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Thème juridique : Règlement intérieur

Règlement intérieur

Nos documents

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04 Oct. 2023

Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur

Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail

L'entreprise « White Chemistry » compte 60 salariés et a pour activité principale la fabrication de médicaments. Monsieur Tavares, le chef d'entreprise, a récemment modifié le règlement intérieur de son entreprise. Très préoccupé par la santé et la sécurité de ses salariés,...

19 févr. 2023

Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des...

31 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010, n°09-14. 855 - Une disposition du conseil d'administration, violant les statuts ou le règlement intérieur d'une SAS, peut-elle encourir la nullité en l'absence de dispositions impératives du livre 2 du Code de commerce ou de règles contractuelles ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société par actions simplifiée (SAS) est détenue, pour moitié, par les sociétés Vectora et FDG. D'après les statuts, la SAS est dirigée par un conseil d'administration de 4 membres au moins. En cas de vacances, des membres pourront être nommés, à titre provisoire, par le CA....

31 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur le règlement intérieur

Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail

Le règlement tel qu'on le connaît est issu de la loi Auroux du 4 août 1982, on parlait avant de règlement d'atelier. Le Conseil d'État et la Chambre sociale de la Cour de cassation estiment que le règlement intérieur est un acte règlementaire de droit privé.

07 Sept. 2020
doc

Le règlement intérieur en droit du travail

Cours - 2 pages - Droit du travail

L'employeur dispose en droit du travail d'un véritable pouvoir disciplinaire découlant directement du lien de subordination l'unissant au salarié. Certaines dispositions de son pouvoir disciplinaire sont permanentes, ainsi ce sont de vraies règles de droit que va créer...

18 juil. 2016
doc

Le règlement intérieur en entreprise

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Il est obligatoire pour les entreprises de plus 20 salariés d'établir un Règlement Intérieur (RI). Il fixe les règles dans deux domaines précis à savoir : l'hygiène et la sécurité et la discipline. Il reste facultatif pour les entreprises de moins de...

07 Janv. 2015
doc

Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu'il n'existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d'ateliers ». Il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur qui énonce les règles à observer dans l'entreprise. Ils ont pu...

06 juil. 2015
doc

Exemple standardisé de règlement intérieur

Contrat type - 12 pages - Droit du travail

Le droit du travail est régi par un certain nombre de règles. Ce document est un exemple standardisé de règlement intérieur extrait d'un cours en Master de droit du travail. Il est relativement complet et illustré par des annexes.

30 avril 2014
doc

Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...

19 févr. 2013
pdf

Etude d'un cas pratique sur les manquements d'un salarié aux dispositions du règlement intérieur

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Le salarié a, pour la première fois de sa carrière, reçu le 10 novembre un courrier de son employeur le convoquant à un entretien préalable à sanction prévu pour le 19 novembre. La lettre signée par le Directeur des Ressources Humaines fait état de plusieurs manquements aux dispositions du...

10 Sept. 2012
doc

Règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n°65-99 du Code du travail

Dissertation - 20 pages - Droit du travail

SECTION I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 1 : OBJET Le présent règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n° 65-99 formant le code du travail a pour objet : ? De fixer les règles générales relatives aux recrutements des salariés, aux...

02 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 1991: le règlement intérieur s'applique-t-il également à l'employeur?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Mme X a été engagée en juin 1980 par la société Unigrains. Elle fut licenciée 3 ans et demi plus tard, en janvier 1984, par son employeur qui invoque des faits fautifs survenus entre juillet et décembre 1983. Celle-ci agit en justice, car le règlement intérieur de l'établissement...

02 mai 2012
odt

Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 Octobre 2010: règlement intérieur et sanctions disciplinaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'employeur d'une entreprise dispose de certains pouvoirs qui lui sont propres. Ainsi, le pouvoir de direction qui lui incombe peut être exprimé par voie de disposition générale et permanente, faisant de lui, un véritable créateur de règles de droit. Le règlement intérieur...

13 Mars 2011
doc

Exemple de réglement intérieur

Fiche - 5 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un exemple de réglement intérieur valable pour toutes entreprises françaises. Ce document comporte des clauses obligatoires.

04 févr. 2011
doc

Lettre au greffier du CPH (réglement intérieur)

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Lettre type : dépôt réglement intérieur de l'entreprise

04 févr. 2011
doc

Lettre type à l'inspecteur du travail (réglement intérieur)

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Lettre type : dépôt du réglement intérieur de l'entreprise

13 avril 2011
doc

Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur - publié le 03/02/2012

TD - 3 pages - Droit du travail

« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...

