L'arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
La clause d'arbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité d'une clause compromissoire dans les contrats...
Le règlement des différends dans les relations commerciales internationales
Cours - 8 pages - Droit international
A la fin des années 1980, les parties contractantes de cet accord ont estimé qu'il fallait améliorer le suivi des relations commerciales entre parties contractantes. Les parties contractantes se sont mises d'accord pour créer un mécanisme de surveillance des politiques commerciales des...
Droit international public spécial : les différends territoriaux
Cours - 123 pages - Droit international
La délimitation semble être une exigence humaine immuable. C'est par cet acte de différenciation que s'opère les processus de fondation des identités individuelles et collectives. C'est le tracé d'une limite qui permet de matérialiser l'appropriation d'un espace par un...
Règlement des litiges commerciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Mme Dati, actuelle garde des Sceaux du gouvernement Fillon, a lancé depuis le début de son mandat, une réforme de la justice. Des sujets comme les peines planchers, l'indépendance des magistrats ou bien la carte judiciaire ont été évoqués. Par contre, il n'a jamais été question des tribunaux de...
Cours de droit international public : le règlement des différends internationaux et des situations conflictuelles
Cours - 52 pages - Droit international
Cours de droit international public sur le règlement des différends internationaux et des situations conflictuelles.
Droit international public : mise en oeuvre de la responsabilité internationale - les modes de règlement des différends
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plus abstrait que concret : l'Etat peut très bien engager sa responsabilité,...
Coton américain : le différend
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Selon un principe de base du commerce international qui est l'ouverture du marché, chaque Etat s'engage à ne pas protéger de manière exagérée son marché national. En effet la société dans son ensemble admet que les échanges internationaux ne peuvent être utiles que des lors chaque partenaire est...
Les relations internationales : puissance étatique, organisations internationales et règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit international
Les relations internationales existent depuis la formation des organes politiques. Elles se sont formalisées avec l'émergence de l'Etat. Le 24 octobre 1648 : Traité de Westphalie. A partir de cette date, les Etats deviennent des pivots. Les relations internationales sont essentiellement utilisées...
Le règlement pacifique des différends
Cours - 7 pages - Droit international
Dans une critique appelant à la souveraineté des États, Hobbes soulignait: "Sans épée, les pactes ne sont que des mots". A travers cette réflexion, le philosophe mettait en lumière l'idée selon laquelle le recours à la force doit être conçu comme une garantie de la bonne application d'un...
Compétence judiciaire en matière de contrats de travail : les modifications apportées à la Convention de Bruxelles par le Règlement 44/2001
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Afin d'éviter un « catalogue » des modifications et afin d'apprécier l'adéquation de la méthode choisie par le Règlement (alignement) par rapport au but poursuivi (la protection du travailleur), il convient d'examiner dans un premier temps les (timides) modifications de la...
L'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC
Cours - 7 pages - Droit international
Depuis 1995, les compétences de l'OMC ont été élargies, mais pour autant, il faut s'interroger sur l'importance de son rôle en terme de régulation du commerce international. En outre, il lui revient désormais de maintenir l'équilibre et d'assurer, par des règles et le respect...
Dans quelle mesure les traités internationaux ont-ils souhaité une harmonisation des règles relatives aux droits voisins ?
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
L'expression « droits voisins » a été consacrée par la loi Lang n°85-660 du 3 juillet 1985. Elle désigne les droits qui sont reconnus à d'autres sujets que les auteurs. La notion de voisinage relative à ces droits tient au fait que ces droits ont trait, de près ou de loin, à des oeuvres...
Analyse d'un cas fictif de différend entre États
Cours - 7 pages - Droit international
La République du Wimbledon et le Royaume de Palmas sont deux États souverains membres des Nations Unies. Ils sont également parties à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 ; ont signé la Convention des Nations Unies de 2004 sur les immunités de l'État et sont parties à la...
Modes alternatifs de règlement des conflits
Cours - 69 pages - Droit autres branches
Le conflit est une opposition de vue, une divergence de vue entre les personnes telles qu'un conflit conjugal, social, économique. Cela peut dégénérer et déboucher sur un procès. C'est un terme vaste et qui recouvre différentes notions. Ce n'est pas un terme très juridique. Le mot...
Le règlement pacifique des conflits internationaux
Cours - 3 pages - Droit international
Il y a d'autres moyens que les recours judiciaires pour régler un différend de façon pacifique. En droit international, il y a deux obligations corrélatives. Art. 2 (3) de la Charte : Les membres de l'organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens...
Le recours à la justice pénale internationale est-il un moyen de régler pacifiquement les différends ?
