Domaine d'application de la règle de droit dans l'espace et dans le temps - la théorie générale des preuves
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Comme le droit évolue, change, les lois prises au sens large se succèdent. Cette succession des normes et des règles est source de conflits entre une loi ancienne et une loi nouvelle. Une situation juridique a pu apparaître avant une modification législative, mais produire effet après la...
L'évolution actuelle des règles de conflit de lois
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La méthode conflictuelle classique tend à se rénover. Si l'on prend le cas du droit italien, la loi du 31 mai 1995 portant réforme du système italien de droit international privé : intègre le droit conventionnel, et modernise les règles de conflit de lois par l'admission de l'égalité...
Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution
Cours - 81 pages - Droit des affaires
Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2004 - l'application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Cet arrêt s'inscrit dans un contexte où la Cour de cassation a d'ores et déjà admis l'invocabilité et l'opposabilité des règlements de chambre de compensation par et aux clients des banques en ce qui concerne la lettre de change relevée (LCR) et le billet à ordre relevé (BOR). Le présent...
Droit de la concurrence et de la consommation : les règles de fond
Cours - 24 pages - Droit de la concurrence
D'entrée de jeu, il convient de noter que le concept de concurrence a surtout vu le jour avec l'avènement du libéralisme économique, en particulier au 19ème siècle. En effet, ce libéralisme économique se présente comme une doctrine qui prône en matière économique, la propriété privée des...
Les règles à appliquer aux entreprises
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 81 déclare incompatible avec le marché commun : tout accords entre les entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptible d'affecter le commerce entre état membre et qui ont pour objet ou pour effet...
Les règles de fonds en matière de concurrence
Cours - 8 pages - Droit européen
Prévues article 81 TCE, elles sont interdites en principe. Mais la même disposition prévoit des possibilités d'exceptions à cette prohibition. On considère que l'interdiction contenue article 81 relève d'une règle de droit : on applique les normes communautaires de manière...
Le fonctionnement et le mode de règlement des conflits de la Cour pénale internationale
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
L'avènement de la Cour Pénale Internationale (CPI), considéré par une large majorité d'Etats et l'ensemble des Organisations Non Gouvernementales (ONG) comme un évènement historique majeur, est sans conteste un progrès non négligeable vers le respect et la mise en oeuvre des normes...
Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...
Cours - 123 pages - Droit des affaires
Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre...
Les successions : ouverture, dévolution et règlement
Dissertation - 80 pages - Droit civil
L'existence Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu et viable. L'existence juridique d'une personne se ramène en fait à l'existence physique de l'intéressé. Difficulté : l'absence. Son existence physique...
Les règles européennes de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'interdiction de l'abus de position dominante trouve son origine dans l'article 86 du Traité de Rome (devenu article 82), qui, dès 1958, disposait, en son alinéa 1er, qu'est « incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est...
Accord d'exclusivité et tiers au contrat
Cours - 3 pages - Droit européen
L'approvisionnement exclusif crée un effet d'exclusion des tiers, parce qu'il n'y a plus accès à ce distributeur. Alors, ce contrat est susceptible d'affecter la concurrence sur ce marché. Il va falloir appliquer le régime européen de la concurrence si le marché européen est...
Existe-t-il des effets de mariage ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
"Le statut de la famille est l'ensemble des règles qui gouvernement chaque groupe familial, c'est-à-dire encore des règles qui régissent le couple marié". Les articles 212 à 226 du Code civil prévoient certaines dispositions de ce statut sous les titres "des devoirs et des droits respectifs des...
La limitation de l'exclusivité territoriale en matière de concession exclusive
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Le règlement d'exemption pose les conditions dans lesquelles l'exclusivité territoriale n'est pas exemptable. D'une manière générale, ce que l'on craint, c'est l'effet de verrouillage, qui conduirait à un cloisonnement absolu. Le cloisonnement absolu : c'est que le distributeur ne...
Le droit de la concurrence au sein du droit des affaires
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires n'a pas de réelle définition. Il recouvre des règles qui appartiennent à plusieurs branches (droit commercial, des sociétés, fiscal, bancaire, de la concurrence...). Il englobe l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des affaires, qui s'applique aux...
