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Thème juridique : Règlement national d'urbanisme

Règlement national d'urbanisme

Nos documents

Filtrer par :

12 Janv. 2023

Le règlement national d'urbanisme et les contraintes étatiques

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique quand il n'y a pas de documents d'urbanisme : on parle d'urbanisme minimum. Dans le cas du PLU, il y a un zonage pour savoir quelles parcelles sont constructibles ou pas.

26 févr. 2018
doc

Le règlement national d'urbanisme (RNU)

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le règlement national d'urbanisme (RNU) est apparu avec un décret du 29/08/1955. Aujourd'hui il apparaît aux articles R.111-1 et L. 111-1 et s. du Code de l'urbanisme. Ce sont à la fois des dispositions réglementaires et des dispositions législatives.. Ce...

10 juil. 2012
doc

Droit de l'Urbanisme: règlementation nationale de l'urbanisme

Cours - 9 pages - Droit administratif

C'est un des éléments de l'urbanisme définit comme étant l'art d'aménager la ville. C'est un instrument qui s'ajoute à l'habileté des architectes, à la recherche des sociologues, mais aussi aux caprices des politiques. Le droit de l'urbanisme constitue un ensemble de règles...

22 juin 2023

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, 15 janvier 2008, Corn Products v. Mexico, n° ARB(AF)/04/1 - Le titulaire des droits substantiels et juridictionnels contenus dans un TBI - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Corn Products International (dénommé par la suite « investisseur ») est une entreprise américaine spécialisée dans la production d'un sirop de fructose (« HFCS ») utilisé dans la préparation de différentes boissons. Dans le contexte d'une violation alléguée par le Mexique que les...

14 Nov. 2022

Quels sont les différents modes de règlement des conflits pour pallier le recours à la force entre États et quelle est la force réelle de ce principe dans les relations internationales??

Dissertation - 3 pages - Droit international

Les différends que peuvent rencontrer les États sont définis comme « un désaccord sur un point de droit ou de fait, une opposition de thèse juridique ou d'intérêts entre deux personnes ». Ces différends peuvent donc être réglés de plusieurs façons. On sépare bien souvent les règlements...

01 déc. 2022

Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, DocMorris, aff. C-190/20 - L'entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises en raison de la réglementation nationale relative à la publicité des produits

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, il s'agit d'un litige entre l'Apothekerkammer Nordrhein (chambre des pharmaciens de Rhénanie du Nord) et DocMorris NV, une société de droit néerlandais (DocMorris). Cette dernière, exploitant d'une pharmacie par correspondance établie en Pays-Bas, a annoncé un «...

31 mai 2021
doc

Articles 70 à 72 du règlement du Sénat et 110 à 115 du règlement de l'Assemblée nationale - La place de la commission mixte paritaire au sein des deux assemblées

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Les textes concernés aujourd'hui sont quelques articles du règlement du Sénat, articles 70 à 72 et du règlement de l'Assemblée nationale, articles 110 à 115. Ces articles traitent des rapports entre l'Assemblée nationale et du Sénat et notamment de la place de la...

12 Nov. 2020
doc

CJCE, 7 mars 1990, GB-INNO-BM contre Confédération du commerce luxembourgeois - La libre circulation des marchandises face à la réglementation nationale relative à la publicité des produits

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Le présent arrêt a pour objet une entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises, en raison d'une réglementation nationale relative à la publicité des produits. En l'espèce, la société anonyme belge GB-INNO-BM (ci-après, la société) exploite des supermarchés sur le...

25 Mars 2019
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Droit international public - Les modes non juridictionnels de règlement des différends

Fiche - 2 pages - Droit international

Tiers (État, organisation internationale ou groupement spécifique), rôle de médiateur, il va accompagner les parties dans leur négociation et leur proposer des conditions matérielles de négociation. Ex. : entre le gouvernement palestinien et israélien, il y a un processus de médiation mené par le...

25 Mars 2019
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Droit international public - Le règlement juridictionnel des différends

Fiche - 5 pages - Droit international

Le règlement arbitral se distingue du juridictionnel, car le premier n'est pas une institution permanente, mais un tribunal arbitral ad hoc (temporaire) à la différence du juridictionnel qui se fait par instance permanente....

26 févr. 2018
doc

L'objet du règlement en matière de Plans locaux d'urbanisme (PLU)

Cours - 3 pages - Droit administratif

Chaque règlement correspond à une zone. Ces règlements ne peuvent produire des effets que pour l'avenir. Les normes du règlement de zone devront nécessairement reposer sur une habilitation légale. En urbanisme on ne s'intéresse pas à l'aménagement intérieur des...

25 avril 2017
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Le règlement des différends en droit international

Fiche - 11 pages - Droit international

But: pacifier les sociétés auxquelles les règlements s'appliquent / éviter les litiges. Permettre aux sujets de régler leur litige de manière pacifique. Particularité du DI: historiquement: violence, la guerre a toujours été un attribut d'Etat et pendant plusieurs siècles il n'a pas été...

24 Oct. 2017
doc

Le recours à la Cour internationale de justice pour le règlement des différends

Cours - 2 pages - Droit international

Parmi les modes juridictionnels de règlements, le recours à un organe judiciaire existe. Cet organe est spécialisé, permanent et indépendant. Sa mission principale sera de rendre des décisions au regard du droit international et de ses règles eu égard aux faits de l'espèce. Cependant,...

