L'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Un ou plusieurs tiers interviennent qui ont le pouvoir de rendre une décision qui s'impose aux parties : la sentence arbitrale. La volonté des parties n'est pas absente de l'arbitrage, mais le ou les tiers ici ont le pouvoir de décision de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - Le règlement des comptes courants, condition suspensive de la promesse de cession, constitue-t-il une exécution du contrat empêchant l'exception de nullité ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Deux sociétés ont conclu une promesse de cession de parts sociales de la Sehb SARL à la société A7 Management, sous conditions suspensives, dont le remboursement des comptes courants. Suite à des désaccords, la société A7 Management a assigné les parties pour...
Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, époux Barbier - La juridiction compétente concernant les règlements d'organisation des SPIC
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une compagnie aérienne a fixé les conditions de travail du personnel navigant commercial et a prévu, à un certain article, que le mariage des hôtesses de l'air entraine la cessation de leurs fonctions, par la suite une hôtesse a été licenciée pour...
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, n° 444849, Syndicat national des journalistes et autres - L'acte qui fixe une règle nouvelle revêt-il un caractère réglementaire entraînant son annulation pour incompétence de son auteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ont établi un document intitulé « Lignes directrices en matière de criblage » visant à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le cadre des actions...
Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou...
La réglementation de la protection des données personnelles en droit français
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
La protection des données personnelles est un sujet d'actualité majeur dans le domaine du droit français, d'où depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, la protection des données personnelles est devenue une...
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)
Cours - 4 pages - Histoire du droit
L'initiative de la conciliation peut émaner des parties ou du juge. Ce dernier peut amener les personnes à trouver un terrain d'entente ou déléguer sa mission à un tiers appelé le conciliateur de justice, c'est une personne privée qui peut être bénévole ayant pour...
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, 15 janvier 2008, Corn Products v. Mexico, n° ARB(AF)/04/1 - Le titulaire des droits substantiels et juridictionnels contenus dans un TBI - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Corn Products International (dénommé par la suite « investisseur ») est une entreprise américaine spécialisée dans la production d'un sirop de fructose (« HFCS ») utilisé dans la préparation de différentes boissons. Dans le contexte d'une violation alléguée par le Mexique...
Les modes alternatifs de règlement des conflits - publié le 16/11/2019
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Fiche synthétique reprenant pour chaque mode alternatif de règlement des conflits la définition, l'organe compétent, le domaine de la procédure, sa mise en oeuvre et ses effets.
En quoi, les différentes solutions non juridictionnelles, de règlement des conflits internationaux, sont-elles de bonnes solutions alternatives à une procédure judiciaire ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Selon l'écrivain français, Honoré de Balzac, "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !" (dans son roman intitulé " Illusions perdues "). Même si cette citation est à prendre avec recul (car un acte négocié, mauvais, peut avoir de graves répercussions qui auraient...
Règlement "Markets in Crypto-Assets" (MiCA), Commission européenne, 20 avril 2023 - Encadrement du marché des crypto-actifs
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Ces derniers temps, les cryptomonnaies ont acquis une immense importance sur le marché financier, servant de voie d'investissement pour les particuliers et de mécanisme de financement pour les entreprises. Plusieurs plates-formes facilitent l'achat et la vente...
Commission européenne, Proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, 21 avril 2021 - Enjeux éthiques de l'IA
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 21 avril 2021 vise à établir un cadre règlementaire pour l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans l'Union européenne, avec un accent particulier sur la protection des droits...
L'organisation judiciaire et le règlement des conflits
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur Pierre CHIMENE a acheté un magnifique téléviseur écran plat LCD, à son fils Maxime, récemment accidenté, pour le consoler de devoir garder la chambre. Il a réalisé l'acquisition dans un magasin de hi-fi vidéo parisien qu'il connait bien, la SARL "Toute la...
Quels sont les différents modes de règlement des conflits pour pallier le recours à la force entre États et quelle est la force réelle de ce principe dans les relations internationales??
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les différends que peuvent rencontrer les États sont définis comme « un désaccord sur un point de droit ou de fait, une opposition de thèse juridique ou d'intérêts entre deux personnes ». Ces différends peuvent donc être réglés de plusieurs façons. On sépare bien...
Le règlement Rome III prévoit-il exclusivement des critères de rattachement en cascade pour déterminer la loi applicable ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le Règlement européen du 20 décembre 2010, dit Rome III, est en vigueur depuis le 21 juin 2012 et s'applique à toutes procédures de divorce, de séparation de corps et d'annulation de mariage engagées postérieurement à cette date. Ce règlement,...