Les conditions et les sanctions de règles de formation du mariage
Cours - 21 pages - Droit de la famille
La famille n'est pas définie dans le Code civil, ce qui n'empêche pas le Code civil d'organiser et de réglementer la famille avec une très grande précision. Au fil des années, les auteurs et la jurisprudence ont dégagé une définition. La famille est traditionnellement définie comme un groupe de...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Les règles de constitution des sociétés
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'aptitude d'une personne à être sujet de droit, pour constituer une société, il faut être juridiquement capable (mineurs ? majeurs protégés ?). Tout va dépendre de savoir si l'associé est tenu des dettes sur ses biens propres ou dans la limite de ses apports. Un mineur ne peut pas...
Les particularités des règles de formation du contrat de société
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Dans le langage courant, les termes « société » et « entreprise » semblent être confondus. Pourtant, les deux notions ne sont pas de même nature. L'entreprise renvoie en effet à une notion économique qui « désigne la réunion d'un ensemble de moyens financiers matériels et humains...
Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit...
L'interprétation de la règle de droit
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
L'écueil de l'interprétation occupe une place majeure dans l'efficience législative dans le cadre où l'objectivation de la proposition, résultant de l'interprétation, apparaîtra si et seulement si l'ordre juridique attache à sa violation certaines conséquences de droit. Or, c'est précisément...
Les règles de l'art dans la construction
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Au coeur du projet de construction, on trouve le propriétaire ou le maître d'ouvrage pour le compte duquel l'ouvrage va être construit, et qui détient généralement les moyens financiers pour y parvenir. Il va s'adresser à une ou plusieurs entreprises qui vont parfois recourir à la...
L'application des règles de concurrence
Cours - 9 pages - Droit européen
- Caractéristique du droit de la concurrence, ce mécanisme est contraignant afin de faire respecter les différentes règles. Le TCE prévoit à son tour des dispositions pour faire respecter les principes posés articles 81 à 82 TCE. Sont visés plus particulièrement dans le respect de ces...
La guerre en Ukraine : quatre leçons de droit international
Cours - 28 pages - Droit international
La Globalisation est un phénomène qui décrit l'interconnexion entre les États du fait d'une ouverture des frontières aux échanges économiques, mais aussi aux informations qui conduit à une impossibilité pour l'État d'exercer de manière anarchique sa souveraineté. L'État seul...
Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises
Cours - 110 pages - Droit des affaires
Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...
La question de l'application du « Reasonnable Accommodation » aux fonctionnaires d'État civil dans différents systèmes juridiques
Mémoire - 13 pages - Libertés publiques
Les Sociétés actuelles particulièrement les Sociétés occidentales sont régulièrement secouées par de vifs débats liés à la place de la religion, nourris par des polémiques sur la notion de « vivre ensemble » et de tolérance. Juridiquement, cela se traduit surtout par la rencontre de deux intérêts...
Le droit parlementaire - publié le 23/06/2020
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Le droit parlementaire est le droit qui rassemble les règles applicables au Parlement qui comprend les deux assemblées législatives de l'État qui sont l'Assemblée nationale et le Sénat. Marcel Prélot définit le droit parlementaire comme étant une part du droit constitutionnel qui a pour objet les...
Les règles propres à chaque juridiction : tribunal d'instance, du commerce, ...
Cours - 19 pages - Droit civil
Quand on fait la demande de conciliation, soit le juge tente lui-même de concilier, soit il prend une décision de renvoi devant le conciliateur de justice. Dans tous les cas, la décision du juge n'est pas susceptible de recours. Une fois la conciliation tentée, il y a 2 possibilités : - La...
L'auteur et les éléments constitutifs subjectifs d'une infraction à la circulation routière en Suisse
Cours - 4 pages - Droit autres branches
On commence par savoir qui est l'auteur, quel est le cercle d'auteurs potentiels. Il faut le concevoir de manière très générale. Cela peut être n'importe quel usager de la route, de la voie publique qui est soumis à une règle de circulation. C'est quelqu'un dont le...
La mise en oeuvre des règles de conflit
Cours - 24 pages - Droit autres branches
La mise en oeuvre des règles de conflit s'étudie principalement dans le cadre de contentieux, de résolution judiciaire d'un litige, bien que ce ne soit pas le seul contexte possible. La mise en oeuvre de la RCL conduit à la désignation de la loi applicable. L'inverse n'est pas...
