Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?
Fiche - 36 pages - Droit international
Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou domicile des parties,...
Introduction générale au droit - Le droit comme ensemble de règles : le droit objectif
Cours - 43 pages - Histoire du droit
Née sur la base de réflexion, de travaux grec et romain, l'école du droit naturel voit son nom aux écrits d'auteur des 17e et 18e siècles. L'école a été diffusée en Europe, Pays-Bas, Hugo Groot (Grotius) ou encore en France, Domat. Pour eux, il existerait un droit idéal accessible à...
Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'entente, l'abus de position dominante et la concentration restrictive de concurrence font l'objet d'un contrôle rigoureux qui peut donner lieu à de lourdes sanctions. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6...
Les règles et enjeux de compétence juridictionnelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
En l'espèce, la clause attributive de juridiction permettra-t-elle d'éviter un procès à Bergerac ? Une clause attributive de juridiction désigne généralement une clause introduite au sein d'un contrat permettant aux parties de déterminer la juridiction compétente en cas de litige....
Règles de la profession d'avocat
Mémoire - 162 pages - Droit autres branches
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création d'un...
Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête
Cours - 58 pages - Procédure pénale
Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas de...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et rapide....
Les règles applicables aux comportements des entreprises en droit européen
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Les règles du traité instituent un régime général d'interdiction de toute pratique, de tout comportement susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence sur le marché. Ce principe général repose sur une triple interdiction, sont interdites tout d'abord les ententes entre entreprises :...
Les règles à appliquer aux entreprises
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 81 déclare incompatible avec le marché commun : tout accords entre les entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptible d'affecter le commerce entre état membre et qui ont pour objet ou pour effet...
La règle de raison
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence emprunte beaucoup au droit des Etats Unis, en adaptant parfois quelque peu ces théories au contexte du marché commun. Les règles issues de ces « emprunts » se fondent souvent sur une analyse économique, pragmatique, nécessaire à la matière. Le but de...
La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris ?
Dissertation - 16 pages - Droit de la concurrence
Parmi les méthodes d'identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l'une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à atténuer la restriction de concurrence,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 avril 2018, 17-17.542 - L'article 2314 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Serpent de mer du droit des sûretés français, le cautionnement réel interroge notamment dans ces rapprochements et distances avec le cautionnement classique. Autre exemple d'une jurisprudence fluctuante au fil des années, la décision rendue le 12 avril 2018 par la 3e Chambre civile de la Cour de...
Conseil d'État, requêtes déposées les 9 juillet et 17 août 1962 - l'incompétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle de l'acte législatif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Arrighi du Conseil d'État en date du 6 novembre 1936 révèle l'incompétence du conseil d'État en matière de contrôle de l'acte législatif, il confirme cependant sa compétence dans le domaine administratif. Cet arrêt révélera aussi la théorie dite « de la loi-écran », celle-ci concerne «...
Les règles de passation des marchés
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Les règles de passation des marchés publics sont relativement anciennes. Déjà, sous l'Ancien Régime, il était fréquent que l'administration royale utilise la procédure des enchères au rabais, ancêtre de l'adjudication moderne. Par la suite, force est de constater qu'une véritable volonté de...
Les MARC (modes alternatifs de règlement des conflits) et l'homologation de ces accords
Mémoire - 32 pages - Droit civil
Le procès. Le procès a mauvaise réputation. D'abord parce qu'il prône en spectacle l'agressivité humaine, mais on oublie alors qu'il est la façon civilisée de résoudre les conflits. Ensuite, parce qu'il apparaît comme une pièce mal réglée, trop longue dévorant temps et argent. En cela, il est...
La découverte d'un héritier postérieurement au règlement de la succession
Mémoire - 82 pages - Droit civil
Philippe D est décédé en 1995 et n'avait, de son vivant, effectué aucune disposition à cause de mort. Il laissait pour recueillir sa succession : - son épouse, usufruitière de la 1/2 des biens composant sa succession, - sa mère, Mme Veuve Paul D, héritière pour 6/24èmes en pleine propriété, -...
Le règlement Bruxelles II du 27 novembre 2003
Cours - 34 pages - Droit européen
Une analyse approfondie du règlement de Bruxelles (n° 2201-2003) II du 27 novembre 2003. Celui-ci est relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Un exposé au format Word d'environ 10200...
Les techniques de contrôle de constitutionnalité - publié le 17/02/2010
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et...
Cours de droit constitutionnel - publié le 17/03/2012
Cours - 57 pages - Droit constitutionnel
La classification des régimes politiques se fait par référence à la séparation des pouvoirs mise en place par Montesquieu. La pratique est apparue en Grand-Bretagne. La séparation des pouvoirs permet d'obtenir un système où le pouvoir permet d'arrêter le pouvoir, un organe ne peut supplanter les...
La société européenne: du projet Sanders au règlement d'octobre 2001
Mémoire - 36 pages - Droit européen
Cinquante années ont été nécessaires à la création d'une société européenne, qui a abouti grâce à l'un des conseils les plus courts de l'histoire. En adoptant enfin les textes relatifs à la « societas europaea », les instances européennes ont franchi une étape supplémentaire dans la mise en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 1998 - le chèque de garantie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le chèque de garantie se rapproche en pratique de la garantie à première demande, puisqu'il s'agit dans les deux cas d'une sûreté très efficace pour le bénéficiaire, qui a le droit d'exiger le paiement de ladite somme par la banque sans que le remettant puisse s'y opposer. En l'espèce, une...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 17 novembre 1998 - le chèque de garantie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, en 1992, la société Vips France avait décidé de faire construire un nouveau siège social. Pour se faire, elle s'était adressée à la société Logicia qui lui avait soumis une offre de contrat. La société Vips France avait accepté cette offre sous la condition suspensive de l'obtention...
Les exemptions de l'interdiction des ententes
Cours - 3 pages - Droit européen
Selon l'article 101, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), toutes les ententes visées à l'article 101, paragraphe 1, ne sont pas interdites. Cet article permet donc à des ententes visées par le paragraphe premier de ne pas être sanctionnées et...
Le régime juridique des successions transfrontalières dans l'Union européenne
Mémoire - 30 pages - Droit européen
Afin d'apporter une aide aux héritiers des défunts qui étaient domiciliés en Belgique, le Code de droit international privé belge qui a été publié le 27 juillet 2004 a apporté une première série de solutions. Ultérieurement, les autorités européennes ont édicté le règlement européen...
Droit constitutionnel des normes
Cours - 33 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un ensemble de normes et de règles juridiques. Elle est parfois qualifiée de "loi fondamentale", parfois aussi de "charte". Cette Constitution va déterminer les conditions de validité, de forme, mais aussi de fond des normes qui lui sont subordonnées. Ce sont les...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l'espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été ouverte des...
Faut-il supprimer le Conseil Constitutionnel ? - publié le 17/07/2008
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« C'est une période sombre pour notre justice ». C'est en ces termes que l'ancien président de l'institution, Robert Badinter, a dénoncé le 22 février dernier le défi lancé par le chef de l'Etat au Conseil constitutionnel. Mécontent de la décision des « Sages » qui ont jugé inconstitutionnelle la...
