Les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité, et le concubinage
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Le régime matrimonial fixe les règles relatives aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en signant un contrat. À défaut de contrat, la loi les répute mariés sous le régime légal : le régime de la...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2004 concernant le régime des stock-options dans le droit des régimes matrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple marié sous le régime de la communauté, après une assignation en divorce de l'un des époux, revendiquent tout deux l'application des règles de partage du régime légal aux stock-options détenues par le mari. En effet, en 1992, et pour une...
L'absence de régime matrimonial entre concubins - situation de fait et protection
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Longtemps, le concubinage est resté ignoré par le droit du fait de son caractère infamant. Récemment, par une loi du 15 novembre 1999 le législateur a cependant offert au concubinage un chapitre entier dans le Code civil au chapitre 2 du titre 12 du livre 1 des personnes. Le chapitre 2 intitulé...
Liberté et régime matrimonial
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le régime matrimonial correspond à un ensemble de règles patrimoniales qui régissent les biens des époux entre eux et avec les tiers, au cours et à la dissolution du mariage, qu'il s'agisse de la propriété, de l'administration ou de la répartition de ces biens. Il ne s'applique qu'aux...
Le passif en Droit patrimonial de la famille
Cours - 8 pages - Droit civil
Il existe évidemment diverses façons de réglementer l'obligation à la dette dans un régime communautaire (articles 1410, 1411, 1413, 1414, 1415 et 1418. Les articles 1409, 1412, 1416 et 1417 ne concernent que la contribution à la dette). Du reste, le système actuel, tel qu'il a été...
Les fondements juridiques du divorce: divorce et droit patrimonial
Cours - 32 pages - Droit civil
Tout comme le mariage, le divorce produit des effets patrimoniaux. Il est donc logique qu'il en soit traité dans un ouvrage consacré au patrimoine. Il produit aussi des effets familiaux, notamment quand les époux ont eu des enfants mineurs. Nous n'évoquerons pas ces questions, de...
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - l'actif propre
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Après avoir débuté comme simple clerc chez Me Prospère, Jean Michelin a été nommé notaire et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ à la retraite en 1976. Jean a épousé Marie en juin 1974, sans faire précéder son union d'un contrat de mariage, et les époux se sont installés en février...
Le statut accordé par le droit français aux couples vivant en concubinage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins ». Tels étaient les mots de Napoléon Bonaparte au sujet des concubins lors de l'élaboration du Code civil. Le concubinage, autrement appelé « vie maritale » peut-être défini comme l'union de fait d'un couple...
Les formes de vie en couple : le droit du couple ou le droit des couples ?
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Pour aborder le couple, à savoir la conjugalité, cette relation particulière qui lie deux êtres par l'amour, le droit établit une distinction entre diverses formes de vie en couple qui engendrent toutes des effets différents. Nous laisserons de côté le simple stupre, c'est-à-dire la...
Quelle est la nature juridique des différentes formes de couples et leur lien avec la constitution d'une famille ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'influence chrétienne a toujours prévalu sur les relations de couples, mais, actuellement, la notion même d'union est en prise à de nombreux remaniements qui entraînent de ce fait une évolution certaine du concept de famille. Au regard de la loi, trois types de couples dont...
Le couple et le crédit
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Exposé de droit du crédit de 11 pages ayant reçu une excellente critique. Ce document traite des droits et des devoirs découlant d'un emprunt effectué par le couple dans ses différentes configurations (marié, pacsé et en concubinage). Ce document s'adresse aussi bien aux étudiants...
La place du couple homosexuel en France
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Dissertation sur la place du couple homosexuel en France. Les différents problèmes relatifs au couple homosexuel sont abordés (aspects juridiques et sociaux). Quelle est la place du couple homosexuel dans notre système juridique ? Comment le couple homosexuel est-il...
L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 12/03/2008
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le régime matrimonial est un ensemble de règles posé par la loi ou par le contrat qui détermine les droits et les devoirs des époux sur le plan patrimonial. Il s'intéresse donc exclusivement aux biens des époux non seulement pendant toute la durée de leur union mais également aux sorts...
La protection du logement familial pendant et à l'issue de la vie de couple
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le logement familial désigne donc la résidence choisie par les époux pour y vivre. La protection du logement familial a été renforcée au coup par coup ces dernières années à l'occasion de diverses réformes. Cela met en évidence le fait que le logement ne bénéficie pas d'une protection uniforme...
Le régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Le régime de communauté légale réduite aux acquêts est applicable à tous les époux qui se sont engagés dans les liens du mariage depuis le 1er février 1966 (date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965) sans spécifier le régime matrimonial pour lequel ils optaient....
