Droit : fonctions, sources, évolutions des règles...
Cours - 42 pages - Droit autres branches
La légitimité des autorités créatrices Le gouvernement qui a l'initiative des lois (règles de droit), le Parlement qui les vote, le président de la République qui les promulgue contribuent pour une large part à l'élaboration du droit. Toutes ces autorités sont légitimes : elles sont...
Vers la création d'une cour multilatérale des investissements ?
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Depuis maintenant quelques années, certains acteurs du Droit international, et plus récemment l'Union européenne, participent activement aux projets de réforme concernant l'arbitrage d'investissement. L'idée serait de redéfinir les mécanismes de règlement des...
Les modes alternatifs de règlement des litiges dans les contentieux individuels de travail (médiation, arbitrage, transaction)
Cours - 4 pages - Droit du travail
L'article L 122-54 Code du travail précise qu'une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise, qu'il s'agisse de la victime ou de la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord des parties ; le médiateur va s'informer de l'état des...
Les modes alternatifs de règlement des litiges administratifs
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Il existe des mécanismes qui sont moins des procédés alternatifs que des procédés de contrôle de l'administration. Il s'agit de s'assurer que l'administration fonctionne correctement et efficacement. Il existe ainsi un contrôle de l'administration par elle-même et un contrôle...
Pourquoi les modalités et les finalités de la négociation internationale sont-elles aussi nombreuses ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La négociation est la démarche initiale avant les bons offices tels que la médiation, la conciliation, l'arbitrage ou le règlement judiciaire. Historiquement, la négociation est l'une des institutions les plus anciennes du droit international public et des relations...
L'objet de l'instance : la responsabilité internationale de l'État
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Plusieurs éléments sont à identifier afin d'établir la compétence du tribunal CIRDI. D'abord, la compétence ratione valuntatis. L'État souverain ne peut se voir imposer une procédure de règlement d'un différend s'il n'a pas consenti à la juridiction du CIRDI....
Cas pratiques sur l'application de la règle de droit
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas Pratique I : Un bail est un contrat de droit privé accepté par deux parties et ayant force de loi dans la mesure ou il n'est pas contraire à la loi elle-même. Ce type de contrat est très réglementé et empêche en règle générale les propriétaires peu scrupuleux d'agir comme bon leur...
La découverte d'un héritier postérieurement au règlement de la succession
Mémoire - 82 pages - Droit civil
Philippe D est décédé en 1995 et n'avait, de son vivant, effectué aucune disposition à cause de mort. Il laissait pour recueillir sa succession : - son épouse, usufruitière de la 1/2 des biens composant sa succession, - sa mère, Mme Veuve Paul D, héritière pour 6/24èmes en pleine propriété, -...
Le règlement des litiges en Droit commercial
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les tribunaux de commerce connaissent normalement des litiges entre commerçants. Mais tout le contentieux de la vie des affaires ne relève pas de cette juridiction car les tribunaux civils sont compétents en certains domaines qui intéressent pourtant la vie commerciale comme par exemple, la...
Les fonctions de la Cour internationale de justice
Cours - 4 pages - Droit international
La Cour internationale de justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal des Nations Unies conformément à l'article 92 de la Charte des Nations Unies. Elle est instituée par un statut annexé à la charte et fait donc partie intégrante de la Charte. Il revient à la CIJ, en droit...
Les règles de l'art dans la construction
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Au coeur du projet de construction, on trouve le propriétaire ou le maître d'ouvrage pour le compte duquel l'ouvrage va être construit, et qui détient généralement les moyens financiers pour y parvenir. Il va s'adresser à une ou plusieurs entreprises qui vont parfois recourir à la...
Les droits de l'Homme à l'épreuve des conflits armés : le cas Syrien
Mémoire - 18 pages - Droit international
« La Cour a compris que dans l'application du droit comme dans la justification de ses pouvoirs propres, la souveraineté serait le centre et le symbole des résistances, l'élément critique qu'elle devait s'appliquer à contenir sans provoquer de réactions dangereuses, à respecter sans jamais lui...
Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023
Cours - 58 pages - Droit civil
Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...
Les modes alternatifs de réglement des conflits - publié le 28/05/2008
Cours - 8 pages - Droit civil
Cours de Droit relatif aux modes alternatifs de règlement des conflits. Il s'agit d'un mode volontaire et non juridictionnel de solutionnement des litiges. Les deux principales solutions sont la médiation et la conciliation.
L'arbitrage dans les contrats administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Une loi utile qui viendra d'ailleurs », écrivait Voltaire en référence à l'arbitrage qu'il avait observé aux Pays-Bas, où les parties en litige étaient contraintes de soumettre leur différend à des conciliateurs avant de saisir les juridictions étatiques. L'arbitrage,...