01 févr. 2011

Cour de cassation chambre sociale, 10 mars 2004 - règlement intérieur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

A la suite d'une opération de fusion-absorption du 24 juin 1999 mais avec effet rétroactif au 1er janvier 1999, les salariés de la clinique Saint-Jean ont été transférés à la Société Sogecler en application de l'article L. 122-12 du Code du travail. Après concertation avec le comité...

04 févr. 2011
doc

Règlement intérieur fixant les règles applicables en matière de discipline, de procédure disciplinaire, d'hygiène et de sécurité

Lettre type - 8 pages - Droit autres branches

ARTICLE PREMIER Conformément à la loi, le présent règlement intérieur fixe les règles applicables en matière de discipline et de procédure disciplinaire en rappelant les garanties qui y sont attachées, et en matière d'hygiène et de sécurité. Il s'applique dans...

10 Mars 2010
doc

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire (2010)

Cours - 4 pages - Droit du travail

Le pouvoir disciplinaire dont dispose l'employeur, permet d'édicter des normes relatives à la discipline dans l'entreprise et d'en sanctionner les inobservations. Le pouvoir disciplinaire se matérialise notamment dans le règlement intérieur. Ce règlement intérieur,...

03 juin 2010
doc

Le contrôle judiciaire du règlement intérieur

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le règlement intérieur de l'entreprise, dont la définition légale est apparue avec la loi du 4 août 1982. Elle le définit comme « un document établi par l'employeur, obligatoire dans toutes les entreprises agricoles, industrielles, commerciales employant 20 salariés au moins. Il...

10 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1997 - le caractère limitatif du règlement intérieur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt soumis à notre étude rendu le 19 novembre 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation traite d'une affaire en droit du travail qui rappelle le caractère limitatif du règlement intérieur. En l'espèce, deux salariés ont, au cours des années 1982 et 1985, été embauchés...

09 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2004 - la nature juridique du règlement intérieur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Parmi les sources professionnelles, nous pouvons retrouver des sources non négociées telles que les usages, les engagements unilatéraux ou encore les règlements intérieurs, ce dont il est question dans l'arrêt du 10 mars 2004 de la chambre sociale de la Cour de cassation. La...

23 févr. 2010
doc

Lettre de demande de retrait d'une clause illicite du règlement intérieur de votre entreprise

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Tout salarié qui constate que le règlement intérieur de son entreprise inclut une clause illicite peut demander, sous couvert de l'anonymat, l'intervention de l'Inspecteur du travail auquel le code du travail donne tous pouvoirs de retrait ou de modification de ladite...

22 mai 2010
doc

Conseil d'État, 8 juillet 1988 - le règlement intérieur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, dans cet arrêt du Conseil d'État du 8 juillet 1988, le juge administratif est face à un recours formé devant lui par une entreprise privée qui a vu le règlement intérieur qu'elle avait édicté annulé par une décision de l'administration. Le Conseil d'État va dans cet...

30 juil. 2010
doc

Droit du travail : règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Les articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail imposent aux chefs d'entreprise d'affirmer leur pouvoir de direction via l'élaboration d'un règlement intérieur, dès lors que leur entreprise compte plus de vingt salariés. À l'appui de ce règlement, le chef d'entreprise...

25 Oct. 2010
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 janvier 2009 - les restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Dans un arrêt de cassation du 13 janvier 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation traite des restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur. En l'espèce, un animateur salarié d'une association...

07 févr. 2010
doc

Le règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire et les libertés fondamentales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le pouvoir de direction est le pouvoir donné à l'employeur en raison du lien de subordination et de la liberté d'entreprendre qui lui permet d'administrer seul l'entreprise et ses préposés. A ce titre, c'est lui qui édicte un règlement intérieur, qui contrôle et surveille...

22 févr. 2010
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Elaboration et contenu du règlement intérieur (2010)

Cours - 7 pages - Droit du travail

Les dispositions relatives au re?glement inte?rieur sont re?gies par les articles L112-33 jusqu'a? L122-39 du Code du travail. L'article L122-33 dispose que "l'e?tablissement d'un re?glement inte?rieur est obligatoire dans les entreprises ou e?tablissements industriels, commerciaux ou...

09 juil. 2010
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Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 janvier 2002 (Bulletin 2002 V n°4) : dénonciation des usages et remise en cause d'un règlement intérieur par un accord collectif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Une société a dénoncé des "usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations" prévues par la loi. Pour ce faire, la société a prévu un délai de préavis de 8 mois et a engagé des négociations pour conclure un accord collectif. Moins d'un après...