Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière de...
Les activités administratives
Cours - 20 pages - Droit administratif
Cela concerne les dommages contre lesquels on se protège. Où s'arrêtent à la fois l'ordre public et l'ordre privé ? L'ordre public doit-il être entendu strictement comme un ordre matériel et extérieur ou au contraire, s'il doit s'étendre à l'ordre moral ? Est-ce que la...
Quelle politique sécuritaire au sein des stades de football au Maroc ?
Étude de cas - 22 pages - Droit international
[...] La violence dans les stades à l'échelon mondial: phénomène récurrent qui prend des proportions alarmantes. Au Maroc, le Championnat National de football n'a pas été épargné par ce fléau (chiffres 2011/2012) : - Elite 1: 18 incidents Jets de projectiles: 10 Envahissement individuel...
Conseil d'Etat, 7 octobre 2007 - l'exercice d'un service public par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société d'économie mixte « Palace d'Epinal » après avoir formulé une demande auprès de la ville d'Epinal le 19 janvier 2006 auprès de la commission départementale cinématographique des Vosges, s'est vu autoriser l'ouverture de nouvelles salles de cinéma. La société UGC Ciné Cité a...
Rapport de stage au sein de la clinique juridique : Synergie pour l'Assistance Judiciaire aux victimes de violations des droits humains au Nord Kivu (RDC)
Dissertation - 23 pages - Droit pénal
La formation universitaire que subissent les étudiants de l'université de Goma constitue une phase théorique qui doit être complétée par une autre de pratique de professionnelle.
L'organisation administrative de l'Etat
Cours - 105 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif...
4 cas pratiques corrigés en droit du sport
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
- M. Vallée est titulaire d'une licence d'agent sportif. Son travail consiste principalement à représenter les intérêts de joueurs de football. Toutefois, il lui arrive également de représenter des clubs de football pour faciliter certains transferts de joueurs vers ces clubs. - Le 19...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : l'identification du service public
Cours - 8 pages - Droit administratif
Selon Truchet, la notion de service public est un label que la puissance publique attribue à une activité. Le législateur peut ainsi identifier lui-même un service public : c'est ce qu'il fit pour le service public hospitalier (code de santé publique), les fédérations sportives (loi du 16...
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge judiciaire pour...
Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017
Mémoire - 52 pages - Droit européen
Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que l'entreprise abuse de...
Les critères de l'acte administratif unilatéral - publié le 08/02/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En effet, l'acte administratif unilatéral est la manifestation unilatérale de volonté qui émane d'une autorité administrative modifiant l'ordonnancement juridique et s'applique à d'autres sujets de droit que l'auteur de l'acte (...)
En quoi l'arrêt Bosman a-t-il permis la mise en place de l'exception sportive ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Qui ne se souvient pas des années 1990, avant la création de l'arrêt Bosman ? Nous avions alors régulièrement des clubs français en finale ou demi-finale des compétitions européennes (par exemple en 1991, Marseille finale de c1 ; Monaco, finale de c3 en 1992 ; Marseille finale c1 en 1993, etc...)...
Le droit européen des affaires : les institutions de l'UE, la liberté de circulation et la concurrence
Cours - 23 pages - Droit européen
Cours sur les aspects du droit européen. La première partie concerne le fonctionnement de l'Union européenne, la deuxième porte sur les libertés de circulation (de marchandise, de capitaux, de personnes) et la troisième partie analyse le droit de la concurrence.
Le jeu, droit fondamental de l'enfant?
Dissertation - 16 pages - Droit international
Cependant, le jeu n'est un droit pour l'enfant que depuis une époque relativement récente (1990). On peut alors se demander dans quelle mesure le jeu mérite d'être érigé en droit fondamental et ce que l'exercice de ce droit va impliquer. Ce droit est le résultat de nombreuses études...
