Les régimes fiscaux privilégiés
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Preuve et effets A. Présomption de transfert indirect de bénéfices et reconstitution de la situation de droit et de fait Paiement à des personnes bénéficiaire d'un RFP : présomption de l'insincérité des relations contractuelles. - Preuve contraire du débiteur possible (opération...
Fiscalité des entreprises - Quelles sont les caractéristiques du régime fiscal d'imposition des plus-values ou des moins-values réalisées par les sociétés ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Les opérations de cessions d'éléments de leurs actifs par les entreprises donnent nécessairement lieu à des plus ou moins-values, dont l'incidence ne sera pas seulement comptable, mais aussi fiscale. On parle de plus-value lorsqu'il existe une différence positive entre la valeur de...
Le régime fiscal des fusions de sociétés
Lettre type - 3 pages - Droit des affaires
Chère Madame, Dans un premier temps, il m'est nécessaire de vous expliquer en quoi consiste l'opération de fusion s'agissant des sociétés. Il s'agit d'une opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle...
Le régime fiscal des marques
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Rapport (niveau Master 1) sur le régime fiscal des marques à la lumière de la réforme de 2005 du plan comptable général mais aussi des évolutions des droits de propriété industrielle depuis les années 1990.
Le régime fiscal des apports partiels d'actifs
TD - 3 pages - Droit fiscal
De nombreuses techniques du droit des sociétés permettent de réaliser une prise de participation dans une autre : à côté des OPA (offres publiques d'achat) ou OPE (offres publiques d'échange), de l'achat d'actions il existe la possibilité d'être à l'initiative de la création d'une nouvelle entité...
Les procédures fiscales
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Le régime fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'établissement, au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'impôt, dont l'application est assurée par l'administration fiscale. Deux grandes directions sont en charge de l'impôt : la Direction générale...
Droit fiscal des affaires - TVA : exigibilité et déductibilité
TD - 17 pages - Droit fiscal
La TVA exigible est la TVA collectée par un assujetti auprès de ses clients. Il s'agit donc de la TVA perçue en aval par opposition avec la TVA déductible correspondant à la TVA payée en amont par un assujetti à ses propres fournisseurs ou prestataires. Dès lors que la TVA devient exigible...
Le régime fiscal des donations
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Les donations font partie de la catégorie fiscale des mutations à titre gratuit, par opposition aux mutations à titre onéreux qui portent sur les ventes d'immeubles. Cette catégorie est caractérisée par des règles fiscales proches. Elle regroupe les donations (libéralités) et les successions (qui...
Enjeux et régime fiscal de la sous-capitalisation des sociétés en Europe
Dissertation - 24 pages - Droit fiscal
Si les taux d'IS s'écartent fortement d'un pays à l'autre, comme c'est le cas aujourd'hui au sein de l'Union européenne, les entreprises internationales sont fortement tentées de jouer sur les différences et de localiser leurs bénéfices dans celui des Etats d'implantation...
Quel est le régime fiscal des dépenses de recherche et de développement ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Avant même de s'interroger sur le régime fiscal de ces dépenses il convient donc de s'intéresser à leurs qualifications comptables, et au but recherché par le législateur à travers ces qualifications. Le régime fiscal des dépenses en recherche et développement : source et...
Les conventions fiscales internationales
Cours - 7 pages - Droit fiscal
C'est la première source de droit fiscal international. Elles ont 4 objets : - L'élimination de la double imposition entre l'État de la source et l'État de la résidence (celui dans lequel le bénéficiaire du revenu a élu domicile, où il a sa résidence au sens fiscal, là où l'entreprise a son...
La réforme du régime fiscal des distributions - commentaire d'arrêts : CJCE, 6 juin 2000, « Verkovijen » et CJCE, 7 septembre 2004, « Pétri Manninen »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Les deux arrêts commentés viennent rappeler que la construction européenne ne peut profiter qu'aux seules entreprises, les citoyens des divers Etats-membres peuvent bénéficier des libertés fondamentales, dont la libre circulation des capitaux. Il s'agissait dans le premier arrêt, en date du...
L'article 123 bis du CGI : participations dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Cet article prévoit d'imposer les personnes physiques résidentes fiscales en France, sur les revenus de leurs actifs financiers ou monétaires détenus par l'intermédiaire d'entités implantées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié, même lorsque les revenus ne...
