Notions fondamentales du droit de la concurrence
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Il existe en droit de la concurrence des notions clés : il s'agit, associée à la notion d'activité économique, de l'entreprise et du marché. En effet, le droit communautaire de la concurrence ne s'intéresse qu'aux comportements d'entreprises (c'est moins évident en...
Les Relations internationales - publié le 12/10/2009
Dissertation - 45 pages - Droit autres branches
Le mot "relations" signifie : lien entre groupes. Le mot "internationales" suggère une dimension dépassant un cadre strictement national. D'après le dictionnaire Robert, "qui attrait aux rapports des nations entre elles". Les relations internationales désignent donc dans le langage commun :...
Cours de Droit commercial appliqué aux sports (Master)
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Le développement des pratiques physiques sportives et de loisirs a interpellé le droit commercial non seulement dans le cadre des spectacles sportifs mais aussi dans le cadre des pratiques sportives de loisirs. Les fédérations sportives ont été amenées à adopter une posture de marchands (vente de...
Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.
Cours - 57 pages - Droit administratif
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées. L'intérêt du...
Le recours à la Cour internationale de justice pour le règlement des différends
Cours - 2 pages - Droit international
Parmi les modes juridictionnels de règlements, le recours à un organe judiciaire existe. Cet organe est spécialisé, permanent et indépendant. Sa mission principale sera de rendre des décisions au regard du droit international et de ses règles eu égard aux faits de l'espèce. Cependant,...
La clôture de l'instruction - Le règlement de l'information
Cours - 2 pages - Droit civil
La clôture de l'instruction est également appelée phase de règlement. En ce sens, comme on dit dans la vie de tous les jours, la question doit être réglée tôt ou tard. En pratique, on dira "ce dossier est pour règlement", ce qui signifie que nous attendons l'acte...
Ensemble de deux cas pratiques en droit des sociétés - Loyers impayés et règlement d'une créance
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Solange et André ont décidé de créer une SARL, chacun détenant la moitié des titres. Les statuts ont d'ores et déjà été signés. Solange a reçu un mandat annexé aux statuts pour un certain nombre d'actes importants pour la société. Elle choisit un local pour le futur siège social ;...
Les règles du consentement à la vente en droit civil
Cours - 8 pages - Droit civil
L'ordonnance du 10 février 2016 est venue poser des règles relatives à la rencontre des consentements. La nouveauté de cette ordonnance est de consacrer véritablement une définition de l'offre et une définition de l'acceptation. L'article 1113 nouveau du Code civil vient préciser...
Les règles formelles de la directive 2004/38/CE relatives au séjour de moins de cinq ans
Cours - 3 pages - Droit européen
La directive 2004/38 a été adoptée par le Parlement et par le Conseil le 29 avril 2004. Avant que cette directive ne soit adoptée, les situations des ressortissants des États membres étaient envisagées sous des prismes sectoriels. La directive va instaurer une cohérence et renforcer le droit des...
Le règlement de l'information en procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La clôture de l'instruction est aussi appelée "phase de règlement". Au sens où l'on dit dans la vie courante d'une affaire qu'elle doit être réglée tôt ou tard. On va dire en pratique "ce dossier est au règlement" pour signifier qu'on attend le réquisitoire de...
Le règlement national d'urbanisme et les contraintes étatiques
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique quand il n'y a pas de documents d'urbanisme : on parle d'urbanisme minimum. Dans le cas du PLU, il y a un zonage pour savoir quelles parcelles sont constructibles ou pas.
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2014, No 13-85779 - Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent à des critères stricts et précis que la Cour de cassation applique scrupuleusement. C'est le cas en l'espèce dans cet arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet, l'entrée...
Les modes non juridictionnels de règlement des litiges à un contentieux administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il nous faut rappeler que le mode normal de règlements des litiges avec l'administration reste le mode juridictionnel, c'est-à-dire la saisine d'un juge. Mais à titre secondaire, le législateur prévoit la possibilité pour les administrés d'avoir recours à des modes non...
Les règles de droit : sources et nécessité
Cours - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé de cours d'introduction au droit. Sont traitées les sources du droit, la preuve des droits subjectifs et la nécessité de la règle de droit.