Cours - 3 pages - Droit international
« (La civilisation) n'espère pas que vous puissiez rendre la guerre impossible mais elle espère que votre décision placera la force du droit international, ses prescriptions, ses défenses et surtout ses sanctions, au service de la Paix » a déclaré le procureur américain Robert H. Jackson lors...
Le règlement juridictionnel des différends
Cours - 9 pages - Droit international
Section 1 : les caractères généraux Absence de liberté dans la détermination des bases du règlement donc ne peut s'opérer que sur la base du droit qui lie les parties le différend doit être justiciable. Le tribunal arbitral ou la CIJ peut écarter les bases légales du...
Les conflits, différends, litiges dans les relations de travail
Cours - 84 pages - Droit du travail
Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui...
Cour internationale de justice, affaire du différend frontalier Bénin c. Niger, 2005 - la détermination d'une frontière bilatérale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La détermination d'une frontière bilatérale étant un acte nécessairement concerté entre les États, la Cour internationale de justice s'est toujours montrée très réticente à adopter des décisions prenant clairement parties pour l'un ou l'autre pays. Ses solutions sont souvent équilibrées et...
Le règlement non juridictionnel en Droit international public spécial
Cours - 3 pages - Droit international
Le règlement diplomatique des différends est soumis au principe de la liberté : Liberté de détermination des bases du règlement. Choix de la base donc la solution retenue peut s'appuyer sur des considérations d'opportunités. Liberté d'acceptation de la solution...
Les moyens auxiliaires de détermination des règles de Droit international : la doctrine et la jurisprudence
Cours - 5 pages - Droit international
Les fonctions et la valeur juridique de la doctrine en droit international - Fonctions générales Exposer le droit Interpréter le droit Critiquer Influencer son développement - Valeur juridique Moyen auxiliaire : Publiciste les plus qualifiés des différentes nations... Peu cité devant les...
Cours de Droit des règlements des litiges : règlement juridictionnel, étatique, amiable et par arbitrage
Dissertation - 33 pages - Droit autres branches
Le lien entre le droit et le règlement des litiges se trouve dans le fait que la vocation du droit est d'aplanir les conflits sociaux. Il faut soumettre les conflits à un traitement particulier (les procédures), qui permet de les résoudre. Le droit est lui-même générateur de conflit,...
Référés et modes alternatifs de règlement des conflits
Cours - 16 pages - Droit civil
Exposé de Droit civil relatif à la procédure de référé.
Procédure civile : l'accès au juge, la théorie de l'instance et les règles communes aux différentes procédures
Dissertation - 31 pages - Droit civil
Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire - Reconnaissance d'un droit substantiel. - Procédure au coeur du système pour de nombreux pays. - Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants. - Montée en puissance de la protection...
Les règles propres à chaque juridiction : tribunal d'instance, du commerce, ...
Cours - 19 pages - Droit civil
Quand on fait la demande de conciliation, soit le juge tente lui-même de concilier, soit il prend une décision de renvoi devant le conciliateur de justice. Dans tous les cas, la décision du juge n'est pas susceptible de recours. Une fois la conciliation tentée, il y a 2 possibilités : - La...
Les procédés non juridictionnels de règlement des litiges administratifs
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'institution a été créée par la loi du 3 janvier 1973. Il ne faut pas confondre le Médiateur de la République avec les institutions portant le même titre mais qui sont des médiateurs spécialisés. Ex : le médiateur du cinéma, les médiateurs académiques ou encore le médiateur de l'édition...
Les règles de compétence des juridictions civiles
Cours - 17 pages - Droit civil
Pour savoir si parmi toutes les juridictions existantes un tribunal est compétent il faut se placer à 2 points de vue : du point de vue de la compétence d'attribution (de la matière concernée par le litige) et ensuite du point de vue géographique (la compétence territoriale). Il faut d'abord voir...
La juridiction compétente pour régler un litige
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de procès sans action et après l'exposé des principes directeurs du procès, qui se trouvent dans le titre Ier du CPC, ce code évoque aux articles 30 à 32 puis 53 à 126 les règles qui organisent cette action, qui traduisent l'action au travers des demandes en justice et...
Droit du commerce international : les règles de la mondialisation
Cours - 17 pages - Droit international
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le commerce mondial a connu une expansion sans précédent. Le commerce de marchandise, au sens large, couvre à la fois les matières premières, les produits agricoles et les produits manufacturés (produits finis). A partir des années 70, le commerce de...
Violation du traité et violation du contrat
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
La Société de construction d'Agento (ci-après Sagento Sarl) est une société de travaux publics immatriculée en République démocratique d'Agento et détenue par des intérêts brésiliens. En 2008, la République d'Agento lui commande, en tant qu'elle est la seule société de la place...
