Le régime du contrat administratif - publié le 13/10/2009
Cours - 8 pages - Droit administratif
Malgré son importance, le régime des contrats administratifs n'est pas du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel considère que « ni l'article 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exigent que les conditions de passation des...
Le régime du contrat d'assurance
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Un CT se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation - En DA, on considère que l'offre émane toujours de l'assuré - L'assureur fournit un document « proposition d'assurance » et le fait, pour l'assuré de le remplir et de le remettre à l'assureur...
Tribunal des Conflits, 15 novembre 1999 - le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le régime des contrats administratifs diffère sur de nombreux points de celui des contrats privés. On note par exemple un déséquilibre en faveur de l'administration. De plus la qualification de contrat administratif emportera des conséquences sur la juridiction...
La souscription d'un contrat d'assurance-vie avec faculté de rachat, versement d'une prime très élevée et désignation du bénéficiaire quelques jours avant le décès du souscripteur, peut-elle être qualifiée de donation ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
De nos jours, une bonne épargne ne suffit plus à protéger le conjoint en cas de décès, celui-ci ne recevant qu'une part moindre lorsqu'il est en concours avec des héritiers réservataires. Ainsi, présentant des avantages matrimoniaux et successoraux, l'assurance-vie est privilégiée par...
Droit des assurances : les acteurs de l'assurance, le contrat d'assurance et le régime juridique des assurances
Dissertation - 79 pages - Droit des affaires
"Assurance : opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque. Cette opération se réalise par la conclusion d'un contrat spécial :...
Le régime du contrat de société
Cours - 17 pages - Droit civil
Cours de Droit des sociétés sur le fonctionnement de la société. Quels sont les différents acteurs dans une société et quelles sont leurs caractéristiques ? Que représente la notion de résultat dans la société ?
Le régime de la modification du contrat de travail protège-t-il trop les intérêts des salariés ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Bien souvent le Droit du travail s'est fait protecteur du salarié, conscient de sa faiblesse face à l'employeur dans la relation de travail. La modification du contrat de travail peut ainsi apparaître comme un événement où cette inégalité se concrétise. Toutefois, le concept d'un Droit du...
Dans quelles mesures le régime du contrat de vente permet-il de protéger l'acquéreur insatisfait ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'action est un droit potestatif permettant à son titulaire de faire valoir, devant une juridiction étatique, ses prétentions vis-à-vis d'un litige relevant de l'application du droit positif. Il s'agit donc d'étudier de quelles actions dispose l'acquéreur d'un bien meuble ou immeuble, corporel ou...
Les avant-contrats dans le projet de réforme Catala
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Avant de présenter brièvement le projet Catala, il est nécessaire de définir la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence au regard du droit positif. La période précontractuelle ne fait l'objet d'aucun texte général du droit des obligations. Elle s'est donc...
L'inexécution des avant-contrats
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dissertation portant sur le sujet suivant : l'inexécution des avant-contrats. Présentation des différents avant -contrats, de leurs modes d'inexécution et des sanctions prévues. Critique des positions prises par la jurisprudence.
Le régime des contrats de travail précaires
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Cours de droit du travail traitant du régime des contrats de travail précaires. Celui-ci évoque ainsi les caractéristiques des CDD, de l'exécution à la cessation de contrats, puis il s'attarde sur le cas particulier du travail temporaire. Document de 5300 mots environ...
Le régime du contrat administratif - le privilège du préalable sous le contrôle du juge
Cours - 7 pages - Droit administratif
Elle permet à l'administration elle-même en vertu du privilège du préalable sous le contrôle du juge d'infliger une sanction à son cocontractant. Au-delà même de cela, l'administration ne saurait demander au juge une sanction qu'elle pourrait prendre elle-même ...
Le contrat administratif et son régime juridique (2004) - diversité, limitations et prérogatives de l'administration
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas systématiquement des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé, ce qui entraîne pour leur contentieux la compétence judiciaire pour leur contentieux. Il existe donc des différences entre...
Conseil d'État, 4 mai 2011, CCI de Nîmes - Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le présent sujet est un commentaire d'arrêt du Conseil d'État qui porte sur le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs : l'intérêt de cette décision est qu'elle confirme des principes classiques de la jurisprudence administrative relative au...