Conflit entre la Convention de La Haye de 1971 et le Règlement Rome II
TD - 4 pages - Droit international
Deux textes principaux, pour les États européens, régissent cette question et proposent différentes solutions : le Règlement Rome II et la Convention de La Haye de 1971. Si une question régie par Rome II est aussi régie par une convention internationale à laquelle un ou plusieurs États...
Les spécificités des contentieux sociaux par rapport aux règles ordinaires
Note de synthèse - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
L'article 10 du Préambule de 1946 affirme que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », rappelant la notion d'État-providence. Le contentieux social, lié aux litiges relatifs aux prestations sociales, illustre cet engagement,...
Conseil d'État Assemblée, 5 mars 1999 : un rappel sur les différentes règles de la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » d'après les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que l'on ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts relatifs aux règles de la...
Le domaine d'application spatial et temporel de la règle de droit
Cours - 7 pages - Droit civil
L'espace est ici le territoire plus ou moins étendu dans lequel va être appliqué un ensemble de règles. Aujourd'hui, la loi française a tendance à s'appliquer sur l'ensemble du territoire française même si en réalité, pour certaines situations juridiques, on n'appliquera non pas le droit...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l'espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux sociétés. Le crédit...
Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international,...
Les règles de droit issues des ordres juridiques externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« La galaxie juridique contemporaine est constituée de planètes qui évoluent les unes par rapport aux autres et dont la course se croise à de multiples reprises. Ce ballet devrait être réglé par les lois de la mécanique céleste, mais le Grand Architecte ne semble guère s'en être soucié » J.-P....
Droit de l'entreprise - La règle de droit et le droit
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le droit c'est toutes les règles que les tribunaux appliquent à un moment donné dans une société donnée, les règles peuvent ou non coïncider avec la justice. Le juriste est celui qui fait face à des problèmes, il suit une certaine méthode pour résoudre ces problèmes. Le droit au delà d'être un...
Cour de cassation, Chambre mixte, 12 décembre 2014 - Les modes de règlement amiable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 12 décembre 2014, se prononce sur la question de la régularisation d'une clause de conciliation préalable en cours d'instance. En l'espèce, la société maître d'ouvrage Proximmo confie en 2006 des missions de...
Les règles de droit issues de l'ordre juridique externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Une règle de droit est une règle de conduite posée pour régir le jeu social et sanctionnée par l'autorité publique si elle n'est pas respectée. Ces règles de droit sont regroupées dans des ordres juridiques en divers secteurs qui vont comporter en leur sein l'ensemble des principes et...
La répartition du domaine de la loi et du règlement, faite par la Constitution de 1958 marque-t-elle réellement une révolution juridique?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi étant sans bornes, comme celui de la volonté générale » telle est la définition que donne Carré de Malberg en 1931 dans son ouvrage, La loi, expression de la volonté générale. Il...
Les règles relatives aux conventions matrimoniales
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Malgré leurs diversités, les régimes matrimoniaux obéissent à des règles générales impératives quelque soit le régime considéré. C'est une autre manifestation de ces règles générales qui va être envisagée : les conventions matrimoniales. Ces règles s'expriment en termes de liberté,...
Les règles relatives au statut impératif de base
Cours - 18 pages - Droit de la famille
Il ne s'agit pas là d'un régime matrimonial à proprement dit, mais d'un effet du mariage. Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et il s'agit d'un régime impératif en ce que la loi l'impose aux époux sans que ceux-ci ne puissent...
Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'entente, l'abus de position dominante et la concentration restrictive de concurrence font l'objet d'un contrôle rigoureux qui peut donner lieu à de lourdes sanctions. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6...
Les règles nationales générales du droit de l'immobilier
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Même si on a décentralisé, on a décidé de maintenir un socle de règle justifié par l'article L111-1. Cet article en son alinéa 2 dispose que "Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leur compétence." Le troisième alinéa ajoute que toutes ces...
Le règlement extrajudiciaire des difficultés de l'entreprise - La procédure de conciliation
Cours - 14 pages - Droit des affaires
De tout temps, les débiteurs professionnels ou non ont toujours essayé de se passer du juge pour essayer de régler amiablement les difficultés. Dans la vie des affaires, c'est la même chose. On a vu ainsi dans le passé apparaître ce qu'on a appelé des concordats amiables passés entre un...