La répartition des bien communs et des biens propres en régime de communauté légale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le régime de communauté légale est né par la loi du 13 juillet 1965. Il s'agit d'un régime très important dans notre société puisqu'il concerne près de 80% des couples mariés. On dit couramment qu'il est le statut des couples qui ne disent rien en se...
"Pour un autre régime matrimonial légal, mélange en hommage à F. Terre", Philippe Simler (1999)
Fiche de lecture - 8 pages - Droit de la famille
Philippe Simler a déclaré que "le droit des régimes matrimoniaux peut apparaître comme un ilot de sérénité". Pourtant , dans son ouvrage "Pour un autre régime légal", extrait de Mélanges en hommage à F. Terre paru en 1999 , le Professeur de droit strasbourgeois nous décrit plutôt un...
Coopération du droit patrimonial à l'intérêt général de l'urbanisme
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Ainsi nous intéresserons nous dans un premier temps à l'inflexion du droit patrimonial en faveur du droit du patrimoine, et aux attitudes que les individus sont amenés à suivre dans l'intérêt général. Nous verrons que c'est en urbanisme que s'est concrétisée de manière la plus...
Liberté des époux et changement de régime matrimonial
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le sage change d'avis et le sot s'entête, ce proverbe espagnol, au-delà du fait de porter un jugement de valeur sur les individus, peut s'appliquer aux couples mariés qui peuvent sentir le besoin de changer de régime matrimonial. En effet, les époux disposent d'une certaine liberté...
La liberté des époux et le changement de régime matrimonial
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En 2002, 20 580 couples ont fait homologuer un changement de leur régime matrimonial, ce qui représente 0,17 % de la population des couples mariés. Même si ce chiffre peut paraître dérisoire, il reste en progression comparé aux 2 376 homologations en 1966.
Le droit des régimes matrimoniaux, une matière spécifique du droit civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Selon l'article 1387 du Code civil : « la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs, ni aux dispositions qui...
Etude de cas sur le régime légal de la communauté d'acquêts
Étude de cas - 13 pages - Droit civil
Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime légal de la communauté d'acquêts. Les époux se sont mariés le 10 mars 1980. Ils se sont donc mariés après l'entrée en vigueur (1er février 1966) de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des...
Le changement de régime matrimonial
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
Au moment de leur mariage, les époux ont la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui gouverneront leurs rapports pécuniaires. Or le Code civil, de 1804 à 1965, érigeait en principe l'interdiction de changer de...
Cas pratique sur le couple non marié
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Charlie Shepard, propriétaire d'un magasin de chaussures et marin se sont pacsés il y a un an. Après la découverte de la relation extra-conjugale de Marine avec un ami du couple, Charlie souhaite dissoudre le pacte civil de solidarité (PACS) tout en conservant ses biens. Quelles sont...
Cas pratique - le régime de communauté légale et l'actif de la communauté
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Jean et Rose Eymard, mariés sans contrat de mariage depuis le 30 décembre 1966 avaient acquis en janvier 1965 un appartement moyennant le prix de 94 600 euros. L'acte notarié stipule que l'apport personnel de chacun des coacquéreurs s'élève à 22 900 euros a été complété par un emprunt d'un...
Les régimes conventionnels en Droit patrimonial de la famille
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La loi autorise les époux à choisir le régime matrimonial qui leur convient le mieux. A cet égard, le panel proposé s'étend du régime communautaire, au régime de la séparation de biens, avec au milieu le régime hybride de la participation aux acquêts, fonctionnant...
Le droit des régimes matrimoniaux : introduction
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet les conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. On est dans le domaine du droit de la famille. C'est donc le régime des biens des époux que l'on va étudier, qu'il s'agisse des rapports des époux entre eux ou...
Cas pratiques sur les pouvoirs du juge et le changement de régime matrimonial
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Mr et Mme Ronan sont mariés depuis le 10 mai 1968 et vivent avec leurs enfants dans une villa que Mr a hérité de son père. Mr décide de faire le tour du monde en voilier et depuis son départ, sa femme n'a reçu que très épisodiquement reçu des nouvelles de son mari. Elle souhaite vendre la maison....
L'évolution du droit des régimes matrimoniaux
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le régime matrimonial désigne « l'ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers ». Cette...
Mariages mixtes : Loi applicable. Mariage et régime matrimonial
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Quelle est la loi applicable au mariage en France d'un Français et d'un étranger ? Les futurs mariés se posent rarement une telle question tant il leur apparaît évident que, puisqu'ils ont décidé de s'unir en France, ils sont nécessairement soumis à la loi française. Il n'en...
