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Thème juridique : Régime communautaire

Régime communautaire

Nos documents

Filtrer par :

24 juin 2013
doc

Régime communautaire des aides d'Etat

Fiche - 1 pages - Droit européen

Il s'agit des aides qui sont versées par les États à certaines entreprises ou à certains produits et qui ont pour effet de restreindre la concurrence. Si l'interdiction est le principe, une interdiction absolue est inconcevable tant elle empêcherait l'état d'intervenir dans un...

10 déc. 2015
pdf

Cas pratiques sur le passif dans le régime légal: l'indivision post-communautaire

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1400 du Code civil, les mariages célébrés après l'entrée en vigueur de la Loi du 13 juillet 1965 sans conclusion d'un contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, Marie et Arnaud se sont mariés en 1999 sans contrat, ils sont...

01 août 2014
doc

livraison de bien intracommunautaire par un assujetti fr à un pers susceptible de bénéficier d'un régime dérogatoire (PBRD)

TD - 1 pages - Droit fiscal

PBRD = conditions de pers : art 256 bis : 3 catégories : • Pers morales non assujetti à raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée • Assujetti ne réalisant pas des opérations ouvrant D à déduction • Petits agriculteurs Seuil : régime dérogatoire...

14 Oct. 2014
doc

Le régime des concentrations communautaires

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Cela concerne les fusions, les acquisitions et les créations d'entreprises à plusieurs. Concernant les acquisitions, le critère est celui d'un pouvoir de décision sur l'entreprise. Autrement dit, il ne faut pas nécessairement 51 % des actions. Avec 30 % par exemple pour une...

25 Nov. 2011
doc

Le régime des compétences communautaires

Cours - 9 pages - Droit administratif

Une compétence est un titre légitime à agir dans un domaine donné. D'une manière générale, on peut observer que les compétences des communautés sont très différentes de la compétence d'un Etat : un Etat à la compétence de la compétence : il peut s'exprimer dans n'importe quel domaine. La...

10 Janv. 2010
doc

Le régime français des nullités des sociétés et les dispositions du droit communautaire

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le régime français des nullités des sociétés s'apparente à une résiliation qui met fin au contrat pour l'avenir seulement. En ce qui concerne le droit communautaire, un problème est né de sa confrontation avec le droit français. Une directive du 9 mars 1968 relative aux sociétés par...

01 avril 2010
doc

Le droit communautaire est-il vraiment indifférent à l'appropriation publique et au régime de la propriété publique ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Comme l'ensemble des matières de droit, le droit public économique a connu un développement important des règles supranationales et notamment communautaires. Ces règles communautaires sont apparues comme un stimulateur du droit public économique, mais se sont également avérées des...

25 Sept. 2009
doc

Le régime juridique du droit communautaire originaire

Mémoire - 25 pages - Droit européen

A l'occasion du 50e anniversaire de la signature des traités de Rome instituant la Communauté Economique Européenne et la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (ou EURATOM), les dirigeants de l'Union Européenne ont adopté la « Déclaration de Berlin ». Cette déclaration fixe le terme de 2009...

11 août 2009
doc

L'indivision post-communautaire en matière de régime matrimonial

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Lorsque la communauté est dissoute en raison de l'une des causes de dissolution, la communauté dans le sens de la masse commune disparaît au profit d'une masse de biens indivis. Le Code civil exclut toute survie de la communauté en tant que telle même provisoire quelle que soit la cause...

30 juil. 2023

Cour d'appel de Dakar, Chambre civile et commerciale, 4 janvier 2005, arrêt n° 4, Anne-Marie Sine TAVAREZ c/ Jacques TAVAREZ - Le contenu des régimes matrimoniaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, tel que consacré par le législateur sénégalais, est un régime inédit. Selon le Doyen Serge GUINCHARD, c'est une « curiosité juridique ». Pour l'auteur, le régime communautaire de...

21 déc. 2016
doc

Généralités sur les régimes matrimoniaux

Cours - 6 pages - Droit de la famille

Les régimes matrimoniaux constituent l'ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires existants entre les époux d'une part, et entre les époux et les tiers d'autres parts. Le régime matrimonial peut être entendu comme étant l'aspect patrimonial du mariage. En effet, le...

06 mai 2016
doc

Notions de base sur les régimes matrimoniaux

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Les régimes matrimoniaux sont des règles qui organisent les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celles du couple avec les tiers. Il existe 2 types de régimes matrimoniaux : - D'une part les régimes communautaires qui associent 2 époux à la...

18 Mars 2015
doc

Les régimes matrimoniaux en droit français

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les biens demeurent séparés. -> Le régime de la séparation des biens : les époux conservent la propriétaire et l'administration de leurs biens. -> Le régime dotal : il n'existe plus Aujourd'hui : chacun des époux avait la propriétaire de ses biens.

10 août 2022
odt

La protection familiale du conjoint survivant - Les régimes matrimoniaux

Mémoire - 16 pages - Droit de la famille

Le droit des régimes matrimoniaux permet de prendre en compte diverses situations et non pas uniquement celles où un conjoint serait décédé. En effet, le régime matrimonial permet de régir la situation du couple au moment du mariage, pendant, et lorsque le mariage prend fin. Tout...