Articles 70 à 72 du règlement du Sénat et 110 à 115 du règlement de l'Assemblée nationale - La place de la commission mixte paritaire au sein des deux assemblées
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Les textes concernés aujourd'hui sont quelques articles du règlement du Sénat, articles 70 à 72 et du règlement de l'Assemblée nationale, articles 110 à 115. Ces articles traitent des rapports entre l'Assemblée nationale et du Sénat et notamment de...
Le règlement pacifique des différends internationaux aujourd'hui : principes et pratiques
Dissertation - 7 pages - Droit international
"L'accord sur le nucléaire iranien démontre l'efficacité de la diplomatie" indiquait le Président des États-Unis d'Amérique Barack Obama le 14 juillet 2015, peu après la signature de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Cet accord est arrivé au...
Le règlement pacifique des différends internationaux aujourd'hui : principes et pratiques - publié le 09/02/2021
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les intérêts des États sont parfois opposés sur la scène internationale ce qui entraîne des conflits diplomatiques ou des conflits pouvant compromettre la paix et la sécurité internationale. Pour anticiper sur cette éventualité, le droit international public prévoit...
L'arbitrage pour le règlement juridictionnel des différends internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
L'arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des différends ancien qui trouve sa première manifestation moderne en 1872 avec la sentence rendue dans l'affaire de l'Alabama. Après l'avoir délaissé pendant quelque temps, les États ont depuis...
Le règlement non contentieux des litiges en droit des assurances
Cours - 1 pages - Droit des assurances
Le règlement non contentieux des litiges relatifs aux assurances réserve quelques spécificités. L'originalité réside dans les conventions de règlement amiable entre assureurs, mais le droit des assurances connaît d'autres modes de règlement...
Les modes amiables de règlement des différends
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Récemment, il y a une volonté politique de vouloir déjudiciariser par des modes amiables de règlement des conflits. Cela signifie que le juge étatique doit devenir l'ultime recours des parties en cas de conflit puisque ces modes amiables ont...
Le règlement judiciaire des différends internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
Même si le recours au règlement judiciaire demeure très largement exceptionnel en droit international, il connaît depuis quelque temps un développement certain. Un aperçu général de la multiplication des juridictions internationales permettra de s'en rendre compte,...
Ensemble de deux cas pratiques en droit des sociétés - Loyers impayés et règlement d'une créance
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Solange et André ont décidé de créer une SARL, chacun détenant la moitié des titres. Les statuts ont d'ores et déjà été signés. Solange a reçu un mandat annexé aux statuts pour un certain nombre d'actes importants pour la société. Elle choisit un local pour le futur siège...
Les modes non juridictionnels de règlement des litiges à un contentieux administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il nous faut rappeler que le mode normal de règlements des litiges avec l'administration reste le mode juridictionnel, c'est-à-dire la saisine d'un juge. Mais à titre secondaire, le législateur prévoit la possibilité pour les administrés d'avoir recours à...
Cour de cassation, Chambre mixte, 12 décembre 2014 - Les modes de règlement amiable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 12 décembre 2014, se prononce sur la question de la régularisation d'une clause de conciliation préalable en cours d'instance. En l'espèce, la société maître d'ouvrage Proximmo confie en...
Les modes alternatifs de règlement des conflits : caractéristiques et diversités
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Issus de la conception anglaise des Alternative Dispute Resolution (ADR), et en réponse à une contestation grandissante de l'institution judiciaire, de nouveaux modes de règlements des conflits, les MARC, se sont progressivement affirmés. Dans...
Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Face à l'augmentation du contentieux administratif, un rapport du Conseil d'État daté de février 1993 intitulé "Régler les conflits autrement" recommandait déjà l'adoption des mesures alternatives de règlement des conflits (MARC) afin de...
Le règlement extrajudiciaire des difficultés de l'entreprise - La procédure de conciliation
Cours - 14 pages - Droit des affaires
De tout temps, les débiteurs professionnels ou non ont toujours essayé de se passer du juge pour essayer de régler amiablement les difficultés. Dans la vie des affaires, c'est la même chose. On a vu ainsi dans le passé apparaître ce qu'on a appelé des...
L'élément public et les procédures de règlement des différends dans les contrats nord-sud
Dissertation - 14 pages - Droit international
La plupart des pays du Sud ont confié un rôle moteur dans leur développement à des entreprises publiques nationales (et même aujourd'hui). Cette décision s'explique en grande partie par l'absence de capitaux privés nationaux pouvant être mobilisés, et donc, la...
Le recours à la Cour internationale de justice pour le règlement des différends
Cours - 2 pages - Droit international
Parmi les modes juridictionnels de règlements, le recours à un organe judiciaire existe. Cet organe est spécialisé, permanent et indépendant. Sa mission principale sera de rendre des décisions au regard du droit international et de ses règles eu égard aux faits...