La règle de la décision administrative préalable dans le contentieux administratif
Cours - 36 pages - Droit administratif
"Tout litige soumis au juge doit avoir fait préalablement l'objet d'une prise de position de la part de l'autorité qualifiée" Marcel WALINE Le principe de l'accès à la justice, et en définitive, le principe de l'accès à un juge, trouvent leurs fondements dans l'article 16...
La Cour internationale de justice et le maintien de la paix
Dissertation - 4 pages - Droit international
Emile de Girardin a déclaré en 1867 dans "Pensées et maximes" que "[la] paix ne naîtra que de la paix : non point de la paix conclue après une bataille, mais de la paix débattue sans bataille et érigée en victoire définitive de l'Idée sur le sabre". Cette citation de l'homme politique et...
Le consentement à la juridiction arbitrale et l'articulation des procédures
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Suite à un appel d'offres lancé en 2019, une concession de délégation pour la gestion des déchets ménagers dans la ville de Szohôd a été signée entre la République d'Ardistan et la société Ecopur SA (filiale de droit local ardistanais contrôlée à 100% par Bins Corp). Suite à...
Droit du commerce international - publié le 25/09/2023
Cours - 55 pages - Droit international
Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....
Règlement type pour l'organisation d'un jeu-concours sur Internet
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Le simple fait de participer au jeu concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement cadre. En conséquence, ce règlement s'applique à tous les joueurs participant au jeu-concours. ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du...
Droit des successions : la préparation de la succession et le règlement de la succession, la dévolution successorale
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Primitivement le droit des successions, l'idée même des successions, c'était un contrat gagnant gagnant, il est lié au culte des ancêtres. Le défunt avait besoin qu'on lui fasse des offrandes pour survivre dans l'au-delà. Comme cela coûtait cher, le défunt laissait tout ou partie...
L'article 38 du statut de la Cour internationale de justice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La Cour internationale de justice a pour mission de régler les différends internationaux qui lui sont soumis selon les dispositions de l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice. L'article 38, inséré au sein du Chapitre II intitulé Compétence de la Cour, peut...
L'arbitrage en droit international public
Cours - 2 pages - Droit international
Il est difficile de dater avec précision l'instauration de l'arbitrage en tant que mode de règlement des différends, mais il occupe une place prépondérante dans ces règlements lorsqu'un litige intervient. En outre, d'après la Conférence de La Haye,...
La définition de la notion d'investissement en droit international des investissements
Dissertation - 9 pages - Droit international
"Omnis definitio in jure civile periculosa est". Cet adage latin du Digeste de Justinien souligne des pierres d'achoppement, cachés dans les tentatives de revêtir en forme les définitions des règles, des normes, des notions. Le danger principal repose sur l'impossibilité de formuler une règle de...
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 nov. 2019, n°18-21207 - Peut-on dissoudre une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil par simple notification à ses coassociés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2019, la Cour de cassation énonce que la dissolution d'une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil notifié est irrégulière. En l'espèce cinq associés, ayant pour profession la chirurgie, ont constitué...
L'arbitrage en droit interne et international, mode de résolution des conflits de la vie des affaires
Cours - 6 pages - Droit international
L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits, c'est une justice privée mise en place par les parties qui conviennent de soumettre leur différend, non aux tribunaux d'un État, mais à une juridiction arbitrale composée d'un ou plusieurs arbitres...
Les sources et institutions du droit commercial
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Selon la pyramide de Kelsen, il y a des sources supranationales au droit commercial. En droit commercial, il y a une multitude de conventions hors du droit de l'UE : Vienne, La Haye, Genève (moyens de paiement, chèque, lettre de change, billet à ordre) Varsovie (Transport aérien), Berne...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 18 janvier 2017, n°15-26.105 - La rupture brutale des relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de concession automobile est conclu entre un concessionnaire français et un constructeur automobile britannique de voitures de luxe et de course. Il est prévu au sein de la “clause 26” de ce contrat, que la résolution de tout différend relatif à...
Quel est, de nos jours, le cadre normatif universel de maintien de la paix et de la sécurité internationale ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Dans un monde où les États, dans la recherche de la satisfaction de leurs intérêts personnels généralement égoïstes, sont prêts à mettre tous les moyens à leur disposition pour y parvenir, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes destinés à maintenir ou rétablir la sécurité...
Dans quelle mesure les valeurs non marchandes peuvent entraver la libéralisation et le dynamisme du marché international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le combat entre la souveraineté et la libéralisation des relations interétatiques constitue le cœur du droit international. Cela représente également l'enjeu principal du droit international économique qui met en place un système d'échanges basé sur les principes de non-discrimination. Ainsi...