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, n°471851 - La modification législative de 2013 sur les modalités de calcul de l'exonération fiscale pour les zones franches urbaines porte-t-elle une atteinte injustifiée aux espérances légitimes des contribuables ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, une société civile professionnelle (SCP) de médecins urologues s'était implantée en 2010 dans une zone franche urbaine, ce qui lui avait ouvert droit au bénéfice du régime fiscal avantageux de l'article 44 A du Code général des impôts. Lors d'un contrôle...
Les relations de l'entreprise avec l'administration fiscale
Cours - 10 pages - Droit fiscal
L'agrément fiscal est une décision administrative autorisant l'application d'un régime fiscal particulier et favorable pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les situations d'octroi de l'agrément sont prévues par la loi. Le...
Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 - apport partiel d'actif et régime fiscal de faveur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Les sociétés sont des entités qui sont soucieuses de la croissance et de la pérennité de leur activité. De cette façon, il va de leur intérêt de rechercher un schéma organisationnel optimal au regard de la conjoncture du marché. Ainsi, le droit des sociétés a mis à leur disposition divers...
Le régime fiscal du mécénat
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
L'État a pris, depuis le siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Néanmoins, force est de constater que son seul soutien financier ne suffit plus et que le développement d'une économie libérale a contraint le...
Comparaison du régime fiscal des plus et moins-values professionnelles applicable aux entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu et à celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Les plus ou moins-values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel réalisés par les entreprises à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé en cours ou en fin d'exploitation. Certains produits sont également soumis au régime des plus-values...
Le régime fiscal de la confusion de patrimoine
Cours - 19 pages - Droit fiscal
Comme nous l'avons précédemment indiqué, la dissolution de la société confondue résulte de la déclaration de l'associé unique au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Cette déclaration est matérialisée par l'acte de dissolution, qui doit être soumis à la formalité de...
L'entreprise et l'administration fiscale
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément : - L'agrément de droit : simple vérification...
Cours de droit fiscal : sources et composantes
Cours - 121 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme,...
Conseil d'Etat, 17 octobre 2008 - le régime fiscal applicable à une indemnité de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, à la suite de la cession de ses participations dans la société due à sa démission, M. Albert conclu une convention avec le nouvel actionnaire au terme duquel il s'engage à ne pas le concurrencer pendant une durée de 7 et à lui céder l'utilisation de son nom patronymique tout en...
Régime fiscal de l'impôt : établissement et recouvrement
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
L'établissement est l'ensemble des opérations administratives ayant pour but de rechercher et d'évaluer la matière imposable. Détermination du champ d'application de l'impôt - champ matériel de l'impôt : il faut rechercher la matière imposable. Pour cela, il existe deux techniques : par...
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...
La classification fiscale des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La réglementation française en matière de fiscalité des entreprises est très dense, pour une même structure juridique, plusieurs choix peuvent s'opérer en matière d'imposition de ses bénéfices. Dans tous les cas, une société française peut se voir appliquer soit le régime fiscal...
Le régime fiscal des marchands de biens
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Les marchands de biens sont les personnes qui, habituellement, achètent des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre, ou qui, habituellement, souscrivent des actions ou parts de ces sociétés en vue de les revendre (art. 35-I-1° du Code...
Cours de droit des sociétés - sociétés commerciales et sociétés civiles, régime fiscal, formalités de constitution, règles de fonctionnement
Dissertation - 30 pages - Droit des affaires
Cours résumé sur le droit des sociétés. Après un chapitre préliminaire dressant un panorama des différentes sociétés, ce cours de droit présentera les règles relatives à la Constitution des sociétés, puis les règles quant à leur fonctionnement.
Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années....
Conseil constitutionnel, 1er mars 2017, 2016-614 QPC - Le principe d'égalité en matière fiscale
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal
S'agissant des faits, M. Dominique L. a saisi l'Administration en juin 2016, afin de régulariser sa situation fiscale, au regard de ses comptes bancaires non déclarés au Luxembourg qu'il détenait au travers de deux structures situées en Nouvelle-Zélande et au Panama. Le 17 juin 2016,...