25 avril 2014
doc

Les instruments nationaux de la réglementation d'urbanisme

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'article L111-1-2 du code définit les parties de la commune sans documents d'urbanisme qui sont considérées comme constructibles. Le principe est que seules sont constructibles les parcelles situées à l'intérieur des parties actuellement urbanisées. À contrario, en dehors des PLU les...

30 Sept. 2014
doc

La hiérarchie des règlementations générales d'urbanisme

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le premier document qui résulte du Code de l'urbanisme : art L110. Ce Code et la règlementation générale vont développer toutes les règles d'urbanisme d'application rigoureuse et d'ordre public. Ces règles générales qui sont susceptibles de s'appliquer en l'absence de tout...

09 Sept. 2014
doc

Sources législatives et réglementaires du droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les lois de décentralisation, dites Deferre (1982-1983), font passer la matière urbanistique de la compétence exclusive de l'Etat à celle des collectivités territoriales. L'organisation de la France est désormais décentralisée et, par conséquent, la compétence urbanisme l'est aussi....

11 août 2014
doc

Droit International Public - Règlement pacifique des différends

Cours - 6 pages - Droit international

as de mode obligatoire de règlement des différends, ce sont les parties qui choisissent comment elles veulent régler leurs différends. Si déjà on a un différend, c'est tout de même difficile d'imaginer que l'on va se mettre d'accord sur le mode de régler le différend. Les états savent que...

25 avril 2014
doc

Les instruments locaux de la réglementation d'urbanisme

Cours - 12 pages - Droit administratif

Ces instruments locaux sont la conséquence de la décentralisation de l'urbanisme. Ils sont nés en 1967 avec la Loi d'Orientation Foncière (LOF). Ils ont ensuite été décentralisés en 1983. Le législateur urbanistique envisage deux échelons. Un échelon intercommunal traduit la volonté de...

05 Nov. 2013
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Le règlement des litiges du commerce international

Fiche - 12 pages - Droit international

Les litiges sont très rarement réglés par la voie judiciaire. Il y a donc peu de règlements de conflits de compétence, mais beaucoup d'arbitrage. On en trouve des traces dès les Romains, mais cela s'est considérablement développé depuis le milieu du XXe siècle. Pourquoi un tel essor ?...

24 févr. 2011

Conseil Constitutionnel 24 juin 1959 Réglement de l'Assemblée Nationale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Suite à la constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel est compétent pour contrôler la constitutionnalité des règlements des assemblées nationales, voici un commentaire de la décision effectuant le premier de ces contrôles.

06 juin 2011
doc

Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation

Dissertation - 9 pages - Droit international

Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international,...

11 mai 2010
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La réforme des règlements du Sénat et de l'Assemblée nationale en 2009

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Par leurs résolutions du 27 mai et du 2 juin 2009, l'Assemblée nationale et le Sénat ont réformé en profondeur leurs règlements. Mettant en œuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui comportait un important volet portant sur le Parlement, cette réforme a pour but...

04 juil. 2010
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Le règlement des différends en droit international spécial

Cours - 29 pages - Droit international

Ce document évoque les procédures de règlement des différends en droit international, que ces différends soient de nature économique, environnementaux, judiciaires etc. et qu'ils impliquent des Etats ou des organisations internationales. Extrait : "La juridiction a...

17 Mars 2010
doc

Code de l'urbanisme - les moyens de la réglementation

Cours - 15 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours sur les moyens de la réglementation. Ces moyens passent par l'établissement de documents d'urbanisme : pour apprécier si on doit délivrer ou non une autorisation d'urbanisme il faut le faire par rapport à des documents d'urbanisme de référence. Ces...

20 févr. 2009
rtf

Les règles d'application nationale en matière d'urbanisme

Fiche - 9 pages - Droit autres branches

Document: Les règles d'application nationale en matière d'urbanisme, fiche de droit de l'urbanisme de 8 pages Extrait: Il s'agit d'un ensemble de règles qui permettent à l'administration de refuser les permis ou de ne les accorder que sous réserve de...

09 août 2009
doc

Les juridictions internationales et le règlement des conflits internationaux

Dissertation - 6 pages - Droit international

Les juridictions internationales sont des organes ou des institutions à caractère judiciaire ayant pour mission de trancher les conflits opposant les Etats, les organisations internationales, et les particuliers portant sur des affaires internationales. Elles ont la mission de résoudre ou de...

10 déc. 2009
doc

Le Centre International de Règlement des Différends en matière d'investissement (CIRDI)

Dissertation - 8 pages - Droit international

Suite à la crise de confiance qui a frappé les relations d'investissement entre les pays du Nord (pays exportateurs de capitaux) et les pays du Sud (pays importateurs de capitaux), la Convention de Washington a été conclue le 18 mars 1965. Celle-ci a pour but de rétablir un climat favorable à...

24 Sept. 2008
doc

La révision du règlement Bruxelles II « bis » : perspectives communautaires sur les désunions internationales

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Une proposition de règlement communautaire présentée par la Commission en juillet 2006 tend à modifier le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...

03 Nov. 2008
doc

L'arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

La clause d'arbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité d'une clause compromissoire dans les contrats...

21 avril 2008
doc

Les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales: la place du législateur ou du pouvoir réglementaire national réservés aux Départements d'Outre-mer et aux régions d'Outre-mer

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches ». Cet extrait du discours de Michel Debré...