règles applicables à partir de novembre 2009
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
A partir du 1er novembre 2009, de nouvelles règles de compétence juridictionnelle sont applicables en matière de propriété industrielle. Deux décrets parus en date du 9 octobre 2009 fixent le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, définissent de...
Le droit fiscal : approche historique, sémantique et procédurale
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Par droit fiscal, il faut entendre l'ensemble des règles juridiques créées pour permettre à l'État de s'assurer d'avoir des revenus suffisants pour assurer la fiscalité. La fiscalité comprend en plus tout ce qui est formulaire, toutes les techniques. En général, on définit...
L'autonomie procédurale du Conseil de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
En France, le Conseil de la concurrence (qui sera prochainement remplacé par l'Autorité de la concurrence) est une autorité administrative indépendante qui dispose d'une réelle autonomie procédurale dans l'exercice de ses fonctions. Cet organe est soumis exclusivement aux dispositions du...
L'appel-nullité : ses règles et ses effets
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Bien que le législateur ait prévu de nombreuses voies de recours qui permettent de corriger des erreurs de droit ou de fait, il subsiste des hypothèses où la loi restreint voire ferme les voies de recours. La jurisprudence a donc suppléé à cette absence de voies de recours dans le but de protéger...
Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire (2010)
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire dont dispose l'employeur, permet d'édicter des normes relatives à la discipline dans l'entreprise et d'en sanctionner les inobservations. Le pouvoir disciplinaire se matérialise notamment dans le règlement intérieur. Ce règlement intérieur, acte réglementaire de droit...
Conseil d'Etat, 24 juin 2011 - Règles de passation du contrat de partenariat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les règles de passation du contrat de partenariat ont entre autre pour finalité de garantir l'égalité de traitement entre les candidats, ce qui suppose l'impartialité des organes en charge de la désignation du titulaire du contrat. C'est pourquoi, après avoir été saisi par les candidats...
Le règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire et les libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le pouvoir de direction est le pouvoir donné à l'employeur en raison du lien de subordination et de la liberté d'entreprendre qui lui permet d'administrer seul l'entreprise et ses préposés. A ce titre, c'est lui qui édicte un règlement intérieur, qui contrôle et surveille l'activité de ses...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 - règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le droit du travail laisse une place à la volonté de l'employeur qui dispose de certains pouvoirs ; il lui est possible de règlementer le fonctionnement intérieur de son entreprise grâce à la rédaction d'un règlement intérieur, mais aussi grâce aux conventions collectives. Ce règlement intérieur...
Stratégie procédurale et rédaction d'actes juridiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce document présente 5 cas pratiques. Pour chaque cas sont suggérés des éléments de réponse à la mise en place d'une stratégie procédurale, c'est à dire les actes à rédiger et pourquoi.
Les modalités d'exécution des règlements communautaires
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le règlement communautaire est un symbole de la spécificité de la construction et de l'intégration communautaire, et en particulier l'expression du pouvoir normatif des institutions de la Communauté. En effet, le règlement est bien souvent défini par vulgarisation comme une « loi européenne »....
Les juridictions internationales et le règlement des conflits internationaux
Dissertation - 6 pages - Droit international
Les juridictions internationales sont des organes ou des institutions à caractère judiciaire ayant pour mission de trancher les conflits opposant les Etats, les organisations internationales, et les particuliers portant sur des affaires internationales. Elles ont la mission de résoudre ou de...
L'application des règles de concurrence par le juge administratif
Cours - 10 pages - Droit de la concurrence
Les relations entres le droit de la concurrence et l'administration apparaissent comme des relations complexes. Le principe de liberté et du commerce et de l'industrie, issu du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 qui proclamait la liberté générale de toute activité économique, a ainsi mis en...
Les aspects procéduraux communs et spécifiques aux différentes procédures collectives
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Lorsque les mécanismes d'aides publiques (intervention de l'Etat, des collectivités publiques ou/et de comités d'aide à l'entreprise), de prévention (prévention par l'information : établissement de documents prévisionnels, publication des privilèges fiscaux et sociaux, astreinte aux fins de dépôt...
Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 mars 2008 et 11 avril 2008 - les exigences de loyauté procédurale et de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Les exigences de loyauté procédurale et de bonne foi sont deux principes clés de notre droit procédural français, qui voit son champ d'application s'affirmer de plus en plus. C'est dans ce cadre que la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts, l'un le 12mars 2008 et...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le risque d'une application trop stricte des règles de prescription
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Les règles de procédure sont d'application stricte, afin de préserver l'égalité de traitement entre tous les justiciables. Mais leur application trop stricte peut parfois conduire à des absurdités procédurales, propres à faire perdre un procès, alors même que l'on se trouverait dans...
Les modes alternatifs de règlement des litiges dans les contentieux individuels de travail (médiation, arbitrage, transaction)
Cours - 4 pages - Droit du travail
L'article L 122-54 Code du travail précise qu'une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise, qu'il s'agisse de la victime ou de la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord des parties ; le médiateur va s'informer de l'état des...
Les effets des jugements étrangers en France- les règles communautaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en France. Celle-ci est, depuis le 1er mars 2002, remplacée dans les États...
La mise en oeuvre de la règle de conflit
Cours - 9 pages - Droit international
Le juge doit-il appliquer la règle de conflit de lois ? C'est la question du caractère obligatoire ou non de la règle de conflit de lois. De plus, comment le juge doit-il faire pour appliquer une loi étrangère ? Les parties sont libres d'invoquer toutes les lois étrangères...
La clause de la nation plus favorisée et les droits procéduraux de l'investisseur
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'application de la clause de la nation plus favorisée entraîne actuellement un débat important dans la doctrine et dans la jurisprudence, à savoir si par l'invocation de cette clause l'investisseur étranger pourrait avoir un recours à l'arbitrage. Selon la CNUCED, la prévision de...
Le référé, procédure de règlement du litige au fond ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'un des enjeux du sujet réside dans le fait que compte tenu des spécificités des procédures d'urgence et de l'ampleur de l'impact des réformes de ces dernières années, il semble intéressant de remarquer que les procédures d'urgence s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité de...
Les règles d'interprétation du droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Il ne faut pas confondre interprétation stricte (qui se veut littérale) et interprétation restrictive qui consiste à adjoindre une ou plusieurs restrictions à un texte (cela réduit donc la portée du texte prévu par le législateur). Si la situation n'est pas régie par le droit fiscal, ni le...
Règles générales applicables aux référés d'urgence
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le Code de justice administrative essaime tout au long de son livre V des règles qui valent pour tous les référés d'urgence. Il convient de les regrouper et de les trier selon qu'elles concernent les conditions de mise en oeuvre des référés d'urgence ou selon qu'elles...
Les règles d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La procédure de redressement judiciaire est régie par le titre III du Livre VI du Code de commerce, et emprunte l'essentiel de ses règles à la procédure de sauvegarde à laquelle il est fait constamment renvoi. Elle se déroule de la même manière : le jugement ouvre une période d'observation...
L'application à une filiale du règlement communautaire relatif aux procédures d'insolvabilité. Cour de justice des Communautés européennes 2 mai 2006, Eurofood IFSC (Sté)
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit européen
Lorsqu'un débiteur est une filiale dont le siège statutaire et celui de sa société mère sont situés dans deux Etats membres différents, la présomption énoncée à l'article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures...
Flagrance, apparence et provocation ou la souplesse des règles de preuve
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La recherche de la preuve, quel qu'en soit son auteur, est l'occasion pour la personne poursuivie de réclamer l'impunité en soulevant l'irrégularité de la procédure. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er oct. 2003 met en lumière la question de...