17 févr. 2012
doc

Optimiser la gestion patrimoniale avec les régimes matrimoniaux

Cours - 14 pages - Droit civil

Le régime matrimonial désigne un contrat de mariage, conclu entre deux personnes. Il existe deux grandes familles de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires et les régimes séparatistes. Chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de leur...

14 Oct. 2014
doc

Le droit des régimes matrimoniaux - publié le 21/06/2013

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Définition : Le droit des régimes matrimoniaux est un ensemble de règles dont l'objet est l'organisation du statut matrimonial des époux, tant dans leur relation qu'à l'égard des tiers. Ce droit s'intéresse dans le mariage à tout ce qui a une valeur patrimoniale, en somme à tout ce qui...

01 Oct. 2014
doc

Réflexions sur le rôle de la contribution aux charges du mariage au stade de la liquidation du régime

Cours - 5 pages - Droit civil

Elle intervient comme un tempérament des règles du régime matrimonial choisi par les époux. Elle tempère le régime séparatiste des régimes de séparation de biens et apporte quelque chose de la séparation de biens dans les régimes communautaires. Pourtant, on...

22 Nov. 2021

Ensemble de dix cas pratiques corrigés de droit de la famille - Les questions en termes de régimes matrimoniaux

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Dans le régime légal, par application des articles 1401 et suivants du Code civil, les biens acquis avant le mariage constituent des biens propres, de sorte qu'à la dissolution du mariage chacun des époux pourra reprendre ses biens propres. De plus s'agissant des règles de pouvoir,...

29 déc. 2016
doc

Les différents régimes matrimoniaux : une approche en droit comparé (droit suisse)

Cours - 6 pages - Droit international

On va évoquer en premier lieu les quelques difficultés que présente l'institution des régimes matrimoniaux. Querelle de frontières. Où est tracée la ligne de partage entre les questions touchant les régimes matrimoniaux et les questions touchantes aux successions ? Il y a des...

15 juin 2021
doc

Le rôle du notaire dans le changement de régime matrimonial

Cours - 2 pages - Droit civil

L'étude du rôle du notaire dans le changement de régime matrimonial suppose de procéder de manière chronologique en envisageant tout d'abord la préparation du changement, puis l'adoption du nouveau régime qui constitue le changement proprement dit et enfin la publicité...

22 Mars 2024

Faut-il changer notre régime légal ? - publié le 07/03/2024

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Depuis 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est venu succéder en tant que régime légal, ce qui signifie donc que la communauté des acquêts est devenue restreinte, car avant c'était la communauté des meubles et acquêts. Ce choix du législateur en...

18 Janv. 2016
doc

Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le régime matrimonial est, selon Cornu, un ensemble de règle ayant pour objet de gouverner les rapports pécuniaire entre les époux. Cette définition paraît à la fois trop large et trop étroite, car les régimes matrimoniaux ne gouvernent pas tous les rapports pécuniaires entre les...

22 juin 2011
doc

Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?

Cours - 158 pages - Droit civil

Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime...

21 déc. 2016
doc

Le régime des époux mariés avec contrat de mariage

Cours - 11 pages - Droit de la famille

En raison de la liberté des conventions matrimoniales, les époux peuvent être soumis à divers régimes matrimoniaux. On parle à ce propos de régimes matrimoniaux conventionnels. On distingue généralement deux catégories de régime conventionnel : d'une part les communautés...

03 févr. 2011
doc

L'impact du Droit communautaire sur les services publics

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Selon le professeur René Chapus « les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines ». Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant « désormais voué à s'élaborer, dans...

23 mai 2024

Comment le juge administratif, après une longue période de défiance, contribue-t-il à la bonne intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges impliquant l'administration, que ce soit en matière d'organisation, d'action ou de relations avec des tiers. Il applique un « droit spécial », exorbitant du droit commun, que l'on a longtemps pensé comme étant, par...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé - Changement de régime matrimonial et liquidation de communauté légale

Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille

Selon l'article 1397 du Code civil, il y a trois conditions requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial : - Les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille : cette condition est marginale, car le juge n'intervient pas nécessairement, dès lors que les...

18 Janv. 2016
doc

Les époux peuvent-ils toujours changer de régime matrimonial ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

En 1804, le principe était régit par l'art 1395 du Code civil. Celui-ci disposait que les conventions matrimoniales devaient être rédigées avant la célébration du mariage et ne pouvaient prendre effet qu'au jour de cette célébration. Un principe d'immutabilité du régime matrimonial des...

22 juil. 2014
doc

Etude de cas sur les régimes conventionnels : le choix d'un régime matrimonial

Étude de cas - 11 pages - Droit de la famille

Cas n°1 : Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un régime reflétant l'idée que le mariage est une association d'intérêts. Les régimes organisant une communauté conventionnelle reposent sur cette même idée en adaptant le régime à des situations...

10 févr. 2015
doc

Le Droit communautaire matériel

Cours - 80 pages - Droit européen

Le Droit communautaire matériel est l'étude des normes matérielles, substantielles que traite l'Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires....