Cour de Cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2020 - La clause non écrite du règlement de copropriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 10 septembre 2020, la Cour de cassation a dû intervenir en matière de division d'un lot de copropriété. Dans les faits un immeuble est placé en 1983 sous le régime de la copropriété par la création de deux lots N°1 et 2. Par un...
Cour de Cassation, Chambre civile, 15 février 2009 - Règlement de copropriété et domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La propriété des personnes publiques suscite depuis longtemps un certains nombre de débats au sein du droit public français. Admise depuis la fin du XIXème siècle, elle répond à des modalités spécifiques qui la différencie de la propriété privée. En effet, son régime déroge en de nombreux points...
Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'interdiction d'encombrer les parties communes en l'absence de clause dans le règlement de copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, La présente a pour objet de revenir sur notre entretien de mardi dernier. Vous m'avez soutenu que vous étiez en droit de laisser des cartons d'objets personnels dans les couloirs de l'immeuble au motif que vous ne contrevenez à aucun article du règlement de...
Note sous Cass. civ., 3ème, 8 juin 2006, n° 05-14774 : Les fêtes religieuses à l'épreuve du règlement de copropriété
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Par décision du 28 octobre 1999, le Tribunal de grande instance de Nice débouta les copropriétaires qui n'auront guère plus de chance devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, dans son arrêt du 18 janvier 2005, relèvera simplement que le règlement de copropriété interdisait le...
Le règlement de copropriété - publié le 07/11/2007
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Qu'est ce qu'un règlement de copropriété ? A qui est-il destiné ? Que doit-il contenir ? C'est une fiche synthèse sur l'établissement, les modifications, les clauses interdites dans un règlement de copropriété. Ce cours aborde les notions importantes....
Le règlement de copropriété
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
Le règlement de copropriété est un véritable pacte communautaire, la charte fondamentale de cette démocratie miniature que constitue la copropriété. En effet un tel acte a vocation à définir les droits et obligations des différents copropriétaires, tant sur les parties...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 avril 2022 - La servitude de vue illicitement ou irrégulièrement réalisée sur un mur partie commune d'une copropriété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, le propriétaire d'un lot à usage professionnel situé au rez-de-chaussée de sa résidence a conçu, entre 1976 et 1977, et ce sans aucune autorisation, plusieurs ouvertures dans un des murs extérieurs partie commune de la copropriété de sorte à bénéficier d'une vue...
L'impact de la loi Alur sur les modifications de la gestion des copropriétés
Mémoire - 18 pages - Droit immobilier
En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi de 1965. Afin de...
Le régime de copropriété (2022)
Fiche - 2 pages - Droit immobilier
Le régime de la copropriété posé par la loi de 1965 permet de répartir la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes (les copropriétaires).
Domanialité et copropriété : introduction, problématique, plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit notarial
Comme le soulignait le célèbre juriste français Jean Carbonnier, « Le notaire est au carrefour des hommes et des biens, de la volonté individuelle et de l'intérêt collectif ». Cette affirmation résonne particulièrement dans le contexte de l'entrelacement entre la domanialité et la...
La vente d'un lot de copropriété - publié le 10/06/2020
Cours - 7 pages - Droit immobilier
Le droit de la copropriété est une matière importante : elle touche plus de 8 millions de logements en France, ainsi que des locaux commerciaux et bureaux. C'est une matière technique, encadrée par des textes législatifs et réglementaires qui donnent lieu à une jurisprudence fournie.
La gestion des copropriétés en difficulté, les actions en justice et le recouvrement des charges
Cours - 6 pages - Droit immobilier
La France compte actuellement 560 000 ensembles immobiliers régis par le statut de copropriété. Cela représente environ 11 millions de logements. On estime aujourd'hui à environ 18 % le nombre de copropriétés en difficulté (1/5). La loi de 1965 n'a pas défini de cadre légal...
Droit de la copropriété
Cours - 20 pages - Droit immobilier
On n'applique pas le statut de la copropriété aux immeubles non bâtis et ce, même si ces immeubles non bâtis sont organisés par un état descriptif de division. Lorsqu'on trouve dans une copropriété des parties en plus, on les appelle des accessoires à l'immeuble lui-même...
Cour de Cassation, 26 mai 1993, 2e chambre civile, 11 juillet 2019, 3e chambre civile, 11 juillet 2019, 8 octobre 2015 - Quelle est l'étendue du champ d'application de la prescription acquisitive en droit de la copropriété ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
Par un arrêt du 26 mai 1993, la Cour de cassation a admis qu'un copropriétaire puisse revendiquer la propriété exclusive d'une partie commune. En l'espèce, l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 11 Juillet 2019 semble reprendre cette jurisprudence constante....
Les copropriétés collectives
TD - 15 pages - Droit immobilier
Ce document propose la correction de cas et d'exercices pratiques rédigés avec méthode, précision et concision sur des problèmes pratiques liés à l'indivision à la suite d'un héritage, aux droits en mitoyenneté et aux charges de copropriété.
Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont synonymes....
La copropriété des immeubles bâtis
Cours - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'une indivision spéciale. Le partage est exclu. Historiquement, il y avait la nécessité de construire verticalement du fait de la raréfaction des terrains constructibles, adaptation du Code civil. L'objectif est de faire coexister sur un immeuble bâti une dualité de droit...
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 4B, 6 décembre 2010, n° 2010/471 - n° de rôle 09/05751 relatif au statut de la copropriété
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Parmi les biens dont dispose l'administration, tous ne présentent pas la même utilité pour les administrés. Certains sont simplement utiles à l'administration parce qu'ils lui procurent des revenus et d'autres servent directement au public ou indirectement par l'intermédiaire...
Les règles et contrôle de gestion des biens communs en régimes matrimoniaux
Cours - 12 pages - Droit civil
En 1985, le législateur a adopté une formule intermédiaire en combinant différents modes de gestion et en établissant une hiérarchie entre eux. La loi commence par reconnaitre à chacun des époux le pouvoir d'administrer la totalité de la communauté. C'est le principe de la gestion concurrente...
Règles de la profession d'avocat
Mémoire - 162 pages - Droit autres branches
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création d'un...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2009 - l'articulation entre domaine public et copropriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le Casino de la place Saint-Nicolas a été vendu le 7 mai 1881 par la commune de Sospel par le biais d'une procédure d'adjudication. Néanmoins dans le cahier des charges de l'adjudication, l'article 5 prévoyait le maintient dans le domaine public des portiques de cet immeuble. Cette mesure devait...
Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu'à l'état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est qu'il existe entre le cédant...
Conseil d'État, 11 février 1994 et Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2009 - le principe de l'incompatibilité entre copropriété et domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 février 1994 « Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière » répond à cette question. En l'espèce, en 1982 un incendie s'est déclaré dans les locaux d'archives de bureaux occupés par la direction générale des impôts. Ces locaux faisaient...
La copropriété d'une clôture mitoyenne
Cours - 3 pages - Droit civil
La mitoyenneté constitue un autre exemple de copropriété. Toutefois, à la différence de la copropriété des immeubles bâtis qui existe à titre principal, la mitoyenneté est une copropriété accessoire à une propriété privative. On a déjà dit que la mitoyenneté était faussement...
La vente d'un lot de copropriété
Mémoire - 29 pages - Droit des obligations
La Vente d'un lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d'un lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d'ordre public applicable à tous les...
L'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Un ou plusieurs tiers interviennent qui ont le pouvoir de rendre une décision qui s'impose aux parties : la sentence arbitrale. La volonté des parties n'est pas absente de l'arbitrage, mais le ou les tiers ici ont le pouvoir de décision de la solution du litige qui sera obligatoire...
Les innovations de la loi "SRU" en matière de copropriété
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Si les innovations de la loi SRU sont multiples et éparses, on peut cependant dégager deux axes principaux qui reflètent les objectifs du Législateur. En effet, la loi du 13 décembre 2000 doit permettre un meilleur suivi de la copropriété (I), ainsi qu'un fonctionnement plus simple de...
Cours de droit de la copropriété
Cours - 24 pages - Droit civil
Le droit de la copropriété s'est construit en plusieurs étapes. A de rares exceptions près, la propriété collective immobilière n'existait pas en 1804. Le code civil ne lui réserva qu'un seul article qui est l'ancien article 664. Cet article est consacré à un concept fort...
Les rapports locatifs en copropriété
Dissertation - 56 pages - Droit autres branches
« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A l'image de l'article 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le prix....
L'accession à la copropriété
Cours - 25 pages - Droit autres branches
La copropriété peut être : verticale ou horizontale. Peu importe le bien immobilier : appartement, maison individuelle, terrain, local d'activité L'accession à la copropriété peut se faire : - par un acte entre vifs : Adjudication : L'adjudication est la modalité de vente...