À quel point le contrat administratif peut-il être déséquilibré entre une personne publique et une personne privée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le fait de qualifier le contrat de contrat administratif revêt diverses difficultés. Le contrat peut être administratif (donc soumis au droit public et au Juge Administratif) soit par la jurisprudence soit en vertu d'une qualification législative. La jurisprudence...
La liquidation du régime de communauté
Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial
En l'espèce, les époux Dumas se sont mariés en 1982 sans faire précéder leur union d'un contrat. Madame a eu une fille d'une première union et les époux ont deux enfants communs, dont un mineur. Après avoir observé successivement leur patrimoine, il convient de liquider leur...
Le changement de régime matrimonial - publié le 17/09/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Gustave vous reçoit dans sa belle bastide provençale, héritée de ses parents en 2017, entourée de 10 hectares plantés de vignes d'un cépage réputé (propriété estimée à trois millions d'euros). Il vous explique fièrement que depuis qu'il a repris l'exploitation familiale, son...
L'attractivité du contrat administratif est-elle remise en jeu du fait de la prédominance de l'administration dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La qualification d'un contrat administratif est importante afin de connaître quel juge sera compétent pour traiter du litige, mais également pour savoir quel sera le régime juridique applicable. En effet, un contrat administratif est passé par une personne publique ou...
Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de location-accession
Cours - 2 pages - Droit civil
Le contrat de location-accession a été institué par une loi du 12 juillet 1984. C'est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant, à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le...
Droit des contrats administratifs et marchés publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Évoquer le droit des contrats administratifs conduit à s'intéresser à une branche du droit portant sur le régime du contrat administratif : de sa qualification, de son régime, de sa résiliation, mais aussi de l'équilibre de ce contrat spécial. Pour Yves...
L'emploi et le remploi des biens propres dans le régime légal
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le régime légal est celui qui s'applique à défaut de contrat de mariage. Depuis la loi de 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 et suivants). Chacun des époux va participer à la moitié des enrichissements réalisés par l'autre au...
Dans quelle mesure un contrat met-il en jeu les intérêts du commerce international ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le contrat international, substrat du commerce international, est une catégorie juridique difficilement saisissable. Pour tenter d'appréhender cette expression, la doctrine a proposé deux définitions a priori acceptables. Elles reposent sur des critères différents. On peut apprécier le...
Le droit des contrats administratifs
Cours - 15 pages - Droit administratif
En dépit du fait que l'acte administratif universel a depuis toujours un importance symbolique et pratique en Droit administratif, il n'en reste pas moins que l'outil contractuel lorsqu'il n'est pas interdit est un instrument fréquent ayant été assez classique de l'action...
La valeur et la conclusion d'un contrat
TD - 5 pages - Droit civil
Les articles 1125 à 1127-6 déterminent les règles applicables quant au régime du contrat signé par voie électronique. Dans le cas d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sur la prestation de biens ou de services, il est possible de connaitre les...
Conseil d'État, 30 mai 1975, arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et proposition de plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la seconde moitié du XXe siècle, le critère organique marque le raisonnement propre à la caractérisation d'un contrat administratif. D'une part, est présumée la nature administrative d'un contrat passé entre personnes publiques. D'autre part, il est très...
Conseil d'État, 28 décembre 2009, arrêt Béziers I - Un contractant peut-il s'exonérer de sa responsabilité contractuelle si une irrégularité est soulevée dans le contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État rend un arrêt le 28 décembre 2009 relatif au principe de loyauté en matière de contrats administratifs. Cet arrêt est le premier d'une trilogie, qui va remodeler la dynamique du régime des contrats administratifs. En l'espèce, les communes de Béziers et de...
Commentaire d'articles du projet de réforme de la Chancellerie du droit des contrats
Commentaire d'article - 8 pages - Droit des obligations
Actuellement, le droit des contrats s'apparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d'intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la...
Régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif, le choix d'un régime matrimonial et les différents régimes matrimoniaux
Cours - 64 pages - Droit de la famille
Régime de la communauté réduite aux acquêts : avant 1965, les meubles étaient apportés à la communauté (communauté de meubles et d'acquêts). Désormais, la communauté est réduite aux acquêts (ce qui est acquis pendant le mariage). Présomption de biens communs. Régimes...
Chambre commerciale, 10 juillet 2007: le contrat de société n'est pas un contrat en cours
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de...
La notion de quasi-contrat
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un...
