La réglementation européenne des produits chimiques
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le premier édifice législatif, relatif à la prévention des risques liés aux substances pouvant présenter un risque pour l'environnement et la santé, est probablement la directive n° 67/548 du 27 juin 1968. Celle-ci porte sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, DocMorris, aff. C-190/20 - L'entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises en raison de la réglementation nationale relative à la publicité des produits
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, il s'agit d'un litige entre l'Apothekerkammer Nordrhein (chambre des pharmaciens de Rhénanie du Nord) et DocMorris NV, une société de droit néerlandais (DocMorris). Cette dernière, exploitant d'une pharmacie par correspondance établie en Pays-Bas, a annoncé un «...
Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires
Mémoire - 24 pages - Droit européen
La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d'abord, la mer en tant qu'entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer exploitée par...
La mise en concurrence de la réglementation applicable aux sociétés au sein de l'Union européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
D'ici à 2010, la Communauté veut faire de l'économie européenne l'économie la plus compétitive au monde. Dans ce sens, l'évolution du droit positif communautaire est très révélatrice : alors qu'auparavant les États mettaient en œuvre une politique protectionniste les concernant, que...
Cour de justice des communautés européennes, 14 juillet 1988 - absence d'harmonisation de la réglementation communautaire et discriminations à rebours
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Smanor du 14 juillet 1988 montre dans quelle mesure l'harmonisation de la réglementation communautaire permet d'exclure les situations purement internes et, par conséquent, l'éventualité de discriminations à rebours. La société française Smanor...
La règlementation de l'Union européenne en matière d'ondes électromagnétiques est-elle pertinente pour la santé ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Aujourd'hui, la croissance des innovations technologiques en matière de télécommunications permet d'accroître les réseaux d'échange d'informations. Ces réseaux sont de plus en plus « sans fil » ce qui permet notamment des économies de génie civil. Le développement de ces nouveaux réseaux nous...
Rapport d'information: les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique
Guide pratique - 8 pages - Droit européen
Objet : les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique. 1. Les évolutions récentes de la réglementation nationale des aides aux entreprises: les effets de la loi du 13 août 2004 1.1.La compétence des...
La mise en place d'une réglementation commune pour la protection des animaux de compagnie en Europe
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dissertation rédigée, accompagnée d'éléments supplémentaires pour une présentation orale. [...] L'animal de compagnie, étant le plus proche de nous, il est intéressant de voir dans quel état est le droit à son égard. Car si, pour lui, la protection juridique est...
Règlement "Markets in Crypto-Assets" (MiCA), Commission européenne, 20 avril 2023 - Encadrement du marché des crypto-actifs
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Ces derniers temps, les cryptomonnaies ont acquis une immense importance sur le marché financier, servant de voie d'investissement pour les particuliers et de mécanisme de financement pour les entreprises. Plusieurs plates-formes facilitent l'achat et la vente de ces actifs numériques....
Commission européenne, Proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, 21 avril 2021 - Enjeux éthiques de l'IA
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 21 avril 2021 vise à établir un cadre règlementaire pour l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans l'Union européenne, avec un accent particulier sur la protection des droits fondamentaux...
Cas pratique de droit européen - La libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur
Cas Pratique - 9 pages - Droit européen
En l'espèce, des opérateurs économiques établis dans des États membres de l'Union européenne souhaitent commercialiser en France, pays membre de l'Union européenne, des denrées alimentaires enrichies de substances nutritives. Cependant, la France refuse que ces produits...
Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 119 pages - Droit européen
On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à...
Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur
Cours - 75 pages - Droit européen
Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit...
Cour de Justice de l'Union européenne, Grande chambre, 17 décembre 2020, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. c. Vlaamse Regering - Peut-on concilier la protection du bien-être animal avec la liberté de religion des communautés religieuses ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
En l'espèce, la Vlaamse Regering (gouvernement flamand, Belgique) avait adopté un décret interdisant l'abattage sans étourdissement préalable des animaux destinés à la consommation. Cette interdiction était contestée par le Centraal Israëlitisch Consistorie van België (Conseil central...
La guerre de la banane : les droits de douane (en droit européen, sous le prisme d'une saga jurisprudentielle)
Étude de cas - 6 pages - Droit européen
L'Organisation mondiale du commerce, connue sous le sigle OMC, a condamné l'Union européenne en date du 7 avril 1999, et ce, pour la troisième fois après qu'un règlement, en date du 2 février 1993, a institué le Parlement européen. En fait, l'affaire de la guerre de la...
Les conséquences de la notion floue de service public en droit européen sur les services publics français
Étude de cas - 5 pages - Droit européen
D'un point de vue historique, les Communautés européennes (qui deviendront l'Union européenne) furent mises en œuvre afin de permettre une augmentation et une pérennisation des échanges entre les États membres. Or les Communautés se sont considérablement développées et ont...
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2004 - la durée maximale du temps de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 rappelait l'importance de l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés et de la mise en place de la protection de leur santé et de leur sécurité. Dans le souci du respect de ces principes, le...
Une intégration européenne plus poussée peut-elle aider à mieux résister à la crise ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La crise actuelle a mis en lumière les graves défaillances de la régulation bancaire ainsi que l'inachèvement de l'Union économique et monétaire (UEM). Pour tirer les leçons de la crise, l'Union européenne et ses Etats membres se sont dotés d'instruments destinés à...
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 21 juin 2016, New Valmar BVBA contre Global Pharmacies Partner Health Srl., C-15/15 - Dans quelles conditions une MEERQ à l'exportation est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
En l'espèce, un litige opposait la société belge New Valmar, établie au sein de la Communauté flamande de Belgique, et Global Pharmacies Partner Health Srl (ci-après « GPPH »), société de droit italien établie à Milan, en Italie. À la suite de la rupture anticipée du contrat par la société...
CJCE, 7 mars 1990, GB-INNO-BM contre Confédération du commerce luxembourgeois - La libre circulation des marchandises face à la réglementation nationale relative à la publicité des produits
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le présent arrêt a pour objet une entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises, en raison d'une réglementation nationale relative à la publicité des produits. En l'espèce, la société anonyme belge GB-INNO-BM (ci-après, la société) exploite des supermarchés sur le...
Droit de l'Union Européenne - Les libertés de circulation
Cours - 87 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui est l'organe institutionnel de l'Union européenne. Le...
La réglementation des investissements étrangers
Cours - 14 pages - Droit européen
Là-dessus, il faut noter, pour commencer, ce qui signifie réglementation et ce que signifie investissements. Pour la réglementation, il n'y a pas de question majeure puisqu'il faut encadrer les investissements. Question importante : qu'est-ce qu'un investissement ?...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés de droit européen - La libre prestation de service
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
La nouvelle réglementation nationale d'un État membre de l'Union européenne interdit la détention de certains biens pour des motifs de protection de l'environnement. Un ressortissant souhaite importer un de ces biens d'un autre État membre de l'Union...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 - La CJUE face aux défis de la protection de la vie privée et de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le marché unique
Mémoire - 14 pages - Droit européen
Depuis sa création, l'Union européenne s'est toujours préoccupée de la protection de la vie privée de ses citoyens. Toutefois, les États membres doivent veiller à ce que le marché unique ne soit pas utilisé à des fins de blanchiment d'argent. Afin de répondre à ces...
Cas pratique corrigé en droit européen - La question de la compatibilité avec le droit de l'Union de la loi belge interdisant la publicité des confiseries
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
Monsieur Dufour, producteur de caramels français, veut commencer à vendre en ligne ses produits notamment à destination de la Belgique. Afin de faire face à l'obésité, la Belgique durcit sa réglementation relative à la commercialisation des produits trop sucrés. Le gouvernement belge a...
Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin GmbH c. MN - L'interprétation du droit de l'Union doit-elle permettre à une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers de laisser inappliquée une réglementation nationale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'affaire présentée par l'arrêt Thelen Technopark Berlin GmbH c. MN, de la Cour de justice de l'Union européenne, du 18 janvier 2022, une société immobilière nommée Thelen, et un ingénieur nommé MN, ont conclu un contrat le 2 juin 2016, dans lequel l'ingénieur...
Le Droit de l'UE (Union européenne)
Cours - 25 pages - Droit européen
L'UE est une organisation internationale qui relève du droit international mais qui présente des caractéristiques spécifiques. Il y a la mise en œuvre du droit régime propre. Nous allons présenter le système général. En 1949-1950, début de la Guerre froide. C'est la phase d'une grande...
Le droit institutionnel de l'Union européenne
Cours - 100 pages - Droit européen
La distinction organique entre d'un côté les communautés européennes (la CE) fondées sur le traité instituant cette communauté, le TCE et d'autre part l'UE (Union européenne) nouvellement fondée sur le TUE. La CE avait depuis 1957 la personnalité juridique interne et internationale...
Les ententes en droit européen de la concurrence - Questions et mise en situation corrigées
TD - 5 pages - Droit de la concurrence
Ce document comporte trois exercices corrigés portant sur l'entente en droit européen de la concurrence. Le premier exercice consiste à répondre à des questions portant sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne datant du 26 novembre 2015, aff. 345/14. Le deuxième...
Cas pratique en droit européen - La liberté de circulation des marchandises dans le marché intérieur de l'Union européenne
Cas Pratique - 3 pages - Droit européen
Une société privée spécialisée dans le tabac et ses produits dérivés commercialise ses produits dans un pays membre de l'UE. Elle décide de diversifier ses sources de revenus en investissant dans la production de vêtements. Ces derniers présentent le logo de la marque, de manière habituelle,...