La question du Kosovo en droit international public
Mémoire - 25 pages - Droit international
Le conflit au Kosovo, qui a pris véritablement une dimension internationale en mars 1999, avec l'offensive aérienne déclenchée contre la Yougoslavie par l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN), conduit nécessairement à s'interroger sur les origines, la nature et les enjeux...
Tableau récapitulatif d'arrêts à connaître en Droit des fonctions publiques
Cours - 14 pages - Droit administratif
Nom : Peyrelade Date et juridiction : Conseil d'Etat, 1947 Thème : La rémunération est celle qui est fixée pour l'emploi de détachement, sans que l'intéressé puisse invoquer un droit acquis au paiement de la rémunération à laquelle il pourrait prétendre dans son corps d'origine,...
Cours de droit administratif : historique, la soumission au droit de l'activité administrative et l'action administrative
Cours - 85 pages - Droit administratif
L'administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L'action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut considérer que le droit...
L'acte unilatéral et procédé contractuel
Cours - 19 pages - Droit administratif
Décret du 28 novembre 1983 : les décisions visées par la loi de 1979 doivent permettre à l'intéressé de présenter ses observations écrites (sauf urgence absolue ou décision implicite : la motivation sera donnée si l'intéressé la demande dans un délai d'un mois) (...)
Cour de justice de l'Union européenne, 7 mars 1995, Fiona Shevill - Comment interpréter l'article 5 du Règlement n°44/2011 du 22 décembre 2000 ? Que peut-on entendre par lieux du fait dommageable ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Le droit est un instrument social et s'adapte donc aux nouveaux développements, dont Internet. En 1995, Fiona Shevill a vu des propos diffamatoires à propos d'elle circuler sur Internet. Elle intente alors un procès contre la compagnie Presse Alliance. Selon l'article 5 du...
Les rapports Président et Premier ministre - Le rôle du gouvernement est-il en correspondance avec les règles constitutionnelles ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution ». Telle était l'exigence que formulait François Mitterrand à l'aube de la première cohabitation de la Ve République, période politique inédite qui verrait une redistribution du rôle des institutions politiques et,...
Droit des libertés fondamentales - cours complet
Dissertation - 173 pages - Droit autres branches
Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
Cours de droit du sport
Cours - 36 pages - Droit autres branches
Le droit régit le comportement de l'homme mais il n'est pas le seul. Il existe aussi la morale, l'éthique, les règles religieuses, de bien séance...
Le droit administratif
Cours - 82 pages - Droit administratif
L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition...
Droit communautaire des sociétés
Cours - 33 pages - Droit européen
Depuis la première pierre, l'UE a obéi à un double mouvement :
Introduction au droit international : l'encadrement juridique des relations internationales et les sujets du droit international
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Préambule de 1946 : « La république française se conforme aux règles publiques du droit international (Art 14) ». L'article 14 doit être appréhendé à la lumière du droit international. Le droit international a une conséquence directe sur les Etats et leur droit interne. Le droit...
Les Relations internationales - publié le 12/10/2009
Dissertation - 45 pages - Droit autres branches
Le mot "relations" signifie : lien entre groupes. Le mot "internationales" suggère une dimension dépassant un cadre strictement national. D'après le dictionnaire Robert, "qui attrait aux rapports des nations entre elles". Les relations internationales désignent donc dans le langage commun :...
Notions fondamentales du droit de la concurrence
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Il existe en droit de la concurrence des notions clés : il s'agit, associée à la notion d'activité économique, de l'entreprise et du marché. En effet, le droit communautaire de la concurrence ne s'intéresse qu'aux comportements d'entreprises (c'est moins évident en...
La nouvelle réglementation des jeux d'argent et paris en ligne
Mémoire - 73 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 2010 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen-Age pour ensuite...
Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'interdiction d'encombrer les parties communes en l'absence de clause dans le règlement de copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, La présente a pour objet de revenir sur notre entretien de mardi dernier. Vous m'avez soutenu que vous étiez en droit de laisser des cartons d'objets personnels dans les couloirs de l'immeuble au motif que vous ne contrevenez à aucun article du règlement de...
